PARIS, 20 d\u00e9cembre 2011 (APM) – La Cour des comptes a demand\u00e9 mardi, dans son rapport d’\u00e9valuation du Plan psychiatrie et sant\u00e9 mentale (PPSM) 2005-10, la cr\u00e9ation d’une mission de service public \u00ab\u00a0psychiatrie de secteur\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a donn\u00e9 son accord sur cette orientation dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la Cour des comptes, a soulign\u00e9 mardi le premier pr\u00e9sident, Didier Migaud. <\/p>\n
L’objectif est de \u00ab\u00a0pr\u00e9server les acquis de la sectorisation\u00a0\u00bb et de donner \u00ab\u00a0un cadre juridique coh\u00e9rent sp\u00e9cifique \u00e0 la psychiatrie\u00a0\u00bb car \u00ab\u00a0la Cour est convaincue qu’il existe une sp\u00e9cificit\u00e9 de l’offre de soins en psychiatrie par rapport aux autres disciplines m\u00e9dicales, compte tenu du caract\u00e8re d\u00e9socialisant des pathologies\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le rapport de la Cour des comptes dresse un bilan du PPSM 2005-10 en compl\u00e9ment de celui du Haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) portant sur l’impact en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique (cf APM HMOLJ004). <\/p>\n
La Cour des comptes fait le constat de la fragilisation progressive de l’organisation territoriale de la psychiatrie, \u00e0 travers \u00ab\u00a0une strat\u00e9gie minist\u00e9rielle de mise en d\u00e9sh\u00e9rence de la sectorisation\u00a0\u00bb, selon l’expression de Didier Migaud.<\/p>\n
Le cadre juridique est progressivement devenu \u00ab\u00a0incoh\u00e9rent\u00a0\u00bb avec l’abrogation en juillet 2005 du d\u00e9cret du 14 mars 1986 distinguant les secteurs (psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale, infanto-juv\u00e9nile, p\u00e9nitentiaire) et la suppression du secteur comme unit\u00e9 territoriale par l’ordonnance de janvier 2010. <\/p>\n
Au final, \u00ab\u00a0aucun texte ne d\u00e9taille aujourd’hui l’ensemble des modalit\u00e9s d’implantation et de fonctionnement sp\u00e9cifiques \u00e0 l’activit\u00e9 psychiatrique\u00a0\u00bb, mais le secteur reste la r\u00e9f\u00e9rence d’organisation sur le terrain, souligne le rapport.<\/p>\n
La Cour des comptes demande \u00ab\u00a0la lev\u00e9e de ces ambigu\u00eft\u00e9s\u00a0\u00bb pour \u00ab\u00a0redonner un cadre d’exercice stable et clair aux professionnels\u00a0\u00bb et un syst\u00e8me lisible pour les patients et leur famille. <\/p>\n
La mission de service public sur la psychiatrie de secteur (qui serait la quinzi\u00e8me mission des \u00e9tablissements de sant\u00e9) pourrait \u00ab\u00a0reprendre l’essentiel des fonctions actuellement assum\u00e9es par le secteur\u00a0\u00bb avec l’objectif de \u00ab\u00a0favoriser les diagnostics pr\u00e9coces, d’\u00e9viter les ruptures de soins et d’assurer la r\u00e9insertion sociale des patients r\u00e9sidant sur un territoire\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Elle s’appuierait sur un contrat fixant les obligations de chacun. La d\u00e9finition des conditions d’autorisation de la psychiatrie pourrait \u00eatre d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Les magistrats estiment que la nouvelle organisation territoriale devra \u00ab\u00a0voir progressivement son centre de gravit\u00e9 situ\u00e9 en ville et non dans les structures d’hospitalisation compl\u00e8te\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Au passage, la Cour demande au minist\u00e8re de donner une \u00ab\u00a0assise stable\u00a0\u00bb \u00e0 la Mission nationale d’appui en sant\u00e9 mentale (MNASM) dont les interventions sont \u00ab\u00a0d’utiles outils de diagnostic et d’aide \u00e0 la gestion des changements\u00a0\u00bb. Elle souhaite que les personnels soient d\u00e9tach\u00e9s et non mis \u00e0 disposition. Le minist\u00e8re s’est engag\u00e9 \u00e0 revoir son statut.<\/p>\n
REEQUILIBRAGE ENTRE REGIONS ET VERS L’AMBULATOIRE<\/p>\n
La Cour des comptes incite \u00e9galement le minist\u00e8re \u00e0 une amplification \u00ab\u00a0vigoureuse\u00a0\u00bb du r\u00e9\u00e9quilibrage des moyens entre r\u00e9gions mais aussi de l’intra-hospitalier vers les alternatives \u00e0 l’hospitalisation, le m\u00e9dico-social et la pr\u00e9vention, car le PPSM 2005-10 n’a pas eu l’effet annonc\u00e9. <\/p>\n
Les disparit\u00e9s r\u00e9gionales en termes d’\u00e9quipement (centres m\u00e9dico-psychologiques et lits) et en densit\u00e9 de psychiatres restent tr\u00e8s marqu\u00e9es. La saturation des lits, pourtant nombreux, se poursuit mobilisant \u00ab\u00a0un nombre important de professionnels, ce qui limite les moyens affect\u00e9s non seulement \u00e0 l’extrahospitalier en aval, mais aussi \u00e0 la pr\u00e9vention\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Les moyens d\u00e9gag\u00e9s par la r\u00e9duction du nombre de lits (-4.500 lits entre 2000 et 2009) n’ont pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement reconvertis vers les alternatives (+2.000 places d’hospitalisation \u00e0 temps partiel, +500 places d’accueil familial th\u00e9rapeutique, +910 places d’hospitalisation \u00e0 domicile mais -500 places en appartements th\u00e9rapeutiques). La Cour constate m\u00eame que la dynamique de r\u00e9duction du nombre de lits s’est ralentie depuis l’entr\u00e9e en vigueur du plan.<\/p>\n
Par ailleurs, la prise en charge m\u00e9dico-sociale est \u00ab\u00a0en in\u00e9gal d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb selon les r\u00e9gions. Mais la Cour des comptes indique manquer de donn\u00e9es sur ce point.<\/p>\n
Le r\u00e9\u00e9quilibrage devra se faire par red\u00e9ploiement des moyens de l’hospitalisation compl\u00e8te vers la pr\u00e9vention et les alternatives. La Cour recommande aussi \u00ab\u00a0une \u00e9volution des modalit\u00e9s d’organisation et de gestion interne des \u00e9tablissements pour mieux distinguer les moyens intra- et extrahospitaliers et de renforcer les seconds\u00a0\u00bb.<\/p>\n
RE FO RME DU FINANCEMENT <\/p>\n
Le troisi\u00e8me chantier prioritaire sera la r\u00e9forme du financement de la psychiatrie, car la dotation globale en vigueur freine la r\u00e9orientation des prises en charge. <\/p>\n
La Cour constate les retards pris dans l’\u00e9laboration de la valorisation de l’activit\u00e9 en psychiatrie (VAP), le changement \u00e9tant \u00ab\u00a0d\u00e9sormais pr\u00e9vu en 2015\u00a0\u00bb. Les donn\u00e9es du recueil d’informations m\u00e9dicalis\u00e9es en psychiatrie (RIM-P) sont \u00ab\u00a0valablement expertis\u00e9es\u00a0\u00bb depuis 2011 mais ses insuffisances actuelles ne permettent pas d’\u00e9tablir des constats solides.<\/p>\n
hm\/so\/APM polsan
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redaction@apmnews.com<\/p>\n
HMOLJ006 20\/12\/2011 12:35 ACTU <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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