{"id":24089,"date":"2011-07-27T11:15:00","date_gmt":"2011-07-27T09:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=24089"},"modified":"2021-06-01T21:42:09","modified_gmt":"2021-06-01T19:42:09","slug":"courrier-de-l-usp-a-m-le-dr-michel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=24089","title":{"rendered":"Courrier de l\u2019USP \u00e0 M. le Dr Michel Legmann, pr\u00e9sident du CNOM : les d\u00e9rives d\u00e9ontologiques de la loi sur les soins sous contrainte en psychiatrie – r\u00e9ponse adress\u00e9e par le CNOM"},"content":{"rendered":"A M. le Dr Michel LEGMANN\n
Pr\u00e9sident du Conseil national De l\u2019Ordre des m\u00e9decins\n
180 bd Haussmann\n
75389 PARIS Cedex 08\n\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident et cher confr\u00e8re,\n\nNous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs points qui nous semblent mettre en cause la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale dans la loi relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l\u2019objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge (adopt\u00e9e le 22 juin 2011 par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale) :\n
I- Cette loi pr\u00e9voit dans plusieurs de ses articles qu\u2019un psychiatre peut donner un \u00ab avis \u00bb sans examiner la personne concern\u00e9e, sur simple consultation de son dossier m\u00e9dical. Cela concerne notamment les articles :\n– L 3211-11, pour la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u2019un patient suivi en soins ambulatoires sans consentement : \u00ab lorsqu\u2019il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen du patient, il [le psychiatre] transmet un avis \u00e9tabli sur la base du dossier m\u00e9dical de la personne \u00bb.\n– L 3212-7, m\u00eame formulation lors de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un certificat intervenant entre le 5e et le 8e jour de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Dans le m\u00eame article, les m\u00eames modalit\u00e9s sont possibles \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances mensuelles !\n– L 3212-9, un psychiatre peut \u00ab attester que l\u2019arr\u00eat des soins entra\u00eenerait un p\u00e9ril imminent pour la sant\u00e9 du patient \u00bb ce qui permet au directeur de surseoir \u00e0 la lev\u00e9e d\u2019un soin psychiatrique sans consentement par le tiers m\u00eame qui l\u2019a demand\u00e9 initialement. Cela par \u00ab un certificat m\u00e9dical ou, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019examiner le patient, un avis m\u00e9dical \u00e9tabli par un psychiatre de l\u2019\u00e9tablissement et datant de moins de 24 heures\u2026. \u00bb\n– L 3213-3, pour \u00ab les soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat \u00bb (ex hospitalisation d\u2019office), il est possible, pour l\u2019examen entre le 5e et le 8e jour \u00ab et ensuite au moins tous les mois \u00bb, \u00ab d\u2019\u00e9tablir un avis m\u00e9dical sur la base du dossier m\u00e9dical du patient \u00bb, \u00ab lorsqu\u2019il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen du patient \u00bb\n– L 3213-6, idem pour passer de \u00ab soins psychiatriques \u00e0 la demande d\u2019un tiers ou en cas de p\u00e9ril imminent \u00bb \u00e0 des \u00ab soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat \u00bb (passer d\u2019une ex HDT \u00e0 une HO) : le pr\u00e9fet peut s\u2019appuyer sur un simple avis pour prononcer cette nouvelle mesure.\n
La multiplication des circonstances, alors m\u00eame que la cons\u00e9quence en est des soins psychiatriques sous contrainte, o\u00f9 un psychiatre peut \u00e9mettre un \u00ab avis \u00bb sans examiner la personne, nous para\u00eet une d\u00e9rive grave de l\u2019exercice m\u00e9dical.\n\nII- La loi pr\u00e9voit, dans son article L 3213-1 (admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat) que \u00ab lorsque les \u00e9l\u00e9ments du dossier m\u00e9dical du patient font appara\u00eetre qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une hospitalisation ordonn\u00e9e en application des articles L 3213-7 du pr\u00e9sent code ou 706-135 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou a fait l\u2019objet, pendant une dur\u00e9e fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat, d\u2019une hospitalisation dans une unit\u00e9 pour malades difficiles mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L 3222-3 du pr\u00e9sent code et qu\u2019une prise ne charge sous la forme mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l\u2019article L 3211-2-1, une sortie de courte dur\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L 3211-11-1 ou la lev\u00e9e de la mesure de soins est envisag\u00e9e, le psychiatre qui participe \u00e0 sa prise en charge en informe le directeur de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019accueil qui le signale sans d\u00e9lai au repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a n\u2019est pas applicable lorsque les mesures de soins sus mentionn\u00e9es ont pris fin depuis au moins dix ans \u00bb.\n
Cela met le psychiatre traitant dans l\u2019obligation de transmettre automatiquement des informations, ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dico-psychiatriques sensibles, et ce sans aucune latitude pour appr\u00e9cier et contextualiser ces \u00e9l\u00e9ments. Il n\u2019est que le rouage de la constitution d\u2019un profil administratif de dangerosit\u00e9 de certains de ses patients.\n\nIII- Lors de l\u2019admission pour des soins psychiatriques sous contrainte, un \u00ab programme de soins est \u00e9tabli par un psychiatre de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019accueil \u00bb, article L 3211-2-1, pour des soins ambulatoires. \u00ab Le programme de soins d\u00e9finit les types de soins, les lieux de leur r\u00e9alisation et leur p\u00e9riodicit\u00e9 dans des conditions d\u00e9finis par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat \u00bb ; les psychiatres et les patients vont donc devoir vivre des soins d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret qui s\u2019occupe du fond m\u00eame des soins psychiatriques\u2026\n
Ce programme de soins n\u2019est pr\u00e9vu que pour les soins ambulatoires et non pour ceux en hospitalisation , ce qui laisse \u00e0 penser que c\u2019est la surveillance et le contr\u00f4le social, ici m\u00e9dicalis\u00e9, des personnes suivies sous contrainte en psychiatrie qui sont au c\u0153ur de ce \u00ab programme \u00bb, et non les soins en psychiatrie en eux-m\u00eames, avec la prise en compte de la souffrance des personnes et de leur entourage.\n\nIV- L\u2019article 3211-12-2 pr\u00e9voit l\u2019intervention du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, qui statue publiquement et entend en audience la personne faisant l\u2019objet de soins psychiatriques. Le juge peut statuer au si\u00e8ge du TGI, ou dans une salle d\u2019audience \u00ab sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e sur l\u2019emprise de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019accueil \u00bb, mais aussi utiliser \u00ab des moyens de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle \u00bb. Pour cela, il faut comme premi\u00e8re condition \u00ab un avis m\u00e9dical [qui] a attest\u00e9 que l\u2019\u00e9tat mental de la personne ne fait pas obstacle \u00e0 ce proc\u00e9d\u00e9 \u00bb.\nCette possibilit\u00e9 de \u00ab t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle \u00bb a \u00e9t\u00e9 introduite pour pallier au manque de moyens de la justice et de la psychiatrie pour assurer le transport et l\u2019accompagnement de tous les patients concern\u00e9s par cette audience judiciaire. Accepter la vid\u00e9o transmission et y donner sa caution m\u00e9dicale nous para\u00eet une atteinte importante \u00e0 l\u2019exercice effectif des droits des patients.\n\nSur tous ces points, o\u00f9 la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et les droits des patients, dans un domaine particuli\u00e8rement sensible, les soins sans consentement en psychiatrie, nous paraissent remis s\u00e9rieusement en cause, nous souhaitons donc conna\u00eetre la position du Conseil National de l\u2019Ordre des m\u00e9decins. \n\nVeuillez recevoir, monsieur le pr\u00e9sident, l\u2019expression de nos salutations confraternelles\n\nPour l\u2019USP\nDr Claire Gekiere\nVice-pr\u00e9sidente\n\nVous trouverez en document joint la r\u00e9ponse du CNOM, adress\u00e9e le 27 juillet 2011.<\/em>\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
courrier de l’USP au CNOM_juillet 2011.pdf<\/a><\/div>\n\n\n\n
r\u00e9ponse CNOM 1.PDF<\/a><\/div>\n\n\n\n
r\u00e9ponse CNOM 2.PDF<\/a><\/div>\n\n\n\n
r\u00e9ponse CNOM 3.PDF<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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