LEMONDE.FR | 11.01.11 | 15h27 \u2022 Mis \u00e0 jour le 11.01.11 | 16h16<\/p>\n
L’une des cons\u00e9quence du projet de loi du d\u00e9put\u00e9 UMP Christian Estrosi est la fin de l’exception de minorit\u00e9. AFP\/ERIC PIERMONT <\/p>\n
Abaissement de la majorit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 16 ans, fin de l’excuse de minorit\u00e9, possibilit\u00e9 pour les parties civiles de faire appel d’une lib\u00e9ration conditionnelle et d’avoir acc\u00e8s au dossier du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention… Telles sont les mesures que voudraient mettre en \u0153uvre quelques d\u00e9put\u00e9s UMP dans un nouveau train de lois s\u00e9curitaires.<\/p>\n
Alors que le gouvernement semblait lever le pied sur les questions de d\u00e9linquance depuis l’offensive de l’\u00e9t\u00e9 contre les Roms, Christian Estrosi et le d\u00e9put\u00e9 du Nord Bernard G\u00e9rard s’appr\u00eatent \u00e0 d\u00e9poser deux projets de loi, que Le Monde.fr a pu se procurer. L’un vise essentiellement la d\u00e9linquance des mineurs (.pdf), l’autre se concentre sur la question de la r\u00e9cidive (.pdf). Selon des sources parlementaires, tous deux ont \u00e9t\u00e9 directement \u00e9labor\u00e9s par les services du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur.<\/p>\n
Il faut maintenant que Christian Estrosi collecte 58 signatures d’\u00e9lus pour inscrire ces lois \u00e0 l’ordre du jour. Ce qui ne semble pas \u00e9vident, tant les propositions sont caricaturales et provoquent le scepticisme, y compris parmi les d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9.<\/p>\n
FIN DE L’EXCUSE DE MINORIT\u00c9 ?<\/p>\n
Six lois concernant les mineurs ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es depuis 2002 : les lois Perben I et II, en 2004, qui ont \u00e9tendu les possibilit\u00e9s de d\u00e9tention et de garde \u00e0 vue \u00e0 partir de l’\u00e2ge de 13 ans, la loi de 2007 r\u00e9formant la r\u00e9cidive, une autre sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance r\u00e9formant l’ordonnance de 1945 la m\u00eame ann\u00e9e, sans oublier la loi de septembre 2010 contre l’absent\u00e9isme scolaire, ou encore la loi Loppsi II toujours en cours d’examen.<\/p>\n
Ce qui n’emp\u00eache pas le maire de Nice, dans son expos\u00e9 des motifs de la loi, d’\u00e9voquer longuement une explosion de la d\u00e9linquance des mineurs. Pourtant, la proportion des mineurs dans les faits de d\u00e9linquance est stable : c’est la d\u00e9linquance en g\u00e9n\u00e9ral qui augmente.<\/p>\n
Pour cette septi\u00e8me loi en neuf ans, il s’agit de franchir une \u00e9tape nouvelle en mettant purement et simplement fin \u00e0 l’exception de minorit\u00e9, qui est la r\u00e8gle depuis 1906. Allant plus loin que le rapport Varinard de 2008, le projet de loi de Christian Estrosi met fin \u00e0 cette approche, selon laquelle les mineurs sont jug\u00e9s devant une juridiction \u00e0 part, et p\u00e9nalis\u00e9s sp\u00e9cifiquement. \u00ab\u00a0C’est compl\u00e8tement fou, s’\u00e9trangle Odile Barral, secr\u00e9taire du Syndicat de la magistrature (SM, gauche) et ancienne juge des enfants. Ce serait la fin de la sp\u00e9cialisation de la justice des mineurs, ce qui est sans doute inconstitutionnel et contraire \u00e0 plusieurs trait\u00e9s internationaux sur les droits de l’enfant.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Pour Christian Estrosi, cette loi est surtout \u00ab\u00a0en phase avec la r\u00e9alit\u00e9 de notre temps\u00a0\u00bb. Si elle \u00e9tait vot\u00e9e, elle rendrait automatique, sauf si le juge pour enfant le d\u00e9cide, le renvoi des mineurs de plus de 16 ans devant une juridiction pour adultes. Il serait \u00e9galement mis fin \u00e0 \u00ab\u00a0l’excuse de minorit\u00e9\u00a0\u00bb qui faisait que les mineurs n’effectuaient que la moiti\u00e9 des peines. \u00ab\u00a0C’est non seulement inacceptable, mais totalement aberrant sur un plan pratique. Les tribunaux correctionnels ne pourraient pas absorber ce surplus\u00a0\u00bb, s’indigne Odile Barral.<\/p>\n
\u00ab\u00a0ON RECR\u00c9E DES CHOSES QUI EXISTENT D\u00c9J\u00c0\u00a0\u00bb<\/p>\n
Autre proposition contenue dans le texte de Christian Estrosi : mettre en place une s\u00e9rie de \u00ab\u00a0sanctions \u00e9ducatives\u00a0\u00bb, qui pourraient \u00eatre prononc\u00e9es en plus d’une peine envers un mineur. Le projet de loi fournit une liste de dix-sept de ces mesures, qui vont du placement d’office en institution, internat ferm\u00e9 ou en \u00ab\u00a0\u00e9tablissement m\u00e9dical\u00a0\u00bb, \u00e0 des travaux d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en passant par la confiscation d’objet ayant servi \u00e0 commettre l’infraction, comme un scooter par exemple.<\/p>\n
\u00ab\u00a0On essaye de recr\u00e9er des choses qui existent d\u00e9j\u00e0, note Odile Barral. On peut d\u00e9j\u00e0 placer des mineurs en institution et leur infliger une mesure \u00e9ducative, ou encore confisquer l’objet du d\u00e9lit. On n’arr\u00eate pas d’inventer de nouveaux ‘machins’ sans se pr\u00e9occuper des moyens ou de l’existant.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Le second projet, port\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 Bernard G\u00e9rard, concerne la r\u00e9cidive. L\u00e0 encore, la question a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreux textes, notamment la loi sur les peines plancher de 2007, ou celle sur la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 en 2008. La proposition touche cette fois aux r\u00e9ductions automatiques de peines accord\u00e9es \u00e0 certains d\u00e9tenus, qui pourraient \u00eatre supprim\u00e9es en cas de mauvaise conduite en prison. La notion de \u00ab\u00a0r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9\u00a0\u00bb, introduite en 2008 et qui permet de maintenir enferm\u00e9 un d\u00e9tenu apr\u00e8s sa peine, s’il est consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux et susceptible de r\u00e9cidive, serait \u00e9galement renforc\u00e9e.<\/p>\n
\u00ab\u00a0ON RISQUE D’EN \u00caTRE AU R\u00c9TABLISSEMENT DE LA PEINE DE MORT\u00a0\u00bb<\/p>\n
Surtout, cette proposition de loi cible le juge d’application des peines, responsable des lib\u00e9rations anticip\u00e9es. \u00ab\u00a0Il arrive que des d\u00e9cisions prises par le juge d’application des peines conduisent \u00e0 une incompr\u00e9hension voire \u00e0 la r\u00e9volte de nos concitoyens\u00a0\u00bb, assure le texte, qui propose que les parties civiles puissent avoir acc\u00e8s au dossier de lib\u00e9ration anticip\u00e9e d’un condamn\u00e9. Elles pourraient de ce fait interjeter appel d’une lib\u00e9ration anticip\u00e9e.<\/p>\n
Une initiative qui choque, une fois encore, les syndicats de magistrats. \u00ab\u00a0On m\u00e9lange les r\u00f4les. Les parties civiles peuvent obtenir r\u00e9paration en justice, mais les victimes n’ont pas \u00e0 d\u00e9cider de la peine inflig\u00e9e ni des conditions de lib\u00e9ration, ce serait une d\u00e9rive consid\u00e9rable. Imaginez les risques d’instrumentalisation !\u00a0\u00bb,d\u00e9nonce la secr\u00e9taire du Syndicat de la magistrature.<\/p>\n
Ces propositions de loi peuvent-elles \u00eatre vot\u00e9es ? Entre membres de la \u00ab\u00a0droite libre\u00a0\u00bb, le groupe le plus \u00e0 droite du parti majoritaire, et ceux qu’on surnomme les \u00ab\u00a0pizzaiolos\u00a0\u00bb, d\u00e9put\u00e9s du Sud-Est proches de Christian Estrosi, ce dernier peut compter sur plus de trente signatures. Il lui faudra convaincre vingt-huit parlementaires suppl\u00e9mentaires pour inscrire la loi \u00e0 l’ordre du jour. Plusieurs auraient d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9.<\/p>\n
Du c\u00f4t\u00e9 du Parti socialiste, on est sceptique. \u00ab\u00a0Tout cela n’a aucun int\u00e9r\u00eat et n’est r\u00e9clam\u00e9 par personne. L’Assembl\u00e9e meurt de ces initiatives stupides\u00a0\u00bb, s’indigne Jean-Michel Urvoas, d\u00e9put\u00e9 du Finist\u00e8re et sp\u00e9cialiste des questions de s\u00e9curit\u00e9.\u00a0\u00bbJe ne comprends m\u00eame pas qu’Estrosi arrive \u00e0 vendre ce genre d’id\u00e9es. C’est ‘plus \u00e0 droite que moi, tu meurs’. A ce rythme, d’ici \u00e0 2012, on risque d’en \u00eatre au r\u00e9tablissement de la peine de mort.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Contact\u00e9, Christian Jacob, pr\u00e9sident du groupe UMP \u00e0 l’Assembl\u00e9e, n’a pas encore pu r\u00e9pondre au Monde.fr sur ses intentions quant \u00e0 ces deux textes. Ses services pr\u00e9cisent que les propositions n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par M. Estrosi.<\/p>\n
Samuel Laurent<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
LEMONDE.FR | 11.01.11 | 15h27 \u2022 Mis \u00e0 jour le 11.01.11 | 16h16 L’une des…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[600],"tags":[],"class_list":["post-23812","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contraintes-et-liberte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23812","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=23812"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23812\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=23812"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=23812"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=23812"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}