31\/10\/09 – L’Assembl\u00e9e nationale a boucl\u00e9 en trois jours, du 28 au 30 octobre, l’examen du projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Lors de l’examen des recettes des r\u00e9gimes sociaux, le sujet le plus sensible en cette p\u00e9riode de d\u00e9ficit record, face aux demandes pressantes de plusieurs d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9, le ministre des comptes publics, Eric Woerth, s’est engag\u00e9 mercredi \u00e0 faire un point devant la commission des finances ou des affaires sociales sur la situation des comptes sociaux \u00e0 la mi-2010, afin de d\u00e9cider d’\u00e9ventuelles mesures de correction \u00e0 mettre en oeuvre en cours d’ann\u00e9e. \u00ab\u00a0La situation, comme les d\u00e9ficits, est exceptionnelle. Le montage pr\u00e9vu cette ann\u00e9e pour le financement n’a donc pas vocation \u00e0 \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9\u00a0\u00bb, a-t-il d’abord d\u00e9clar\u00e9. \u00ab\u00a0Il faut sans doute transf\u00e9rer la dette \u00e0 la Cades en lui affectant une recette nouvelle\u00a0\u00bb, en \u00e9cartant \u00ab\u00a0une CRDS suppl\u00e9mentaire\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Il vaut mieux \u00e9largir le financement de la protection sociale. Pour l’instant, nous avons quelques id\u00e9es l\u00e0-dessus, mais il est encore trop t\u00f4t pour en d\u00e9battre\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Si une r\u00e9flexion doit \u00eatre men\u00e9e sur des mesures structurelles, elle peut \u00eatre organis\u00e9e d\u00e8s la rentr\u00e9e de 2010\u00a0\u00bb, a-t-il ajout\u00e9. Ce qui pourrait d\u00e9boucher sur un PLFSS rectificatif.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 jeudi les mesures fiscales du projet de loi sans grandes modifications par rapport au texte initial du gouvernement. L’Assembl\u00e9e a renonc\u00e9, \u00e0 la demande du gouvernement, \u00e0 la suppression des exon\u00e9rations de charges des restaurateurs li\u00e9es aux repas servis \u00e0 leurs employ\u00e9s et \u00e0 la r\u00e9forme du dispositif r\u00e9gissant le syst\u00e8me des retraites dites \u00ab chapeau \u00bb, pourtant adopt\u00e9s en commission. Malgr\u00e9 l’opposition vive de nombreux d\u00e9put\u00e9s UMP, ils ont ent\u00e9rin\u00e9 la suppression de l’exon\u00e9ration de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux dont b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent certains contrats d’assurance-vie en cas de d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le syst\u00e8me droit \u00e0 l’image collective (DIC), qui permet de passer 30 % de la r\u00e9mun\u00e9ration d’un sportif professionnel en droits d’image exon\u00e9r\u00e9s de charges, sera supprim\u00e9 au 1er janvier 2010. Le taux K, qui correspond \u00e0 la progression du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique au-del\u00e0 de laquelle les laboratoires sont tenus de verser une contribution \u00e0 l’assurance maladie, sera fix\u00e9 \u00e0 1 % en 2010, le souhait initial des d\u00e9put\u00e9s de le remonter \u00e0 1,4 % n’ayant pas \u00e9t\u00e9 entendu par le gouvernement qui a demand\u00e9 une deuxi\u00e8me d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n
Avec les amendements adopt\u00e9s sur le volet maladie, les d\u00e9put\u00e9s ont autoris\u00e9 la possibilit\u00e9 d’int\u00e9grer dans le contrat d’am\u00e9lioration des pratiques individuelles (CAPI) les objectifs assign\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise m\u00e9dicalis\u00e9e des d\u00e9penses. Pour favoriser le d\u00e9veloppement des g\u00e9n\u00e9riques, ils ont adopt\u00e9 l’obligation pour les m\u00e9decins de prescription dans le r\u00e9pertoire des g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 efficacit\u00e9 th\u00e9rapeutique \u00e9quivalente. Pour favoriser la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, certain nombre de points de blocage ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9s. Les d\u00e9put\u00e9s ont rejet\u00e9, \u00e0 la demande de la ministre de la Sant\u00e9, l’amendement d\u00e9pos\u00e9 par Yves Bur qui imposait aux m\u00e9decins du secteur II d\u00b4effectuer au minimum un tiers de leur activit\u00e9 au tarif opposable. Vendredi, l’Assembl\u00e9e a adopt\u00e9 un amendement visant \u00e0 mieux encadrer les prescriptions de m\u00e9dicaments par des m\u00e9decins hospitaliers ex\u00e9cut\u00e9es en ville. Elle a r\u00e9duit le d\u00e9lai de transmission du rapport de contre-visite employeur aux services de contr\u00f4le m\u00e9dical pour plus d’efficacit\u00e9 du dispositif.<\/p>\n
Les autres amendements adopt\u00e9s visent \u00e0 faciliter la sanction effective du travail dissimul\u00e9, en impliquant le donneur d’ordres, \u00e0 transf\u00e9rer sur trois ans le financement de la majoration pour parent isol\u00e9 de l’allocation d’\u00e9ducation de l’enfant handicap\u00e9 de la CNSA \u00e0 la CAF, \u00e0 transformer les relais d’assistants maternels en relais d’accueil de la petite enfance, afin d’inclure tous les modes d’accueil individuel de la petite enfance dans leur champ d’action \u2013 garde par un assistant maternel ou \u00e0 domicile. Les d\u00e9put\u00e9s ont maintenu l’essentiel du texte du gouvernement sur la majoration de dur\u00e9e d’assurance (MDA) pour les m\u00e8res de famille, tout en l’ouvrant \u00e0 certains p\u00e8res, en cas d’accord du couple. Les modifications apport\u00e9es pr\u00e9voient de ramener \u00e0 3 ans le d\u00e9lai (de quatre ans dans le texte gouvernemental) \u00e0 compter duquel le couple peut faire le choix du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, d’attribuer, en cas de d\u00e9c\u00e8s d’un des deux parents, au parent survivant les trimestres de MDA dont aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le parent d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et de proratiser la majoration en fonction de la dur\u00e9e effective d’\u00e9ducation. Enfin, un amendement gouvernemental tardif vise \u00e0 cr\u00e9er un fonds de performance de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, lequel aura vocation \u00e0 financer des travaux de modernisation pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat inter-branches et inter-r\u00e9gimes, dont la gestion administrative et financi\u00e8re sera confi\u00e9e \u00e0 l’UCANSS. Le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 3 novembre.<\/p>\n
Retrouvez le texte du projet de loi discut\u00e9 en s\u00e9ance publique \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale :
\nhttp:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/13\/dossiers\/plfss_2010.asp<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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