PARIS, 26 mai 2011 (APM) – La pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de patients de psychiatrie (Fnapsy), Claude Finkelstein, est en profond d\u00e9saccord avec le projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, a-t-elle d\u00e9clar\u00e9 jeudi \u00e0 l’APM. <\/p>\n
\u00ab\u00a0Nous ne sommes pas d’accord sur la finalit\u00e9 du projet de loi qui porte atteinte aux droits des personnes\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Le projet de loi est parvenu \u00e0 sa version quasi d\u00e9finitive avec la deuxi\u00e8me lecture \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, achev\u00e9e lundi (cf d\u00e9p\u00eache APM HMOEO001). La deuxi\u00e8me lecture au S\u00e9nat est pr\u00e9vue les mercredi 15 et jeudi 16 juin.<\/p>\n
Claude Finkelstein se d\u00e9clare \u00ab\u00a0extr\u00eamement choqu\u00e9e\u00a0\u00bb que la secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 la sant\u00e9, Nora Berra, se pr\u00e9vale d’un soutien de la Fnapsy au projet de loi, notamment dans l’\u00e9mission de France Culture \u00ab\u00a0Du grain \u00e0 moudre\u00a0\u00bb du 9 mai. \u00ab\u00a0Nous avons dit au minist\u00e8re de la sant\u00e9 que nous n’\u00e9tions pas d’accord, c’est une malhonn\u00eatet\u00e9 intellectuelle de leur part\u00a0\u00bb de pr\u00e9tendre le contraire. <\/p>\n
Elle remarque que l’association de familles d’usagers Unafam est favorable \u00e0 certains aspects du projet de loi mais \u00ab\u00a0il ne faut pas confondre les usagers et les familles\u00a0\u00bb. <\/p>\n
\u00ab\u00a0La formulation ‘soins sans consentement en ambulatoire’ au lieu d’hospitalisation sans consentement n’est pas anodine\u00a0\u00bb, a expliqu\u00e9 la pr\u00e9sidente de la Fnapsy. \u00ab\u00a0Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, on interdisait au patient d’aller et venir librement, c’est une situation qui peut se justifier mais, tout en \u00e9tant enferm\u00e9e, la personne pouvait refuser des soins\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Avec les soins sans consentement, on va pouvoir donner des soins de force, donner des mol\u00e9cules de force, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 violer le corps. C’est intol\u00e9rable pour nous car on enl\u00e8ve toute libert\u00e9 \u00e0 la personne. Nous sommes pr\u00eats \u00e0 aller devant l’Europe pour contester ce point\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Elle reconna\u00eet qu’actuellement, dans la pratique, des m\u00e9dicaments sont \u00ab\u00a0administr\u00e9s de force\u00a0\u00bb mais la diff\u00e9rence est que \u00ab\u00a0cette pratique sera d\u00e9sormais autoris\u00e9e par la loi\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Avec une personne pas tr\u00e8s agit\u00e9e, on ne va plus chercher \u00e0 discuter pour avoir son consentement\u00a0\u00bb, craint-elle. <\/p>\n
Claude Finkelstein estime \u00e9galement que les conditions de passage en soins sans consentement en ambulatoire, nouveaut\u00e9 introduite par le projet de loi, ne sont pas suffisantes. \u00ab\u00a0Nous avions dit que nous voulions un v\u00e9ritable contrat entre le psychiatre et le malade, pour s’assurer que le malade \u00e9tait d’accord pour revenir \u00e0 son domicile. Or, il n’est question que d’un protocole ou d’un programme de soins\u00a0\u00bb. <\/p>\n
\u00ab\u00a0Il faut se rendre compte que ramener quelqu’un \u00e0 son domicile s’il n’est pas d’accord peut se transformer en horreur. Quand la voiture avec le logo de l’h\u00f4pital va se garer dans la rue et que l’infirmier va venir sonner \u00e0 la porte, si la personne ne veut pas le laisser rentrer, elle peut se jeter par la fen\u00eatre. C’est \u00e7a le risque, car la personne avec sa maladie n’est pas raisonnable et c’est ce que les gens qui d\u00e9cident ne comprennent pas\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Nous ne pouvions accepter cette loi qu’accompagn\u00e9e d’un volet sur l’organisation des soins psychiatriques. Le Plan de sant\u00e9 mentale annonc\u00e9 par le gouvernement ne m’int\u00e9resse pas car il ne r\u00e9soudra pas le probl\u00e8me\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le contr\u00f4le du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) sur les mesures d’hospitalisation sans consentement est \u00ab\u00a0positif\u00a0\u00bb sur le principe mais Claude Finkelstein estime que les conditions sont tr\u00e8s insuffisantes. \u00ab\u00a0Nous avions demand\u00e9 un contr\u00f4le \u00e0 72 heures, ce qui est un d\u00e9lai normal, il est \u00e0 15 jours\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les conditions pr\u00e9vues pour les audiences sont totalement \u00ab\u00a0inadapt\u00e9es\u00a0\u00bb aux personnes concern\u00e9es, notamment la visioconf\u00e9rence ou le caract\u00e8re public de l’audience. \u00ab\u00a0Il aurait fallu, comme en Allemagne, que le juge se d\u00e9place syst\u00e9matiquement et que, a priori, l’audience soit syst\u00e9matiquement tenue en chambre du conseil\u00a0\u00bb. <\/p>\n
\u00ab\u00a0La justice allemande n’a pas plus de moyens que la justice fran\u00e7aise mais cela fonctionne car les hospitalisations sans consentement ne repr\u00e9sentent que 4% des hospitalisations en psychiatrie car le m\u00e9decin recherche le consentement du patient\u00a0\u00bb, estime-t-elle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
PARIS, 26 mai 2011 (APM) – La pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[600],"tags":[],"class_list":["post-24063","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contraintes-et-liberte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24063","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=24063"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24063\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=24063"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=24063"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=24063"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}