21\/10\/11 – La commission des affaires sociales de l’Assembl\u00e9e nationale a examin\u00e9, les 18 et 19 octobre, quelque 400 amendements d\u00e9pos\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s au projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Auparavant, le d\u00e9put\u00e9 UMP du Bas-Rhin, Yves Bur, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral du budget de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, a d\u00e9taill\u00e9 dans Les Echos les principales modifications qu’il comptait proposer sur le texte. Le PLFSS sera examin\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 compter du 25 octobre \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.
\n129 amendements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s dont 5 du gouvernement. Sur proposition du rapporteur, les indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle ou de licenciement sup\u00e9rieures \u00e0 73 000 euros sont soumises aux cotisations sociales. Les d\u00e9put\u00e9s de droite comme de gauche ont refus\u00e9 en revanche de taxer les cong\u00e9s parentaux. Ils ont \u00e9cart\u00e9 l’application de la CSG sur le Compl\u00e9ment de libre choix d’activit\u00e9, en supprimant l’article du PLFSS. La commission a vot\u00e9 un nouvel article cr\u00e9ant une taxe exceptionnelle de 1 %, \u00e0 compter de 2012, pour les exploitants des jeux de casinos, cercles et jeux en ligne nouvellement apparus, dont le rendement est estim\u00e9 \u00e0 150 millions d’euros. Autre taxe adopt\u00e9e, \u00e0 l’initiative d’Yves Bur, celle portant sur le chiffre d’affaires de l’industrie du tabac (comme chaque ann\u00e9e mais supprim\u00e9e en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re) qui devrait procurer 50 millions d’euros par an \u00e0 l’Assurance maladie. S’agissant des d\u00e9penses promotionnelles des laboratoires, un amendement r\u00e9int\u00e8gre dans le champ de la taxe sur la promotion les d\u00e9penses de publicit\u00e9 dans la presse m\u00e9dicale. Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi vot\u00e9 une nouvelle proc\u00e9dure d’appel d’offre pour les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques d’un m\u00eame groupe afin de fixer le prix le plus \u00ab efficient \u00bb. Les fabricants de g\u00e9n\u00e9riques ayant propos\u00e9 un prix plus \u00e9lev\u00e9 que celui fix\u00e9 par l’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation ne pourraient \u00eatre rembours\u00e9s, stipule l’expos\u00e9 des motifs. \u00c0 l’h\u00f4pital, un amendement du d\u00e9put\u00e9 UMP Jean-Pierre Door reporte l’application de la T2A aux ex-h\u00f4pitaux locaux au 1er mars 2013 (au lieu du 1er janvier 2012). Un autre amendement retenu propose la suspension pendant un an de la convergence tarifaire des EHPAD. Pour lutter contre le renoncement aux soins, le gouvernement a fait adopter par amendement le rel\u00e8vement, d\u00e8s le 1er janvier 2012, du plafond de ressources de l’aide \u00e0 l’acquisition d’une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) au niveau de celui de la CMU C major\u00e9 de 35 % (contre 26 % aujourd’hui). Le co\u00fbt du rel\u00e8vement est estim\u00e9 \u00e0 28 millions d’euros en 2012 puis \u00e0 56 millions en r\u00e9gime de croisi\u00e8re. La commission des affaires sociales a par ailleurs ent\u00e9rin\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 un amendement du groupe GDR stipulant que les franchises m\u00e9dicales ne s’appliquent pas aux affili\u00e9s du r\u00e9gime minier, et adopt\u00e9 une douzaine d’amendements sp\u00e9cifiques \u00e0 la lutte contre la fraude aux prestations sociales et contre le travail ill\u00e9gal (voir l’article des Echos).<\/p>\n
Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de modifier, par d\u00e9cret applicable d\u00e8s le 1er janvier 2012, le mode de calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par l’assurance maladie, en les basant sur le salaire net et non plus sur le salaire brut. Plusieurs d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 et l’opposition ont tent\u00e9 en vain mercredi de s’opposer \u00e0 cette r\u00e9forme. Mais la commission a rejet\u00e9 les amendements d\u00e9pos\u00e9s par le Nouveau centre et le PS. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral avait lui-m\u00eame demand\u00e9 au gouvernement de renoncer \u00e0 son projet. Autre rejet, celui de Val\u00e9rie Rosso-Debord (UMP) qui visait \u00e0 taxer les r\u00e9serves des mutuelles sant\u00e9.<\/p>\n
Le portail securite-sociale.fr a mis en ligne l’ensemble des annexes pr\u00e9sent\u00e9es avec le projet de loi (Programmes de qualit\u00e9 et d’efficience, Objectifs et moyens des organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, Mise en \u0153uvre de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et Mesures de simplification, Pr\u00e9sentation des mesures d’exon\u00e9rations de cotisations et contributions et de leurs compensations…).<\/p>\n
– Le dossier l\u00e9gislatif :
\nhttp:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/13\/dossiers\/plfss_2012.asp
\n– Les annexes pr\u00e9sent\u00e9es avec le PLFSS pour 2012 :
\nhttp:\/\/www.securite-sociale.fr\/Annexes-du-PLFSS-2012?type=pro
\n– Yves Bur : \u00ab Je demande au gouvernement de renoncer \u00e0 sa r\u00e9forme des arr\u00eats maladie \u00bb
\nhttp:\/\/www.lesechos.fr\/economie-politique\/france\/actu\/0201698828477-yves-bur-je-demande-au-gouvernement-de-renoncer-a-sa-reforme-des-arrets-maladie-234821.php
\n– L’arsenal de lutte contre la fraude sociale renforc\u00e9 – Les Echos du 21 octobre :
\nhttp:\/\/www.lesechos.fr\/journal20111021\/lec1_france\/0201705442763-l-arsenal-de-lutte-contre-la-fraude-sociale-renforce-237020.php<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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