Intersyndicale des Psychiatres Publics (SPH et IDEPP)
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Union Syndicale des Magistrats<\/p>\n
L\u2019avis de la commission des lois du S\u00e9nat rendu le 27 avril 2011 sur le projet de loi relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l\u2019objet de soins psychiatriques souligne bien, par ses nombreuses propositions d\u2019amendements, les incoh\u00e9rences d\u2019un texte qui veut maintenir co\u00fbte que co\u00fbte la pr\u00e9pond\u00e9rance des contr\u00f4les administratifs sur les avis m\u00e9dicaux, tout en se pliant \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel d\u2019introduire le contr\u00f4le judiciaire direct sur les privations de libert\u00e9s.<\/p>\n
Alors que cette loi engage une atteinte aux libert\u00e9s individuelles et \u00e0 travers elle les moyens \u2014 compl\u00e8tement sous-estim\u00e9s \u2014 d\u00e9volus autant \u00e0 la justice pour en assurer l\u2019examen qu\u2019\u00e0 la sant\u00e9 pour organiser des soins de qualit\u00e9, c\u2019est \u00e0 la pr\u00e9cipitation \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer selon des principes d\u00e9pass\u00e9s et une appr\u00e9hension erron\u00e9e des questions discutables de dangerosit\u00e9 que magistrats et \u00e9tablissements de sant\u00e9 devront faire face cet \u00e9t\u00e9. <\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis du Conseil National Consultatif des Droits de l\u2019Homme, il semblait bien plus sage et pertinent de limiter temporairement les modifications de l\u2019actuelle loi aux exigences de la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel et de prendre le temps d\u2019\u00e9laborer dans la concertation avec tous ses acteurs une r\u00e9forme adapt\u00e9e. Tourn\u00e9e avant tout vers la prise en charge du sujet malade dans le respect des libert\u00e9s individuelles, elle pourrait, sans n\u00e9gliger les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9, mieux r\u00e9pondre aux imp\u00e9ratifs techniques de l\u2019exercice d\u2019une psychiatrie moderne.<\/p>\n
L\u2019int\u00e9gration des soins sans consentement dans le dispositif g\u00e9n\u00e9ral et la politique nationale des soins en psychiatrie d\u2019une part, l\u2019articulation entre sant\u00e9 et justice d\u2019autre part, tenant compte de toutes les dimensions et niveaux d\u2019interventions psychiatriques, demandent imp\u00e9rativement l\u2019\u00e9laboration d\u2019une grande loi de sant\u00e9 mentale sans laquelle on continuera \u00e0 tisser pour la psychiatrie fran\u00e7aise la d\u00e9rive d\u2019un patchwork ing\u00e9rable.<\/p>\n
N\u00e9anmoins les s\u00e9nateurs ont sembl\u00e9 entendre les alertes des professionnels et analyser les contradictions du projet. En l’\u00e9tat, plusieurs propositions de la commission des lois vont dans le bon sens : <\/p>\n
– le recours au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention doit \u00eatre syst\u00e9matique en cas de divergence d\u2019appr\u00e9ciations entre autorit\u00e9 administrative et avis m\u00e9dical \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la prise en charge du patient, sans d\u00e9roger aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure de droit commun en mati\u00e8re d’appel des d\u00e9cisions du JLD.<\/p>\n
– les comp\u00e9tences du juge des libert\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9tendues aux soins ambulatoires.<\/p>\n
D\u2019autres points demandent des d\u00e9veloppements sous peine d\u2019\u00eatre inapplicables, comme celui du transfert de l\u2019ensemble des contentieux vers l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u00e8s septembre 2012. La d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel contraint le l\u00e9gislateur \u00e0 judiciariser les soins sans consentement d\u00e8s le 1er ao\u00fbt 2011 ; si le minist\u00e8re a annonc\u00e9 le recrutement d’effectifs suppl\u00e9mentaires, ceux ci n’arriveront toutefois en juridiction, au mieux, qu’un an apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi. Pr\u00e9voir au surplus le regroupement des contentieux entre les mains de l’autorit\u00e9 judiciaire d\u00e8s septembre 2012, sans recrutements \u00e0 cet effet, ne contribuera qu\u2019\u00e0 asphyxier un peu plus les juridictions de l\u2019ordre judiciaire, qui, de fait, a fortiori \u00e0 d\u00e9lais contraints, ne pourront exercer le contr\u00f4le voulu par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n
Le texte qui sera discut\u00e9 le 10 mai demeure particuli\u00e8rement insatisfaisant s\u2019il ne renonce pas : <\/p>\n
– Aux contr\u00f4les des prescriptions m\u00e9dicales pour les soins ambulatoires qui doivent demeurer d\u00e9ontologiquement ind\u00e9pendantes et ne peuvent \u00eatre contraintes par un protocole de soins dont le contenu serait fix\u00e9 par d\u00e9cret et soumis aux interpr\u00e9tations des instances administratives d\u00e9cisionnaires.<\/p>\n
– A la discrimination par des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques suppl\u00e9mentaires des cat\u00e9gories de patients d\u00e9termin\u00e9es selon leurs ant\u00e9c\u00e9dents (hospitalisations en UMD et d\u00e9cision d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale) et non en fonction de leur \u00e9tat clinique actuel, alors m\u00eame qu\u2019aucun rep\u00e8re ne t\u00e9moigne du risque de r\u00e9cidive pour ces malades.<\/p>\n
Enfin, tout comme le JLD devrait \u00eatre dot\u00e9 d\u2019un v\u00e9ritable statut, les psychiatres hospitaliers doivent \u00eatre garantis dans leur ind\u00e9pendance professionnelle face \u00e0 un tel dispositif qui multiplie et soumet les certificats m\u00e9dicaux aux instances administratives, en retrouvant une nomination sp\u00e9cifique minist\u00e9rielle ind\u00e9pendante des pouvoirs locaux. <\/p>\n
L\u2019imbroglio parlementaire in\u00e9dit survenu lors du vote final de la commission des affaires sociales ne fait que confirmer l\u2019impr\u00e9paration de ce texte et les profondes r\u00e9ticences qu\u2019il suscite, y compris dans les rangs de la majorit\u00e9.<\/p>\n
C\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 toute son architecture qu\u2019il faut revoir. Car finalement, il reste \u00e0 aller au bout de la logique sanitaire qui implique que les d\u00e9cisions de maintien aux soins sans consentement soient d\u2019ordre exclusivement m\u00e9dical, sous le contr\u00f4le du juge.<\/p>\n
Christophe Regnard, Pr\u00e9sident de l\u2019USM<\/p>\n
Norbert Skurnik et Jean-Claude P\u00e9nochet, Pr\u00e9sident et Vice-Pr\u00e9sident de l\u2019IPP<\/p>\n
Contact USM : 06 88 13 79 13 ou 01-43-54-21-26 \u2013- email : valtonv@aol.com<\/p>\n
Contact IPP : 06 20 59 66 69 \u2013 email : jc.penochet@wanadoo.fr <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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