PARIS, 5 ao\u00fbt 2011 (APM) – Les dispositions sur les missions de service public et la certification des comptes des h\u00f4pitaux ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es par le Conseil constitutionnel de la loi Fourcade modifiant la loi h\u00f4pital, patients, sant\u00e9 et territoires (HPST) du 21 juillet 2009.<\/p>\n
Sur les 65 articles de la proposition de loi Fourcade adopt\u00e9e le 13 juillet au Parlement, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 jeudi 25 articles en totalit\u00e9 et quatre partiellement (cf APM ABOH4001 et APM COOH5002).<\/p>\n
Toutes les dispositions de l’article 4 qui pr\u00e9cisaient la proc\u00e9dure d’attribution des missions de service public (MSP) ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. Il s’agissait notamment de l’identification de six MSP devant faire l’objet d’une reconnaissance prioritaire par l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), de l’appel \u00e0 candidatures en cas de non-couverture des besoins de la population et de la d\u00e9rogation au code des march\u00e9s publics pour cette proc\u00e9dure.<\/p>\n
Le Parlement avait par ailleurs report\u00e9 aux comptes 2015 l’obligation de certification pour les h\u00f4pitaux. La censure de l’article 16 laisse donc la date limite \u00e0 2014, comme indiqu\u00e9 dans la loi HPST.<\/p>\n
Parmi les dispositions toujours contenues dans le texte figure l’am\u00e9nagement du statut des groupements de coop\u00e9ration sanitaire (GCS). La loi assouplit les possibilit\u00e9s de choix du statut juridique des GCS de moyens public\/priv\u00e9 (article 31).<\/p>\n
Elle r\u00e9tablit la possibilit\u00e9, supprim\u00e9e par la loi HPST, pour des membres d’un GCS de moyens ou d’un GCS \u00e9tablissement de sant\u00e9, associant un ou des partenaires publics et un ou des partenaires priv\u00e9s de choisir la nature juridique, publique ou priv\u00e9e, de leur groupement. La loi HPST obligeait un GCS public\/priv\u00e9 d’adopter le statut des personnes majoritaires au capital ou dans la couverture des charges du GCS, rappelle-t-on.<\/p>\n
La loi Fourcade autorise par ailleurs les GCS \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9p\u00f4t de sang (article 32). Elle permet aussi \u00e0 l’ensemble des structures du Service de sant\u00e9 des arm\u00e9es (SSA) de participer aux r\u00e9seaux de sant\u00e9 et aux GCS de moyens (article 46).<\/p>\n
Le texte cr\u00e9e la possibilit\u00e9 d’une administration provisoire d’un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 en cas de d\u00e9faut sur la s\u00e9curit\u00e9 des soins. La proc\u00e9dure, men\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS, sera identique \u00e0 celle justifi\u00e9e par la situation financi\u00e8re de l’\u00e9tablissement (article 61).<\/p>\n
L’article 35 proroge la dur\u00e9e des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant le 31 mars 2012, par voie d’avenant avec l’ARS, pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire d’un maximum de six mois apr\u00e8s la publication du plan r\u00e9gional de sant\u00e9 (PRS).<\/p>\n
Le texte introduit une obligation de publier, sur les sites internet des \u00e9tablissements de sant\u00e9, des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de sant\u00e9 qui y exercent (article 22).<\/p>\n
Il instaure un nouvel encadrement des fondations hospitali\u00e8res, avec une simplification de la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation et un changement de son mode de gouvernance (article 20).<\/p>\n
Il dispense les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s de recueillir le consentement du patient pour le transfert de donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re personnel qu’ils ont d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9es (article 29).<\/p>\n
MESURES SUR LE PERSONNEL<\/p>\n
Plusieurs mesures sur l’emploi des m\u00e9decins et auxiliaires m\u00e9dicaux sont prises dans le texte.<\/p>\n
Le principe d’une indemnisation des m\u00e9decins lib\u00e9raux participant \u00e0 la permanence des soins dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 y est act\u00e9 (article 8), avec un arr\u00eat\u00e9 qui fixera les conditions de l’indemnisation forfaitaire. Le principe d’une absence de contrat de travail pour les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux intervenant dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 est \u00e9galement inscrit (article 7), afin d’\u00e9viter une requalification en activit\u00e9 salari\u00e9e et le paiement de cotisations sociales.<\/p>\n
Les conditions de remplacement d’un m\u00e9decin salari\u00e9 d’un \u00e9tablissement de sant\u00e9 sont modifi\u00e9es par l’article 6 en obligeant le directeur \u00e0 respecter les obligations li\u00e9es \u00e0 la formation universitaire ainsi qu’\u00e0 la formation pratique et th\u00e9orique du rempla\u00e7ant.<\/p>\n
La loi repousse au 1er janvier 2012 l’obligation, introduite dans la loi HPST, que les contrats d’exercice lib\u00e9ral pour les m\u00e9decins et auxiliaires m\u00e9dicaux lib\u00e9raux dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s d’int\u00e9r\u00eat collectif (Espic) contiennent une r\u00e9mun\u00e9ration avec honoraires de secteur 1 minor\u00e9e d’une redevance (article 9). Elle donne deux ans pour que les contrats existants soient mis en conformit\u00e9.<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a supprim\u00e9 l’article 23 sur la gestion des mises en disponibilit\u00e9 par le Centre national de gestion (CNG), l’exp\u00e9rimentation relative \u00e0 l’annualisation du temps de travail des praticiens hospitaliers travaillant \u00e0 temps partiel outre-mer et la cotisation de retraite des fonctionnaires, magistrats ou militaires, nomm\u00e9s sur un emploi de directeur g\u00e9n\u00e9ral de CHR ou de CHU ou \u00e0 des fonctionnaires hospitaliers d\u00e9tach\u00e9s sur un contrat de droit public.<\/p>\n
cb\/hm\/ab\/APM polsan
\n
CBOH5001 05\/08\/2011 13:11 ACTU<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
PARIS, 5 ao\u00fbt 2011 (APM) – Les dispositions sur les missions de service public et…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[599],"tags":[],"class_list":["post-24146","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-service-public"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24146","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=24146"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24146\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=24146"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=24146"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=24146"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}