PARIS, 25 mai 2010 (APM) – Un d\u00e9cret, publi\u00e9 au Journal officiel de samedi, encadre le d\u00e9lai d’examen des demandes de sortie d’hospitalisation d’office (HO) et d’hospitalisation \u00e0 la demande d’un tiers (HDT).<\/p>\n
L’objectif de ce d\u00e9cret est de \u00ab\u00a0se mettre en conformit\u00e9 avec la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme\u00a0\u00bb (CEDH) sur l’examen \u00e0 \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb des demandes de sortie imm\u00e9diate, est-il indiqu\u00e9 dans l’\u00e9tude d’impact du projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie. <\/p>\n
Ce document, r\u00e9dig\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et annex\u00e9 au projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 5 mai, a annonc\u00e9 la parution \u00e0 venir du texte et a fourni un argumentaire. <\/p>\n
La nouvelle proc\u00e9dure entre en application pour toutes les requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir de dimanche.<\/p>\n
Le d\u00e9cret est pris en application de l’article L. 3211-12 du code de la sant\u00e9 publique relatif au prononc\u00e9 de la sortie imm\u00e9diate des personnes hospitalis\u00e9es sans leur consentement par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD). <\/p>\n
La sortie imm\u00e9diate est d\u00e9cid\u00e9 le JLD apr\u00e8s requ\u00eate du patient concern\u00e9, d’un proche ou d’une personne susceptible d’agir dans son int\u00e9r\u00eat, de la personne ayant demand\u00e9 l’HDT ou du pr\u00e9fet s’il a demand\u00e9 l’HO. Le JLD peut aussi se saisir d’office. Il statue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s d\u00e9bat contradictoire, rappelle-t-on. <\/p>\n
Le d\u00e9cret fixe un d\u00e9lai de 12 jours pour l’examen de la demande du patient par le JLD ou, en cas d’appel, par le premier pr\u00e9sident de la cour d’appel, \u00e0 compter de l’enregistrement de la requ\u00eate au greffe. <\/p>\n
Si le JLD d\u00e9cide de demander une expertise psychiatrique du patient, qui doit \u00eatre rendue dans les 15 jours apr\u00e8s la d\u00e9signation de l’expert, le d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 25 jours.<\/p>\n
Le d\u00e9cret indique que la requ\u00eate peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 d’accueil si elle \u00e9mane du patient, par \u00e9crit ou par \u00ab\u00a0d\u00e9claration verbale recueillie par le directeur\u00a0\u00bb de l’h\u00f4pital, qui \u00e9tablit ensuite un proc\u00e8s-verbal, transmis au greffe du tribunal. <\/p>\n
Dans ce cas, le directeur devra fournir au tribunal les informations administratives sur la nature de l’hospitalisation (HO ou HDT, nom du tiers demandeur de l’HDT).<\/p>\n
Le d\u00e9cret d\u00e9taille la proc\u00e9dure d’information sur la demande de sortie et notamment les nouvelles obligations des directeurs d’\u00e9tablissement.<\/p>\n
Le JLD entend la personne hospitalis\u00e9e, \u00ab\u00a0sauf si son audition est de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice \u00e0 sa sant\u00e9\u00a0\u00bb. Il entend aussi le tiers qui a demand\u00e9 l’HDT ou le pr\u00e9fet dans le cas d’une HO.<\/p>\n
La d\u00e9cision de sortie prise par le JLD est \u00ab\u00a0ex\u00e9cutoire de plein droit m\u00eame en cas d’appel\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La d\u00e9cision du JLD est susceptible d’appel sous dix jours. L’ordonnance d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.<\/p>\n
S’il y a des demandes \u00ab\u00a0r\u00e9p\u00e9t\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0manifestement infond\u00e9es\u00a0\u00bb, le JLD peut rejeter la demande sans tenir d’audience <\/p>\n
EVITER DE NOUVELLES CONDAMNATIONS <\/p>\n
Aucun d\u00e9lai n’\u00e9tait fix\u00e9 jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent pour cette proc\u00e9dure de sortie et la France s’est fait condamner \u00e0 plusieurs reprises par la CEDH pour des d\u00e9lais jug\u00e9s excessifs. L’\u00e9tude d’impact mentionne sept condamnations entre juin 2002 et mars 2006.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Les dur\u00e9es de proc\u00e9dure qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es excessives par la Cour \u00e9taient toujours sup\u00e9rieures \u00e0 un mois\u00a0\u00bb, \u00e0 l’exception d’une affaire, indique l’\u00e9tude d’impact.<\/p>\n
La CEDH s’appuie sur l’article 5 alin\u00e9a 4 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme qui fixe une exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb pour statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 d’une d\u00e9cision de d\u00e9tention, \u00e0 laquelle l’hospitalisation sans consentement est assimil\u00e9e.<\/p>\n
Par jurisprudence, la CEDH \u00ab\u00a0consid\u00e8re que la proc\u00e9dure d’appel est \u00e9galement soumise \u00e0 cette exigence de bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb, indique l’\u00e9tude d’impact.<\/p>\n
Pour la CEDH, le point de d\u00e9part du bref d\u00e9lai \u00ab\u00a0commence le jour du d\u00e9p\u00f4t de la demande et se termine le jour de la d\u00e9cision du juge\u00a0\u00bb. Le fait que la personne ait pu b\u00e9n\u00e9ficier d’une sortie d’essai avant la d\u00e9cision de lev\u00e9e n’est pas pris en compte, car la personne est rest\u00e9e sous le r\u00e9gime d’hospitalisation sans consentement dans ce laps de temps.<\/p>\n
(Etude d’impact du projet de loi relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge consultable sur www.assemblee-nationale.fr\/13\/pdf\/projets\/pl2494-ei.pdf)<\/p>\n
(D\u00e9cret n\u00b02010-56 du 20 mai 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de sortie imm\u00e9diate des personnes hospitalis\u00e9es sans leur consentement pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 3211-12 du code de la sant\u00e9 publique, JO du 22 mai, texte 7<\/a>) <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" PARIS, 25 mai 2010 (APM) – Un d\u00e9cret, publi\u00e9 au Journal officiel de samedi, encadre…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[598],"tags":[],"class_list":["post-23499","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-textes-divers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23499","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=23499"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23499\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=23499"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=23499"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=23499"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}