A l\u2019avenir, cette hospitalisation sous contrainte ne pourra \u00eatre prolong\u00e9e au-del\u00e0 de quinze jours sans l\u2019intervention syst\u00e9matique d\u2019un juge.<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a censur\u00e9, ce vendredi, un article du Code de la Sant\u00e9 publique sur l\u2019hospitalisation d\u2019un patient pour troubles mentaux, d\u00e9cid\u00e9e sans son consentement \u00e0 la demande d\u2019un tiers (parents, proche…).<\/p>\n
A l\u2019avenir, cette hospitalisation sous contrainte ne pourra \u00eatre prolong\u00e9e au-del\u00e0 de quinze jours sans l\u2019intervention syst\u00e9matique d\u2019un juge.<\/p>\n
Les Sages avaient \u00e9t\u00e9 saisi de ce sujet par une patiente dans le cadre de la proc\u00e9dure de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Ils ont jug\u00e9 que les dispositions concernant la prolongation de l\u2019hospitalisation sous contrainte \u00e0 la demande d\u2019un proche \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de libert\u00e9 soit plac\u00e9e sous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, \u00abgardienne de la libert\u00e9 individuelle\u00bb, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas pour la garde \u00e0 vue ou la r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers.<\/p>\n
C\u2019est la premi\u00e8re fois que le Conseil constitutionnel rend une d\u00e9cision sur une question concernant les droits et libert\u00e9s des malades mentaux.<\/p>\n
Le communiqu\u00e9 du Conseil Constitutionnel :<\/strong> Ces huit articles sont les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la sant\u00e9 publique, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l’ordonnance du 15 juin 2000, d\u00e9sormais repris aux articles L. 3211 3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3222-1 du m\u00eame code. <\/p>\n Ces huit articles sont issus de la loi du 27 juin 1990, dite \u00ab loi Evin \u00bb qui a remplac\u00e9 la loi du 30 juin 1838 sur les ali\u00e9n\u00e9s. Cette loi de 1990 a repris les deux proc\u00e9dures distinctes d’hospitalisation sous contrainte : l’hospitalisation \u00e0 la demande d’un tiers (HDT) est une mesure d’hospitalisation pour n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale de la personne atteinte de troubles mentaux ; l’hospitalisation d’office (HO) ordonn\u00e9e par le pr\u00e9fet ou le maire est motiv\u00e9e par la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et l’ordre public. En 2007 et 2008, 69 000 personnes environ ont \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9es sans leur consentement au moins une fois dans l’ann\u00e9e. Pour 2009, la dur\u00e9e moyenne d’une HDT est de 49 jours et celle d’une HO de 82 jours. <\/p>\n La requ\u00e9rante contestait, d’une part, les conditions de l’hospitalisation \u00e0 la demande d’un tiers (HDT) et, d’autre part, l’insuffisance des droits des personnes hospitalis\u00e9es sans leur consentement (HDT ou HO). <\/p>\n I. Sur les conditions de l’hospitalisation \u00e0 la demande d’un tiers <\/p>\n Le Conseil a distingu\u00e9 les conditions d’admission et le maintien de l’hospitalisation. <\/p>\n * En ce qui concerne les conditions d’admission, les articles L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 333-4 fixent les conditions de l’HDT. En premier lieu, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut \u00eatre hospitalis\u00e9e sans son consentement, \u00e0 la demande d’un tiers, que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son \u00e9tat impose des soins imm\u00e9diats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. En deuxi\u00e8me lieu, diverses conditions de proc\u00e9dure sont pos\u00e9es : demande d’admission pr\u00e9sent\u00e9e par un proche et accompagn\u00e9e de deux certificats m\u00e9dicaux, confirmation de la n\u00e9cessit\u00e9 de l’hospitalisation dans les vingt-quatre heures par un psychiatre de l’\u00e9tablissement. . . <\/p>\n Le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que ces dispositions sont conformes \u00e0 la Constitution. Elles assurent que l’hospitalisation sans le consentement du malade, \u00e0 la demande d’un tiers, ne soit mise en \u0153uvre que dans les cas o\u00f9 elle est adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tat du malade. Par ailleurs, si l’article 66 de la Constitution exige que toute privation de libert\u00e9 soit plac\u00e9e sous le contr\u00f4le de l’autorit\u00e9 judiciaire, il n’impose pas que cette derni\u00e8re soit saisie pr\u00e9alablement \u00e0 toute mesure de privation de libert\u00e9. <\/p>\n * En ce qui concerne le maintien de l’hospitalisation, l’article L. 337 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit qu’au-del\u00e0 des quinze premiers jours, elle peut \u00eatre maintenue pour une dur\u00e9e maximale d’un mois, renouvelable, au vu d’un certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9 indiquant que les conditions de l’hospitalisation sont toujours r\u00e9unies. <\/p>\n Le Conseil constitutionnel a rappel\u00e9 les exigences d\u00e9coulant de l’article 66 de la Constitution selon lesquelles la libert\u00e9 individuelle ne peut \u00eatre tenue pour sauvegard\u00e9e que si le juge intervient dans le plus court d\u00e9lai possible. Certes, les motifs m\u00e9dicaux et les finalit\u00e9s th\u00e9rapeutiques qui conditionnent la privation de libert\u00e9 des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalis\u00e9es sans leur consentement peuvent \u00eatre pris en compte pour la fixation de ce d\u00e9lai. Mais, en pr\u00e9voyant que l’hospitalisation sans consentement peut \u00eatre maintenue au-del\u00e0 de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, les dispositions de l’article L. 337 m\u00e9connaissent les exigences de l’article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a donc d\u00e9clar\u00e9 l’article L. 337 contraire \u00e0 la Constitution. <\/p>\n II. Sur les droits des personnes hospitalis\u00e9es sans leur consentement <\/p>\n Ces droits sont identiques pour les personnes en HDT ou en HO. <\/p>\n Ces droits n’apparaissent pas, par eux-m\u00eames, contraires \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne. Il appartient aux professionnels de sant\u00e9 ainsi qu’aux autorit\u00e9s administratives et judiciaires de veiller, dans l’accomplissement de leurs missions et dans l’exercice de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 ce que la dignit\u00e9 des personnes hospitalis\u00e9es sans leur consentement soit respect\u00e9e en toutes circonstances. <\/p>\n Aux termes de l’article L. 326-3, les restrictions \u00e0 l’exercice des libert\u00e9s d’une personne hospitalis\u00e9e sans son consentement doivent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 celles n\u00e9cessit\u00e9es par l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 et la mise en oeuvre de son traitement. Ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 l’exercice de droits constitutionnellement garantis. <\/p>\n Si une personne en HDT ou en HO ne peut s’opposer aux soins m\u00e9dicaux que ses troubles requi\u00e8rent, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que le l\u00e9gislateur avait ici op\u00e9r\u00e9 une conciliation non inconstitutionnelle entre les exigences de protection de la sant\u00e9 et de protection de l’ordre public, d’une part, et la libert\u00e9 personnelle, d’autre part. En tout \u00e9tat de cause, les garanties encadrant l’hospitalisation sans consentement permettent que l’avis de la personne sur son traitement soit pris en consid\u00e9ration. <\/p>\n Enfin, la personne en HDT ou en HO, ou toute personne int\u00e9ress\u00e9e, dispose du droit de saisir \u00e0 tout moment le tribunal de grande instance pour qu’il soit mis fin \u00e0 l’hospitalisation sans consentement. Le Conseil constitutionnel a ici formul\u00e9 une r\u00e9serve pour que le juge judiciaire soit tenu de statuer sur la demande de sortie imm\u00e9diate dans les plus brefs d\u00e9lais compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle de recueillir des \u00e9l\u00e9ments d’information compl\u00e9mentaires sur l’\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne hospitalis\u00e9e. <\/p>\n Au total, par sa d\u00e9cision n\u00b0 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution l’article L. 337 du code de la sant\u00e9 publique, d\u00e9sormais repris \u00e0 son article L. 3212-7. Il a fix\u00e9 au 1er ao\u00fbt 2011 la prise d’effet de cette d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 afin de permettre au l\u00e9gislateur d’y rem\u00e9dier. Il a d\u00e9clar\u00e9 les autres articles soumis \u00e0 son examen conformes \u00e0 la Constitution tout en assortissant sa d\u00e9cision d’une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation portant sur l’article L. 351 du m\u00eame code, d\u00e9sormais repris \u00e0 l’article L. 3222-1. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A l\u2019avenir, cette hospitalisation sous contrainte ne pourra \u00eatre prolong\u00e9e au-del\u00e0 de quinze jours sans…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[600],"tags":[],"class_list":["post-23753","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contraintes-et-liberte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23753","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=23753"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23753\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=23753"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=23753"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=23753"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d’\u00c9tat, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par Mlle Danielle S. Cette question \u00e9tait relative \u00e0 la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit de huit articles du code de la sant\u00e9 publique relatifs \u00e0 l’hospitalisation sans consentement en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l’hospitalisation \u00e0 la demande d’un tiers en particulier (HDT). <\/p>\n