Camille Moreau, juriste en droit de la sant\u00e9<\/p>\n
Question de droit 29.03.11 – 18:04 – HOSPIMEDIA <\/p>\n
Le projet de r\u00e9forme de la loi de psychiatrie, r\u00e9cemment vot\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale et actuellement entre les mains du S\u00e9nat, devrait modifier les pratiques des \u00e9tablissements et donc de leurs directeurs sans pour autant transformer leur c\u0153ur de m\u00e9tier, ce qu’explique \u00e0 Hospimedia Camille Moreau. <\/p>\n
Hospimedia : \u00ab\u00a0La r\u00e9forme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9es en raison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditions d’hospitalisation, r\u00e9cemment vot\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, implique d’importants changements pour les directeurs d’\u00e9tablissement. Avant de revenir sur ces modifications, quelles sont les responsabilit\u00e9s actuelles des directeurs ?<\/strong><\/p>\n Camille Moreau :<\/strong> Concernant les responsabilit\u00e9s actuelles, le directeur d\u2019\u00e9tablissement est avant tout le garant du respect des proc\u00e9dures pour les hospitalisations psychiatriques sous contraintes. Comme ces hospitalisations sont des mesures privatives de libert\u00e9, elles ont un caract\u00e8re grave pour le patient, donc la loi fixe des conditions strictes \u00e0 respecter tout au long de cette hospitalisation pour \u00e9viter d’\u00e9ventuels abus. Le directeur est donc en charge de v\u00e9rifier que l’hospitalisation est d\u00e9cid\u00e9e et se passe dans des conditions qui respectent pleinement la loi, ce que l’on appelle le \u00ab\u00a0contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb (avant d’admettre administrativement le patient, il doit par exemple v\u00e9rifier son identit\u00e9 et que les certificats m\u00e9dicaux sont bien \u00e9tablis conform\u00e9ment au Code de la sant\u00e9 publique<\/a>). H. : Quels sont les changements qu’implique la r\u00e9forme de la loi de psychiatrie ? Quels seront les impacts pour le quotidien des directeurs d’\u00e9tablissement ?<\/strong><\/p>\n C.M. :<\/strong> Dans la continuit\u00e9 de la situation actuelle, le directeur d’\u00e9tablissement est toujours envisag\u00e9 comme le responsable de l’organisation g\u00e9n\u00e9rale des soins d’une part et comme le responsable de la l\u00e9galit\u00e9 et des mesures individuelles d’autre part. Ces missions vont \u00eatre impact\u00e9es par l’\u00e9volution des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le projet de loi. H. : D\u00e8s la publication du projet de r\u00e9forme de la loi de psychiatrie, un point a particuli\u00e8rement suscit\u00e9 la pol\u00e9mique car il permettait au directeur d’\u00e9tablissement d’aller \u00e0 l’encontre d’une d\u00e9cision m\u00e9dicale… <\/strong><\/p>\n C.M. :<\/strong> Sur les soins \u00e0 la demande d’un tiers ou pour p\u00e9ril imminent, les termes employ\u00e9s dans le projet de loi pouvaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme donnant au directeur d’\u00e9tablissement une certaine libert\u00e9 d’appr\u00e9ciation par rapport aux avis m\u00e9dicaux : il \u00e9tait indiqu\u00e9 que le directeur d’\u00e9tablissement \u00ab\u00a0peut\u00a0\u00bb maintenir les soins ou modifier la forme de la prise en charge. Il y avait donc un risque au d\u00e9part qu’il puisse \u00eatre reproch\u00e9 au directeur, en cas d’incident, de ne pas avoir tenu compte d’\u00e9l\u00e9ments autres que le certificat m\u00e9dical. De plus, cette nouvelle responsabilit\u00e9 du directeur \u00e9tant implicite dans le texte, il aurait fallu attendre une d\u00e9cision de justice pour clarifier la situation et les champs de responsabilit\u00e9s. Propos recueillis par G\u00e9raldine Tribault <\/p>\n Camille moreau est consultante senior pour Expert juridique sant\u00e9 <\/a>(EJS). De formation, elle est juriste en droit de la sant\u00e9, sp\u00e9cialis\u00e9e en droit hospitalier et en droit de la fonction publique hospitali\u00e8re. <\/p>\n G.T. <\/p>\n Retrouvez tous les mois dans Hospimedia la rubrique \u00ab\u00a0question de droit\u00a0\u00bb. <\/p>\n
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Le directeur est aussi responsable de la transmission r\u00e9guli\u00e8re des informations aux instances de contr\u00f4le (pr\u00e9fet et Commission d\u00e9partementale des hospitalisations psychiatriques). En mati\u00e8re d’hospitalisations d’office (sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet), il a \u00e9galement, \u00e0 l’inverse, le r\u00f4le de r\u00e9ception des d\u00e9cisions du pr\u00e9fet et de leur application.
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Enfin, outre ces contr\u00f4les des mesures individuelles d’hospitalisation, le directeur d’\u00e9tablissement est de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale responsable de l’organisation des soins et notamment du respect des droits des patients. <\/p>\n
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Par exemple, pour l’organisation g\u00e9n\u00e9rale des soins, le directeur d’\u00e9tablissement va devoir adapter l’organisation de son \u00e9tablissement aux nouvelles modalit\u00e9s de prise en charge des patients, telles que l’instauration d’une phase d’observation de 72 heures incluant un examen somatique complet du patient dans les 24 premi\u00e8res heures (nouveaut\u00e9 introduite par l’Assembl\u00e9e nationale \u00e0 l’article L 3211-2-2). De m\u00eame, le renforcement des droits des patients et l’augmentation du nombre de certificats m\u00e9dicaux requis, notamment dans la premi\u00e8re phase de l’hospitalisation (certificats initiaux, des 24 heures, des 72 heures, etc.) supposera des adaptations organisationnelles. Ces d\u00e9marches, qui complexifient et multiplient les proc\u00e9dures, repr\u00e9sentent une crainte r\u00e9elle dans la mesure o\u00f9 l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi est annonc\u00e9e pour le 1er ao\u00fbt, ce qui ne laissera qu’un d\u00e9lai tr\u00e8s court aux \u00e9tablissements pour int\u00e9grer la r\u00e9forme. Il faut aussi savoir que si un d\u00e9lai n’est pas respect\u00e9 et qu’un certificat n’est pas produit en temps et en heure, la sanction est en principe la lev\u00e9e automatiquement de la mesure ; d’o\u00f9 une responsabilit\u00e9 potentiellement importante du directeur d’\u00e9tablissement, puisqu’il est charg\u00e9 d’organiser les soins pour faire en sorte que tout se d\u00e9roule dans les d\u00e9lais impartis.
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Par ailleurs, les \u00ab\u00a0soins\u00a0\u00bb psychiatriques sous contrainte ne se d\u00e9rouleront plus obligatoirement sous la forme d’une \u00ab\u00a0hospitalisation\u00a0\u00bb \u00e0 temps complet. Le projet de loi pr\u00e9voit ainsi que le patient puisse \u00eatre pris en charge sous des formes alternatives \u00e0 l’hospitalisation physique telles que par des soins psychiatriques ambulatoires ou \u00e0 domicile. \u00c0 cet effet, le directeur d’\u00e9tablissement sera en charge de signer des conventions avec le pr\u00e9fet, les collectivit\u00e9s territoriales et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS pour organiser ces modes de prise en charge et les collaborations de terrain, notamment lorsque le patient doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 en hospitalisation compl\u00e8te (nouvel article L 3222-1-2 adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale).
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En ce qui concerne la l\u00e9galit\u00e9 des mesures individuelles, le principal impact r\u00e9sulte de l’introduction du Juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) dans la proc\u00e9dure pour toutes les hospitalisations \u00e0 temps complet de plus de quinze jours. Dans ce cadre, le directeur d’\u00e9tablissement est directement responsable de plusieurs \u00e9l\u00e9ments : saisir le JLD chaque fois que c’est n\u00e9cessaire, r\u00e9unir des avis m\u00e9dicaux avant l’audience du JLD ou, par exemple, v\u00e9rifier que le patient ne s’oppose pas \u00e0 une audience par t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle (articles L 3211-12-1 et L 3211-12-2). Tous les \u00e9tablissements devront d’ailleurs avoir une salle sp\u00e9cifique \u00e9quip\u00e9e. Enfin, si le JLD prononce la lev\u00e9e d’une hospitalisation \u00e0 temps complet et qu’un appel est form\u00e9 contre cette d\u00e9cision, le directeur d’\u00e9tablissement peut, dans le cadre de soins \u00e0 la demande d’un tiers, demander l’effet suspensif de l’appel. <\/p>\n
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Heureusement, un amendement vot\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale est venu r\u00e9gler en grande partie la question en indiquant que le directeur d’\u00e9tablissement \u00e9tait \u00ab\u00a0tenu\u00a0\u00bb de suivre l’avis du m\u00e9decin (nouvelle version de l’article L 3212-4). Cette disposition concerne le choix de la forme de la prise en charge du patient. Dans le cas de soins \u00e0 la demande d’un tiers ou pour p\u00e9ril imminent, \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode de 72 heures d’observation, le psychiatre doit d\u00e9cider quelle est la forme la plus adapt\u00e9e pour le patient et \u00e9tablir un protocole de soins pour d\u00e9finir ces soins. Des choix que le directeur devra suivre. En cons\u00e9quence, l’esprit du projet de loi n’est plus de mettre le directeur dans une position de d\u00e9cision de soins face aux avis m\u00e9dicaux, ce qui constitue une \u00e9volution favorable du projet de loi pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9, dans la mesure o\u00f9 les champs de comp\u00e9tences de chacun sont respect\u00e9s : administratives et d’organisation pour les directeurs d\u2019\u00e9tablissement \u2013 m\u00e9dicales pour les m\u00e9decins. Il ne devrait donc plus s’agir d’un point d’achoppement et une nouvelle modification par le S\u00e9nat est peu probable.\u00a0\u00bb <\/p>\n