La Ligue des droits de l’homme (LDH) a lanc\u00e9, \u00e0 l’automne 2009, une campagne intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Urgence pour les libert\u00e9s\u00a0\u00bb, ax\u00e9e sur cinq th\u00e8mes : asphyxie de la d\u00e9mocratie, exclusion et droits sociaux, droits des \u00e9trangers, justice-police-prisons, soci\u00e9t\u00e9 de surveillance. Jean-Pierre Dubois, professeur de droit public \u00e0 Paris-XI et pr\u00e9sident de la Ligue, analyse, dans ce contexte, la nouvelle loi sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/p>\n
Pourquoi avoir lanc\u00e9 une campagne sur les libert\u00e9s publiques ?<\/strong><\/p>\n Parce que nous voyons converger une s\u00e9rie de d\u00e9rives et de r\u00e9gression des droits qui vont tr\u00e8s au-del\u00e0 de nos inqui\u00e9tudes r\u00e9currentes. Il y a une histoire longue de ces d\u00e9rives, qui commence \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1970, mais sur cette tendance lourde se greffent des aggravations consid\u00e9rables.<\/p>\n Si nous revenions \u00e0 l’\u00e9poque de Georges Pompidou, nous serions surpris du \u00ab\u00a0laxisme\u00a0\u00bb des gouvernements. Cela para\u00eet incroyable, mais avant 1970, la consommation de stup\u00e9fiants n’\u00e9tait pas un d\u00e9lit. En 1977, le Conseil constitutionnel interdisait \u00e0 un policier d’ouvrir un coffre de voiture parce que c’\u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment du domicile. Et il n’y avait pas de l\u00e9gislation antiterroriste d\u00e9rogeant aux droits de la d\u00e9fense, permettant des gardes \u00e0 vue prolong\u00e9es, d\u00e9bouchant sur des d\u00e9tentions provisoires de quatre ou cinq ans. M\u00eame l’extr\u00eame gauche n’oserait pas revenir aux ann\u00e9es 1970.<\/p>\n Pourquoi cette \u00e9volution ?<\/strong><\/p>\n Robert Badinter avait vu juste quand il parlait de \u00ab\u00a0lep\u00e9nisation des esprits\u00a0\u00bb. On pourrait d\u00e9montrer qu’une bonne moiti\u00e9 du programme pr\u00e9sidentiel de Jean-Marie Le Pen en 2002 est pass\u00e9 au Journal officiel depuis. C’est grave, mais malheureusement vrai.<\/p>\n Comment analysez-vous la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ?<\/strong><\/p>\n Beaucoup de choses me choquent, mais le plus terrifiant, c’est la logique d’interconnexion des fichiers. Il n’y a pas une semaine o\u00f9 n’est pas cr\u00e9\u00e9 un nouveau fichier de police, et on installe aujourd’hui un gigantesque carrefour du fichage et du tra\u00e7age. Si l’on croise les GPS des voitures, les t\u00e9l\u00e9phones portables, les passes Navigo de la RATP, on aboutit \u00e0 une localisation permanente des gens qui est fascinante.<\/p>\n La vid\u00e9osurveillance se transforme en vid\u00e9oprotection…<\/strong><\/p>\n C’est la novlangue, comme on dit plan social pour plan de licenciement : nous prot\u00e9ger signifie d\u00e9sormais nous surveiller, et l’id\u00e9al du citoyen devient le d\u00e9tenu de Fleury-M\u00e9rogis, effectivement constamment sous \u00ab\u00a0protection\u00a0\u00bb. Nous sommes entr\u00e9s dans une soci\u00e9t\u00e9 du soup\u00e7on, chaque citoyen est suspect, chaque internaute un pirate potentiel. Paris se met \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, quand Miami l’abandonne. Miami, pourtant un bastion s\u00e9curitaire, d\u00e9monte ses cam\u00e9ras parce que \u00e7a co\u00fbte un argent fou et que cela ne sert \u00e0 rien. L’objectif v\u00e9ritable en France n’est pas la s\u00e9curit\u00e9, c’est d’habituer le citoyen \u00e0 \u00eatre surveill\u00e9.<\/p>\n Que propose la Ligue ?<\/strong><\/p>\n Nous proposons un pacte pour les droits et la citoyennet\u00e9. Pas un programme politique, seulement la recherche de convergence de la soci\u00e9t\u00e9 civile pour redonner espoir en l’avenir. Pour la justice, il est essentiel de pr\u00e9server l’ind\u00e9pendance de la phase d’instruction. Non pas que nous soyons satisfaits du statu quo, le juge d’instruction est l\u00e9gitimement critiqu\u00e9, mais parce que le degr\u00e9 actuel de d\u00e9pendance du parquet n’est pas tol\u00e9rable.<\/p>\n S’y ajoute la suppression des proc\u00e9dures d’exception. La France n’a v\u00e9cu que cinq ans sans justice d’exception, de 1981, ann\u00e9e de la suppression de la Cour de s\u00fbret\u00e9 de l’Etat et des tribunaux permanents des forces arm\u00e9es, \u00e0 1986, vote des lois antiterroristes. Aujourd’hui, 40 % des affaires \u00e9chappent au droit commun. La loi devrait \u00eatre la m\u00eame pour tous, qu’elle prot\u00e8ge ou qu’elle punisse, conform\u00e9ment aux principes de 1789.<\/p>\n Sur la police, nous voudrions cr\u00e9er une attestation de contr\u00f4le d’identit\u00e9. A chaque contr\u00f4le, le policier inscrirait son nom, celui de la personne contr\u00f4l\u00e9e, le lieu, l’heure et le motif l\u00e9gal du contr\u00f4le. Cela s\u00e9curiserait les personnes contr\u00f4l\u00e9es et prendrait cinq minutes. Ce syst\u00e8me fonctionne d\u00e9j\u00e0 en Espagne et \u00e0 Chicago o\u00f9 les policiers s’en trouvent fort bien.<\/p>\n Pour les prisons, nous voulons proscrire \u00ab\u00a0les sorties s\u00e8ches\u00a0\u00bb. Toute fin de peine de prison doit s’ex\u00e9cuter \u00e0 l’ext\u00e9rieur sous contr\u00f4le judiciaire. C’est important pour les droits des d\u00e9tenus mais aussi pour prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 : le taux de r\u00e9cidive est trois fois inf\u00e9rieur quand le d\u00e9tenu a pr\u00e9par\u00e9 sa sortie.<\/p>\n Et les fichiers de police ?<\/strong><\/p>\n Il faut g\u00e9n\u00e9raliser le droit d’acc\u00e8s et de rectification aux fichiers et cr\u00e9er un habeas corpus num\u00e9rique : qu’est-ce qu’on dit sur moi, est-ce que je peux rectifier ce qui est faux, etc. Nous proposons un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 vie priv\u00e9e, permettant aux citoyens de saisir un juge qui puisse, sous peine d’astreinte, mettre fin au fichage abusif. Nous allons discuter avec nos partenaires associatifs et syndicaux pour ensuite porter ces propositions devant les forces politiques \u00e0 l’automne. A elles ensuite de s’en saisir.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Ligue des droits de l’homme (LDH) a lanc\u00e9, \u00e0 l’automne 2009, une campagne intitul\u00e9e…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[600],"tags":[],"class_list":["post-23321","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contraintes-et-liberte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23321","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=23321"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23321\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=23321"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=23321"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=23321"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}