PARIS, 15 janvier 2010 (APM) – Un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 vendredi au Journal officiel d\u00e9taille les modalit\u00e9s pratiques pour mettre en place la coop\u00e9ration entre professionnels de sant\u00e9.<\/p>\n
Ce texte pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’application d’un article de la loi h\u00f4pital, patients, sant\u00e9 et territoires (HPST) qui encadre les processus de coop\u00e9ration entre professionnels de sant\u00e9, en les sortant du cadre exp\u00e9rimental ayant pr\u00e9valu jusqu’alors (cf d\u00e9p\u00eaches APM EHMC5003 et APM ABMET004).<\/p>\n
Les professionnels de sant\u00e9 qui souhaitent s’engager dans une d\u00e9marche de coop\u00e9ration devront intervenir dans le cadre de \u00ab\u00a0protocoles\u00a0\u00bb de coop\u00e9ration, qui seront soumis \u00e0 l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), rappelle-t-on.<\/p>\n
Ces protocoles \u00ab\u00a0portent sur les transferts d’activit\u00e9s, d’actes de soins ou la r\u00e9organisation des modes d’intervention des professionnels de sant\u00e9 aupr\u00e8s du patient\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise l’arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 vendredi.<\/p>\n
Selon le code de la sant\u00e9 publique, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) peut autoriser la mise en oeuvre de ces protocoles par arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s avis conforme de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), pr\u00e9cise-t-on.<\/p>\n
Cet arr\u00eat\u00e9 doit intervenir dans un \u00ab\u00a0d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l’accus\u00e9 de r\u00e9ception du protocole\u00a0\u00bb. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse du directeur de l’ARS vaut rejet de la demande.<\/p>\n
Les protocoles autoris\u00e9s sont transmis \u00e0 l’instance r\u00e9gionale ou interr\u00e9gionale de l’ordre et \u00e0 l’union r\u00e9gionale des professions de sant\u00e9 (URPS) concern\u00e9s.<\/p>\n
La liste des pi\u00e8ces que doit fournir un professionnel de sant\u00e9 qui demande \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 un protocole de coop\u00e9ration est d\u00e9taill\u00e9e dans l’arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
L’enregistrement de la demande intervient \u00ab\u00a0dans un d\u00e9lai de deux ois \u00e0 compter de l’accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet de la demande d’adh\u00e9sion\u00a0\u00bb. Le directeur de l’ARS doit informer les instances r\u00e9gionales ou interr\u00e9gionales des ordres concern\u00e9s et l’URPS concern\u00e9e des adh\u00e9sions accept\u00e9es.<\/p>\n
Lorsque les professionnels de sant\u00e9 souhaitent s’engager dans un protocole qui est d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 et appliqu\u00e9 dans une r\u00e9gion autre que celle o\u00f9 ils exercent, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS constate, avant d’instruire la demande d’adh\u00e9sion, que le protocole \u00ab\u00a0r\u00e9pond \u00e0 un besoin de sant\u00e9 r\u00e9gional\u00a0\u00bb et autorise, par arr\u00eat\u00e9, son application dans la r\u00e9gion concern\u00e9e.<\/p>\n
Il peut alors saisir les instances ordinales comp\u00e9tentes pour obtenir toutes informations individuelles compl\u00e9mentaires portant notamment sur la situation d\u00e9ontologique et disciplinaire du professionnel ainsi que sur son exp\u00e9rience et sa formation.<\/p>\n
Lorsque la profession est d\u00e9pourvue d’instance ordinale, il peut saisir les syndicats de la profession repr\u00e9sent\u00e9e au sein de l’URPS ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, les associations professionnelles repr\u00e9sent\u00e9es au sein du Haut conseil des professions param\u00e9dicales.<\/p>\n
Le directeur d’ARS doit transmettre sans d\u00e9lai au ministre de la sant\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’enregistrement de la demande d’adh\u00e9sion pour assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des professionnels qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un protocole.<\/p>\n
L’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sente \u00e9galement en annexe le mod\u00e8le-type de protocole.<\/p>\n
Selon ce mod\u00e8le, le protocole devra identifier le probl\u00e8me \u00e0 r\u00e9soudre ou le besoin de sant\u00e9 constat\u00e9 au niveau r\u00e9gional, d\u00e9crire le fonctionnement actuel, chiffrer la file active de patien et d\u00e9crire le processus clinique actuel. Il devra aussi d\u00e9finir les objectifs du protocole, le d\u00e9crire, notamment pr\u00e9ciser son cadre et d\u00e9finir des indicateurs, les r\u00e9sultats attendus et le calendrier de mise en oeuvre.<\/p>\n
UNE DEMARCHE POUR TOUS LES PROFESSIONNELS<\/p>\n
Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 vendredi, la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos) explique l’int\u00e9r\u00eat de ces coop\u00e9rations. Ces derni\u00e8res consistent \u00ab\u00a0en un transfert d’activit\u00e9s ou d’actes de soins, voire en une r\u00e9organisation du mode d’intervention aupr\u00e8s des patients, dans la limite des connaissances et exp\u00e9riences des professionnels\u00a0\u00bb, commente-t-elle.<\/p>\n
Cette d\u00e9marche concerne \u00ab\u00a0tous les professionnels de sant\u00e9 et quels que soient le secteur et cadre d’exercice\u00a0\u00bb: salari\u00e9 public ou priv\u00e9, lib\u00e9ral, \u00e9tablissements de sant\u00e9, centres de sant\u00e9, cabinet lib\u00e9ral, maison de sant\u00e9 pluridisciplinaire, souligne la Dhos.<\/p>\n
La coop\u00e9ration doit s’inscrire dans le cadre d’un protocole soumis \u00e0 l’ARS qui v\u00e9rifie que celui-ci r\u00e9pond \u00e0 un besoin ressenti au sein du territoire de sant\u00e9, ajoute-t-elle. L’ARS doit v\u00e9rifier que la volont\u00e9 de coop\u00e9ration est av\u00e9r\u00e9e, que le demandeur b\u00e9n\u00e9ficie d’une garantie assurantielle sur le champ d\u00e9fini par le protocole et qu’il a fourni les \u00e9l\u00e9ments pertinents sur sa formation et son exp\u00e9rience acquise dans le domaine consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
La Dhos pr\u00e9cise aussi que la HAS peut \u00e9galement \u00e9tendre un protocole de coop\u00e9ration \u00e0 tout le territoire. Celui-ci est alors int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la formation initiale ou au d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) des professionnels de sant\u00e9.<\/p>\n
(Journal officiel du 15 janvier, texte 68)<\/p>\n
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