PARIS, 20 d\u00e9cembre 2010 (APM) – Le Syndicat des psychiatres des h\u00f4pitaux (SPH) et la Conf\u00e9d\u00e9ration des praticiens des h\u00f4pitaux (CPH) ont d\u00e9pos\u00e9 un recours devant le Conseil d’Etat contre le d\u00e9cret du 29 septembre 2010 modifiant le statut des praticiens hospitaliers (PH) et risquant d’emp\u00eacher les activit\u00e9s d’expert judiciaire des PH, a annonc\u00e9 \u00e0 l’APM le pr\u00e9sident du SPH, le Dr Jean-Claude P\u00e9nochet.<\/p>\n
Le d\u00e9cret du 29 septembre 2010 a modifi\u00e9 le cadre de la pratique d’expertise des PH, class\u00e9e comme \u00ab\u00a0activit\u00e9 \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’\u00e9tablissement\u00a0\u00bb. Il soumet cette pratique \u00e0 un accord du directeur de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 et oblige \u00e0 effectuer les expertises en dehors du temps de travail, analysent le SPH et l’Association nationale des psychiatres hospitaliers experts judiciaires (Anphej).<\/p>\n
Par ailleurs, \u00ab\u00a0la possibilit\u00e9 d’effectuer des expertises \u00e0 la demande d’une personne priv\u00e9e n’est pas possible et reste tr\u00e8s floue pour les expertises demand\u00e9es par une autorit\u00e9 administrative ou la justice\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’ancien statut ne subordonnait pas le droit d’exercice \u00e0 l’autorisation du directeur et, \u00ab\u00a0aucun texte ne l’interdisant, la pratique des expertises pouvait s’effectuer sur le temps de travail\u00a0\u00bb, souligne le syndicat. Les expertises pouvaient se d\u00e9rouler dans les locaux hospitaliers et, en l’absence de texte le pr\u00e9cisant, des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes pr\u00e9valaient pour l’utilisation des secr\u00e9tariats hospitaliers dans la prise de rendez-vous et la frappe des expertises.<\/p>\n
Le d\u00e9cret du 29 septembre renvoie \u00e0 la loi g\u00e9n\u00e9rale du 13 juillet 1983 sur les droits et les obligations des fonctionnaires et \u00e0 son d\u00e9cret d’application du 2 mai 2007. Les activit\u00e9s d’expertise sont mentionn\u00e9es dans la liste des activit\u00e9s susceptibles d’\u00eatre autoris\u00e9es et doivent \u00eatre effectu\u00e9es en dehors du temps de travail.<\/p>\n
Le SPH est confort\u00e9 dans son analyse par une r\u00e9ponse \u00e9crite envoy\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’offre de soins (DGOS) \u00e0 un psychiatre qui l’avait interrog\u00e9e \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Il est confirm\u00e9 que la r\u00e9daction des rapports d’expertise doit \u00ab\u00a0imp\u00e9rativement se faire en dehors des heures de service des m\u00e9decins qui les r\u00e9alisent\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En revanche, comme l’examen des personnes pour lesquelles ces expertises sont demand\u00e9es peut \u00ab\u00a0difficilement se faire en dehors des horaires normaux de consultation du service\u00a0\u00bb, la DGOS admet que le PH le fasse sur son temps de travail. En revanche, le directeur et le PH devront \u00ab\u00a0d\u00e9finir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de compensation\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Le PH devra fixer avec le directeur de l’\u00e9tablissement dans lequel il exerce les modalit\u00e9s de pratique des expertises, indique la DGOS.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il n’y a pas d’incompatibilit\u00e9 de principe entre le fait d’avoir une activit\u00e9 d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (…) et la r\u00e9alisation d’expertises \u00e0 titre accessoire, sous r\u00e9serve de l’appr\u00e9ciation par le directeur du caract\u00e8re accessoire de l’activit\u00e9 expertale et, par cons\u00e9quent, de son autorisation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le SPH et l’Anphej ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us le 8 d\u00e9cembre par des conseillers du ministre de la justice, Michel Mercier, indique le Dr Jean-Claude P\u00e9nochet. <\/p>\n
\u00ab\u00a0Ils nous ont indiqu\u00e9 qu’ils n’avaient pas eu connaissance de ces dispositions, qu’ils n’avaient pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et qu’il leur semblait que cela risquait de retentir consid\u00e9rablement sur l’activit\u00e9 des experts\u00a0\u00bb, a rapport\u00e9 le Dr P\u00e9nochet.<\/p>\n
Dans un communiqu\u00e9 diffus\u00e9 d\u00e9but d\u00e9cembre, la Coordination m\u00e9dicale hospitali\u00e8re (CMH) et le Syndicat national des m\u00e9decins, chirurgiens, sp\u00e9cialistes et biologistes des h\u00f4pitaux publics (Snam-HP) avaient \u00e9galement protest\u00e9 contre cette nouvelle disposition \u00ab\u00a0tr\u00e8s regrettable\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cet encadrement des expertises m\u00e9dicales aboutira \u00e0 leur \u00ab\u00a0quasi-cessation\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0serait extr\u00eamement pr\u00e9judiciable, non seulement \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la profession, mais aussi \u00e0 l’ensemble du dispositif judiciaire fran\u00e7ais en le privant de ses \u00e9l\u00e9ments, souvent les plus comp\u00e9tents et motiv\u00e9s, que sont les experts judiciaires praticiens hospitaliers\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La CMH et le Snam-HP demandent le retour au syst\u00e8me d\u00e9rogatoire de 1984, \u00e9tabli \u00ab\u00a0apr\u00e8s de tr\u00e8s longues consultations et concertations \u00e0 ce sujet avec l’ensemble de partenaires concern\u00e9s par ce sujet\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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