http:\/\/lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr\/archive\/2011\/05\/05\/retention-de-surete-la-loi-allemande-inconstitutionnelle.html<\/p>\n
Ne pas confondre la loi et des paroles de comptoir\u2026 Ca sent le roussi pour la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9, cr\u00e9\u00e9e par la loi du 25 f\u00e9vrier 2008, \u00e0 la grande \u00e9poque du sarkozysme triomphant. Une grande et belle loi pour prot\u00e9ger les gentils des m\u00e9chants.<\/p>\n
Cette loi a cr\u00e9\u00e9 un article 706-53-13 dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : \u00ab Les personnes dont il est \u00e9tabli, \u00e0 l’issue d’un r\u00e9examen de leur situation intervenant \u00e0 la fin de l’ex\u00e9cution de leur peine, qu’elles pr\u00e9sentent une particuli\u00e8re dangerosit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par une probabilit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e de r\u00e9cidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalit\u00e9, peuvent faire l’objet \u00e0 l’issue de cette peine d’une r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 \u00bb. Donc le condamn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, a purg\u00e9 sa peine, mais il reste en taule.<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel, dans son immense sagesse (Sagesse n\u2019est pas folie) nous a r\u00e9alis\u00e9 un splendide triple salto arri\u00e8re : la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 ne repose pas sur la culpabilit\u00e9 de la personne condamn\u00e9e mais a pour but d\u2019emp\u00eacher les personnes de r\u00e9cidiver ; aussi cette mesure n\u2019est pas une peine ; elle \u00e9chappe donc \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de justifier qu\u2019on garde en taule pour les fautes commises (21 f\u00e9vrier 2008, no 2008-562 DC). Trop beau : Rachida en fr\u00e9tillait<\/p>\n
La France rejoignait les huit Etats europ\u00e9ens ayant adopt\u00e9 des syst\u00e8mes du m\u00eame acabit : l\u2019Allemagne, l\u2019Autriche, le Danemark, l\u2019Italie, le Liechtenstein, Saint-Marin, la Slovaquie et la Suisse.<\/p>\n
Et bing, tombe un arr\u00eat de la CEDH du 17 d\u00e9cembre 2009 (19359\/04), revenu remettre les pieds sur terre \u00e0 tout ce petit monde allum\u00e9. C\u2019est la loi allemande qui \u00e9tait en cause, mais la solution est transposable aux autres pays, ce d\u2019autant plus que la Cour s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur des hypoth\u00e8ses proches : pas de liens entre une faute et une sanction.<\/p>\n
La d\u00e9tention doit r\u00e9sulter de la condamnation, se produisant \u00ab \u00e0 la suite et par suite \u00bb \u2013 ou \u00ab en vertu \u00bb \u2013 \u00ab de celle-ci \u00bb (CEDH, Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, no 7906\/77). Il doit exister un lien de causalit\u00e9 suffisant, qui se d\u00e9tend au fil du temps, mais qui se rompt si le maintien en d\u00e9tention perd son caract\u00e8re raisonnable (CEDH, Waite c. Royaume-Uni, 10 d\u00e9cembre 2002, no 53236\/99). A d\u00e9faut, une p\u00e9riode de d\u00e9tention de suret\u00e9, r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l’origine, devient une privation de libert\u00e9 arbitraire, incompatible avec l’article 5 qui d\u00e9finit le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9tention. <\/p>\n
L’alin\u00e9a c) de l’article 5 \u00a7 1 pr\u00e9voit que la d\u00e9tention peut se justifier \u00ab lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l’emp\u00eacher de commettre une infraction \u00bb.<\/p>\n
Mais la Cour explique dans sa d\u00e9cision du 17 d\u00e9cembre 2009 que ce motif de d\u00e9tention ne permet pas de fonder une politique de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale dirig\u00e9e contre une personne ou cat\u00e9gorie de personnes qui se r\u00e9v\u00e8lent dangereuses par leur propension continue \u00e0 la d\u00e9linquance : \u00ab Il se borne \u00e0 m\u00e9nager aux Etats le moyen d’emp\u00eacher une infraction concr\u00e8te et d\u00e9termin\u00e9e \u00bb. C\u2019est le but de l’article 5 : assurer que nul ne soit arbitrairement d\u00e9pouill\u00e9 de sa libert\u00e9.<\/p>\n
Le L\u00e9gislateur allemand a du am\u00e9nager cette loi, qui posait d\u2019ailleurs bien difficult\u00e9 de mise en \u0153uvre, et elle a concoct\u00e9 un nouveau syst\u00e8me d\u2019enfermement, et pour toujours. Genre : on a tout faux, mais on fonce.<\/p>\n
Cette fois-ci, c\u2019est la Cour constitutionnelle de Karlsruhe qui a fait propre, par une d\u00e9cision de ce 4 mai, d\u00e9clarant la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 inconstitutionnelle. La Cour n\u2019a pas ni\u00e9 le probl\u00e8me \u00e0 traiter, mais elle a formul\u00e9 une nouvelle conception de la d\u00e9tention, dans laquelle l’Etat est oblig\u00e9 de prendre toutes les mesures possibles afin de r\u00e9int\u00e9grer les d\u00e9tenus : prise en compte de la formation professionnelle, contactes familiaux, psycho- et socioth\u00e9rapie, et ce d\u00e8s le d\u00e9but de la d\u00e9tention. C\u2019est en Allemagne, mais le chemin est tout trac\u00e9 pour la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n
Le S\u00fcddeutsche Zeitung n\u2019y va pas de main morte pour saluer cette belle d\u00e9cision de justice : \u00ab On a rarement lu une d\u00e9cision de Karlsruhe si d\u00e9taill\u00e9e, rarement senti une si grande m\u00e9fiance envers le l\u00e9gislateur, rarement lu une pond\u00e9ration si pr\u00e9cise entre libert\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Preuve pour le journal que la Cour \u00ab n’accepte pas que la politique judiciaire soit faite avec des paroles de comptoir \u00bb.<\/p>\n
Des paroles de comptoir\u2026 Rachida et Nicolas ne vont pas \u00eatre contents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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