PARIS, 17 f\u00e9vrier 2010 (APM) – Le Syndicat des psychiatres des h\u00f4pitaux (SPH) et l’Intersyndicale de d\u00e9fense de la psychiatrie publique (Idepp) sont oppos\u00e9s \u00e0 certaines modifications pr\u00e9vues dans le projet de r\u00e9forme de la loi du 27 juin 1990 sur les hospitalisations sous contrainte en psychiatrie, selon un communiqu\u00e9 commun diffus\u00e9 mercredi. <\/p>\n
Le SPH et l’Idepp ont assist\u00e9 jeudi \u00e0 la pr\u00e9sentation orale des grandes orientations du projet de r\u00e9forme par le conseiller technique de Roselyne Bachelot, en charge du sujet, Ronan Le Joubioux.<\/p>\n
Le cabinet a indiqu\u00e9 jeudi aux syndicats que l’avant-projet de loi serait transmis au Conseil d’Etat mardi 16 f\u00e9vrier, ont indiqu\u00e9 \u00e0 l’APM les deux syndicats.<\/p>\n
Ils ont une position plus critique sur le projet de r\u00e9forme que les quatre organisations repr\u00e9sentant les pr\u00e9sidents de commissions m\u00e9dicales d’\u00e9tablissement de centres hospitaliers sp\u00e9cialis\u00e9s, de directeurs et de repr\u00e9sentants des familles et des usagers (cf d\u00e9p\u00eache APM HMNBC003). <\/p>\n
Le SPH et l’Idepp regrettent que la notion de \u00ab\u00a0trouble \u00e0 l’ordre public\u00a0\u00bb ne soit pas supprim\u00e9e de la loi. \u00ab\u00a0Les proc\u00e9dures de contrainte en psychiatrie ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9es, maintenues et lev\u00e9es qu’au motif de la n\u00e9cessit\u00e9 de soins, justifi\u00e9s et appr\u00e9ci\u00e9s m\u00e9dicalement\u00a0\u00bb, soulignent-ils.<\/p>\n
Ils rappellent que le rapport d’\u00e9valuation de la loi du 27 juin 1990, remis par H\u00e9l\u00e8ne Strohl en 1997, avait pr\u00e9conis\u00e9 que les d\u00e9cisions de soins sans consentement \u00ab\u00a0soient prises en r\u00e9f\u00e9rence aux troubles mentaux et non plus aux troubles \u00e0 l’ordre public\u00a0\u00bb et que cette position \u00ab\u00a0pr\u00e9vaut dans la grande majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Ils soulignent aussi \u00ab\u00a0l’attachement historique et \u00e9thique\u00a0\u00bb des psychiatres hospitaliers \u00e0 \u00ab\u00a0des soins centr\u00e9s sur l’\u00e9tat clinique des personnes\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0leur opposition \u00e0 toute utilisation de la psychiatrie \u00e0 des fins de contr\u00f4le social\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Les deux syndicats se f\u00e9licitent du renforcement, envisag\u00e9 dans la r\u00e9forme, du recours au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD). Ils demandent que le JLD soit saisi automatiquement \u00ab\u00a0en cas de divergence entre l’avis du psychiatre traitant et la d\u00e9cision du pr\u00e9fet\u00a0\u00bb pour une sortie d’essai ou une lev\u00e9e d’hospitalisation d’office (HO). \u00ab\u00a0L’arbitrage du juge doit s’exercer et s’imposer sans d\u00e9lai\u00a0\u00bb, estiment-ils.<\/p>\n
Le SPH et l’Idepp sont tr\u00e8s critiques sur le recours \u00e0 l’avis d’un coll\u00e8ge, compos\u00e9 de deux psychiatres et d’un cadre de sant\u00e9, pour les sorties de patients qui sont ou ont \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9s en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) ou qui ont \u00e9t\u00e9 reconnus irresponsables p\u00e9nalement. <\/p>\n
La pr\u00e9sence d’un cadre de sant\u00e9 est critiqu\u00e9e car rechercher un avis compl\u00e9mentaire \u00ab\u00a0non exclusivement m\u00e9dical\u00a0\u00bb n’est pas l\u00e9gitime, estiment-ils. Pour les patients d\u00e9clar\u00e9s irresponsables p\u00e9nalement, \u00ab\u00a0la sortie est d\u00e9j\u00e0 conditionn\u00e9e par l’avis concordant de deux experts\u00a0\u00bb, c’est pourquoi ils consid\u00e8rent que ces avis suppl\u00e9mentaires n’apporteront rien.<\/p>\n
Plus grave, le coll\u00e8ge aboutirait, selon eux, \u00e0 durcir la loi car il instituerait \u00ab\u00a0un ‘casier psychiatrique’ stigmatisant le patient au nom d’une hypoth\u00e9tique garantie suppl\u00e9mentaire\u00a0\u00bb de s\u00e9curit\u00e9. \u00ab\u00a0L’\u00e9ventuel danger que peuvent constituer des troubles psychiques tient \u00e0 un moment \u00e9volutif et non \u00e0 des caract\u00e9ristiques propres \u00e0 la personne\u00a0\u00bb, affirment les deux syndicats. <\/p>\n
Ils remarquent que le droit actuel interdit d’opposer \u00e0 la personne ses \u00ab\u00a0ant\u00e9c\u00e9dents psychiatriques\u00a0\u00bb. L’article L3211-5 du code de la sant\u00e9 publique indique effectivement que, lors de sa sortie, une personne ayant \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e pour ses troubles mentaux \u00ab\u00a0conserve la totalit\u00e9 de ses droits et devoirs de citoyen, sans que ses ant\u00e9c\u00e9dents psychiatriques puissent lui \u00eatre oppos\u00e9s\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Le SPH et l’Idepp sont partag\u00e9s sur les soins ambulatoires sans consentement, dont la cr\u00e9ation est envisag\u00e9e dans la r\u00e9forme. <\/p>\n
D’une part, ils estiment qu’il s’agirait d’une \u00ab\u00a0extension des possibilit\u00e9s th\u00e9rapeutiques\u00a0\u00bb mais ils demandent qu’ils ne soient d\u00e9cid\u00e9s que \u00ab\u00a0sur des crit\u00e8res m\u00e9dicaux\u00a0\u00bb et qu’ils soient assortis de \u00ab\u00a0solides garanties visant \u00e0 pr\u00e9server les libert\u00e9s individuelles plac\u00e9es sous le contr\u00f4le d’un juge\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Psychiatrie: la CGT d\u00e9sapprouve l’orientation s\u00e9curitaire de la circulaire sur les sorties d’essai <\/p>\n
PARIS, 17 f\u00e9vrier 2010 (APM) – La f\u00e9d\u00e9ration CGT de la sant\u00e9 et de l’action sociale a d\u00e9sapprouv\u00e9 mercredi l’orientation s\u00e9curitaire de la circulaire du 11 janvier sur les sorties d’essai de patients en hospitalisation d’office (HO). <\/p>\n
La CGT exige le retrait de cette circulaire et \u00ab\u00a0appelle l’ensemble des professionnels \u00e0 la plus grande vigilance sur ce dossier qui comporte de graves entraves liberticides\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cette circulaire, cosign\u00e9e par les ministres de la sant\u00e9 et de l’int\u00e9rieur, revient sur les modalit\u00e9s d’examen des demandes de sorties d’essai d\u00e9cid\u00e9es les pr\u00e9fets (cf d\u00e9p\u00eache APM CONAR002). <\/p>\n
\u00ab\u00a0Les sorties d’essais \u00e9taient jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent une d\u00e9cision m\u00e9dico-administrative. Elles risquent, dor\u00e9navant, de devenir une d\u00e9cision purement pr\u00e9fectorale. Dans ces conditions, la psychiatrie deviendra un lieu d’enfermement au service du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur\u00a0\u00bb, estime le syndicat. <\/p>\n
\u00ab\u00a0L’imp\u00e9ratif est clair, l’ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publique priment dans la d\u00e9cision, puisque le dossier judiciaire et l’avis de la gendarmerie ou de la police sont consult\u00e9s\u00a0\u00bb, estime le syndicat qui d\u00e9nonce \u00ab\u00a0le grand retour de l’amalgame malade mental et ‘impr\u00e9visible-fou-dangereux'\u00a0\u00bb. <\/p>\n
\u00ab\u00a0Ces \u00e9l\u00e9ments risquent de peser lourdement en d\u00e9faveur du patient, et ceci malgr\u00e9 les recommandations du m\u00e9decin et de l’\u00e9quipe soignante, qui suivent au plus pr\u00e8s les patients\u00a0\u00bb. <\/p>\n
La CGT s’inqui\u00e8te aussi du fait que la d\u00e9cision du pr\u00e9fet ne serait pas susceptible de recours. <\/p>\n
Les syndicats de psychiatres hospitaliers Spep, SPH et Idepp ont demand\u00e9 le retrait du texte, rappelle-t-on.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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