PARIS, 19 janvier 2011 (APM) – Le Syndicat de psychiatres des h\u00f4pitaux (SPH) est d\u00e9\u00e7u de la faible port\u00e9e des modifications apport\u00e9es par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 au projet de loi de r\u00e9forme des soins sans consentement en psychiatrie.<\/p>\n
La lettre modificative du projet de loi pr\u00e9voit le contr\u00f4le syst\u00e9matique du juge sur le maintien d’une hospitalisation compl\u00e8te sans consentement en psychiatrie si la mesure se prolonge au del\u00e0 de 15 jours et tous les six mois, en application d’une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel (cf d\u00e9p\u00eache APM HMOAI001). <\/p>\n
\u00ab\u00a0Le minist\u00e8re a appliqu\u00e9 a minima la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel\u00a0\u00bb, a regrett\u00e9 le pr\u00e9sident du SPH, le Dr Jean-Claude P\u00e9nochet, interrog\u00e9 par l’APM.<\/p>\n
\u00ab\u00a0L’occasion de moderniser la loi et d’en faire une v\u00e9ritable loi sanitaire, avec unification des modes d’hospitalisation sous contrainte et maintien d’une d\u00e9cision m\u00e9dicale sous le seul contr\u00f4le du juge est rat\u00e9e\u00a0\u00bb, estime-t-il.<\/p>\n
\u00ab\u00a0L’intervention du juge vient aggraver la lourdeur des proc\u00e9dures sans rien changer sur le fond: on pousse au paroxysme l’exception fran\u00e7aise de la double voie juridictionnelle en renfor\u00e7ant contradictoirement la tendance s\u00e9curitaire d’un c\u00f4t\u00e9 et les garanties des libert\u00e9s de l’autre\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident du SPH souligne notamment que le pr\u00e9fet garde \u00ab\u00a0de larges pr\u00e9rogatives\u00a0\u00bb en cas de soins sans consentement \u00e0 la demande de l’Etat (actuellement l’hospitalisation d’office -HO).<\/p>\n
Le SPH aurait souhait\u00e9 que le minist\u00e8re profite de la lettre modificative pour introduire l’intervention du juge en cas de d\u00e9saccord entre les m\u00e9decins et le pr\u00e9fet, pour une sortie d’essai ou une fin d’hospitalisation. <\/p>\n
Le syndicat r\u00e9clame sur ce point \u00ab\u00a0une saisine automatique du juge\u00a0\u00bb dans ce cas de figure. Actuellement, la position du pr\u00e9fet pr\u00e9vaut. <\/p>\n
Il s’\u00e9tonne par ailleurs que le minist\u00e8re n’ait pas introduit le contr\u00f4le du juge seulement pour les hospitalisations et pas pour la nouvelle modalit\u00e9 de soins ambulatoires sans consentement. <\/p>\n
\u00ab\u00a0Cela va accr\u00e9diter les craintes de ceux qui pensent que les soins ambulatoires sans consentement vont maintenir les patients sans limite sous contrainte. S’ils sont appliqu\u00e9s dans cet esprit, ce sera un d\u00e9voiement de ce que l’on souhaitait\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Jean-Claude P\u00e9nochet se pose des questions sur les moyens financiers qui seront d\u00e9gag\u00e9s et allou\u00e9s pour permettre l’organisation des audiences par vid\u00e9oconf\u00e9rence entre l’h\u00f4pital et le tribunal.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident du SPH estime que \u00ab\u00a0les gros centres hospitaliers sp\u00e9cialis\u00e9s (CHS) vont s’\u00e9quiper rapidement\u00a0\u00bb en moyens pour \u00e9viter d’avoir \u00e0 \u00ab\u00a0mobiliser deux infirmiers\u00a0\u00bb pour accompagner un patient au tribunal. Mais les plus petits risquent d’avoir de grosses difficult\u00e9s.<\/p>\n
Le maintien de deux certificats m\u00e9dicaux pour \u00eatre plac\u00e9 en soins sans consentement, d\u00e9cid\u00e9 par la lettre modificative, lui semble par ailleurs \u00ab\u00a0illusoire\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9, dans le projet de loi, sont maintenues la possibilit\u00e9 de soins sans consentement en l’absence de tiers et la possibilit\u00e9 d’un seul certificat en cas de \u00ab\u00a0p\u00e9ril imminent\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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