Pour signer : http:\/\/www.maiscestunhomme.org\/<\/p>\n
La loi du 5 juillet 2011 relative \u00ab aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l\u2019objet de soins psychiatriques et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de prise en charge \u00bb et ses d\u00e9crets d\u2019application entrent en vigueur. Le mouvement fort de lutte contre cette loi peut et doit se poursuivre apr\u00e8s sa promulgation.<\/p>\n
Cette loi, dans la m\u00eame veine que celles sur les \u00e9trangers, l\u2019immigration, la r\u00e9cidive, la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9, la justice des mineurs, la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, etc., participe des atteintes consid\u00e9rables port\u00e9es aux libert\u00e9s et aux droits sociaux. Elle organise la surveillance sociale des vuln\u00e9rables et pr\u00e9caires stigmatis\u00e9s en \u00ab classes dangereuses \u00bb. A l\u2019exemple du fichage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de tout fauteur de trouble et mauvais \u00e9l\u00e8ve potentiel, elle ouvre m\u00eame un \u00ab casier psychiatrique \u00bb des \u00ab malades mentaux \u00bb, sans v\u00e9ritable \u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli \u00bb.
\n
Cette loi est fondamentalement inacceptable car elle impose la contrainte et le contr\u00f4le social comme organisation du soin en psychiatrie, de l\u2019h\u00f4pital au domicile, sous la nouvelle appellation aberrante de soins sans consentement. La position soignante dans sa qualit\u00e9 relationnelle y est d\u00e9grad\u00e9e en \u00ab expertise de dangerosit\u00e9 \u00bb, ce qui aggrave la situation actuelle faite de souffrance psychique et de d\u00e9sillusions dans de nombreuses \u00e9quipes, avec pour r\u00e9sultat d\u2019amplifier les errements de sens du soin \u00e0 domicile.
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L\u2019\u00ab entr\u00e9e \u00bb en observation et soin se fera d\u00e9sormais par une garde \u00e0 vue psychiatrique de 72 heures, sans m\u00eame les garanties arrach\u00e9es r\u00e9cemment dans le cas de la garde \u00e0 vue polici\u00e8re.
\nLa psychiatrie contemporaine a remis en cause significativement le grand renfermement. Les luttes organis\u00e9es par les professionnels, les usagers, les militants des droits de l\u2019homme ont obtenu le d\u00e9veloppement des droits et mis en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019enfermement et du statut d\u2019exception du \u00ab fou \u00bb.<\/p>\n
Nous n\u2019acceptons pas que la psychiatrie et la sant\u00e9 mentale soient embrigad\u00e9es comme faisant partie des polices de la soci\u00e9t\u00e9. Nous r\u00e9cusons la politique de la peur.<\/p>\n
Faisant fi de tout d\u00e9bat sur l\u2019obligation de soin et le droit au refus de traitement, le pouvoir impose des dits \u00ab soins sans consentement \u00bb jusqu\u2019au domicile : assignation \u00e0 r\u00e9sidence, programme de soins impos\u00e9 et appel\u00e9 \u00e0 fonctionner sur le mode du chantage ou du marchandage, traitements m\u00e9dicamenteux contraints y compris \u00e0 domicile, g\u00e9o localisation, etc. Nous d\u00e9non\u00e7ons l\u2019hypocrisie du l\u00e9gislateur et la duperie de la loi : un v\u00e9ritable soin psychique ne peut se concevoir sans le consentement.
\n
A cette orientation r\u00e9pulsive donn\u00e9e au soin psychiatrique s\u2019adjoignent les effets et cons\u00e9quences de la logique entrepreneuriale \u00e0 l\u2019\u0153uvre \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral ; plus g\u00e9n\u00e9ralement de la casse du service public. Nous refusons le type de moyens suppl\u00e9mentaires attribu\u00e9s apr\u00e8s le discours d\u2019Antony de d\u00e9cembre 2008 pour \u00ab s\u00e9curiser \u00bb. Nous \u2014usagers, familles, soignants, travailleurs sociaux, magistrats, \u00e9lus, citoyens\u2014exigeons une orientation et des moyens qui relancent la psychiatrie de secteur, assurent et p\u00e9rennisent les pratiques fond\u00e9es sur l\u2019\u00e9thique de la complexit\u00e9, du prendre soin, de l\u2019accueil, de l\u2019hospitalit\u00e9, du r\u00f4le des tiers sociaux et familiaux, de l\u2019accompagnement, d\u2019une r\u00e9elle r\u00e9habilitation, et du droit.<\/p>\n
Pour en former contours et contenus, nous sommes favorables \u00e0 un d\u00e9bat national dont l\u2019objet soit :
\n– l\u2019abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. l\u2019abrogation de la loi du
\n27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une loi qui en finisse avec l\u2019exception psychiatrique et qui rel\u00e8ve du soin psychique bien con\u00e7u articul\u00e9 au droit commun: c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019autorisation et du contr\u00f4le du juge civil.
\n– la mise en chantier d\u2019une loi programmatique pour une psychiatrie d\u00e9mocratique dont l\u2019objet et l\u2019\u00e9thique sont propos\u00e9s dans notre manifeste initial, qui soit \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 des gouvernances de mise au pas gestionnaire dont sont repr\u00e9sentatifs les plans de sant\u00e9 mentale actuels et annonc\u00e9s.<\/p>\n
Il nous faut d\u00e9battre, mais il nous faut \u00e9galement agir. Nous ne devons respecter les lois que si elles m\u00eames respectent le droit, en l\u2019occurrence les libert\u00e9s individuelles et l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e. La loi, qui dans la tradition est lib\u00e9ratrice, est d\u00e9sormais un instrument du contr\u00f4le social. Elle formate, arr\u00eat\u00e9s et certificats \u00e0 l\u2019appui. La tradition de d\u00e9sob\u00e9issance civile, c\u2019est depuis 1789 de s\u2019opposer aux lois, mais c\u2019est aussi d\u00e9sormais de combattre la loi par le droit. L\u2019application servile de la loi ne cr\u00e9erait pas seulement l\u2019injustice ou l\u2019aberration psychiatrique ; elle cr\u00e9erait l\u2019ill\u00e9galit\u00e9. La loi est celle d\u2019une majorit\u00e9 conjoncturelle, mais le droit, construit dans le temps, est l\u2019\u0153uvre de tous. O\u00f9 allons nous ? Vers ce qui n\u2019est pas \u00e9crit, et seule la radicalit\u00e9 de l\u2019analyse permet de s\u2019extirper des mod\u00e8les bien-pensants, d\u00e9j\u00e0 pr\u00eats \u00e0 nous ensevelir.<\/p>\n
Dans l\u2019imm\u00e9diat et \u00e0 cette date du Premier ao\u00fbt qui marque l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, nous proposons un plan d\u2019action et de r\u00e9sistance \u00e9thique :
\n– le refus des psychiatres et des soignants, dans la mesure du possible, de mettre en place des mesures de contrainte. Et notamment, le refus des collectifs soignants de tout programme de \u00ab soin contraints \u00bb \u00e0 domicile contraires \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits fondamentaux. De m\u00eame, il faut opposer un refus de tout avis m\u00e9dical sans avoir pu examiner le patient.
\n– la saisie syst\u00e9matique du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, le patient devant \u00eatre entendu hors visioconf\u00e9rence.
\n– D\u00e9velopper l\u2019information, notamment lors des 72 heures, afin que les personnes ne tombent pas dans la trappe psychiatrique que cette loi organise, mais acc\u00e8dent aux soins psychiques auxquelles elles ont droit.
\n– Le soutien des recours et d\u00e9fenses des patients soumis \u00e0 ces \u00ab soins sans consentement \u00bb, y compris les QPC qui ne manqueront de survenir. La cr\u00e9ation d\u2019un collectif d\u2019avocats et juristes sera essentielle en ce sens.
\n– La construction d\u2019un observatoire national de suivi de l\u2019application de cette loi qui assure le recueil de donn\u00e9es, l\u2019alerte aux droits des personnes soumises aux \u00ab soins sans consentement \u00bb, qui rapporte au l\u00e9gislateur, au contr\u00f4leur des libert\u00e9s et des lieux de d\u00e9tention, \u00e0 la commission nationale consultative des droits de l\u2019homme et au public les atteintes aux droits de l\u2019homme et \u00e0 l\u2019\u00e9thique du soin psychique.<\/p>\n
Nous sommes et demeurerons mobilis\u00e9s pour concr\u00e9tiser une \u0153uvre de d\u00e9mocratie et de professionnalit\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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