CONGRES ANNUEL de L\u2019USP
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19, 20 et 21 mars 2010 \u00e0 Paris<\/p>\n
MOTION : A propos de la r\u00e9forme annonc\u00e9e de la loi du 27 juin 1990 :
\nRefusons la \u00ab psychiatrie criminelle \u00bb affich\u00e9e par le gouvernement<\/p>\n
Depuis d\u00e9cembre 2008, les questions de l\u2019internement psychiatrique et du traitement contraint prennent une tournure dangereuse qui nous invite \u00e0 une protestation radicale et \u00e0 un rappel de principes d\u00e9mocratiques et techniques intangibles organis\u00e9s autour de l\u2019exigence de la qualit\u00e9 de sujet de droit et de malade pour le patient psychiatrique.<\/p>\n
La loi du 27 juin 1990 n\u2019est, de l\u2019avis m\u00eame du l\u00e9gislateur, qu\u2019un toilettage de la loi de 1838. Notre premi\u00e8re r\u00e9cusation, fort ancienne celle-l\u00e0, est le refus de la dimension de loi de police. Toute loi dont le propos est le soin sans consentement doit \u00eatre une loi de protection de la personne (donc r\u00e9gie par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou sous son contr\u00f4le) et non une loi de police (mesure de s\u00fbret\u00e9 sous la houlette du pr\u00e9fet). La circulaire du 11 janvier 2010 vient confirmer le haut potentiel d\u2019arbitraire.<\/p>\n
Les mesures de contrainte sanitaire \u00e0 la personne ne peuvent \u00eatre fond\u00e9es sur la dangerosit\u00e9 sociale, mais sur l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 clinique. La v\u00e9ritable \u00e9quation ici s\u2019\u00e9crirait ainsi : comment soigner contre son gr\u00e9 une personne sans commettre le crime de s\u00e9questration et d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ?
\nLe soin oblig\u00e9 impose, du point de vue l\u00e9gal, une loi qui d\u00e9partage et arbitre entre les protagonistes d\u2019une situation de gravit\u00e9 psychiatrique et qui garantisse la pl\u00e9nitude comme l\u2019effectivit\u00e9 des droits de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
La l\u00e9gislation psychiatrique ne doit plus \u00eatre une l\u00e9gislation d\u2019exception. Il s\u2019agit de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 de soin psychiatrique dans le cadre du droit commun, et donc d\u2019en confier l\u2019autorisation et le contr\u00f4le au pouvoir judiciaire civil.
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L\u2019internement psychiatrique doit se voir appliquer le principe de subsidiarit\u00e9. Celui-ci signifie que doit \u00eatre \u00e9tabli le refus de soin et des traitements par la personne concern\u00e9e, en pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9tat psychiatrique av\u00e9r\u00e9, cliniquement grave et aigu, et qu\u2019aucun autre moyen de soin n\u2019a pu \u00eatre propos\u00e9 ou accept\u00e9. L\u2019internement ne peut se d\u00e9rouler que dans un lieu de soin sp\u00e9cialis\u00e9 agr\u00e9\u00e9 et assurant des soins 24h\/24.
\nUne telle position signe non seulement une obligation de soin pour les personnes pr\u00e9sentant cliniquement un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, mais aussi une obligation de soin pour les soignants et services, de m\u00eame qu\u2019une obligation de moyens pour l\u2019Etat en vue d\u2019une psychiatrie d\u2019accueil et de soin.<\/p>\n
Les discours et les annonces d\u2019une r\u00e9forme de la loi du 27 juin 1990 se cristallisent sur deux points essentiels qui se veulent une innovation pour le \u00ab bien \u00bb du patient et de son entourage : le traitement obligatoire dans la communaut\u00e9 et une r\u00e9tention pour \u00e9valuation de 72 heures sous contrainte et dans le cadre hospitalier. R\u00e9clam\u00e9 par les associations de familles, il serait le fait d\u2019une ordonnance du psychiatre traitant dont l\u2019objet serait la surveillance et la compliance du patient \u00e0 un plan de traitement bas\u00e9 sur l\u2019acceptation des m\u00e9dications, les consultations m\u00e9dicales et autres dispositions concernant la gestion de sa vie que le psychiatre estimera n\u00e9cessaire, sinon une mesure de pr\u00e9caution s\u2019y substituera. Une premi\u00e8re duperie serait d\u2019imaginer que le patient doive donner son consentement ; dans la pratique, il suffira de d\u00e9cr\u00e9ter son \u00ab incapacit\u00e9 \u00e0 consentir \u00bb pour introduire une personne qui prenne les d\u00e9cisions en lieu et place, rendant inutile la poursuite de la recherche du consentement en prenant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 un travail relationnel. Dans un tel cadre, quelle serait la justification ? La gravit\u00e9 de la maladie mentale, l\u2019ampleur des troubles du comportement, les ant\u00e9c\u00e9dents d\u2019internement ?
\nEn cas de non observance de ce plan, le psychiatre (la famille ? le tuteur ?) serait en droit de (r\u00e9)interner le patient.<\/p>\n
Nous ne pouvons cautionner de telles \u00ab innovations\u00bb en trompe-l\u2019\u0153il ! L\u2019insistance sera port\u00e9e sur la r\u00e9duction de la violence, sur une pr\u00e9diction de dangerosit\u00e9, sur la surveillance (y compris par g\u00e9olocalisation), sur l\u2019observance. Il y a l\u00e0 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la personne. Il y a \u00e9galement un \u00e9vident risque d\u2019effet oppos\u00e9, soit une plus forte soustraction, voire une violente opposition, au soin psychiatrique ; l\u2019acc\u00e8s au soin, la relation th\u00e9rapeutique ne se figureraient plus alors que sur la base de la coercition.
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A la place d\u2019une attribution de dangerosit\u00e9, \u00e0 la place de la violence du soin intrusif, il s\u2019agit bien d\u2019une disponibilit\u00e9 et d\u2019une obligation \u00e0 soigner, ind\u00e9pendamment de la dimension de la d\u00e9tention ou de la sanction, et pas davantage de celle de d\u00e9fense sociale. Elle ne peut se concevoir que dans la notion de sant\u00e9 individuelle et dans un nouveau renforcement de la politique de secteur dans ses dimensions soignantes historiques et actuelles, alternatives et inclusives.<\/p>\n
Nous sommes r\u00e9solument oppos\u00e9s \u00e0 la politique de la peur, \u00e0 la politique s\u00e9curitaire, \u00e0 l\u2019instrumentalisation de la psychiatrie \u00e0 des fins d\u2019\u00e9limination de populations d\u00e9sign\u00e9es comme classes dangereuses (les fous, les SDF, les jeunes\u2026). Nous ne nous laisserons pas embarqu\u00e9s dans un nouveau grand renfermement op\u00e9rant aussi bien dans les institutions que sur le territoire.
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Nous appelons toutes les forces mobilis\u00e9es sur les politiques de sant\u00e9, sur la justice, sur les droits de l\u2019homme \u00e0 s\u2019opposer radicalement \u00e0 une politique qui se veut inexorablement intol\u00e9rante, excluante, r\u00e9pressive et normalisante, bas\u00e9e sur la peur et le retour \u00e0 la discrimination. <\/p>\n