{"id":23782,"date":"2011-01-07T11:44:00","date_gmt":"2011-01-07T10:44:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=23782"},"modified":"2021-06-01T21:38:06","modified_gmt":"2021-06-01T19:38:06","slug":"appel-non-a-la-suppression-du","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=23782","title":{"rendered":"Appel NON \u00e0 la suppression du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 ! initi\u00e9 par la SNEPAP FSU"},"content":{"rendered":"En pi\u00e8ce jointe et ci-dessous, un communiqu\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par le SNEPAP FSU et d’autres organisations ou associations, dont vous trouverez la liste de fin de texte, pour alerter les parlementaires sur la disparition annonc\u00e9e du Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral des Lieux Privatifs de Libert\u00e9. \n \nCharlotte Cloarec\n
Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du SNEPAP FSU\n\n\n
\n\n\nLa commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a adopt\u00e9 mercredi 1er d\u00e9cembre, en premi\u00e8re lecture, le projet de loi organique cr\u00e9ant la nouvelle fonction de D\u00e9fenseur des droits. Il devait d\u00e9j\u00e0 remplacer le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique, le d\u00e9fenseur des enfants, la Commission Nationale de la D\u00e9ontologie de la S\u00e9curit\u00e9 et la Haute Autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l’\u00e9galit\u00e9 (HALDE). La commission des lois lui a \u00e9galement confi\u00e9 la mission de \u00ab contr\u00f4ler les conditions de prise en charge et de transf\u00e8rement des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 \u00bb jusqu\u2019alors assur\u00e9e par le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral des Lieux de Privation de Libert\u00e9. Les organisations signataires tiennent \u00e0 exprimer leur plus grande d\u00e9fiance vis-\u00e0-vis de la dilution de cette autorit\u00e9 dans le d\u00e9fenseur des droits consid\u00e9rant qu\u2019elle est de nature \u00e0 compromettre l\u2019avanc\u00e9e des droits des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 par d\u00e9cision judiciaire ou administrative. \n\nLe contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi du 30 octobre 2007 apr\u00e8s un vote consensuel des deux assembl\u00e9es. Par ce biais, la France reconnaissait la sp\u00e9cificit\u00e9 des espaces de privation de libert\u00e9 et s\u2019engageait \u00e0 faire \u00e9voluer les conditions de prise en charge des personnes qui y sont maintenues. L\u2019enjeu est de taille tant il est \u00e0 d\u00e9plorer que ces espaces fonctionnent de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire au droit commun. Par la cr\u00e9ation d\u2019un organe de contr\u00f4le ind\u00e9pendant et sp\u00e9cifique, la France se mettait enfin en conformit\u00e9 avec le protocole additionnel \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et d\u00e9gradants, du 18 d\u00e9cembre 2002, en \u00e9tablissant \u00ab un syst\u00e8me de visites r\u00e9guli\u00e8res, effectu\u00e9es par des organismes internationaux et nationaux ind\u00e9pendants, sur les lieux o\u00f9 se trouvent des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, afin de pr\u00e9venir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants \u00bb. L’int\u00e9gration des missions du Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 dans une autorit\u00e9 h\u00e9riti\u00e8re de l\u2019actuel M\u00e9diateur de la R\u00e9publique met pourtant gravement en cause la sp\u00e9cificit\u00e9 d\u2019une autorit\u00e9 voulue par le Parlement il y a tout juste trois ans et dont tous semblent pourtant s\u2019appliquer \u00e0 d\u00e9crire et \u00e0 saluer les vertus. \n\n Une confusion entre r\u00e9solution des litiges et pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains et d\u00e9gradants.<\/em> <\/strong>\n\nH\u00e9ritier de l’actuel M\u00e9diateur de la R\u00e9publique, le D\u00e9fenseur des droits aura avant tout une mission de r\u00e9solution des litiges, c’est-\u00e0-dire de m\u00e9diation : il interviendra comme tiers dans la r\u00e9solution de conflits entre un individu et une administration. \u00c0 l’inverse, les fonctions du contr\u00f4leur consistent \u00e0 contr\u00f4ler les conditions dans lesquelles des personnes sont priv\u00e9es de libert\u00e9 dans un souci de pr\u00e9vention des atteintes aux droits de l’Homme ainsi que des traitements inhumains et d\u00e9gradants. Le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral n’a ainsi pas vocation \u00e0 r\u00e9soudre des situations individuelles mais bien, comme il l\u2019a lui-m\u00eame indiqu\u00e9, \u00e0 \u00ab faire un travail de pr\u00e9vention pour emp\u00eacher que, dans les \u00e9tablissements privatifs de libert\u00e9, les droits fondamentaux des personnes soient m\u00e9connus \u00bb. C\u2019est ainsi que la Commission Nationale Consultative des Droits l\u2019Homme (CNCDH) a soulign\u00e9 dans son avis du 4 f\u00e9vrier 2010 sur le D\u00e9fenseur des droits les distinctions entre ces deux approches : \u00ab la m\u00e9diation est l\u2019intervention d’un tiers, par la voie du dialogue, de l\u2019incitation et du compromis, pour faciliter la circulation d’informations ou le r\u00e8glement d\u2019un diff\u00e9rend. Le contr\u00f4le permet de surveiller la bonne application d\u2019une r\u00e8gle de droit et d\u2019en sanctionner la violation \u00bb. Si le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral venait \u00e0 disparaitre c\u2019est l’effort plus g\u00e9n\u00e9ral de transformation des lieux de privation de libert\u00e9 qui s’en trouverait affaibli.\n\n Maintenir la sp\u00e9cialisation du contr\u00f4le des lieux de privation de libert\u00e9.<\/em> <\/strong>\n\nLes lieux de privation de libert\u00e9 sont par nature des espaces particuliers n\u00e9cessitant des m\u00e9canismes de contr\u00f4le sp\u00e9cifiques et autonomes. Mat\u00e9riellement et juridiquement clos, les prisons, les centres hospitaliers, les zones d\u2019attente, les locaux de garde \u00e0 vue et les centres ou locaux de r\u00e9tention administrative se dissimulent au regard de la soci\u00e9t\u00e9 et fonctionnent sur trop de points de mani\u00e8re exorbitante du droit commun. A ce titre, il ne suffit pas, dans ces lieux, de s\u2019attacher \u00e0 r\u00e9gler les \u00e9ventuels conflits qui peuvent opposer administr\u00e9s et pouvoirs publics. L\u2019avanc\u00e9e du droit dans ces espaces n\u00e9cessite une vigilance de tous les instants. Les changements \u00e0 l’int\u00e9rieur de ces murs exigent un dialogue constant entre l’organe de contr\u00f4le et les administrations des lieux de privation de libert\u00e9. La fonction de contr\u00f4le des lieux de privation de libert\u00e9 requiert le d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences particuli\u00e8res. Savoir d\u00e9tecter les atteintes aux droits de l’Homme lors de la visite d’une prison ou d’un centre de r\u00e9tention administrative ou de lieux o\u00f9 des personnes sont hospitalis\u00e9es sans leur consentement demande une expertise. Apprendre \u00e0 \u00e9couter personnels et personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 le requiert tout autant. Seule la sp\u00e9cialisation d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ind\u00e9pendante peut permettre de pr\u00e9venir les traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants qui peuvent y avoir cours et de faire \u00e9voluer les conditions dans lesquelles des hommes, des femmes et des enfants sont aujourd\u2019hui priv\u00e9s de leur libert\u00e9. \n\nOr, on a tout lieu de craindre que le D\u00e9fenseur des droits ne puisse maintenir le niveau de sp\u00e9cialisation n\u00e9cessaire concernant la privation de libert\u00e9. La CNCDH soulignait d’ailleurs dans une note du 20 mai 2008 relative au D\u00e9fenseur des droits le \u00ab risque de dilution des mandats sp\u00e9cifiques attribu\u00e9s \u00e0 des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, dans une institution polyvalente et tentaculaire \u00bb alors que cette sp\u00e9cialisation est gage d’une meilleure r\u00e9ponse aux besoins de protection des droits de l’Homme, notamment en mati\u00e8re d’enfermement : la pertinence du contr\u00f4le tient en grande partie \u00e0 la comp\u00e9tence des contr\u00f4leurs et donc \u00e0 la sp\u00e9cialisation des fonctions de cette instance.\n\n
\u2022 Parce que le Contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9, instance encore jeune, fonctionne et fournit un travail unanimement reconnu ;\n
\u2022 Parce que le respect des droits de l\u2019homme dans l\u2019ensemble des lieux de privation de libert\u00e9 de notre pays requiert une mission ind\u00e9pendant et sp\u00e9cifique ; \n
\u2022 Parce que la pr\u00e9vention de la torture, des peines et traitements inhumains ou d\u00e9gradants ne doit pas \u00eatre confondue avec le travail de m\u00e9diation et de r\u00e9solution des litiges entre citoyen et administrations ;\n
\u2022 Parce que, enfin, l’incorporation du Contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral au sein du D\u00e9fenseur des droits mettra \u00e0 mal l’efficacit\u00e9 d’un syst\u00e8me de contr\u00f4le ind\u00e9pendant des lieux de privation de libert\u00e9 dont notre pays a besoin ;\n\nnous demandons \u00e0 l’ensemble des parlementaires de rejeter cet amendement adopt\u00e9 par la commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et de maintenir l\u2019existence du Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9.<\/strong>\n\nANVP (Association Nationale des Visiteurs de Prison) \u2013 CGT-PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) \u2013 CIMADE \u2013- FARAPEJ (F\u00e9d\u00e9ration des Associations R\u00e9flexion Action Prison Et Justice) \u2013- GENEPI (Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarc\u00e9r\u00e9es) \u2013 LDH (Ligue des Droits de l\u2019Homme) \u2013 SAF (Syndicat des Avocats de France) – SM (Syndicat de la Magistrature) \u2013 SNEPAP-FSU (Syndicat National de l\u2019Ensemble des Personnels de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire) \u2013- SNPES-PJJ-FSU (Syndicat National des Personnels de l\u2019Education et du Social \u2013 Protection Judiciaire de la Jeunesse) \u2013- UGSP-CGT (Union G\u00e9n\u00e9rale des Syndicats P\u00e9nitentiaires) \u2013\n\nSignataires suivants :\nADDE (Avocats pour la D\u00e9fense des Droits des Etrangers) \u2013 ANJAP (Association nationale des Juge de l\u2019Application des Peines) \u2013 Aum\u00f4nerie Catholique des Prisons \u2013 Arc en ciel rennes – Europe Ecologie \/ les Verts \u2013 FSU (f\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire) – F\u00e9d\u00e9ration CGT Sant\u00e9 et Action Sociale \u2013 MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l\u2019Amiti\u00e9 entre les Peuples ) – FNARS (F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Associations d\u2019Accueil et de R\u00e9insertion Sociale) – PS (Parti socialiste) \u2013- PCF (Parti Communiste Fran\u00e7ais) – SNESFSU (syndicat national des enseignants du second degr\u00e9) – SNU-CLIAS-FSU (Union nationale unitaire des Syndicats des collectivit\u00e9s locales, du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, et des Affaires Sociales) \u2013 SNESUP-FSU (syndicat national de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur) – SUD Sant\u00e9 sociaux – USP (Union Syndicale de la Psychiatrie ) – Union Syndicale Solidaires \u2013 UFRAMA (Union nationale des f\u00e9d\u00e9rations r\u00e9gionales des associations de maisons d’accueil de familles et proches de personnes d\u00e9tenues)\u2026\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
Appel CGLPL<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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