Projet de loi sur la protection des personnes faisant l\u2019objet de soins psychiatriques.<\/p>\n
Vote \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale : soit 226 pour et 147 contre. Adopt\u00e9e avec 55% de votes favorables.<\/p>\n
Prochaine \u00e9tape : le S\u00e9nat.<\/p>\n
23\/03\/2011 \u00c0 00H00 LIB\u00c9RATION
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Nora Berra : \u00abLa contrainte n\u2019arrive qu\u2019en dernier recours\u00bb<\/p>\n
Recueilli par Eric Favereau<\/p>\n
Nora Berra, secr\u00e9taire d\u2019Etat \u00e0 la Sant\u00e9, a d\u00e9fendu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le projet de loi r\u00e9formant les conditions de l\u2019hospitalisation en psychiatrie. Ce projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, solennellement, hier. Les d\u00e9put\u00e9s UMP ont vot\u00e9 pour, et ceux de la gauche se sont exprim\u00e9s contre.<\/p>\n
VOTRE PROJET EST REFUS\u00c9 PAR TOUS LES SYNDICATS DE PSYCHIATRES PUBLICS. COMMENT ALLEZ-VOUS FAIRE POUR L\u2019APPLIQUER ?
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Je trouve tr\u00e8s dommageable que des professionnels n\u2019aient vu dans ce texte qu\u2019un dispositif n\u00e9gatif. Ce texte a \u00e9t\u00e9 caricatur\u00e9, d\u00e9natur\u00e9, et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019inverse ce qu\u2019il est.<\/p>\n
Il faut regarder les choses en face. Ce texte de loi apporte des avanc\u00e9es majeures en mati\u00e8re de prise en charge. Pour la premi\u00e8re fois, on propose une nouvelle offre de soins au malade, avec une alternative \u00e0 l\u2019hospitalisation avec ce que l\u2019on appelle les soins ambulatoires sous contrainte.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, avec les progr\u00e8s des traitements et m\u00e9dicaments, nous avons chang\u00e9 de si\u00e8cle. Il est normal que les modalit\u00e9s \u00e9voluent. Il faut \u00eatre dans une soci\u00e9t\u00e9 moderne. Les malades pr\u00e9f\u00e8rent \u00eatre pris en charge pr\u00e8s des leurs familles et de leurs proches, plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre enferm\u00e9s dans l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n
VOUS AUTORISEZ LES SOINS AMBULATOIRES (HORS H\u00d4PITAL) SOUS CONTRAINTE, ALORS QU\u2019ELLE NE POUVAIT S\u2019EXERCER QU\u2019\u00c0 L\u2019H\u00d4PITAL. QUE FAIRE SI UN PATIENT NE SUIT PAS SON TRAITEMENT ?
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Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, on les hospitalisait et il n\u2019y avait rien \u00e0 leur proposer. Je rappelle au passage qu\u2019il y a un recours syst\u00e9matique maintenant au juge des libert\u00e9s pour statuer de la pertinence d\u2019\u00eatre hospitalis\u00e9 contre sa volont\u00e9 au-del\u00e0 de quinze jours.<\/p>\n
Dans le cas de soins ambulatoire sous contrainte, d\u2019abord ce n\u2019est pas un dispositif tr\u00e8s nouveau : il y avait les sorties d\u2019essai, mais nous devions faire avancer ce dispositif.<\/p>\n
MAIS QUE SE PASSE-T-IL SI LE PATIENT NE PREND PAS SON TRAITEMENT ?
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Eh bien, on discute. Il y a un protocole de soins, nous ne sommes pas dans l\u2019arbitraire. La contrainte n\u2019arrive qu\u2019en dernier recours. C\u2019est la m\u00eame chose pour le d\u00e9lai de soixante-douze heures que nous avons fix\u00e9 lorsqu\u2019un patient arrive \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Ce n\u2019est pas, comme je l\u2019ai entendu, une sorte de garde \u00e0 vue de soixante-douze heures. Cela peut \u00eatre plus court. Mais en soixante-douze heures, on a le temps aussi de recueillir le consentement.<\/p>\n
Ensuite ? Si le patient ne suit pas son traitement, son psychiatre essaye de comprendre pourquoi. Il va essayer de voir pourquoi son patient n\u2019est pas venu. Mais s\u2019il observe qu\u2019il y a un vrai danger, le m\u00e9decin se doit de r\u00e9agir. Il sait ce qu\u2019il doit faire : interpeller le service dont il d\u00e9pend, et en dernier recours le directeur de l\u2019h\u00f4pital. C\u2019est \u00e0 ce dernier qu\u2019incombe cette responsabilit\u00e9.<\/p>\n
COMMENT ALLEZ-VOUS METTRE EN PLACE VOTRE LOI AVEC PLUS DE 1 000 POSTES VACANTS DE PSYCHIATRES DANS LES H\u00d4PITAUX ?
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Nous avons le deuxi\u00e8me taux d\u2019Europe pour le nombre de psychiatres. Nous n\u2019en manquons pas, mais ils sont mal r\u00e9partis sur le territoire, et entre le public et le priv\u00e9. Nous allons travailler avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 pour trouver la meilleure organisation, et une meilleure coh\u00e9rence dans la prise en charge.<\/p>\n
A-T-ON FERM\u00c9 TROP DE LITS EN PSYCHIATRIE CES VINGT DERNI\u00c8RES ANN\u00c9ES ?
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Nous sommes au XXIe si\u00e8cle. On doit avoir une m\u00e9decine moderne et tourner la page d\u00e9finitive des asiles. Je compte lancer un plan psychiatrie \u00e0 l\u2019automne prochain.<\/p>\n
QUID DE L\u2019INFIRMERIE PSYCHIATRIQUE DE LA PR\u00c9FECTURE DE POLICE DE PARIS ? LE CONTR\u00d4LEUR G\u00c9N\u00c9RAL DES LIBERT\u00c9S VOUS RECOMMANDE DE LA FERMER\u2026
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Cette question rel\u00e8ve aussi du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Nous allons voir comment faire avancer le dispositif parisien.<\/p>\n
PARIS (Reuters) – Les d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais ont adopt\u00e9 mardi en premi\u00e8re lecture le projet de loi sur les droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, un texte critiqu\u00e9 par les professionnels.<\/p>\n
Ce texte, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 majorit\u00e9 contre opposition, devrait \u00eatre examin\u00e9 par le S\u00e9nat en mai ou en juin.<\/p>\n
\u00ab\u00a0C’est un texte d’affichage. C’est un leurre. C’est un texte contreproductif et dangereux\u00a0\u00bb, a dit la communiste Jacqueline Fraysse alors que son coll\u00e8gue UMP Andr\u00e9 Flajolet estimait qu’il s’agissait d’une r\u00e9ponse \u00ab\u00a0attendue depuis longtemps\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Ce texte, qui modifie la loi de 1990 sur l’hospitalisation sans consentement, fait suite \u00e0 un discours de Nicolas Sarkozy en d\u00e9cembre 2008 quelques jours apr\u00e8s le meurtre \u00e0 Grenoble d’un \u00e9tudiant par un schizophr\u00e8ne en fuite.<\/p>\n
Il prend en compte une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel qui exige la pr\u00e9sence d’un juge lorsque l’hospitalisation dure plus de deux semaines.<\/p>\n
Le projet de loi propose notamment l’instauration de soins \u00e0 domicile et institue une p\u00e9riode d’observation d’une dur\u00e9e de 72H quand le malade est hospitalis\u00e9 sans son consentement.<\/p>\n
A l’appel d’un collectif qui a lanc\u00e9 une p\u00e9tition ayant recueilli environ 21.000 signatures, quelque 200 personnes avaient manifest\u00e9 contre la r\u00e9forme la semaine derni\u00e8re aux abords de l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
La quasi-totalit\u00e9 des syndicats de psychiatres publics et priv\u00e9s, soutenus par des syndicats de magistrats et la Ligue des droits de l’homme, d\u00e9noncent ce projet de loi qu’ils qualifient \u00ab\u00a0d’inadapt\u00e9 et d’inapplicable\u00a0\u00bb. Ils affirment que ce texte \u00ab\u00a0assimile trouble mental \u00e0 d\u00e9linquance\u00a0\u00bb.<\/p>\n
AFP – Publi\u00e9 le 22\/03\/2011 \u00e0 18:0il<\/p>\n
L’Assembl\u00e9e a vot\u00e9 mardi en premi\u00e8re lecture le projet de loi r\u00e9formant l’hospitalisation d’office, d\u00e9nonc\u00e9 par les syndicats de psychiatres comme \u00ab\u00a0s\u00e9curitaire\u00a0\u00bb, et qui int\u00e8gre l’intervention du juge judiciaire au-del\u00e0 de 15 jours comme l’impose le Conseil constitutionnel.
\nL’Assembl\u00e9e a vot\u00e9 mardi en premi\u00e8re lecture le projet de loi r\u00e9formant l’hospitalisation d’office, d\u00e9nonc\u00e9 par les syndicats de psychiatres comme \u00ab\u00a0s\u00e9curitaire\u00a0\u00bb, et qui int\u00e8gre l’intervention du juge judiciaire au-del\u00e0 de 15 jours comme l’impose le Conseil constitutionnel.<\/p>\n
Le texte, qui autorise les soins ambulatoires sous contrainte et non plus seulement l’hospitalisation, a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par 266 voix contre 147.<\/p>\n
Le PS, par la voix de Serge Blisko, a d\u00e9nonc\u00e9 \u00ab\u00a0un projet bancal\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0impos\u00e9 par le tout s\u00e9curitaire\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0bas\u00e9 sur la m\u00e9fiance\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0La psychiatrie est sinistr\u00e9e\u00a0\u00bb et, selon lui, ce texte op\u00e8re \u00ab\u00a0un retour en arri\u00e8re\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a01.000 postes de psychiatres ne sont pas pourvus dans les h\u00f4pitaux publics\u00a0\u00bb, a-t-il rappel\u00e9.<\/p>\n
Au cours du d\u00e9bat, la secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 la Sant\u00e9 Nora Berra a annonc\u00e9 qu’un \u00ab\u00a0plan sant\u00e9 mental\u00a0\u00bb serait pr\u00eat \u00ab\u00a0\u00e0 l’automne\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Jacqueline Fraysse (ex-PCF) a estim\u00e9 que cette r\u00e9forme \u00ab\u00a0aggrave la situation actuelle\u00a0\u00bb et qu’elle n’est \u00ab\u00a0pas seulement contreproductive\u00a0\u00bb mais aussi \u00ab\u00a0dangereuse\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le Nouveau Centre a au contraire jug\u00e9 la r\u00e9forme \u00ab\u00a0\u00e9quilibr\u00e9e\u00a0\u00bb et Andr\u00e9 Flajolet (UMP) a fait valoir que le texte \u00ab\u00a0renforce les droits des patients\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le projet de loi concerne quelque 70.000 personnes qui, chaque ann\u00e9e, sont hospitalis\u00e9es sous contrainte, soit \u00e0 la demande d’un tiers (dit \u00ab\u00a0HDT\u00a0\u00bb, 60.000 cas) ou d’office en cas d’atteinte \u00ab\u00a0\u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des personnes\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0\u00e0 l’ordre public\u00a0\u00bb (dit \u00ab\u00a0HO\u00a0\u00bb, 10.000 cas).<\/p>\n
Il avait \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 fin 2008 par le pr\u00e9sident Nicolas Sarkozy apr\u00e8s le meurtre \u00e0 Grenoble d’un \u00e9tudiant par un malade mental enfui de l’h\u00f4pital.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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