{"id":23842,"date":"2011-01-27T15:00:00","date_gmt":"2011-01-27T14:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=23842"},"modified":"2011-01-27T15:00:00","modified_gmt":"2011-01-27T14:00:00","slug":"depeche-apm-du-27-janvier-2011","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=23842","title":{"rendered":"D\u00e9p\u00eache APM du 27 janvier 2011 : Sant\u00e9 mentale – Le gouvernement modifie son projet de loi r\u00e9formant la psychiatrie"},"content":{"rendered":"

Dans une lettre rectificative pr\u00e9sent\u00e9e mercredi 26 janvier en conseil des ministres, le gouvernement introduit \u00ab\u00a0un contr\u00f4le juridictionnel du maintien en hospitalisation sans consentement\u00a0\u00bb dans son projet de loi relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l\u2019objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale en mai dernier<\/a>.<\/p>\n

Cette disposition r\u00e9pond en fait \u00e0 la d\u00e9cision rendue le 26 novembre dernier par le Conseil constitutionnel<\/a>, qui avait jug\u00e9 que l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux, \u00e0 la demande d’un tiers, ne pouvait \u00eatre maintenue au-del\u00e0 de 15 jours sans l’intervention d’un juge.<\/p>\n

Un contr\u00f4le syst\u00e9matique du JLD<\/p>\n

Le projet de loi rectifi\u00e9 pr\u00e9voit ainsi \u00ab\u00a0l’intervention du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour maintenir une personne en hospitalisation compl\u00e8te sans son consentement au-del\u00e0 de 15 jours, que cette hospitalisation soit cons\u00e9cutive \u00e0 son entr\u00e9e dans le dispositif de soins sans consentement ou qu’elle intervienne apr\u00e8s une modification de la forme de sa prise en charge\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En cas de renouvellement de la mesure par l’autorit\u00e9 administrative, elle sera syst\u00e9matiquement soumise \u00e0 un nouveau contr\u00f4le du juge au moins tous les six mois, pr\u00e9cise le communiqu\u00e9 du conseil des ministres.<\/p>\n

Ce contr\u00f4le syst\u00e9matique s’ajoute aux possibilit\u00e9s d’intervention d’ores et d\u00e9j\u00e0 en vigueur, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pouvant \u00ab\u00a0intervenir \u00e0 tout moment, sur toute mesure de soins sans consentement, \u00e0 la demande du patient ou d’un de ses proches, et m\u00eame d’office\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9forme \u00e0 l’\u0153uvre d\u00e8s cet \u00e9t\u00e9<\/p>\n

Toujours dans le souci de mieux garantir la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution du dispositif, poursuit le communiqu\u00e9 publi\u00e9 par l’Elys\u00e9e, \u00ab\u00a0la lettre rectificative adapte les dispositions du projet de loi initial relatives aux certificats m\u00e9dicaux requis pr\u00e9alablement \u00e0 l’admission dans le dispositif de soins sans consentement\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L’ensemble de cette r\u00e9forme concerne pr\u00e8s de 70 000 patients par an et entrera en vigueur le 1er ao\u00fbt 2011, rappelle enfin le gouvernement, en indiquant cependant que le chef de l’Etat a demand\u00e9 parall\u00e8lement au ministre de la Sant\u00e9 \u00ab\u00a0d’engager, avec les acteurs du secteur et notamment les usagers et leur famille, l’\u00e9laboration d’un plan pluriannuel de pr\u00e9vention et d’accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Contre ce \u00ab\u00a0millefeuille s\u00e9curitaire\u00a0\u00bb<\/p>\n

Du c\u00f4t\u00e9 des professionnels du secteur de la psychiatrie, justement, on se montre plus que critique sur ces orientations, leSyndicat des psychiatres d’exercice public (SPEP) estimant que cette lettre rectificative ne fait rien d’autre qu’ajouter \u00ab\u00a0une couche de contr\u00f4le au millefeuille d\u00e9j\u00e0 construit en introduisant dans le dispositif l’intervention du juge des libert\u00e9s au 8e jour puis au 6e mois\u00a0\u00bb, sans pour autant \u00ab\u00a0tirer les cons\u00e9quences du positionnement du Conseil constitutionnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Rappelant d’ailleurs que, de son point de vue, le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 en mai 2010 esquivait d\u00e9j\u00e0 \u00ab\u00a0le vrai d\u00e9bat attendu par l’ensemble des professionnels, des usagers et des familles sur la judiciarisation, et la mise en conformit\u00e9 de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise avec les r\u00e8gles europ\u00e9ennes\u00a0\u00bb, le SPEP r\u00e9clame donc toujours l’ouverture de v\u00e9ritables discussions \u00ab\u00a0autour de cette question qui touche de pr\u00e8s aux libert\u00e9s publiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour une loi \u00ab\u00a0\u00e9quilibr\u00e9e et juste\u00a0\u00bb<\/p>\n

Quant aux \u00e9ch\u00e9ances impos\u00e9es par la Haute Juridiction constitutionnelle, elles \u00ab\u00a0ne doivent pas servir de pr\u00e9texte pour faire passer ce texte \u00e0 connotation trop s\u00e9curitaire\u00a0\u00bb, proteste le syndicat par la voix de son pr\u00e9sident, le Dr Angelo Poli.<\/p>\n

\u00ab\u00a0A d\u00e9faut de pouvoir mettre en place ce d\u00e9bat d’ici \u00e0 l’\u00e9t\u00e9, et pour respecter les attentes du Conseil constitutionnel, il suffirait d’int\u00e9grer [sa] demande aux textes [actuellement en vigueur] dans l’attente d’un texte concert\u00e9\u00a0\u00bb, issu des \u00e9changes auxquels le SPEP invite \u00ab\u00a0solennellement l’ensemble des syndicats de psychiatres publics comme nous, mais aussi les syndicats de magistrats, aussi concern\u00e9s que nous\u00a0\u00bb, \u00e0 participer.<\/p>\n

Et ce afin d’\u00e9laborer une \u00ab\u00a0plate-forme commune qui servira de base de propositions et de n\u00e9gociations (…) pour la r\u00e9daction d’une loi \u00e9quilibr\u00e9e et juste\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Projet de loi relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques<\/a> et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, en ligne sur le site de l’Assembl\u00e9e nationale, ainsi que son dossier l\u00e9gislatif<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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