{"id":24355,"date":"2012-04-24T11:12:06","date_gmt":"2012-04-24T09:12:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=24355"},"modified":"2021-06-01T21:45:31","modified_gmt":"2021-06-01T19:45:31","slug":"communique-du-24-avril-2012-le","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=24355","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 du 24 avril 2012 : Le chantage \u00e0 l’enfermement est constitutionnel !"},"content":{"rendered":"L’Union Syndicale de la Psychiatrie a pris connaissance de la d\u00e9cision tant attendue du Conseil Constitutionnel du 20 avril 2012, concernant les QPC sur la loi du 5 juillet 2011 d\u00e9pos\u00e9es par le Cercle de R\u00e9flexion et de Propositions d’Actions. \n
L’USP prend acte de l’inconstitutionnalit\u00e9 des articles L.3211-12-II et L.3213-8, concernant les patients faisant l’objet soit d’une d\u00e9claration d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale, soit d’une hospitalisation en UMD : des garanties l\u00e9gales plus rigoureuses doivent encadrer ces mesures. Ces articles sont abrog\u00e9s, et la loi devra donc \u00eatre modifi\u00e9e avant le 13 octobre 2013.\n
En revanche, l\u2019USP est constern\u00e9e de constater que le Conseil Constitutionnel approuve les articles L.3211-12-1 (sur le d\u00e9lai seulement semestriel de saisie automatique du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention), et surtout L.3211-2-1.\n
Ces articles soulignent que seule l’hospitalisation compl\u00e8te fait l’objet d’un contr\u00f4le par le JLD : les soins faisant l’objet d’un programme de soins ambulatoire, m\u00eame si celui-ci int\u00e8gre une hospitalisation partielle ou une surveillance forc\u00e9e \u00e0 domicile, et quelle qu’en soit la dur\u00e9e, \u00e9chappent \u00e0 tout contr\u00f4le l\u00e9gal. L’interpr\u00e9tation du Conseil Constitutionnel est que le programme de soins est \u00ab une obligation de soins psychiatriques \u00bb, mais que malgr\u00e9 cela \u00ab les dispositions de l’article L.3211-2-1 n’autorisent pas l’ex\u00e9cution d’une telle obligation sous la contrainte \u00bb. Le programme de soins serait donc une obligation pour des personnes dont les troubles mentaux rendent le consentement impossible, mais qui pour autant \u00ab ne sauraient se voir administrer des soins de mani\u00e8re coercitive \u00bb. \n
Le Conseil Constitutionnel suit donc docilement les observations du Premier ministre en date du 1er mars 2012 : celui-ci affirmait que le programme de soins constitue \u00ab une invitation non coercitive \u00e0 s’y conformer \u00bb, car l’enfermement en hospitalisation compl\u00e8te, seule contrainte digne de ce nom, n’interviendra que si on ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette invitation. Pour le Conseil Constitutionnel comme pour le gouvernement, il n’y aurait donc de contrainte que \u00ab physique \u00bb : la menace d’une r\u00e9hospitalisation compl\u00e8te en cas d’inobservance n’en serait pas une !\n
En d’autres termes, le chantage devient la r\u00e8gle du soin psychiatrique, c’est m\u00eame \u00e0 pr\u00e9sent ce qui le d\u00e9finit : on ne force personne, mais quiconque ne respecte pas son programme de soins sera r\u00e9enferm\u00e9 ! Cette psychiatrie a beau \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la constitution, elle constitue un sacr\u00e9 march\u00e9 de dupes… La m\u00e9connaissance de la libert\u00e9 de penser, comme d’aller et venir, est en effet totale : est impos\u00e9e une psychiatrie comportementaliste (que le terme de \u00ab programme \u00bb illustre d’ailleurs parfaitement), faite d’une menace d\u00e9sormais \u00ab psychologiquement \u00bb enfouie, m\u00e9dicalement aseptis\u00e9e, et au bout du compte cyniquement ni\u00e9e. \n\nSouhaitons que le prochain gouvernement prenne enfin la mesure de cette trahison des droits fondamentaux, et redonne \u00e0 la psychiatrie sa dignit\u00e9 \u00e9thique et th\u00e9rapeutique. Toute la loi hypocrite du 5 juillet 2011 doit \u00eatre abrog\u00e9e !\n\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
Communiqu\u00e9 de l’USP_QPC_24 avril 2012.pdf<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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