PARIS, 30 avril 2010 (APM) – Le Journal officiel de vendredi a publi\u00e9 un d\u00e9cret adaptant les r\u00e8gles du r\u00e9gime financier, budg\u00e9taire et comptable des h\u00f4pitaux aux dispositions inscrites dans la loi portant r\u00e9forme de l’h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST), et introduisant de nouvelles proc\u00e9dures.<\/p>\n
Long de 10 pages, le d\u00e9cret comprend aussi des mesures simplifiant certaines proc\u00e9dures ou visant \u00e0 renforcer le contr\u00f4le de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) (cf d\u00e9p\u00eache APM SNNDG002).<\/p>\n
Par ailleurs, il \u00e9tend et adapte certaines dispositions aux \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif, en particulier aux centres de lutte contre le cancer, et qui continuent d’\u00eatre financ\u00e9s comme des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.<\/p>\n
TRANSMISSION SIMULTANEE DU PGFP ET DE L’EPRD<\/p>\n
Le texte tient compte de la cr\u00e9ation des ARS et de nouvelles instances \u00e0 la t\u00eate des \u00e9tablissements (conseils de surveillance, directoire) disposant d’une autre r\u00e9partition des comp\u00e9tences qu’actuellement. Ainsi, il prend en compte le fait que l’\u00e9tat des pr\u00e9visions des recettes et des d\u00e9penses (EPRD) et le plan global de financement pluriannuel (PGFP) sont fix\u00e9s maintenant par le directeur apr\u00e8s concertation avec le directoire.<\/p>\n
Il en tire les cons\u00e9quences sur le plan des proc\u00e9dures, principalement concernant celles relatives \u00e0 l’approbation du PGFP et la production du compte financier.<\/p>\n
Le PGFP \u00ab\u00a0fix\u00e9 par le directeur, d\u00e9finit les orientations pluriannuelles des finances de l’\u00e9tablissement\u00a0\u00bb, pr\u00e9voit le d\u00e9cret.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il retrace l’ensemble de ses d\u00e9penses et de ses recettes pr\u00e9visionnelles pour une dur\u00e9e minimale de cinq ans glissants [qui viennent, ndlr], tant en exploitation qu’en investissement et pr\u00e9sente l’\u00e9volution pr\u00e9visionnelle de la marge brute, de la capacit\u00e9 d’autofinancement, du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la tr\u00e9sorerie de l’\u00e9tablissement pour laquelle il est fix\u00e9\u00a0\u00bb, d\u00e9taille-t-il.<\/p>\n
Le PGFP d\u00e9termine notamment \u00ab\u00a0les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles r\u00e9sultant de la r\u00e9alisation de l’ensemble des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au programme d’investissement et leurs modalit\u00e9s de financement, tant en investissement qu’en exploitation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9voit que le PGFP est \u00ab\u00a0r\u00e9vis\u00e9 chaque ann\u00e9e et transmis au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS, en vue de son approbation, en m\u00eame temps que l’\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses (EPRD)\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il est ensuite mis \u00e0 jour \u00ab\u00a0en tant que de besoin au cours de l’exercice, d\u00e8s lors qu’une nouvelle op\u00e9ration est inscrite dans le programme d’investissement ou d\u00e8s lors que les pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses sont substantiellement modifi\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il est r\u00e9put\u00e9 approuv\u00e9 si le directeur de l’ARS \u00ab\u00a0n’a pas fait conna\u00eetre son opposition dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant sa r\u00e9ception\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 il ne serait pas approuv\u00e9, pour des motifs qui sont d\u00e9taill\u00e9s dans le d\u00e9cret, l’\u00e9tablissement ne pourrait engager aucune op\u00e9ration d’investissement nouvelle majorant le montant de son programme d’investissement, sauf accord expr\u00e8s du directeur de l’ARS.<\/p>\n
DETAILS SUR LE COMPTE FINANCIER<\/p>\n
Le d\u00e9cret d\u00e9taille le contenu du compte financier qui est \u00e9tabli conjointement par le directeur et le comptable \u00e0 la cl\u00f4ture de l’exercice.<\/p>\n
Le texte pr\u00e9cise notamment la notion de \u00ab\u00a0comptes annuels\u00a0\u00bb dans la perspective de la certification des comptes (cf d\u00e9p\u00eache APM SNNDQ002) ainsi que la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s pour l’approbation du compte financier.<\/p>\n
Les comptes annuels qui sont inclus dans le compte financier au m\u00eame titre que l’analyse de l’EPRD sont constitu\u00e9s \u00ab\u00a0du bilan, du compte de r\u00e9sultat et de l’annexe\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise le d\u00e9cret.<\/p>\n
Il indique que le compte financier est arr\u00eat\u00e9 par le directeur avant transmission au conseil de surveillance pour approbation \u00ab\u00a0au plus tard le 15 avril de l’exercice suivant\u00a0\u00bb puis doit faire l’objet de d\u00e9lib\u00e9rations \u00ab\u00a0au plus tard le 30 avril\u00a0\u00bb, soit un mois avant celui pr\u00e9vu dans la proc\u00e9dure actuelle.<\/p>\n
Le d\u00e9cret fixe cependant des dispositions transitoires jusqu’\u00e0 l’approbation des comptes de l’exercice 2012 pour permettre aux \u00e9tablissements de se pr\u00e9parer \u00e0 ces nouvelles \u00e9ch\u00e9ances. Il indique ainsi que la d\u00e9lib\u00e9ration sur le compte financier pourra intervenir avant le 31 mai de l’ann\u00e9e suivant l’exercice auquel il se rapporte, la transmission au conseil de surveillance devant avoir lieu avant le 15 mai.<\/p>\n
SIMPLIFICATION DE PROCEDURES<\/p>\n
Le d\u00e9cret apporte plusieurs autres \u00e9volutions \u00e0 la proc\u00e9dure budg\u00e9taire actuelle dans un but de simplification et d’une plus grande responsabilisation des acteurs.<\/p>\n
Il modifie le rythme de suivi de l’EPRD qui est actuellement quadrimestriel pour le rendre plus adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ses productions.<\/p>\n
En vue de ce suivi, \u00ab\u00a0le directeur \u00e9tablit, \u00e0 l’issue du premier semestre et des deux trimestres suivants de l’exercice, un \u00e9tat comparatif de l’activit\u00e9, des recettes et des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par rapport aux pr\u00e9visions, selon un mod\u00e8le [qui sera] fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s du budget, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb, indique le d\u00e9cret.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Cet \u00e9tat comparatif est accompagn\u00e9, en tant que de besoin, de propositions de modifications de l’\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses\u00a0\u00bb, est-il ajout\u00e9.<\/p>\n
Le s\u00e9quencement, qui sera pr\u00e9cis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9voirait de transmettre un \u00e9tat au 30 juin pour le 15 ao\u00fbt \u00e0 l’ARS, un \u00e9tat au 30 septembre pour le 31 octobre puis un autre au 31 d\u00e9cembre pour le 15 f\u00e9vrier de l’ann\u00e9e suivante, a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’APM une source comp\u00e9tente.<\/p>\n
Le texte r\u00e9glementaire adapte par ailleurs les crit\u00e8res de rejet de l’EPRD pour les mettre en coh\u00e9rence avec ceux du d\u00e9s\u00e9quilibre financier.<\/p>\n
L’approbation de l’EPRD se voit lier \u00e0 la situation du PGFP en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre du compte de r\u00e9sultat principal. \u00ab\u00a0Le compte de r\u00e9sultat principal et les comptes de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnels annexes peuvent pr\u00e9voir un d\u00e9ficit si celui-ci est compatible avec le PGFP approuv\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS\u00a0\u00bb, stipule le d\u00e9cret.<\/p>\n
Dans un but de simplification, le d\u00e9cret donne la possibilit\u00e9 aux \u00e9tablissements de regrouper certains comptes de r\u00e9sultats pr\u00e9visionnels annexes (CRPA), les enjeux financiers de certaines activit\u00e9s \u00e9tant faibles au regard du travail administratif demand\u00e9, explique le minist\u00e8re.<\/p>\n
Il introduit aussi la possibilit\u00e9 de tenir compte de produits non encore notifi\u00e9s par l’ARS mais qui sont attendus, sans que cette prise en compte ne constitue un engagement pour l’ARS.<\/p>\n
ADAPTATION AUX ETABLISSEMENTS PRIVES NON LUCRATIFS<\/p>\n
Le texte adapte par ailleurs les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif qui b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame r\u00e9gime de financement que les h\u00f4pitaux ainsi que le m\u00eame r\u00e9gime budg\u00e9taire et comptable.<\/p>\n
Les dispositions sont ainsi \u00e9tendues aux centres de lutte contre le cancer (CLCC) tout en tenant compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s de fonctionnement et d’organisation, notamment du r\u00f4le des conseils d’administration des centres.<\/p>\n
Le texte \u00e9tend aussi aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui participaient au service public hospitalier, de mani\u00e8re transitoire et en les adaptant \u00e0 leurs sp\u00e9cificit\u00e9s de fonctionnement et d’organisation, les dispositions applicables aux h\u00f4pitaux.<\/p>\n
Il les applique aussi aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s qui ont opt\u00e9 pour la dotation globale en 1996.<\/p>\n
D\u00e9cret n\u00b0 2010-425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l’organisation financi\u00e8re et \u00e0 l’investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022149672&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id (Journal officiel, vendredi 30 avril, texte 46)<\/p>\n
san\/eh\/APM polsan
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SNNDF004 30\/04\/2010 09:46 ACTU<\/p>\n
Les directeurs d’ARS charg\u00e9s de contr\u00f4ler les op\u00e9rations d’investissement hospitalier r\u00e9alis\u00e9es par bail emphyt\u00e9otique<\/p>\n
PARIS, 30 avril 2010 (APM) – Le d\u00e9cret relatif \u00e0 l’organisation financi\u00e8re et \u00e0 l’investissement immobilier des h\u00f4pitaux, publi\u00e9 au Journal officiel de vendredi, donne le pouvoir au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de contr\u00f4ler les op\u00e9rations d’investissements realis\u00e9es par bail emphyt\u00e9otique hospitalier (BEH) ou par contrat de partenariat.<\/p>\n
Le d\u00e9cret fixe diff\u00e9rentes nouvelles mesures pour am\u00e9liorer la gestion des h\u00f4pitaux et le contr\u00f4le de leur \u00e9tat financier et les adapter aux dispositions de la loi HPST dont la cr\u00e9ation des ARS et de nouvelles instances dans les h\u00f4pitaux (cf d\u00e9p\u00eache APM SNNDF004).<\/p>\n
Le texte contient aussi des dispositions r\u00e9glementaires pour permettre au directeur de l’ARS de mieux conna\u00eetre et de contr\u00f4ler les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par bail emphyt\u00e9otique ou contrat de partenariat.<\/p>\n
Un h\u00f4pital ne peut recourir \u00e0 un bail emphyt\u00e9otique ou \u00e0 un contrat de partenariat que s’il a r\u00e9alis\u00e9 une \u00ab\u00a0\u00e9valuation pr\u00e9alable\u00a0\u00bb r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article 2 de l’ordonnance du 17 juin 2004 modifi\u00e9e sur les contrats de partenariat, stipule le d\u00e9cret.<\/p>\n
Puis, le directeur de l’\u00e9tablissement \u00ab\u00a0transmet l’\u00e9valuation pr\u00e9alable au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS, en vue de recueillir son accord avant le lancement de la proc\u00e9dure de passation du contrat\u00a0\u00bb, indique-t-il.<\/p>\n
Le directeur de l’ARS fait ensuite conna\u00eetre au chef d’\u00e9tablissement soit \u00ab\u00a0son accord\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0soit, si le projet ne satisfait pas aux conditions, son opposition dans un d\u00e9lai de deux mois\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le projet d’investissement envisag\u00e9 doit \u00ab\u00a0pr\u00e9serv[er] les exigences du service public dont l’\u00e9tablissement est charg\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0r\u00e9pond[re] \u00e0 l’une des conditions d’urgence, de complexit\u00e9 ou d’efficience, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2 de l’ordonnance du 17 juin 2004\u00a0\u00bb, et ne pas induire \u00ab\u00a0une charge incompatible avec les ressources actuelles et futures de l’\u00e9tablissement\u00a0\u00bb, d\u00e9taille le d\u00e9cret.<\/p>\n
Le texte pr\u00e9voit que l’Agence nationale d’appui \u00e0 la performance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux (Anap) apporte son \u00ab\u00a0concours\u00a0\u00bb dans le cas d’un projet de bail emphyt\u00e9otique.<\/p>\n
Le directeur de l’\u00e9tablissement doit \u00e9galement transmettre au directeur de l’ARS le projet de contrat pour recueillir son accord avant sa signature.<\/p>\n
Le directeur de l’ARS doit faire conna\u00eetre son \u00e9ventuelle opposition \u00ab\u00a0dans un d\u00e9lai de deux mois\u00a0\u00bb.<\/p>\n
D\u00e9cret n\u00b0 2010-425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l’organisation financi\u00e8re et \u00e0 l’investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022149672&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id (Journal officiel, vendredi 30 avril, texte 46)<\/p>\n
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