{"id":23625,"date":"2010-07-29T12:15:00","date_gmt":"2010-07-29T10:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=23625"},"modified":"2021-06-01T21:35:58","modified_gmt":"2021-06-01T19:35:58","slug":"lettre-ouverte-des-ciss-fnars-odse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=23625","title":{"rendered":"Lettre ouverte des CISS, FNARS, ODSE et UNIOPSS \u00e0 Roselyne Bachelot-Narquin sur les projets de r\u00e9formes de l’Aide m\u00e9dicale de l’Etat du 29 juillet 2010"},"content":{"rendered":"Lettre ouverte \u00e0 Roselyne Bachelot-Narquin\n\nsur les projets de r\u00e9formes de l’Aide m\u00e9dicale de l’Etat<\/strong>\n\nLe CISS, la FNARS, l’ODSE et l’UNIOPSS\n\nParis, le 29 juillet 2010\n\nMadame la Ministre,\n\nLors de votre audition par la commission des Finances du S\u00e9nat sur le rapport de gestion de la mission sant\u00e9 en 2009, vous avez annonc\u00e9 que vous songiez \u00e0 instaurer, pour 2011, une contribution forfaitaire, pay\u00e9e au moment de l’ouverture du droit \u00e0 l’Aide m\u00e9dicale de l\u2019Etat (AME) et lors de son renouvellement annuel.\n\nL’instauration d’un forfait d’entr\u00e9e \u00e0 l’ouverture serait un recul majeur de la politique de sant\u00e9 et des principes fondateurs de l\u2019aide sociale, recul que nous d\u00e9non\u00e7ons par la pr\u00e9sente. Vous connaissez l’attachement que les associations de malades comme de m\u00e9decins ainsi que celles de d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers et des droits humains portent \u00e0 ce dispositif. Depuis la cr\u00e9ation de la Couverture maladie universelle (CMU), une population reste exclue de l’assurance maladie : les \u00e9trangers sans-papiers. Pour ces femmes et ces hommes, la seule possibilit\u00e9 de faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de sant\u00e9 est l’Aide m\u00e9dicale de l’Etat, dispositif d\u2019aide sociale limit\u00e9 aux plus pauvres d’entre eux (l’AME est conditionn\u00e9e aux m\u00eames conditions de ressources que la compl\u00e9mentaire-CMU, soit moins de 634 \u20ac par mois).\n\nNous sommes \u00e9tonn\u00e9s de vous entendre envisager une telle r\u00e9forme, abandonn\u00e9e deux ans auparavant, car jug\u00e9e dangereuse pour les personnes concern\u00e9es, contraire aux enjeux de sant\u00e9 publique et financi\u00e8rement contre-productive.\n\nDans ce contexte, l’Observatoire du droit \u00e0 la sant\u00e9 des \u00e9trangers a tenu \u00e0 rencontrer l’un de vos collaborateurs.\n\nA l\u2019issue de ce rendez-vous du 15 juillet, il semblerait qu’aucun b\u00e9n\u00e9fice financier s\u00e9rieux ne soit attendu d’une telle r\u00e9forme : le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’AME est limit\u00e9 (210 000 personnes) et la contribution qui leur serait demand\u00e9e ne couvrirait que 0,5% des d\u00e9penses, ce que votre conseiller budg\u00e9taire en charge de ce dossier a qualifi\u00e9 d’\u00ab infinit\u00e9simal \u00bb. Il a expliqu\u00e9 que le gain attendu est avant tout politique et symbolique : \u00ab il n\u2019est pas ill\u00e9gitime de participer \u00e0 ses d\u00e9penses de sant\u00e9 quand on est en situation irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb.\n\nSur le plan de la politique de sant\u00e9<\/strong>\n\nNos diff\u00e9rentes organisations estiment que cette approche est contraire \u00e0 une politique de sant\u00e9 responsable : elle ne ferait qu’aggraver le retard (d\u00e9j\u00e0 important) \u00e0 la prise en charge m\u00e9dicale des personnes concern\u00e9es. Ce retard accru aux soins, d\u00fb \u00e0 une nouvelle barri\u00e8re financi\u00e8re, est \u00e9vident, contrairement \u00e0 ce qu’avance votre conseiller, en effet :\n\n– L’AME \u00e9tant accessible sous condition de ressources, elle s’adresse \u00e0 une population qui doit survivre avec moins de 634 \u20ac par mois et pour laquelle aucune d\u00e9pense n’est \u00ab symbolique \u00bb.\n\n– D’ailleurs le comportement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’AME est d\u00e9j\u00e0 caract\u00e9ris\u00e9 par un renoncement aux soins plus fr\u00e9quent et par un retard \u00e0 la prise en charge m\u00e9dicale, notamment pour des raisons financi\u00e8res. M\u00e9decins du Monde constate que ce ph\u00e9nom\u00e8ne s’aggrave ces derni\u00e8res ann\u00e9es : parmi les patients rencontr\u00e9s, le retard \u00e0 la prise en charge est pass\u00e9 de 11% en 2007 \u00e0 22% en 2009.\n\n– De m\u00eame le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif est bien inf\u00e9rieur aux diff\u00e9rentes estimations quantitatives de la population concern\u00e9e. D\u00e8s lors, quel est le sens d’instaurer une contribution financi\u00e8re pour l’entr\u00e9e dans un dispositif qui souffre d\u00e9j\u00e0 d\u2019un tel non-recours ?\n\nA tous niveaux, les cons\u00e9quences de cette aggravation dans le retard \u00e0 la prise en charge m\u00e9dicale seraient catastrophiques :\n\n– D’un point de vue clinique, ce retard \u00e0 la prise en charge m\u00e9dicale se traduit par un risque accru d’\u00e9chec th\u00e9rapeutique et selon les affections par une mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e. \n\n– D’un point de vue de sant\u00e9 publique, le retard \u00e0 la prise en charge m\u00e9dicale met \u00e0 mal les politiques de pr\u00e9vention. Comment insister sur une politique de d\u00e9pistages pr\u00e9coces dans la lutte contre les diff\u00e9rentes infections transmissibles et dans le m\u00eame temps \u00e9loigner une des populations les plus fragiles de toute prise en charge m\u00e9dicale ?\n\n– D’un point de vue financier, c\u2019est un non-sens d\u2019emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s pr\u00e9ventif aux soins en multipliant les obstacles \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une couverture maladie des d\u00e9munis. Les soins \u00e0 mettre en oeuvre sont alors plus lourds et moins efficaces, et sont \u00e9galement plus chers. Cela transpara\u00eet d\u00e9j\u00e0 dans les actuelles d\u00e9penses prises en charge par l’AME : alors que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d’aujourd’hui ne peuvent \u00eatre tax\u00e9s de surconsommation m\u00e9dicale (ils ont par exemple un recours moiti\u00e9 moindre \u00e0 la m\u00e9decine de ville), leurs d\u00e9penses de sant\u00e9 sont d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne des assur\u00e9s sociaux du fait du caract\u00e8re tardif de leur prise en charge. Cette r\u00e9forme sera non seulement co\u00fbteuse en vies humaines mais aussi co\u00fbteuse financi\u00e8rement, contrairement au discours affich\u00e9.\n\nEnfin, il nous faut souligner que ces probl\u00e9matiques se posent avec d’autant plus d’acuit\u00e9 concernant une population soumise \u00e0 des conditions de vie d\u00e9grad\u00e9es et d\u00e9l\u00e9t\u00e8res et particuli\u00e8rement expos\u00e9e \u00e0 certaines pathologies.\n\nSur le plan politique<\/strong>\n\nNous ne pouvons que nous \u00e9tonner de l’argument politique mis en avant par votre conseiller. Il nous semble au contraire que, de ce point de vue aussi, cette r\u00e9forme soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s : elle appara\u00eet discriminatoire et contraire aux engagements de l’ex\u00e9cutif.\n\nDiscriminatoire et dangereuse, car les \u00e9trangers d\u00e9munis b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019AME seraient les premi\u00e8res et les seules personnes en situation de pauvret\u00e9 \u00e0 se voir exiger un droit d\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019aide sociale. A condition de ressources \u00e9quivalentes, les assur\u00e9s sociaux peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la compl\u00e9mentaire-CMU qui leur garantit une prise en charge des soins sup\u00e9rieure \u00e0 celle attach\u00e9e \u00e0 l’AME. La question est donc de savoir si la seule irr\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour justifie que l’on \u00e9tablisse un \u00ab droit de p\u00e9age \u00bb pour l\u2019acc\u00e8s aux soins des d\u00e9munis.\n\nRappelons que d\u00e9sormais tous les organismes internationaux s\u2019accordent \u00e0 promouvoir la gratuit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s aux soins pour les plus d\u00e9munis (OMS, FMI\u2026). Pourquoi alors demander un paiement \u00e0 ceux qui vivent largement en-dessous du seuil de pauvret\u00e9 ? Alors que l\u2019on f\u00eatera prochainement les 120 ans de la loi fondatrice du 15 juillet 1893 permettant l\u2019acc\u00e8s aux soins des plus pauvres, votre projet de r\u00e9forme appara\u00eetrait comme une regrettable et historique r\u00e9gression.\n\nPar ailleurs, nous nous inqui\u00e9tons vivement de voir avancer ces discours stigmatisant les sans-papiers au moment m\u00eame o\u00f9 le Conseil de l’Europe s’alarme de la mont\u00e9e du racisme et de la x\u00e9nophobie dans le contexte de la crise \u00e9conomique.\n\nEnfin, nous devons \u00e9galement souligner que cette r\u00e9forme vient d\u00e9mentir plusieurs de vos importantes prises de positions. Ainsi avez-vous constamment soutenu que l’instauration des franchises m\u00e9dicales \u00e9tait juste parce qu’elle \u00e9pargnait les plus fragiles et les plus pauvres, \u00e0 savoir les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la compl\u00e9mentaire-CMU et de l’AME. Est-ce \u00e0 dire que dor\u00e9navant l’exigence de justice s’arr\u00eate \u00e0 la situation administrative des personnes ?\n\nDe m\u00eame vous avez r\u00e9guli\u00e8rement mis en avant les efforts engag\u00e9s depuis trois ans pour \u00ab \u00e9tendre progressivement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019AME, les r\u00e8gles qui pr\u00e9valent pour les assur\u00e9s de droit commun \u00bb.1 Comment alors justifier une r\u00e9forme venant p\u00e9naliser et stigmatiser les seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’Aide m\u00e9dicale de l’Etat ? Faut-il comprendre que vous envisagez donc l\u2019extension du droit d\u2019entr\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la compl\u00e9mentaire-CMU ?\n\nEnfin nous vous rappelons que cette r\u00e9forme viendrait faire mentir la promesse \u00e9lectorale du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de maintenir la gratuit\u00e9 de l’Aide m\u00e9dicale de l’Etat pour \u00ab les plus n\u00e9cessiteux \u00bb2.\n\nNous vous invitons donc \u00e0 renoncer \u00e0 ce projet dangereux pour la sant\u00e9 publique et financi\u00e8rement d\u00e9sastreux, qui appara\u00eet comme une taxation visant uniquement \u00e0 p\u00e9naliser les \u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier les plus pauvres.\n\nNous vous invitons au contraire \u00e0 faire le choix clair de l\u2019acc\u00e8s aux soins de tous, en supprimant toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de ticket mod\u00e9rateur pour les personnes \u00e0 tr\u00e8s faible revenu.\n\nNous souhaitons vous rencontrer au plus vite pour aborder ces questions.\n\nCertains de l’attention que vous porterez \u00e0 un sujet au croisement de la justice sociale et du soin et dans l’attente de pouvoir \u00e9changer de vive voix avec vous sur celui-ci, nous vous prions d’agr\u00e9er, Madame la Ministre, l’expression de notre haute consid\u00e9ration.\n\nLe CISS<\/strong> \u2013 Collectif interassociatif sur la sant\u00e9\n\nLa FNARS<\/strong> \u2013 F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations d’accueil et de r\u00e9insertion sociale\n\nL’ODSE<\/strong> \u2013 Observatoire du droit \u00e0 la sant\u00e9 des \u00e9trangers\n\nL’UNIOPSS<\/strong> \u2013 Union nationale interf\u00e9d\u00e9rale des \u0153uvres et organismes priv\u00e9s sanitaires et sociaux\n\n\n1 Votre audition \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale du 9 novembre 2009 en Commission \u00e9largie (finances \/affaires sociales).\n
2 Conf\u00e9rence de presse \u00e0 l’H\u00f4tel Beauvau, 11 janvier 2007.\n\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
Lettre ouverte AME juillet 2010<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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