PARIS, 30 avril 2010 (APM) – Un d\u00e9cret publi\u00e9 au Journal officiel de vendredi autorise les directeurs g\u00e9n\u00e9raux respectifs de l’Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris (AP-HP), des Hospices civils de Lyon (HCL) et de l’Assistance publique-h\u00f4pitaux de Marseille (AP-HM) \u00e0 cr\u00e9er des groupements d’h\u00f4pitaux.<\/p>\n
Pris en application de la loi portant r\u00e9forme de l’h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST), ce d\u00e9cret comporte des dispositions concernant la gouvernance de l’AP-HP, des HCL et de l’AP-HM, ainsi que des dispositions sp\u00e9cifiques sur l’organisation financi\u00e8re de l’AP-HP (cf d\u00e9p\u00eache APM SNNDK004).<\/p>\n
\u00ab\u00a0Pour l’organisation interne de l’\u00e9tablissement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, peut, apr\u00e8s concertation avec le directoire: constituer un groupement d’h\u00f4pitaux plac\u00e9s sous une m\u00eame direction; cr\u00e9er des p\u00f4les autres que [les p\u00f4les d’activit\u00e9], d\u00e9nomm\u00e9s ‘p\u00f4les d’int\u00e9r\u00eat commun'\u00a0\u00bb, pr\u00e9voit le d\u00e9cret.<\/p>\n
Le texte donne \u00e9galement la possibilit\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral des trois CHU concern\u00e9s de \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9guer sa signature au directeur d’un p\u00f4le d’int\u00e9r\u00eat commun, au directeur d’un groupement d’h\u00f4pitaux ainsi qu’au directeur d’un h\u00f4pital ne faisant pas partie d’un groupement\u00a0\u00bb, ces directeurs pouvant ensuite d\u00e9l\u00e9guer leur signature \u00ab\u00a0aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Ces dispositions sont particuli\u00e8rement importantes notamment pour l’AP-HP dans la mesure o\u00f9 elle cr\u00e9e actuellement 12 groupes hospitaliers en son sein, note-t-on.<\/p>\n
Le d\u00e9cret indique que le \u00ab\u00a0directeur g\u00e9n\u00e9ral institue, apr\u00e8s concertation avec le directoire, soit au sein d’un groupement d’h\u00f4pitaux, soit au sein d’un h\u00f4pital: une commission m\u00e9dicale d’\u00e9tablissement locale; un comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement local; une commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico- techniques locale\u00a0\u00bb.<\/p>\n
composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement de la CME locale et de la commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques \u00ab\u00a0sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’\u00e9tablissement, par r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de composition de la CME, d’une part, de la commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques, d’autre part\u00a0\u00bb, est-il pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n
La composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement du CTE local \u00ab\u00a0ob\u00e9issent aux m\u00eames r\u00e8gles que celles du CTE\u00a0\u00bb, est-il ajout\u00e9.<\/p>\n
Un CTE local est \u00e9galement institu\u00e9 \u00ab\u00a0pour un ou plusieurs p\u00f4les d’int\u00e9r\u00eat commun\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le d\u00e9cret d\u00e9taille ensuite les sujets sur lesquels ces instances locales peuvent \u00eatre inform\u00e9es ou consult\u00e9es.<\/p>\n
AP-HP : PRECISIONS SUR LA DESIGNATION DE DEUX VICE-PRESIDENTS DU DIRECTOIRE<\/p>\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9voit que chacun des trois CHU est dirig\u00e9 par un directeur g\u00e9n\u00e9ral. A l’AP-HP, il est assist\u00e9 par un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral qui le suppl\u00e9e en cas d’absence ou d’emp\u00eachement. A Lyon et \u00e0 Marseille, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux \u00ab\u00a0sont assist\u00e9s par un directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint et par un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le texte contient \u00e9galement des dispositions sur la d\u00e9signation du vice-pr\u00e9sident doyen et du vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 de la recherche dans le directoire de l’AP-HP.<\/p>\n
Le vice-pr\u00e9sident doyen \u00ab\u00a0est nomm\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral, sur proposition conjointe de l’ensemble des directeurs des unit\u00e9s de formation et de recherche m\u00e9dicale des universit\u00e9s d’Ile-de-France\u00a0\u00bb, est-il indiqu\u00e9.<\/p>\n
Le vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 de la recherche \u00ab\u00a0est nomm\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral, sur proposition conjointe du pr\u00e9sident de l’Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (Inserm), des pr\u00e9sidents des universit\u00e9s d’Ile-de-France comportant une unit\u00e9 de formation et de recherche m\u00e9dicale et du vice-pr\u00e9sident doyen\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9cise qu'\u00a0\u00bben cas d’absence de proposition conjointe dans un d\u00e9lai d’un mois (…), le directeur g\u00e9n\u00e9ral proc\u00e8de aux nominations\u00a0\u00bb.<\/p>\n
D\u00e9cret n\u00b0 2010-426 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l’Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et \u00e0 l’Assistance publique-h\u00f4pitaux de Marseille http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022149880&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id (Journal officiel, vendredi 30 avril, texte 47)<\/p>\n
san\/eh\/APM polsan
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SNNDK002 30\/04\/2010 10:24 ACTU<\/p>\n
Le r\u00f4le de l’ARS d’Ile-de-France dans l’organisation financi\u00e8re de l’AP-HP pr\u00e9cis\u00e9 dans un d\u00e9cret<\/p>\n
PARIS, 30 avril 2010 (APM) – Un d\u00e9cret publi\u00e9 au Journal officiel de vendredi pr\u00e9cise le nouveau r\u00f4le de l’Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) d’Ile-de-France, modifi\u00e9 par rapport \u00e0 celui de l’Agence r\u00e9gionale de l’hospitalisaiton (ARH), dans l’organisation financi\u00e8re de l’Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris (AP-HP).<\/p>\n
Ces dispositions, sp\u00e9cifiques \u00e0 l’AP-HP, sont contenues dans le d\u00e9cret relatif \u00e0 l’AP-HP, aux Hospices civils de Lyon (HCL) et \u00e0 l’Assistance publique-h\u00f4pitaux de Marseille (AP-HM) qui pr\u00e9sente \u00e9galement des mesures sur la gouvernance et les instances internes de ces trois CHU (cf d\u00e9p\u00eache APM SNNDK002).<\/p>\n
Elles viennent pr\u00e9ciser des dispositions contenues dans l’article L.6143-4 du code de la sant\u00e9 publique, modifi\u00e9 par l’ordonnance de coordination avec la loi HPST du 23 f\u00e9vrier (cf d\u00e9p\u00eache APM VGNBP001).<\/p>\n
Selon le d\u00e9cret, comme pour les autres h\u00f4pitaux, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS re\u00e7oit \u00ab\u00a0en m\u00eame temps\u00a0\u00bb la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’AP-HP relative au programme d’investissement initial de l’exercice en vue de son approbation et l’\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses (EPRD).<\/p>\n
Il transmet \u00ab\u00a0dans un d\u00e9lai de 25 jours\u00a0\u00bb aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget le programme d’investissement et le plan global de financement pluriannuel (PGFP), \u00ab\u00a0accompagn\u00e9s de ses observations\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les ministres disposent d’un d\u00e9lai de \u00ab\u00a045 jours\u00a0\u00bb suivant la r\u00e9ception du programme ou du PGFP pour faire conna\u00eetre \u00e9ventuellement \u00ab\u00a0leur opposition motiv\u00e9e\u00a0\u00bb si les propositions de l’AP-HP ne sont pas conformes aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou sont incompatibles avec le maintien \u00e0 l’\u00e9quilibre ou le redressement de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n
Il revient au directeur de l’ARS de notifier cette d\u00e9cision au directeur de l’AP-HP.<\/p>\n
Le directeur de l’AP-HP doit alors pr\u00e9senter \u00ab\u00a0dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS et ne pouvant exc\u00e9der trois mois, un nouveau programme d’investissement ou un nouveau PGFP tenant compte des motifs d’opposition\u00a0\u00bb, pr\u00e9voit le d\u00e9cret.<\/p>\n
Le directeur de l’ARS et les ministres disposent ensuite d’un d\u00e9lai de 30 jours pour approuver le nouveau programme ou le nouveau PGFP.<\/p>\n
DISPOSITIONS PARTICULIERES SELON LA SITUATION DE L’EPRD<\/p>\n
S’agissant de l’EPRD, les ministres disposent d’un d\u00e9lai de 15 jours suivant la r\u00e9ception de son projet pour transmettre leur avis au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS.<\/p>\n
Si cet avis est favorable, il est approuv\u00e9 \u00ab\u00a0de mani\u00e8re tacite ou expresse\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Si les ministres \u00ab\u00a0font conna\u00eetre leur opposition au projet d’EPRD\u00a0\u00bb, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS le \u00ab\u00a0rejette\u00a0\u00bb par \u00ab\u00a0d\u00e9cision motiv\u00e9e\u00a0\u00bb. Dans ce cas, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’AP-HP, pr\u00e9sente un nouvel \u00e9tat tenant compte des observations du directeur de l’ARS, dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 \u00ab\u00a030 jours\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Si le nouvel \u00e9tat comporte un compte de r\u00e9sultat principal en \u00e9quilibre, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS \u00ab\u00a0est comp\u00e9tent pour se prononcer sur son approbation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
S’il comporte un compte de r\u00e9sultat principal en d\u00e9ficit, le directeur de l’agence \u00ab\u00a0saisit \u00e0 nouveau\u00a0\u00bb les ministres qui disposent d’un d\u00e9lai de 15 jours pour se prononcer\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Si l’avis des ministres est d\u00e9favorable, le directeur de l’agence arr\u00eate alors l’EPRD qui a un caract\u00e8re limitatif.<\/p>\n
D\u00e9cret n\u00b0 2010-426 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l’Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et \u00e0 l’Assistance publique-h\u00f4pitaux de Marseille http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022149880&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id (Journal officiel, vendredi 30 avril, texte 47)<\/p>\n
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