{"id":23571,"date":"2010-05-15T11:30:00","date_gmt":"2010-05-15T09:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=23571"},"modified":"2021-06-01T21:35:13","modified_gmt":"2021-06-01T19:35:13","slug":"courrier-collectif-au-ministre-de","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=23571","title":{"rendered":"Courrier collectif au ministre de l\u2019Education Nationale du 12 mai 2010 concernant l&rsquo;utilisation de Base El\u00e8ve"},"content":{"rendered":"http:\/\/retraitbaseeleves.wordpress.com\/2010\/05\/12\/courrier-collectif-au-ministre-de-leducation-nationale\/\n\nMonsieur le Ministre de l\u2019Education Nationale,\n\nSuite \u00e0 la d\u00e9cision du 30 mars 2010 prise par Madame l\u2019Inspectrice d\u2019Acad\u00e9mie de l\u2019Is\u00e8re, Claude Didier et R\u00e9mi Riallan se sont vu retirer leur fonction de directeur d\u2019\u00e9cole au seul motif qu\u2019ils refusaient de renseigner la base de donn\u00e9es Base El\u00e8ves 1er Degr\u00e9. Ils rejoignent ainsi la liste d\u00e9j\u00e0 cons\u00e9quente des directeurs sanctionn\u00e9s pour avoir d\u00e9fendu les droits de l\u2019enfant, et dont le nombre atteint \u00e0 pr\u00e9sent la douzaine (1).\n\nPourtant, en date du 20 novembre 2009, la Ligue des Droits de l\u2019Homme avait consid\u00e9r\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de son pr\u00e9sident national, \u00ab que les instituteurs nomm\u00e9s ci-dessus ob\u00e9issent \u00e0 un imp\u00e9ratif \u00e9thique en lien \u00e9troit avec la Convention internationale des droits de l\u2019enfant, et ne devraient donc pas \u00eatre sanctionn\u00e9s \u00bb.\n\nPlus r\u00e9cemment, dans un rapport du 24 f\u00e9vrier 2010 (2), Margaret Sekaggya, Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme aupr\u00e8s des Nations Unies, mentionne qu\u2019elle a adress\u00e9 au gouvernement fran\u00e7ais, conjointement avec le Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et le Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits de l\u2019homme des migrants, une lettre d\u2019all\u00e9gations au sujet de la mise en \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es Base El\u00e8ves 1er Degr\u00e9. Dans cette lettre dat\u00e9e du 10 d\u00e9cembre, \u00e0 laquelle la France n\u2019avait toujours pas r\u00e9pondu lors de la remise dudit rapport, \u00ab des craintes ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es quant au fait que les mesures disciplinaires prises \u00e0 l\u2019encontre des directeurs d\u2019\u00e9cole refusant de renseigner Base \u00e9l\u00e8ves soient li\u00e9es \u00e0 leurs activit\u00e9s non violentes de promotion et de protection des droits de l\u2019homme, notamment du droit au respect de la vie priv\u00e9e \u00bb. Les six directeurs is\u00e9rois cit\u00e9s sont ainsi reconnus comme des d\u00e9fenseurs des droits des enfants comme le sont et le seront tous les enseignants sanctionn\u00e9s pour ce motif, et les d\u00e9cisions des Inspecteurs d\u2019Acad\u00e9mie sont reconnues comme allant \u00e0 l\u2019encontre de cette instance des Nations Unies.\n\nEn sanctionnant ces directeurs, les Inspecteurs d\u2019Acad\u00e9mie de l\u2019Is\u00e8re, du Vaucluse, de l\u2019Ari\u00e8ge, des Hauts de Seine et de l\u2019H\u00e9rault n\u2019ont respect\u00e9 ni les droits de l\u2019homme, ni les droits de l\u2019enfant, ni la r\u00e9solution de l\u2019ONU de 1999 qui stipule que \u00ab nul ne peut \u00eatre ch\u00e2ti\u00e9 ou inqui\u00e9t\u00e9 pour avoir refus\u00e9 de porter atteinte aux droits de l\u2019homme \u00bb (3), ni les avis du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant et du Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies.\nCondamnant ces man\u0153uvres d\u2019intimidation cens\u00e9es \u00e9branler la d\u00e9termination des directeurs qui refusent encore d\u2019entrer dans ce dispositif ou qui, forts des recommandations des Nations Unies, ont d\u00e9cid\u00e9 de cesser de l\u2019alimenter, nous souhaitons que, sous votre autorit\u00e9, tous les Inspecteurs d\u2019Acad\u00e9mie puissent satisfaire aux injonctions faites \u00e0 l\u2019Etat fran\u00e7ais par les instances internationales de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme. En cons\u00e9quence, nous vous demandons de lever toutes les sanctions prises \u00e0 l\u2019encontre des directeurs d\u2019\u00e9cole qui refusent d\u2019alimenter le fichier Base El\u00e8ves 1er Degr\u00e9.\n\nSans attendre que la justice fran\u00e7aise statue sur les 1800 plaintes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des Tribunaux de Grande Instance et sur les recours d\u00e9pos\u00e9s au Conseil d\u2019Etat, nous esp\u00e9rons que vous saurez entendre les revendications port\u00e9es par les parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves et les citoyens, les directeurs d\u2019\u00e9coles et les enseignants, les syndicats d\u2019enseignants mais aussi d\u2019avocats et de magistrats. Tous exigent que l\u2019anonymat redevienne la norme en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation, que chaque \u00e9l\u00e8ve ait un dossier au niveau local, ni centralis\u00e9 ni partageable, ni consultable \u00e0 distance. En cons\u00e9quence, nous vous demandons d\u2019abandonner Base El\u00e8ves 1er Degr\u00e9 et de d\u00e9truire les donn\u00e9es collect\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8rement dans la Base Nationale Identifiant El\u00e8ves (BNIE).\n\nLe Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Enfant des Nations Unies : \u00ab recommande en outre \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de ne saisir dans les bases de donn\u00e9es que des renseignements personnels anonymes et de l\u00e9gif\u00e9rer sur l\u2019utilisation des donn\u00e9es collect\u00e9es en vue de pr\u00e9venir une utilisation abusive des informations. \u00bb (4)\n\nPlus que jamais, il nous para\u00eet indispensable que l\u2019Education Nationale montre l\u2019exemple en respectant les conventions internationales qui r\u00e9gissent les droits de l\u2019homme et de l\u2019enfant, pour tout ce qui a trait au respect de la vie priv\u00e9e.\n\nPREMIERS SIGNATAIRES\n<br \/>Collectif National de R\u00e9sistance \u00e0 Base El\u00e8ves (CNRBE), R\u00e9seau des enseignants du primaire en r\u00e9sistance, Collectif Anti Hi\u00e9rarchie (CAH), Appel des Appels, Appel des 200 ma\u00eetres contre les \u00e9valuations nationales, Collectif Non a la Politique de la Peur, Ecole en Danger, F\u00e9d\u00e9ration France Parents, Mouvement Antid\u00e9lation, Association Fran\u00e7aise Janusz Korczak (AFJK), Centres de Recherche des Petites Structures et de la Communication (CREPSC), CIMADE, D\u00e9fense des Enfants International France (DEI), F\u00e9d\u00e9ration Nationale pour l\u2019Ecole Rurale (FNER), Groupe Fran\u00e7ais d\u2019Education Nouvelle (GFEN), ICEM P\u00e9dagogie Freinet, MRAP, RESF, Organisation Femmes Egalit\u00e9, Privacy France, Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature, Union Syndicale Solidaires, Union Syndicale de la Psychiatrie (USP), CGT Educ\u2019action, F\u00e9d\u00e9ration des Travailleurs de l\u2019Education de la CNT, F\u00e9d\u00e9ration SUD Education, UDAS, Emancipation Tendance intersyndicale, Ecole Emancip\u00e9e, Sections d\u00e9partementales du Snuipp (03, 08, 16, 17, 21, 25, 26, 31, 34, 38, 39, 43, 44, 47, 49, 50, 60, 64, 67, 72, 73, 81, 82, 85, 86, 88, 90, 94), Sections d\u00e9partementales de la FCPE (12, 64, 66, 94), Sections de la LDH (Ch\u00e2tenay-Malabry, Montpellier, Grenoble, Pau, Sartrouville, Toulon, F\u00e9d\u00e9ration des Bouches du Rh\u00f4ne), Collectif Sauvons l\u2019Ecole Pour Tous \u2013 SEPT (Bruche, Strasbourg, Haut Rhin), Comit\u00e9 de Vigilance d\u2019Aubervilliers contre l\u2019expulsion des Familles et El\u00e8ves Sans Papiers, Francas 93.\n\nAvec le soutien de Andr\u00e9 Ouzoulias et Hubert Montagner.\n\n1) A notre connaissance, ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s :\n&#8211; Fran\u00e7ois de Lillo (Ari\u00e8ge) : retrait de la fonction de directeur le 31 ao\u00fbt 2009, mut\u00e9 d\u2019office le 1er septembre 2009. \n&#8211; Isabelle Huchard (H\u00e9rault) : bl\u00e2me le 2 avril 2009, retrait d\u2019emploi de directrice le 27 ao\u00fbt 2009. \n&#8211; Bastien Cazals (H\u00e9rault) : bl\u00e2me le 7 juillet 2009, retrait d\u2019emploi de directeur le 27 ao\u00fbt 2009. \n&#8211; Jean Yves Le Gall (Is\u00e8re) : retraits de journ\u00e9es de salaire et d\u2019emploi de directeur le 29 mai 2009, mut\u00e9 d\u2019office le 1er septembre 2009. \n&#8211; Christian Gerbelot-Legris (Is\u00e8re) : perte de sa fonction de directeur par fusion d\u2019\u00e9cole le 29 mai 2009 et refus de sa candidature pourtant prioritaire. \n&#8211; Claude Didier (Is\u00e8re) : retraits de 11 journ\u00e9es de salaire et de l\u2019emploi de directeur le 30 mars 2010. \n&#8211; R\u00e9mi Riallan (Is\u00e8re) : retraits de 11 journ\u00e9es de salaire et de l\u2019emploi de directeur le 30 mars 2010. \n&#8211; Patricia Arthaud (Is\u00e8re) : retrait de 9 \u00e0 11 jours de salaire en 2009. \n&#8211; \u00c9lisabeth Heurtier (Is\u00e8re) : retrait de 9 \u00e0 11 jours de salaire en 2009. \n&#8211; Michel Duckit (Is\u00e8re) : 9 jours de retrait de salaire en 2009. \n&#8211; Claudia Chiaramonti (Vaucluse) : bl\u00e2me le 16 d\u00e9cembre 2009. \n&#8211; Colin Sanchez (Vaucluse) : bl\u00e2me le 2 avril 2010. \n&#8211; Fabienne Bernard (Hauts de Seine) : retrait de sa fonction de directrice et de son poste d\u2019enseignante le 19 juin 2009. \n\n2) Rapport pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des Droits de l\u2019homme par la Repr\u00e9sentante du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies sur la situation des D\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme dans le monde (pages 129 et 130 du document, paragraphes 839 et suivants) : http:\/\/retraitbaseeleves.files.wordpress.com\/2010\/03\/onu-a-hrc-13-22-add1_efs.pdf.\n\n3) D\u00e9claration sur le droit et la responsabilit\u00e9 des individus, groupes et organes de la soci\u00e9t\u00e9 de promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales universellement reconnus : http:\/\/www2.ohchr.org\/english\/issues\/defenders\/docs\/declaration\/declaration_fr.pdf.\n\n4) Observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant du 11 juin 2009 (pages 6, 11 et 12 du document, paragraphes 20, 21, 50 et 51) : http:\/\/www2.ohchr.org\/english\/bodies\/crc\/docs\/co\/CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf.\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Documents joints<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-file\"><a href=\"http:\/\/www.uspsy.fr\/wp-content\/uploads\/2010\/06\/pdf_Courrier_collectif_au_ministre_de_l_Education_nationale.pdf\">Courrier collectif au ministre de l&rsquo;Education nationale<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>http:\/\/retraitbaseeleves.wordpress.com\/2010\/05\/12\/courrier-collectif-au-ministre-de-leducation-nationale\/ Monsieur le Ministre de l\u2019Education Nationale, Suite \u00e0 la d\u00e9cision du 30 mars 2010&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[600],"tags":[],"class_list":["post-23571","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contraintes-et-liberte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23571","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=23571"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23571\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23573,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23571\/revisions\/23573"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=23571"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=23571"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=23571"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}