PARIS, 5 mai 2010 (APM) – La ministre de la sant\u00e9, Roselyne Bachelot, a pr\u00e9sent\u00e9 mercredi en conseil des ministres le projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie.<\/p>\n
Le projet de loi \u00ab\u00a0relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge\u00a0\u00bb r\u00e9forme la loi du 27 juin 1990 et supprime les appellations d’hospitalisation \u00e0 la demande d’un tiers (HDT) et d’hospitalisation d’office (HO).<\/p>\n
Dans une interview au quotidien Lib\u00e9ration de mercredi, Roselyne Bachelot indique qu’elle compte sur une discussion du projet de loi au Parlement \u00e0 l’automne 2010.<\/p>\n
Les orientations du projet de loi ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es avec les organisations de psychiatres, de directeurs de centres hospitaliers sp\u00e9cialis\u00e9s (CHS) et de familles et d’usagers de la psychiatrie de janvier \u00e0 mars puis le texte de l’avant-projet a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 ces organisations et aux f\u00e9d\u00e9rations de personnels hospitaliers pour concertation en avril (cf d\u00e9p\u00eache APM HMNCQ002).<\/p>\n
Roselyne Bachelot avait annonc\u00e9 la semaine derni\u00e8re que le projet de loi passerait en conseil des ministres mi-mai mais la date a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e.<\/p>\n
Le projet de loi instaure la notion de \u00ab\u00a0soins sans consentement\u00a0\u00bb en psychiatrie avec une nouvelle proc\u00e9dure d’entr\u00e9e dans ces soins. Comme actuellement, ils pourraient \u00eatre demand\u00e9s par un tiers, par \u00ab\u00a0l’autorit\u00e9 publique\u00a0\u00bb (pr\u00e9fet) ou par la justice, apr\u00e8s une d\u00e9claration d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne.<\/p>\n
Le projet de loi \u00ab\u00a0ne remet pas en question les fondements du dispositif actuel, qui permet une prise en charge, soit \u00e0 la demande d’un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet\u00a0\u00bb, indique le compte-rendu du conseil des ministres.<\/p>\n
L’entr\u00e9e dans les soins est simplifi\u00e9e, avec l’exigence d’un seul certificat m\u00e9dical, et non de deux comme actuellement. Une proc\u00e9dure d’admission en l’absence de tiers et en cas de p\u00e9ril imminent est introduite.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de ces soins sans consentement seraient d\u00e9cid\u00e9es apr\u00e8s une p\u00e9riode initiale d’observation de la personne \u00e0 l’h\u00f4pital, d’un maximum de 72 heures. Le psychiatre choisira entre une hospitalisation \u00e0 temps complet ou \u00ab\u00a0une autre forme\u00a0\u00bb de prise en charge, dont des soins ambulatoires, ce qui constitue une nouveaut\u00e9.<\/p>\n
Roselyne Bachelot a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 Lib\u00e9ration que les psychiatres de ville \u00ab\u00a0pourront d\u00e9livrer des soins sans consentement, sous la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin de l’h\u00f4pital qui suit le patient\u00a0\u00bb, pr\u00e9cision qui ne figure pas dans le projet de loi.<\/p>\n
Le projet de loi pr\u00e9voit \u00ab\u00a0la cr\u00e9ation d’une proc\u00e9dure de suivi des patients en soins ambulatoires visant \u00e0 am\u00e9liorer la continuit\u00e9 des soins et la surveillance de certains patients susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour eux-m\u00eames et pour autrui\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise le compte-rendu.<\/p>\n
La proc\u00e9dure actuelle de sortie d’essai, pour des patients hospitalis\u00e9s, sera supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par les soins sans consentement en ambulatoire. En cas de n\u00e9cessit\u00e9 pour le patient, le m\u00e9decin pourra d\u00e9cider de revenir \u00e0 une hospitalisation \u00e0 temps plein. Seules les sorties de courte dur\u00e9e, de 12 heures maximum, subsisteront.<\/p>\n
Le projet de loi cr\u00e9e aussi un coll\u00e8ge de soignants, compos\u00e9 de deux
\n> psychiatres hospitaliers, dont celui qui suit le patient, et un cadre de sant\u00e9 pour statuer sur la prolongation au-del\u00e0 d’un an d’une mesure de soins sans consentement et sur le passage en soins hors hospitalisation compl\u00e8te pour les patients consid\u00e9r\u00e9s comme sensibles.<\/p>\n
Ces patients, qui auront droit \u00e0 un traitement particulier, sont ceux ayant \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9s en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) et ceux en soins sur d\u00e9cision de justice.<\/p>\n
Le projet de loi pr\u00e9voit un renforcement de l’information du patient en soins sans consentement sur ses droits et un renforcement du r\u00f4le des commissions d\u00e9partementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) devenant les commissions d\u00e9partementales des soins psychiatriques (CDSP).<\/p>\n
\u00ab\u00a0Cette r\u00e9forme concerne pr\u00e8s de 70.000 patients par an qui souffrent de troubles mentaux rendant impossible leur consentement aux soins\u00a0\u00bb, indique le compte-rendu.<\/p>\n
Le gouvernement indique poursuivre un triple objectif :
\n– \u00ab\u00a0permettre une meilleure prise en charge des personnes n\u00e9cessitant des soins psychiatriques\u00a0\u00bb
\n– \u00ab\u00a0assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et celle des tiers, lorsqu’elles repr\u00e9sentent un danger\u00a0\u00bb
\n– \u00ab\u00a0garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libert\u00e9s individuelles\u00a0\u00bb.<\/p>\n
hm\/so\/APM polsan
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HMNE5001 05\/05\/2010 12:58 ACTU<\/p>\n
Psychiatrie: le projet de loi introduit la possibilit\u00e9 de soins ambulatoires sous contrainte<\/p>\n
PARIS, 5 mai 2010 (APM) – Le projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, pr\u00e9sent\u00e9 mercredi en conseil des ministres, introduit une p\u00e9riode d’observation de 72 heures pour l’orientation des personnes et cr\u00e9e la possibilit\u00e9 de soins sans consentement en ambulatoire.<\/p>\n
Le projet de loi -dont APM a eu copie-, qui comprend 14 articles, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre de la sant\u00e9, Roselyne Bachelot (cf d\u00e9p\u00eache APM HMNE5001). Par rapport \u00e0 l’avant-projet soumis \u00e0 concertation en avril, le projet de loi a subi plusieurs modifications de r\u00e9daction, notamment sur les soins ambulatoires.<\/p>\n
Les appellations actuelles d’hospitalisations \u00e0 la demande d’un tiers (HDT) et d’hospitalisation d’office (HO) dispara\u00eetront pour les \u00ab\u00a0soins sans consentement sur demande d’un tiers\u00a0\u00bb (article 2) et les \u00ab\u00a0soins sans consentement sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l’Etat\u00a0\u00bb (article 3). Les soins sans consentement demand\u00e9s apr\u00e8s d\u00e9claration d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne (actuellement d\u00e9sign\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article du code p\u00e9nal 122-1 ou l’article L.3213-7 du code de la sant\u00e9 publique) sont appel\u00e9s \u00ab\u00a0soins sans consentement sur d\u00e9cision de justice\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le nouveau dispositif entrerait en vigueur six mois apr\u00e8s la promulgation de la loi. Roselyne Bachelot pr\u00e9voit une discussion du texte au Parlement \u00e0 l’automne 2010.<\/p>\n
ENTREE DANS LE DISPOSITIF<\/p>\n
Les soins sans consentement \u00e0 la demande d’un tiers seront demand\u00e9s \u00ab\u00a0par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade ant\u00e9rieures \u00e0 la demande de soins et lui donnant qualit\u00e9 pour agir dans l’int\u00e9r\u00eat de celui-ci\u00a0\u00bb, avec \u00e0 l’appui un \u00ab\u00a0certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9\u00a0\u00bb. L’obligation actuelle de deux certificats m\u00e9dicaux (contre un seul en urgence) sera supprim\u00e9e.<\/p>\n
Le projet de loi pr\u00e9voit le cas d’une demande en situation de \u00ab\u00a0p\u00e9ril imminent pour la sant\u00e9 de la personne\u00a0\u00bb mais sans qu’aucun tiers ne soit pr\u00e9sent pour formuler la demande.<\/p>\n
Les \u00ab\u00a0soins sans consentement sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l’Etat\u00a0\u00bb seront d\u00e9cid\u00e9s par le pr\u00e9fet au vu d’un certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9. Ils concerneraient, comme actuellement, les personnes pouvant \u00ab\u00a0compromettre la s\u00fbret\u00e9 des personnes\u00a0\u00bb ou porter \u00ab\u00a0atteinte de fa\u00e7on grave \u00e0 l’ordre public\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Une fois la personne arriv\u00e9e \u00e0 l’h\u00f4pital, au vu d’un premier certificat m\u00e9dical, les soins commenceront par une \u00ab\u00a0p\u00e9riode d’observation et de soins initiale\u00a0\u00bb, \u00e0 l’h\u00f4pital, d’un maximum de 72 heures, pour statuer sur la n\u00e9cessit\u00e9 ou non de soins et d\u00e9cider des modalit\u00e9s de prise en charge. Un deuxi\u00e8me certificat m\u00e9dical devra \u00eatre produit apr\u00e8s 24 heures, pour confirmer la n\u00e9cessit\u00e9 de soins, puis, \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode de 72 heures, pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s de ces soins.<\/p>\n
Les soins psychiatriques sans consentement pourront \u00eatre d\u00e9clin\u00e9s selon deux modalit\u00e9s, \u00ab\u00a0sous la forme d’une hospitalisation compl\u00e8te\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sous une autre forme incluant des soins ambulatoires\u00a0\u00bb, est-il indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 1er du projet de loi.<\/p>\n
Ces soins ambulatoires sans consentement pourront \u00ab\u00a0comporter des soins \u00e0 domicile, dispens\u00e9s par un \u00e9tablissement\u00a0\u00bb de sant\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 soigner les personnes atteintes de troubles mentaux \u00ab\u00a0et, le cas \u00e9ch\u00e9ant des s\u00e9jours effectu\u00e9s dans un \u00e9tablissement de ce type\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Un protocole de soins devra \u00eatre \u00e9tabli pour ces soins ambulatoires. Ce protocole \u00ab\u00a0d\u00e9finit le ou les types de soins, les lieux de leur r\u00e9alisation et la p\u00e9riodicit\u00e9 des soins\u00a0\u00bb. Un d\u00e9cret en conseil d’Etat fixera le contenu du protocole. Cette modalit\u00e9 de soins remplacera le dispositif actuel de sortie d’essai.<\/p>\n
Le projet de loi ne comprend pas de dispositions sur les mesures \u00e0 prendre dans le cas o\u00f9 un patient en soins sans consentement en ambulatoire ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 un rendez-vous, comme dans l’avant-projet. Il est simplement \u00e9crit que le psychiatre peut demander une hospitalisation lorsqu’il constate que la prise en charge ambulatoire \u00ab\u00a0ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins n\u00e9cessaires \u00e0 son \u00e9tat\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le juge de la d\u00e9tention et des libert\u00e9s (JLD) pourra \u00eatre saisi pour toute demande de lev\u00e9e de mesure de soins sans consentement.<\/p>\n
Un nouveau certificat sera obligatoire apr\u00e8s 15 jours puis chaque mois ensuite. Au del\u00e0 d’un an de soins continus, une \u00ab\u00a0\u00e9valuation approfondie\u00a0\u00bb aurait lieu par un coll\u00e8ge pluridisciplinaire.<\/p>\n
Le psychiatre pourra proposer \u00e0 tout moment de modifier la forme de la prise en charge et pourra s’opposer \u00e0 une demande de lev\u00e9e de la mesure s’il estime que l’arr\u00eat des soins entra\u00eenerait un \u00ab\u00a0p\u00e9ril imminent pour la sant\u00e9 du patient\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Un certificat m\u00e9dical \u00e0 15 jours puis tous les mois permettra d’attester que la poursuite des soins est n\u00e9cessaire ou qu’ils peuvent \u00eatre chang\u00e9s ou lev\u00e9s.<\/p>\n
MODALITES PARTICULIERES POUR LES SOINS A LA DEMANDE DU PREFET<\/p>\n
Pour les patients arriv\u00e9s sur demande du pr\u00e9fet, le psychiatre devra signaler au directeur de l’h\u00f4pital, qui r\u00e9percutera au pr\u00e9fet, si le patient a d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’une hospitalisation en psychiatrie apr\u00e8s d\u00e9claration d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 en UMD au del\u00e0 d’une certaine dur\u00e9e.<\/p>\n
Le psychiatre \u00e9tablira un protocole de soins et le pr\u00e9fet d\u00e9cidera la forme de prise en charge \u00ab\u00a0en tenant compte de la proposition\u00a0\u00bb du psychiatre \u00ab\u00a0et des exigences li\u00e9es \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des personnes et \u00e0 l’ordre public\u00a0\u00bb. Le pr\u00e9fet devra recueillir en plus l’avis d’un coll\u00e8ge pluridisciplinaire si la prise en charge se fait en ambulatoire.<\/p>\n
A tout moment, et notamment quand des soins ambulatoires seraient propos\u00e9s ou quand la lev\u00e9e serait demand\u00e9e, le pr\u00e9fet aurait la possibilit\u00e9 de demander une expertise m\u00e9dicale, conduite par un psychiatre ext\u00e9rieur \u00e0 l’\u00e9tablissement ou un expert aupr\u00e8s des tribunaux.<\/p>\n
Si le psychiatre traitant demande la lev\u00e9e de la mesure, le directeur de l’h\u00f4pital transmettra la demande dans les 24 heures et le pr\u00e9fet aura trois jours pour r\u00e9pondre (trois jours apr\u00e8s le rendu de l’expertise m\u00e9dicale s’il la demande).<\/p>\n
SOINS SUR DECISION DE JUSTICE ET POST-UMD<\/p>\n
Une proc\u00e9dure plus stricte est pr\u00e9vue pour les personnes en soins sur d\u00e9cision de justice (comme actuellement pour les HO 122-1) et aux personnes ayant \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9es en UMD au del\u00e0 d’un certain d\u00e9lai, fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n
Pour la lev\u00e9e de la mesure, deux avis concordants de deux psychiatres devront \u00e9tablir que les troubles mentaux de la personne \u00ab\u00a0ne compromettent plus la s\u00fbret\u00e9 des personnes et ne sont pas susceptibles de porter atteinte, de fa\u00e7on grave, \u00e0 l’ordre public\u00a0\u00bb et un coll\u00e8ge pluridisciplinaire devra se prononcer.<\/p>\n
La d\u00e9cision de soins sans consentement donnera lieu \u00e0 une information sp\u00e9cifique dans les 24 heures: au procureur de la R\u00e9publique et au maire du ressort de l’h\u00f4pital et \u00e0 ceux du domicile du patient, \u00e0 la famille du patient et, \u00e9ventuellement, la personne charg\u00e9e de sa protection juridique. La m\u00eame information sera faite pour tout renouvellement de soins et la lev\u00e9e de soins.<\/p>\n
hm\/so\/APM polsan
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HMNE5002 05\/05\/2010 16:43 ACTU<\/p>\n
Psychiatrie: le cadre de sant\u00e9 maintenu dans le coll\u00e8ge pluridisciplinaire consult\u00e9 sur les patients sensibles<\/p>\n
PARIS, 5 mai 2010 (APM) – La pr\u00e9sence d’un cadre de sant\u00e9 est maintenue dans le coll\u00e8ge pluridisciplinaire consult\u00e9 sur les patients sensibles, dans le projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, pr\u00e9sent\u00e9 mercredi en conseil des ministres (cf d\u00e9p\u00eache APM HMNE5001).<\/p>\n
Le projet de loi, dont APM a eu copie, qui comprend 14 articles a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre de la sant\u00e9, Roselyne Bachelot. Il d\u00e9finit les \u00ab\u00a0soins sans consentement sur demande d’un tiers\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0soins sans consentement sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l’Etat\u00a0\u00bb (cf d\u00e9p\u00eache APM HMNE5002).<\/p>\n
La pr\u00e9sence d’un cadre de sant\u00e9 dans le coll\u00e8ge est un point de d\u00e9saccord avec les organisations de psychiatres et d’infirmiers consult\u00e9es par le minist\u00e8re de la sant\u00e9, qui ont toutes d\u00e9clar\u00e9 leur opposition, rappelle-t-on.<\/p>\n
Selon l’article 1er du projet de loi, le coll\u00e8ge pluridisciplinaire sera compos\u00e9 d’un psychiatre participant \u00e0 la prise en charge du patient, d’un second psychiatre ne participant pas \u00e0 sa prise en charge et d’un cadre de sant\u00e9, chacun appartenant \u00e0 l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 qui prend en charge le patient.<\/p>\n
Un d\u00e9cret en conseil d’Etat d\u00e9finira les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres et les r\u00e8gles de fonctionnement du coll\u00e8ge.<\/p>\n
Le coll\u00e8ge donnera son avis sur le prolongement des soins sous contrainte au del\u00e0 d’un an. Dans ce cas, il recueillera l’avis du patient.<\/p>\n
Le coll\u00e8ge sera consult\u00e9 par le pr\u00e9fet quand il envisage une prise en charge ambulatoire sans consentement pour un patient en soins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l’Etat.<\/p>\n
Le coll\u00e8ge sera aussi sollicit\u00e9 pour donner son avis sur les personnes en soins sur d\u00e9cision de justice apr\u00e8s une d\u00e9claration d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et les patients ayant \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9s dans une unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) au del\u00e0 d’une certaine dur\u00e9e.<\/p>\n
Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD), qui statuera sur les demandes de lev\u00e9e de soins, devra le saisir quand le dossier concernera un patient r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res.<\/p>\n
De nouvelles dispositions sont introduites dans le code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 l’article 6 du projet de loi, pour d\u00e9finir les indications d’hospitalisation en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) pour les personnes d\u00e9j\u00e0 hospitalis\u00e9es sans leur consentement en psychiatrie: quand elles \u00ab\u00a0pr\u00e9sentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de s\u00fbret\u00e9 n\u00e9cessaires ne peuvent \u00eatre mises en oeuvre que dans une unit\u00e9 sp\u00e9cifique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s d’admission dans une UMD.<\/p>\n
hm\/so\/APM polsan
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HMNE5003 05\/05\/2010 17:09 ACTU<\/p>\n
Psychiatrie: l’information du patient en soins sous contrainte renforc\u00e9e dans le projet de loi<\/p>\n
PARIS, 5 mai 2010 (APM) – Les obligations d’information du patient en soins sans son consentement en psychiatrie sont renforc\u00e9es dans le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 mercredi en conseil des ministres (cf d\u00e9p\u00eache APM HMNE5001).<\/p>\n
Le projet de loi \u00ab\u00a0relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge\u00a0\u00bb r\u00e9forme la loi du 27 juin 1990 en gardant une th\u00e9matique de protection des personnes.<\/p>\n
La ministre de la sant\u00e9, Roselyne Bachelot, a indiqu\u00e9, dans le compte-rendu du conseil des ministres, que d’un de ses objectifs est \u00ab\u00a0une meilleure information des patients sur leurs droits et sur les raisons qui motivent les soins, ainsi qu’un renforcement de leur droit d’exprimer leur avis sur les mesures les concernant\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’information sur le projet de placement en soins sans consentement, sur sa situation juridique et ses voies de recours devra avoir lieu d\u00e8s l’admission \u00ab\u00a0dans la mesure o\u00f9 son \u00e9tat le permet\u00a0\u00bb. La personne devra \u00eatre \u00ab\u00a0mise \u00e0 m\u00eame de faire valoir ses observations, par tout moyen et de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 cet \u00e9tat\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Elle devra \u00eatre inform\u00e9e \u00ab\u00a0le plus rapidement possible et d’une mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 son \u00e9tat, de la d\u00e9cision d’admission et de chacune des d\u00e9cisions\u00a0\u00bb post\u00e9rieures \u00ab\u00a0ainsi que des raisons qui les motivent\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u00e8s l’admission ou aussit\u00f4t que son \u00e9tat le permet, et par la suite \u00e0 sa demande et apr\u00e8s chacune des d\u00e9cisions (…) de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes\u00a0\u00bb, est-il indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 1er.<\/p>\n
\u00ab\u00a0L’avis de cette personne sur les modalit\u00e9s des soins doit \u00eatre recherch\u00e9 et pris en consid\u00e9ration dans toute la mesure du possible\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Sont ajout\u00e9s, dans l’article du code de la sant\u00e9 publique sur le droit de saisine du patient, outre la saisine de la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques (nouvelle appellation de la commission d\u00e9partementale des hospitalisations psychiatriques CDHP), la saisine de la commission des relations avec les usagers et de la qualit\u00e9 de la prise en charge de l’h\u00f4pital et le signalement au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 (CGLPL).<\/p>\n
Le suivi des d\u00e9cisions m\u00e9dicales prises sera assur\u00e9 par l’obligation de verser au registre des personnes en soins sans consentement – qui remplacerait le registre actuel des personnes hospitalis\u00e9es sans consentement- tous les avis et certificats m\u00e9dicaux produits.<\/p>\n
Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) voit son r\u00f4le confort\u00e9 comme voie de recours.<\/p>\n
Il pourra \u00eatre saisi pour une demande de lev\u00e9e imm\u00e9diate de mesure de soins sans consentement par la personne concern\u00e9e, son conjoint ou concubin, la personne qui a formul\u00e9 la demande de soins sans consentement, un parent, une personne susceptible d’agir dans son int\u00e9r\u00eat ou le procureur de la R\u00e9publique et devra statuer apr\u00e8s d\u00e9bat contradictoire.<\/p>\n
Le JLD pourra aussi se saisir d’office, \u00e0 tout moment, pour ordonner la fin d’une mesure. \u00ab\u00a0A cette fin, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut porter \u00e0 sa connaissance les informations qu’elle estime utiles sur la situation d’un malade faisant l’objet d’une telle mesure\u00a0\u00bb, est-il indiqu\u00e9.<\/p>\n
Une restriction est cependant apport\u00e9e pour les patients ayant d\u00e9j\u00e0 connu des soins sans consentement sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet (ex-HO) apr\u00e8s une d\u00e9claration d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou hospitalis\u00e9s dans une unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) dans un certain d\u00e9lai.<\/p>\n
Dans ces cas, le JLD devra consulter pour avis un coll\u00e8ge pluridisciplinaire de l’h\u00f4pital d’hospitalisation et avoir deux avis concordants de psychiatres favorables \u00e0 la lev\u00e9e.<\/p>\n
Le juge fixera les d\u00e9lais dans lesquels l’avis du coll\u00e8ge et les deux expertises devront lui \u00eatre remis et, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, statuera imm\u00e9diatement.<\/p>\n
NOUVELLE CDSP<\/p>\n
L’actuelle CDHP, devenant commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques (CDSP), verra son r\u00f4le renforc\u00e9.<\/p>\n
En revanche, la mention d’un secr\u00e9tariat permanent de la CDSP, pr\u00e9sente dans l’avant-projet de loi soumis \u00e0 concertation, a disparu dans le projet de loi.<\/p>\n
Sa composition actuelle (deux psychiatres, un magistrat, deux usagers, un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste), pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l’article 10, ne change pas.<\/p>\n
Ses missions fondamentales, d\u00e9finies \u00e0 l’article 6 du projet de loi, ne changent pas non plus (v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions, visiter les \u00e9tablissements). Est ajout\u00e9e une obligation d’examiner en priorit\u00e9 les dossiers des personnes en soins sans consentement d\u00e9cid\u00e9s en absence de tiers et les dossiers des personnes en soins sans consentement depuis plus d’un an. Actuellement une seule obligation figure pour les HDT de plus de trois mois.<\/p>\n
Elle se verrait aussi confier la responsabilit\u00e9 de statuer sur \u00ab\u00a0les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s aux informations\u00a0\u00bb du dossier m\u00e9dical, qui se font actuellement selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res pour les HO et HDT.<\/p>\n
Son rapport annuel d’activit\u00e9 devrait notamment comporter un bilan de l’utilisation des mesures prises en absence de tiers et en urgence par un maire ou un commissaire de police parisien.<\/p>\n
La CDSP pourrait saisir directement le JLD (actuellement seulement le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance) pour demander la lev\u00e9e d’une mesure.<\/p>\n
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PARIS, 5 mai 2010 (APM) – La ministre de la sant\u00e9, Roselyne Bachelot, a pr\u00e9sent\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[600],"tags":[],"class_list":["post-23512","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contraintes-et-liberte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23512","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=23512"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23512\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=23512"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=23512"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=23512"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}