{"id":24266,"date":"2012-01-14T15:56:00","date_gmt":"2012-01-14T14:56:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=24266"},"modified":"2021-06-01T21:44:27","modified_gmt":"2021-06-01T19:44:27","slug":"lettre-ouverte-du-cnrbe-aux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=24266","title":{"rendered":"Lettre ouverte du CNRBE aux parlementaires : stoppez l’immatriculation des enfants"},"content":{"rendered":"http:\/\/retraitbaseeleves.wordpress.com\/2012\/01\/14\/bnie-lettre-ouverte-du-cnrbe-aux-parlementaires\/ \n\n\nDepuis plusieurs mois, de nombreuses collectivit\u00e9s locales, R\u00e9gions et Communes [1], prennent position l’une apr\u00e8s l’autre contre le fichage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de l’enfance. Dans ce contexte, nous vous sollicitons une nouvelle fois pour vous demander de prendre la mesure des probl\u00e8mes concernant le fichage de tous les enfants de France par l’interm\u00e9diaire de l’\u00e9cole et d’agir pour que ce syst\u00e8me qui porte atteinte aux libert\u00e9s individuelles soit abandonn\u00e9.\n \nPlusieurs d\u2019entre vous ont d\u00e9j\u00e0 interpell\u00e9 les ministres de l’Education Nationale successifs au sujet du fichier Base El\u00e8ves 1er degr\u00e9, dont la mise en place rencontre toujours de nombreuses oppositions, tant de la part des parents d’\u00e9l\u00e8ves que des enseignants [2]. Les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le ministre omettent tr\u00e8s souvent de mentionner l’existence de la Base Nationale des Identifiants El\u00e8ves (BNIE), d\u00e9velopp\u00e9e dans l’ombre de la Base El\u00e8ves, qui permet une immatriculation nationale de tous les enfants d\u00e8s l’\u00e2ge de trois ans [3]. \n \nEn effet, le traitement informatique mis en place par le minist\u00e8re peut-\u00eatre qualifi\u00e9 de syst\u00e8me \u00e0 double fond : \n\nd’une part Base El\u00e8ves 1er degr\u00e9 (BE1D), partie \u00ab\u00a0visible\u00a0\u00bb, relativement encadr\u00e9e par l’arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2008, r\u00e9partie en 30 bases acad\u00e9miques, \nd’autre part la Base Nationale des Identifiants El\u00e8ves (BNIE), nationale comme son nom l’indique, beaucoup plus opaque, d\u00e9ploy\u00e9e au moyen d’une simple d\u00e9claration \u00e0 la CNIL, sans d\u00e9bat parlementaire ni texte l\u00e9gislatif mentionnant le contenu, les finalit\u00e9s et les conditions d’emploi de ce r\u00e9pertoire. \n\nCes deux bases de donn\u00e9es sont interconnect\u00e9es par l’interm\u00e9diaire du num\u00e9ro national d’identifiant \u00e9l\u00e8ve (INE). \u00c0 terme, ce num\u00e9ro unique suivra l’enfant pendant toute sa vie scolaire et \u00e9tudiante, puis tout au long de sa vie professionnelle (loi relative \u00e0 l’orientation et \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie) [4]. L\u2019INE permet de mettre en relation toutes les donn\u00e9es nominatives collect\u00e9es sur les \u00e9l\u00e8ves, c\u2019est l\u2019outil de l\u2019interconnexion et de la tra\u00e7abilit\u00e9 compl\u00e8te. C\u2019est pourquoi le minist\u00e8re ne communique jamais sur ce r\u00f4le essentiel de l\u2019INE.\n\nLe fonctionnement<\/strong>\n \nLors de l\u2019inscription d\u2019un enfant en primaire, le directeur d’\u00e9cole doit rentrer les donn\u00e9es personnelles le concernant dans Base El\u00e8ves. Dans la nuit qui suit, BE1D adresse une requ\u00eate \u00e0 la BNIE :\n\ns\u2019il s\u2019agit de la premi\u00e8re inscription, la BNIE calcule automatiquement un INE et le renvoie dans BE1D ; cet INE est alors attach\u00e9 \u00e0 la fiche BE1D de l’enfant. En cas d\u2019erreur ou de litige (doublon), la situation est g\u00e9r\u00e9e au niveau de l\u2019inspection acad\u00e9mique, \nsi l’enfant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 dans BE1D (cas d’un changement d’\u00e9cole, y compris dans une acad\u00e9mie diff\u00e9rente), son INE, retrouv\u00e9 dans la BNIE, est rattach\u00e9 \u00e0 sa nouvelle fiche BE1D, \ndans tous les cas, la BNIE met ses donn\u00e9es \u00e0 jour. \n\nLes directeurs d\u2019\u00e9cole n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 la BNIE, mais celle-ci est accessible \u00e0 400 utilisateurs environ (l\u2019administrateur de l\u2019application au niveau de l\u2019administration centrale, les gestionnaires au niveau des inspections acad\u00e9miques ou des rectorats dans leur champ de gestion, des utilisateurs externes au minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale qui disposent d\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 la recherche simple d\u2019un \u00e9l\u00e8ve dans la base) [5].\n\nLes donn\u00e9es conserv\u00e9es dans la BNIE<\/strong> \n\nDouze donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019INE et l\u2019\u00e9tat civil : INE, nom de famille, nom d\u2019usage, pr\u00e9noms, sexe, date de naissance, code lieu de naissance, intitul\u00e9 du lieu de naissance, date de cr\u00e9ation de l\u2019INE, date de mise \u00e0 jour de l\u2019\u00e9tat civil, date de fermeture (si INE ferm\u00e9), \u00e9tat de l\u2019INE. \nSept donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019historique des modifications d\u2019\u00e9tat civil : nom de famille, nom d\u2019usage, pr\u00e9noms, sexe, date de naissance, code lieu de naissance, date de mise \u00e0 jour. \n
Trois donn\u00e9es relatives \u00e0 la scolarit\u00e9 : Pour le dernier \u00e9tablissement fr\u00e9quent\u00e9 : Num\u00e9ro d\u2019\u00e9tablissement (UAI), date d\u2019admission dans l\u2019\u00e9tablissement, date de radiation. \n
Trois donn\u00e9es relatives au cursus pour chaque \u00e9tablissement fr\u00e9quent\u00e9 : num\u00e9ro d\u2019\u00e9tablissement (UAI), date d\u2019admission dans l\u2019\u00e9tablissement, date de radiation. \n
Deux donn\u00e9es relatives aux doublons d\u00e9tect\u00e9s : INE de substitution, date de substitution. \n
Une donn\u00e9e relative au traitement de la demande : commentaire. \n\nLa dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/strong>\n\nA l’origine, la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es dans la BNIE \u00e9tait de 35 ans. Cette dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e excessive par le Conseil d’Etat qui dans son arr\u00eat du 19 juillet 2010 a donn\u00e9 trois mois au minist\u00e8re pour la r\u00e9duire \u00e0 une dur\u00e9e \u00ab\u00a0l\u00e9gitime au regard de la finalit\u00e9 du traitement\u00a0\u00bb [6]. La nouvelle dur\u00e9e annonc\u00e9e par le minist\u00e8re dans son communiqu\u00e9 du 21 octobre 2010 est de \u00ab\u00a05 ans apr\u00e8s la sortie du premier degr\u00e9\u00a0\u00bb, soit environ 13 ans [7].\n \nLe droit \u00e0 l’oubli<\/strong>\n\nLa loi Informatique et Libert\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 un \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb. Il est d\u00e9fini ainsi : \u00ab\u00a0Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es sous une forme permettant l’identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e qui n’exc\u00e8de pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es\u00a0\u00bb (Version 2004 de la loi, article 6, alin\u00e9a 5). Pour calculer les effectifs, constituer les classes, g\u00e9rer les diff\u00e9rents r\u00e9gimes, les diff\u00e9rentes options, les donn\u00e9es de l’ann\u00e9e en cours, voire celles de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, sont suffisantes. Les dur\u00e9es de conservation demand\u00e9es par le minist\u00e8re, bien sup\u00e9rieures, ne peuvent se justifier que par la volont\u00e9 de retracer le plus compl\u00e8tement possible le parcours des \u00e9l\u00e8ves sur d’aussi longues p\u00e9riodes et de refuser ainsi aux enfants ce droit \u00e0 l’oubli et \u00e0 la seconde chance [8].\n \nLes interconnexions<\/strong>\n\nAu moyen de l\u2019interconnexion par l’INE, un certain nombre de donn\u00e9es personnelles entr\u00e9es dans BE1D restent accessibles par l’interm\u00e9diaire de la BNIE, m\u00eame apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0effac\u00e9es\u00a0\u00bb de BE1D un an apr\u00e8s la fin de la scolarit\u00e9 primaire de l’enfant.\n \nDe m\u00eame, l’INE est la cl\u00e9 rendant possibles toutes les interconnexions avec les fichiers d\u00e9velopp\u00e9s l’un apr\u00e8s l’autre dans l’ombre de BE1D par l’Education Nationale. Ainsi a-t-on vu r\u00e9appara\u00eetre en 2010, sous forme du Livret Personnel de Comp\u00e9tences num\u00e9rique (dont la g\u00e9n\u00e9ralisation est pr\u00e9vue), le fichage des comp\u00e9tences et incomp\u00e9tences de chaque enfant, donn\u00e9es qui avaient \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es de BE1D par l’arr\u00eat\u00e9 d’octobre 2008 apr\u00e8s que le ministre de l’\u00e9poque, Xavier Darcos, en avait jug\u00e9 le fichage liberticide [9].\n\nCe sont ces interconnexions cach\u00e9es qui permettent \u00e0 l\u2019administration de l\u2019Education Nationale de contourner la r\u00e9sistance \u00e0 la mise en place de ce fichage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de la jeunesse et de r\u00e9pondre r\u00e9guli\u00e8rement aux parents et aux enseignants que les donn\u00e9es litigieuses initialement collect\u00e9es dans Base El\u00e8ves en ont disparu gr\u00e2ce \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2008. En r\u00e9alit\u00e9 le minist\u00e8re reconstitue et aggrave en cachette la densit\u00e9 du fichage initial de Base El\u00e8ves.\n\nL\u2019absence de dispositif permettant de pr\u00e9venir les interconnexions de Base El\u00e8ves avec la BNIE est d\u2019autant plus pr\u00e9judiciable depuis l\u2019adoption de la Loi de simplification et d’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit qui permet les \u00e9changes d’informations avec les bases de donn\u00e9es d’autres administrations [10].\n \nAvant m\u00eame l\u2019existence de cette loi, le fichier des \u00ab d\u00e9crocheurs \u00bb du syst\u00e8me \u00e9ducatif permettait d\u00e9j\u00e0 des \u00e9changes de donn\u00e9es entre l\u2019Education Nationale, P\u00f4le Emploi et les Missions locales [11]. D\u00e9sormais, une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce type d\u2019\u00e9changes est possible.\n \nLe RNIE et le cryptage de l\u2019INE<\/strong>\n \nLe minist\u00e8re de l\u2019Education Nationale a pour projet de transformer la BNIE en un R\u00e9pertoire National des Identifiants El\u00e8ves, afin de consolider le statut de la BNIE et de g\u00e9n\u00e9raliser plus solidement l\u2019INE \u00e0 l\u2019ensemble du syst\u00e8me \u00e9ducatif [12].\n
L\u2019INE sera inclus, sous une forme crypt\u00e9e, dans les fichiers nationaux \u00e0 finalit\u00e9 statistique pour permettre l\u2019\u00e9tude de trajectoires d\u2019\u00e9l\u00e8ves. Mais l\u2019INE non crypt\u00e9 demeurera l\u2019outil des interconnexions, de la tra\u00e7abilit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves, de l\u2019orientation automatique et du d\u00e9terminisme, contraires \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, aux valeurs r\u00e9publicaines et aux droits de l\u2019homme.\n \nConclusion<\/strong>\n\nNous vous demandons de bien vouloir interroger \u00e0 nouveau le ministre sur les dispositifs de fichage mis en oeuvre par l’Education Nationale, et en particulier sur les conditions d’existence et de fonctionnement de cette BNIE, totalement occult\u00e9e dans le discours officiel, dans la documentation fournie aux parents d’\u00e9l\u00e8ves au moment de l’inscription de leur enfant \u00e0 l’\u00e9cole, et surtout dans l’information donn\u00e9e aux directeurs d’\u00e9cole qui se trouvent utilis\u00e9s comme vecteurs de la constitution d’un gigantesque r\u00e9pertoire national de la population sans m\u00eame en avoir conscience.\n \nParce que les donn\u00e9es observables tout au long de la scolarit\u00e9 contiennent des informations particuli\u00e8rement sensibles, nous vous incitons \u00e0 agir pour que ce syst\u00e8me de fichage qui porte atteinte aux libert\u00e9s soit abandonn\u00e9 au profit d’un dispositif qui respecte la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 l’oubli pour les enfants.\n \nDans cette attente, nous vous prions de recevoir nos respectueuses salutations et de croire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en notre attachement \u00e0 la d\u00e9fense des droits et de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant.\n \nLe Collectif National de R\u00e9sistance \u00e0 Base El\u00e8ves (CNRBE), le 12 janvier 2012\n
http:\/\/retraitbaseeleves.wordpress.com\/\n
base-eleves@orange.fr\n\n\n
\n\n\n[1] Voir : http:\/\/retraitbaseeleves.wordpress.com\/2012\/01\/07\/les-elus-se-mobilisent-contre-les-fichiers-scolaires\/\n\n[2] Question n\u00b0 84404 publi\u00e9e le 20\/07\/2010 et r\u00e9ponse de Luc Chatel du 01\/11\/2011 : http:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q13\/13-84404QE.htm\n\n[3] Voir : http:\/\/retraitbaseeleves.wordpress.com\/bnie\/\n\n[4] Article 11 de la loi du 24 novembre 2009 relative \u00e0 l’orientation et \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie : http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=id\n\n[5] Source : http:\/\/www.ldh-toulon.net\/spip.php?article2877\n\n[6] Jugement du Conseil d\u2019Etat, article 4 : http:\/\/www.conseil-etat.fr\/node.php?articleid=2101\nVoir aussi : http:\/\/retraitbaseeleves.wordpress.com\/juridique\/#1\n\n[7] Communiqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re de l\u2019Education Nationale du 21\/10\/2010 : http:\/\/www.education.gouv.fr\/cid53696\/execution-des-decisions-du-conseil-d-etat-relatives-a-la-base-eleves-premier-degre-et-a-la-base-nationale-des-identifiants-eleves.html\n\n[8] Source : http:\/\/www.ldh-toulon.net\/spip.php?article4058\n\n[9] Voir : http:\/\/retraitbaseeleves.wordpress.com\/autres-fichiers-de-len\/livret-de-competences\/\n\n[10] Article 4 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit : http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id\n\n[11] Voir : http:\/\/retraitbaseeleves.wordpress.com\/autres-fichiers-de-len\/sdo\/\n\n[12] Avant-projet de programme statistique 2012 du Conseil National de l\u2019Information Statistique (CNIS), page 57 : http:\/\/www.cnis.fr\/files\/content\/sites\/Cnis\/files\/Fichiers\/commissions\/services_publics_services_aux_publics\/2011\/documents_preparatoires\/PDT_2012_COM_services_publics.pdf \n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
Courrier CNRBE Parlementaires 12-01-12.pdf<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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