PARIS, 9 avril 2010 (APM) – Le Journal officiel a publi\u00e9 vendredi le d\u00e9cret qui d\u00e9taille la composition et le fonctionnement du conseil de surveillance des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, appel\u00e9 \u00e0 remplacer l’actuel conseil d’administration.<\/p>\n
L’article 9 de la loi portant r\u00e9forme de l’h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) pr\u00e9cise les attributions de cette nouvelle instance, rappelle-t-on.<\/p>\n
Selon le d\u00e9cret, le nombre de membres est de neuf pour les \u00ab\u00a0\u00e9tablissements de ressort communal\u00a0\u00bb et de 15 pour les autres \u00e9tablissements.<\/p>\n
Toutefois, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) peut fixer \u00e0 15 le nombre de membres dans un \u00e9tablissement de ressort communal \u00ab\u00a0si celui-ci dispose d’\u00e9tablissements exer\u00e7ant une activit\u00e9 de soins sur le territoire de plusieurs communes ou si la somme des produits qui lui sont vers\u00e9s annuellement par l’assurance maladie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 millions d’euros\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le conseil de surveillance comprend trois coll\u00e8ges au sein desquels si\u00e8gent respectivement des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, des personnels, et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.<\/p>\n
Dans les instances compos\u00e9es de neuf membres, le premier coll\u00e8ge comprend le maire de la commune si\u00e8ge de l’\u00e9tablissement principal, le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement si\u00e8ge de l’\u00e9tablissement principal et un repr\u00e9sentant d’un \u00ab\u00a0\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la commune si\u00e8ge de l’\u00e9tablissement est membre ou, \u00e0 d\u00e9faut, un autre repr\u00e9sentant de la commune si\u00e8ge de l’\u00e9tablissement principal\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du personnel comprend un membre d\u00e9sign\u00e9 par la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques, un membre d\u00e9sign\u00e9 par la commission m\u00e9dicale d’\u00e9tablissement (CME) et un membre repr\u00e9sentant les organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives d\u00e9sign\u00e9 en fonction des r\u00e9sultats obtenus lors des \u00e9lections au comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement (CTE).<\/p>\n
Enfin, au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, le conseil de surveillance comprend une personne d\u00e9sign\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS et deux repr\u00e9sentants des usagers d\u00e9sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement.<\/p>\n
CONSEILS DE SURVEILLANCE A 15 MEMBRES<\/p>\n
Les conseils de surveillance compos\u00e9s de 15 membres comprennent \u00e9galement dans le coll\u00e8ge des personnels un deuxi\u00e8me membre de la CME et un deuxi\u00e8me membre d\u00e9sign\u00e9 par les organisations syndicales.<\/p>\n
Dans le coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es figurent une deuxi\u00e8me personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le directeur de l’ARS et une troisi\u00e8me d\u00e9sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement.<\/p>\n
La composition du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales de ces conseils de surveillance \u00e0 15 membres d\u00e9pend du ressort de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n
Pour les \u00e9tablissements de ressort communal, intercommunal et d\u00e9partemental, le conseil comprend deux repr\u00e9sentants d’un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la commune est membre (des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dont les communes sont membres pour le ressort intercommunal). A d\u00e9faut, cela peut \u00eatre un repr\u00e9sentant de chacune des deux principales communes d’origine des patients en nombre d’entr\u00e9es en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que la commune si\u00e8ge (et autre que la principale commune d’origine des patients dans le cas du ressort intercommunal).<\/p>\n
Outre le maire de la commune si\u00e8ge et le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement si\u00e8ge, ce coll\u00e8ge compte \u00e9galement un autre repr\u00e9sentant de la commune si\u00e8ge pour les \u00e9tablissements de ressort communal, un repr\u00e9sentant de la principale commune d’origine des patients (autre que la commune si\u00e8ge) pour les \u00e9tablissements de ressort intercommunal et un autre repr\u00e9sentant du conseil g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement si\u00e8ge pour les \u00e9tablissements de ressort d\u00e9partemental.<\/p>\n
Pour les \u00e9tablissements de ressort r\u00e9gional et interr\u00e9gional, ce coll\u00e8ge regroupe le maire de la commune si\u00e8ge, le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral, un repr\u00e9sentant d’un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la commune est membre (ou \u00e0 d\u00e9faut un repr\u00e9sentant de la principale commune d’origine des patients en nombre d’entr\u00e9es en hospitalisation, autre que la commune si\u00e8ge) ainsi qu’un repr\u00e9sentant du conseil g\u00e9n\u00e9ral du principal d\u00e9partement d’origine des patients (autre que le d\u00e9partement si\u00e8ge) et un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional.<\/p>\n
Enfin, pour les \u00e9tablissements nationaux, le coll\u00e8ge rassemble le maire de la commune si\u00e8ge, le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral, un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional et deux autres membres repr\u00e9sentant deux des collectivit\u00e9s territoriales cit\u00e9es et d\u00e9sign\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.<\/p>\n
UN PRESIDENT ELU<\/p>\n
Les membres du conseil de surveillance sont nomm\u00e9s pour cinq ans par arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS de la r\u00e9gion si\u00e8ge de l’\u00e9tablissement principal. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise les conditions de d\u00e9signation des membres qui ne sont ni membres de droit ni personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Pour les personnels d\u00e9sign\u00e9s par la CME et par la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques, l’\u00e9lection a lieu par un scrutin uninominal secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s (majorit\u00e9 relative si un second tour doit \u00eatre organis\u00e9).<\/p>\n
Contrairement aux conseils d’administration actuels, dans lesquels le maire de la commune si\u00e8ge est pr\u00e9sident de droit de l’instance, le pr\u00e9sident du conseil de surveillance est \u00e9lu pour cinq ans parmi les membres repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue ou, si un second tour est organis\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9 relative.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident d\u00e9signe un vice-pr\u00e9sident parmi les membres des coll\u00e8ges repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.<\/p>\n
Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exerc\u00e9es \u00e0 titre gratuit mais des indemnisations peuvent \u00eatre vers\u00e9es pour les frais de d\u00e9placement.<\/p>\n
Le conseil se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande du tiers de ses membres. L’ordre du jour est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9sident et adress\u00e9, sauf en cas d’urgence, au moins sept jours \u00e0 l’avance \u00e0 l’ensemble des membres ainsi qu’aux personnes qui y si\u00e8gent avec voix consultative.<\/p>\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9cise que l’instance ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que \u00ab\u00a0lorsque la moiti\u00e9 plus un au moins des membres assistent \u00e0 la s\u00e9ance\u00a0\u00bb. Toutefois, quand le quorum n’est pas atteint, la d\u00e9lib\u00e9ration prise \u00e0 l’occasion d’une seconde r\u00e9union est \u00ab\u00a0valable quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le conseil de surveillance se r\u00e9unit \u00ab\u00a0au moins quatre fois par an sauf si son r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voit un nombre sup\u00e9rieur\u00a0\u00bb de r\u00e9unions.<\/p>\n
Les d\u00e9lib\u00e9rations sont transmises \u00ab\u00a0sans d\u00e9lais\u00a0\u00bb au directeur de l’ARS, qui peut se faire repr\u00e9senter \u00e0 cette instance.<\/p>\n
(Journal officiel, vendredi 9 avril, texte 30)<\/p>\n
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