PARIS, 23 mars 2010 (APM) – Un projet de d\u00e9cret soumis \u00e0 concertation d\u00e9finit les nouvelles r\u00e8gles de nomination des chefs de p\u00f4le, en application de la loi portant r\u00e9forme de l’h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST).<\/p>\n
La proc\u00e9dure de nomination des chefs de p\u00f4le initialement pr\u00e9vue au moment de la discussion du projet de loi en 2009 avait suscit\u00e9 de fortes contestations de la part des pr\u00e9sidents de commission m\u00e9dicale d’\u00e9tablissement (CME) et des doyens de facult\u00e9 de m\u00e9decine, \u00e0 travers notamment leurs conf\u00e9rences, rappelle-t-on (cf d\u00e9p\u00eache APM CBMFA004).<\/p>\n
Son objectif est d'\u00a0\u00bbaffirmer\u00a0\u00bb le r\u00f4le du directeur \u00e0 travers les nouvelles r\u00e8gles, est-il pr\u00e9cis\u00e9 dans le rapport au Premier ministre, accompagnant le projet de d\u00e9cret de quatre pages dont APM a eu copie.<\/p>\n
C’est en effet au directeur qu’il reviendra de nommer les chefs de p\u00f4le \u00ab\u00a0sur pr\u00e9sentation d’une liste de propositions \u00e9tablie par le pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale d’\u00e9tablissement (CME)\u00a0\u00bb, stipule le projet de d\u00e9cret.<\/p>\n
Dans les CHU, la liste serait \u00e9tablie par le pr\u00e9sident de la CME \u00ab\u00a0conjointement avec le directeur de l’unit\u00e9 de formation et de recherche m\u00e9dicale (UFR) ou du pr\u00e9sident du comit\u00e9 de coordination de l’enseignement m\u00e9dical\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La liste \u00ab\u00a0comportant au moins trois noms, est pr\u00e9sent\u00e9e au directeur dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de sa demande\u00a0\u00bb, est-il expliqu\u00e9.<\/p>\n
\u00ab\u00a0En cas d’absence de proposition dans le d\u00e9lai requis, le directeur nomme la personne de son choix. En cas de d\u00e9saccord du directeur avec les noms port\u00e9s sur la liste transmise ou si cette derni\u00e8re est incompl\u00e8te, le directeur peut demander une nouvelle liste sous 15 jours. En cas de nouveau d\u00e9saccord, il nomme le chef de p\u00f4le de son choix\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Une autre disposition donne \u00e9galement au directeur la responsabilit\u00e9 de nommer \u00ab\u00a0les responsables de structures internes, services ou unit\u00e9s fonctionnelles\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0sur proposition du chef de p\u00f4le, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la CME, dans des conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Dans les CH et les CHU, les chefs de p\u00f4le \u00ab\u00a0sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de quatre ans renouvelable\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise le texte.<\/p>\n
Il pourra \u00ab\u00a0\u00eatre mis fin, dans l’int\u00e9r\u00eat du service, aux fonctions de chef de p\u00f4le par d\u00e9cision du directeur apr\u00e8s avis, pour les CH, du pr\u00e9sident de la CME, et pour les CHU, du pr\u00e9sident de la CME, du directeur de l’UFR et du pr\u00e9sident du comit\u00e9 de coordination de l’enseignement m\u00e9dical\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le directeur pourra aussi mettre fin aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unit\u00e9 fonctionnelle \u00ab\u00a0apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la CME\u00a0\u00bb et \u00e9ventuellement \u00ab\u00a0sur proposition du chef de p\u00f4le\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Dans ce cas, le directeur dispose d’un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande du chef de p\u00f4le pour prendre sa d\u00e9cision\u00a0\u00bb, stipule le projet.<\/p>\n
SIGNATURE D’UN CONTRAT DE POLE<\/p>\n
Selon le texte, il reviendrait au chef de p\u00f4le d'\u00a0\u00bborganise[r] avec les \u00e9quipes m\u00e9dicales, soignantes, administratives et d’encadrement du p\u00f4le, sur lesquelles il a autorit\u00e9 fonctionnelle, le fonctionnement du p\u00f4le et l’affectation des ressources humaines en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de l’activit\u00e9 et compte tenu des objectifs pr\u00e9visionnels du p\u00f4le (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il b\u00e9n\u00e9ficiera d’une d\u00e9l\u00e9gation de gestion, dont le contenu est d\u00e9taill\u00e9 dans un projet d’arr\u00eat\u00e9 (cf d\u00e9p\u00eache APM SNNCN001), mais que le directeur pourra lui \u00ab\u00a0retir[er] \u00e0 tout moment\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cette d\u00e9l\u00e9gation sera mise en place dans le cadre du contrat que le directeur d’\u00e9tablissement devra passer avec les p\u00f4les d’activit\u00e9s portant sur certains domaines.<\/p>\n
Elabor\u00e9 pour une p\u00e9riode de quatre ans, \u00ab\u00a0le contrat de p\u00f4le d\u00e9finit les objectifs et les moyens du p\u00f4le et pr\u00e9voit dans ce cadre les indicateurs retenus pour l’\u00e9valuation de la r\u00e9alisation des objectifs\u00a0\u00bb, indique le projet de d\u00e9cret.<\/p>\n
Il devrait aussi pr\u00e9ciser \u00ab\u00a0le champ et les modalit\u00e9s des d\u00e9l\u00e9gations de gestion accord\u00e9es aux chefs de p\u00f4les ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d’int\u00e9ressement des p\u00f4les aux r\u00e9sultats de leur gestion\u00a0\u00bb, et comporter \u00ab\u00a0des objectifs en termes de politique des soins et de qualit\u00e9 des soins\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Un projet de p\u00f4le devrait \u00eatre \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9 en vue de d\u00e9finir, \u00ab\u00a0sur la base du contrat de p\u00f4le, les missions et les responsabilit\u00e9s confi\u00e9es aux structures internes, services ou unit\u00e9s fonctionnelles ainsi que l’organisation mise en oeuvre pour atteindre les objectifs qui lui sont assign\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il pr\u00e9voirait \u00ab\u00a0les \u00e9volutions de leur champ d’activit\u00e9 et les moyens qui en d\u00e9coulent et d\u00e9cline l’organisation mise en oeuvre pour atteindre les objectifs qui lui sont assign\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n
UNE INDEMNITE DE FONCTION<\/p>\n
Le projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit dans sa derni\u00e8re partie le versement d’une \u00ab\u00a0indemnit\u00e9 de fonction\u00a0\u00bb aux chefs de p\u00f4le dont le montant et les modalit\u00e9s de versement seront fix\u00e9s dans un arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Il pr\u00e9cise par ailleurs que les personnes qui sont chefs de p\u00f4le ou de service au moment de la publication du d\u00e9cret peuvent terminer leur mandat.<\/p>\n
Les contrats et les projets de p\u00f4le devraient \u00eatre conclus par les chefs de p\u00f4le \u00ab\u00a0six mois apr\u00e8s la publication du d\u00e9cret\u00a0\u00bb.<\/p>\n
san\/ab\/APM polsan
\n
SNNCN004 23\/03\/2010 18:28 ACTU<\/p>\n
Les directeurs d’h\u00f4pitaux pourraient d\u00e9l\u00e9guer aux chefs de p\u00f4le cinq types de d\u00e9penses, selon un projet d’arr\u00eat\u00e9<\/p>\n
PARIS, 23 mars 2010 (APM) – Les directeurs d’h\u00f4pitaux pourraient d\u00e9l\u00e9guer cinq grands types de d\u00e9penses aux chefs de p\u00f4le, selon un projet d’arr\u00eat\u00e9 soumis \u00e0 concertation.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le directeur de l’\u00e9tablissement met en place une organisation administrative et financi\u00e8re permettant de d\u00e9l\u00e9guer aux chefs de p\u00f4le l’engagement des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux cr\u00e9dits de remplacement des personnels non permanents, des d\u00e9penses de m\u00e9dicaments et de dispositifs m\u00e9dicaux, des d\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier, des d\u00e9penses en mati\u00e8re d’\u00e9quipements h\u00f4teliers ainsi que d’\u00e9quipements bureautiques, des d\u00e9penses d’entretien et de r\u00e9paration des \u00e9quipements \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical et non m\u00e9dical\u00a0\u00bb, est- il \u00e9crit dans le projet d’arr\u00eat\u00e9 dont APM a eu copie.<\/p>\n
L’article 2 du texte pr\u00e9voit \u00e9galement que le directeur \u00ab\u00a0accorde une d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de p\u00f4le afin de lui permettre d’assurer la gestion des moyens humains de son p\u00f4le\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00ab\u00a0A ce titre et par d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\u00bb, le chef de p\u00f4le \u00ab\u00a0pr\u00e9pare le tableau pr\u00e9visionnel des effectifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et la r\u00e9partition des moyens humains affect\u00e9s entre les structures internes du p\u00f4le\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u00e9finit des profils de postes des personnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiques, ainsi que des personnels du p\u00f4le relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re\u00a0\u00bb, stipule le projet d’arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Il \u00ab\u00a0propose\u00a0\u00bb aussi \u00ab\u00a0au directeur le recrutement du personnel non titulaire du p\u00f4le\u00a0\u00bb, poursuivent les auteurs du projet.<\/p>\n
Il \u00ab\u00a0affecte les agents au sein du p\u00f4le\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0organise la continuit\u00e9 des soins, notamment \u00e0 travers la permanence m\u00e9dicale ou pharmaceutique dans le respect du temps de repos\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Enfin, il \u00ab\u00a0assure la gestion de l’enveloppe de formation du personnel relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re et participe \u00e0 l’\u00e9laboration du plan de d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) des personnels m\u00e9dicaux, ma\u00efeutiques et odontologiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le projet d’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise \u00e9galement que le chef de p\u00f4le \u00ab\u00a0collabore avec le coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins, afin d’assurer la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle du projet de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques, en assurant notamment la coh\u00e9rence du parcours de soin du patient\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cet arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9par\u00e9 en application de la loi portant r\u00e9forme de l’h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) et en accompagnement d’un projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 l’organisation interne des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et aux p\u00f4les d’activit\u00e9 clinique ou m\u00e9dico-technique (cf d\u00e9p\u00eache APM SNNCN004).<\/p>\n
Ce projet a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 vendredi apr\u00e8s-midi dernier lors d’une r\u00e9union au minist\u00e8re de la sant\u00e9 r\u00e9unissant notamment la F\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France (FHF) et les conf\u00e9rences.<\/p>\n
Le matin, lors des 18\u00e8mes journ\u00e9es de l’Association des directeurs d’h\u00f4pital (ADH), r\u00e9pondant \u00e0 des critiques, la directrice de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’offre de soins (DGOS), Annie Podeur, a indiqu\u00e9 que ce texte \u00e9tait susceptible d’\u00e9voluer, rappelle-t-on (cf d\u00e9p\u00eache APM CBNCJ004).<\/p>\n
san\/ab\/APM polsan
\n
SNNCN001 23\/03\/2010 18:29 ACTU<\/p>\n
ARR\u00caT\u00c9 du ….<\/p>\n
Fixant le contenu minimal de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion accord\u00e9e par le directeur d\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9 aux chefs de p\u00f4le d\u2019activit\u00e9 clinique ou m\u00e9dico-technique de son \u00e9tablissement pris en application de l\u2019article R 6146-5 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n
La ministre de la sant\u00e9 et des sports,
\n
Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L 6146-1 et R 6146-5 ;
\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 — du —– relatif \u00e0 l\u2019organisation interne des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et aux p\u00f4les d\u2019activit\u00e9 clinique ou m\u00e9dico-technique,<\/p>\n
ARR\u00caTE<\/p>\n
Article 1er<\/p>\n
Une d\u00e9l\u00e9gation de gestion est accord\u00e9e par le directeur de l\u2019\u00e9tablissement au chef de p\u00f4le pour les engagements des mati\u00e8res suivantes :<\/p>\n
1. les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux remplacements et \u00e0 la d\u00e9cision de recourir aux heures suppl\u00e9mentaires des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux en fonction des moyens attribu\u00e9s au p\u00f4le ;
\n
2. des d\u00e9penses de m\u00e9dicaments et de dispositifs m\u00e9dicaux ;
\n
3. des d\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier ;
\n
4. des volumes de d\u00e9penses d\u00e9termin\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quipements h\u00f4telier ainsi que d\u2019\u00e9quipements bureautiques ;
\n
5. des d\u00e9penses d\u2019entretien et de r\u00e9paration des \u00e9quipements \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical et non m\u00e9dical.<\/p>\n
Article 2<\/p>\n
Le directeur de l\u2019\u00e9tablissement accorde une d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de p\u00f4le afin de lui permettre d\u2019assurer la gestion des moyens humains de son p\u00f4le sur les affaires suivantes :<\/p>\n
1. la pr\u00e9paration du tableau pr\u00e9visionnel des effectifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et la r\u00e9partition des moyens humains affect\u00e9s entre les structures internes du p\u00f4le ;
\n
2. la d\u00e9finition des profils de postes des personnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiques, ainsi que des personnels non m\u00e9dicaux du p\u00f4le ;
\n
3. la d\u00e9cision de recrutement du personnel du p\u00f4le ;
\n
4. l\u2019affectation du personnel au sein du p\u00f4le ;
\n
5. l\u2019organisation de la continuit\u00e9 des soins, notamment \u00e0 travers la permanence m\u00e9dicale ou pharmaceutique ;
\n
6. la formation continue ;
\n
7. les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de fermetures saisonni\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ;<\/p>\n
Article 3<\/p>\n
En lien avec le coordonateur g\u00e9n\u00e9ral des soins infirmiers, le directeur assure la coh\u00e9rence du parcours de soin du patient et organise la d\u00e9clinaison du projet de soins au sein des p\u00f4les d\u2019activit\u00e9 clinique et m\u00e9dico-technique.<\/p>\n
Article 4<\/p>\n
Les modifications issues des mesures mises en place en application des articles 1ers, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l\u2019objet annuellement d\u2019un avenant au sein du contrat de p\u00f4le.<\/p>\n
Article 5<\/p>\n
La directrice de l\u2019hospitalisation et de l\u2019organisation des soins est charg\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le<\/p>\n
La ministre de la sant\u00e9 et des sports,<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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