PARIS, 27 octobre 2010 (APM) – Le Journal officiel a publi\u00e9 mercredi un d\u00e9cret \u00e9largissant le p\u00e9rim\u00e8tre d’action du Centre national de gestion (CNG), notamment \u00e0 sa nouvelle mission de gestion des directeurs des soins, au dispositif d’autorisation d’exercice de certains praticiens et \u00e0 la gestion statutaire des hospitalo-universitaires.<\/p>\n
En plus des missions d\u00e9crites dans le d\u00e9cret de mai 2007 et conform\u00e9ment \u00e0 la loi portant r\u00e9forme de l’h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST), ce nouveau d\u00e9cret pr\u00e9cise que le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CNG assure au nom du ministre de la sant\u00e9 la gestion statutaire des directeurs des soins. La gestion des directeurs des soins, qui se faisait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent au niveau local, est nationale depuis juillet, rappelle-t-on (cf d\u00e9p\u00eache APM CBNAS004).<\/p>\n
Le directeur g\u00e9n\u00e9ral s’occupe notamment de \u00ab\u00a0la nomination dans le corps\u00a0\u00bb et des \u00ab\u00a0autres actes de gestion de leur carri\u00e8re\u00a0\u00bb, \u00e0 l’exclusion de leur \u00e9valuation, ainsi que du \u00ab\u00a0suivi de l’\u00e9volution des emplois et des comp\u00e9tences les concernant\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il est \u00e9galement charg\u00e9 du conseil et de l’orientation des directeurs des soins, de la d\u00e9finition des actions de formation et de la mise en place d’une bourse des emplois pour cette profession.<\/p>\n
Enfin, il g\u00e8re et r\u00e9mun\u00e8re les directeurs des soins plac\u00e9s en recherche d’affectation.<\/p>\n
La liste des missions int\u00e8gre d\u00e9sormais la gestion et le secr\u00e9tariat des commissions d’autorisation d’exercice des professions de m\u00e9decin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien ainsi que le secr\u00e9tariat de la section de la commission comp\u00e9tente pour l’examen des autorisations d’exercice des fonctions de biologiste m\u00e9dicale. Ces fonctions \u00e9taient auparavant assur\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’offre de soins (DGOS, ex-Dhos).<\/p>\n
Le d\u00e9cret modifie en cons\u00e9quence la composition des commissions d’autorisation en ajoutant le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CNG comme membre.<\/p>\n
BOURSES, CONGE SPECIAL, SURNOMBRE, CONTRACTUELS<\/p>\n
Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CNG est \u00e9galement charg\u00e9 des \u00ab\u00a0missions d’engagement de service public souscrit par les \u00e9tudiants et les internes en m\u00e9decine\u00a0\u00bb (cf d\u00e9p\u00eache APM VGNG1002).<\/p>\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9cise qu’il assure la gestion et la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels de direction plac\u00e9s en cong\u00e9 sp\u00e9cial. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le ministre de la sant\u00e9 prenait la d\u00e9cision et les directeurs \u00e9taient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par leur \u00e9tablissement.<\/p>\n
Le CNG est charg\u00e9 du remboursement \u00e0 leur \u00e9tablissement d’affectation des r\u00e9mun\u00e9rations des praticiens hospitaliers, personnels de direction et directeurs des soins en surnombre.<\/p>\n
Le directeur g\u00e9n\u00e9ral a le pouvoir disciplinaire et de licenciement pour insuffisance professionnelle des praticiens hospitaliers, directeurs des soins et personnels de direction.<\/p>\n
Enfin, il doit assurer la tenue et la mise \u00e0 disposition des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de la liste des praticiens volontaires pour y exercer en qualit\u00e9 de contractuels. Il doit \u00e9galement suivre les effectifs des personnels de direction et des praticiens recrut\u00e9s en qualit\u00e9 de contractuels et de non-titulaires.<\/p>\n
GESTION DES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES<\/p>\n
Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CNG assure, au nom du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et conjointement avec le ministre charg\u00e9 de l’enseignement sup\u00e9rieur, la gestion statutaire et le d\u00e9veloppement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines m\u00e9dicales, odontologiques et pharmaceutiques, \u00e0 l’exception de la nomination, de la fixation des effectifs pour chaque centre et pour chaque cat\u00e9gorie et de la juridiction disciplinaire.<\/p>\n
Le CNG s’occupe du secr\u00e9tariat de la juridiction disciplinaire mais la saisine de la juridiction, le prononc\u00e9 d’une suspension conservatoire lors d’une proc\u00e9dure disciplinaire et les d\u00e9cisions prises en cas d’insuffisance professionnelle restent de la comp\u00e9tence propre du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences d\u00e9volues au Conseil national des universit\u00e9s (CNU) et des r\u00e8gles propres aux corps des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CNG assure les proc\u00e9dures de recrutement, celles concourant aux nominations, les autres actes de gestion de carri\u00e8re ainsi que le suivi de l’\u00e9volution des emplois et des comp\u00e9tences.<\/p>\n
Il est charg\u00e9 de la tenue d’un dossier individuel par agent et d’un syst\u00e8me informatis\u00e9 de gestion \u00e0 des fins de suivi individuel des personnels, d’\u00e9tudes statistiques et de simulations prospectives relatives aux \u00e9volutions statutaires et financi\u00e8res.<\/p>\n
Il doit d\u00e9finir les actions de formation des praticiens hospitalo-universitaires et g\u00e9rer les professeurs des universit\u00e9s-praticiens hospitaliers (PU-PH) nomm\u00e9s consultants.<\/p>\n
MODIFICATION DU CA DU CNG<\/p>\n
Le d\u00e9cret modifie par ailleurs la composition du conseil d’administration du CNG. Ainsi, ne figurent plus parmi les membres le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 (DGS) ni un repr\u00e9sentant de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Mais le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (DSS) et le directeur pour l’enseignement sup\u00e9rieur et l’insertion professionnelle font leur entr\u00e9e.<\/p>\n
Avec la mise en place des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), deux directeurs g\u00e9n\u00e9raux d’ARS et un directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale si\u00e8gent d\u00e9sormais au conseil d’administration \u00e0 la place d’un directeur d’agence r\u00e9gionale de l’hospitalisation (ARH) et d’un directeur r\u00e9gional et d’un directeur d\u00e9partemental des affaires sanitaires et sociales (Drass, Ddass).<\/p>\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9cise les conditions de proposition des membres repr\u00e9sentant les personnels g\u00e9r\u00e9s par le CNG.<\/p>\n
Parmi les sujets sur lesquels le conseil d’administration d\u00e9lib\u00e8re, il ajoute \u00ab\u00a0les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d’accompagnement personnalis\u00e9 des professionnels dans le cadre de la recherche d’affectation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en dehors de ce cadre\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Enfin, le d\u00e9cret pr\u00e9cise que chaque \u00e9tablissement doit r\u00e9gler sa contribution au CNG dans les deux mois \u00e0 compter de l’arr\u00eat\u00e9 qui en fixe le taux. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, il doit \u00e9galement transmettre une d\u00e9claration des charges salariales induites par la r\u00e9mun\u00e9ration de ses personnels.<\/p>\n
(D\u00e9cret n\u00b02010-1272 du 25 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02007-704 du 4 mai 2007 relatif \u00e0 l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re et modifiant le code de la sant\u00e9 publique, Journal officiel, mercredi 27 octobre, texte 15)
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