D\u00e9cision n\u00b0 2012-235 QPC du 20 avril 2012<\/p>\n
Association Cercle de r\u00e9flexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi le 8 f\u00e9vrier 2012 par le Conseil d’\u00c9tat, dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par l’association \u00ab Cercle de r\u00e9flexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie \u00bb. Cette question \u00e9tait relative \u00e0 la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 3211-2-1 du code de la sant\u00e9 publique, du paragraphe II de son article L. 3211-12, du 3\u00b0 du paragraphe I de son article L. 3211-12-1 et de son article L. 3213-8. <\/p>\n
Cette QPC portait sur des dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge. Cette loi, r\u00e9formant la loi du 27 juin 1990, s’inscrit dans le prolongement de deux d\u00e9cisions de censure du Conseil constitutionnel (n\u00b0 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, n\u00b0 2011-135\/140 QPC du 9 juin 2011). La loi du 5 juillet 2011 n’avait pas \u00e9t\u00e9 soumise au Conseil dans le cadre du contr\u00f4le a priori de l’article 61 de la Constitution. Quatre de ses dispositions \u00e9taient contest\u00e9es. <\/p>\n
1 – L’article L. 3211-2-1 du code de la sant\u00e9 publique, relatif aux soins sans consentement, est conforme \u00e0 la Constitution. <\/p>\n
La loi du 5 juillet 2011 a permis qu’une personne puisse \u00eatre soumise \u00e0 des soins psychiatriques sans son consentement, soit sous la forme d’une \u00ab hospitalisation compl\u00e8te \u00bb, soit \u00ab sous une autre forme incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins \u00e0 domicile, dispens\u00e9s par un \u00e9tablissement \u00bb psychiatrique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des s\u00e9jours effectu\u00e9s dans un tel \u00e9tablissement. Selon la loi, seules les mesures de soins psychiatriques ordonn\u00e9es sous la forme de l’hospitalisation compl\u00e8te ne peuvent se poursuivre sans que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) se soit prononc\u00e9 sur leur maintien. Les requ\u00e9rants d\u00e9non\u00e7aient l’absence d’une telle intervention du JLD pour les soins ambulatoires. <\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a relev\u00e9 que les personnes trait\u00e9es en soins ambulatoires ne sauraient se voir administrer des soins de mani\u00e8re coercitive ni \u00eatre conduites ou maintenues de force pour accomplir les s\u00e9jours en \u00e9tablissement pr\u00e9vus par le programme de soins. Aucune mesure de contrainte \u00e0 l’\u00e9gard d’une personne prise en charge en soins ambulatoires ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre pour imposer des soins ou des s\u00e9jours en \u00e9tablissement sans que la prise en charge du patient ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement transform\u00e9e en hospitalisation compl\u00e8te. D\u00e8s lors le grief, dirig\u00e9 contre l’article L. 3211-2-1, tir\u00e9 de la violation de la libert\u00e9 individuelle, manquait en fait. <\/p>\n
Par ailleurs, le Conseil a jug\u00e9 que le l\u00e9gislateur avait en l’esp\u00e8ce assur\u00e9, entre la protection de la sant\u00e9 et la protection de l’ordre public, d’une part, et la libert\u00e9 personnelle, prot\u00e9g\u00e9e par les articles 2 et 4 de la D\u00e9claration de 1789, d’autre part, une conciliation qui n’est pas manifestement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e. <\/p>\n
2 – Le 3\u00b0 du paragraphe I de l’article L. 3211-12-1, relatif au r\u00e9examen tous les six mois des hospitalisations d\u00e9cid\u00e9es par un juge, est conforme \u00e0 la Constitution. <\/p>\n
Le 3\u00b0 du paragraphe I de l’article L. 3211-12-1 pr\u00e9voit que toute mesure d’hospitalisation ordonn\u00e9e par une juridiction ou sur laquelle le JLD s’est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 ne peut se poursuivre sans que le JLD n’ait statu\u00e9 sur cette mesure avant l’expiration d’un d\u00e9lai de six mois. Les requ\u00e9rants d\u00e9non\u00e7aient ce d\u00e9lai comme inconstitutionnel car excessif. <\/p>\n
Cependant le Conseil constitutionnel a relev\u00e9 que la loi impose un r\u00e9examen p\u00e9riodique, au maximum tous les six mois, des mesures de soins sans consentement sous la forme de l’hospitalisation compl\u00e8te sur lesquelles une juridiction judiciaire s’est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e. Par ailleurs la loi ne fait pas obstacle \u00e0 ce que le JLD puisse \u00eatre saisi \u00e0 tout moment aux fins d’ordonner la mainlev\u00e9e imm\u00e9diate de la mesure. Le Conseil constitutionnel en a conclu que le 3\u00b0 du paragraphe I de l’article L. 3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique, ne m\u00e9conna\u00eet aucun droit ou libert\u00e9 que la Constitution garantit. <\/p>\n
3 – Le paragraphe II de l’article L. 3211-12 et l’article L. 3213-8, relatifs aux r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables aux personnes hospitalis\u00e9es apr\u00e8s avoir commis des infractions p\u00e9nales en \u00e9tat de trouble mental ou qui ont \u00e9t\u00e9 admises en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD), sont contraires \u00e0 la Constitution. <\/p>\n
Le paragraphe II de l’article L. 3211-12 et l’article L. 3213-8 sont applicables aux personnes ayant commis des infractions p\u00e9nales en \u00e9tat de trouble mental ou ayant \u00e9t\u00e9 admises en UMD. Pour ces personnes, des conditions particuli\u00e8res sont pr\u00e9vues pour la mainlev\u00e9e d’une mesure de soins psychiatriques. D’une part, le JLD ne peut statuer qu’apr\u00e8s avoir recueilli l’avis d’un coll\u00e8ge de soignants et ne peut d\u00e9cider la mainlev\u00e9e de la mesure sans avoir ordonn\u00e9 deux expertises suppl\u00e9mentaires \u00e9tablies par deux psychiatres. D’autre part, le pr\u00e9fet ne peut d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 une mesure de soins psychiatriques qu’apr\u00e8s avis du coll\u00e8ge de soignants et deux avis concordants sur l’\u00e9tat mental du patient \u00e9mis par deux psychiatres. <\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a, \u00e0 nouveau, reconnu qu’en raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la situation des personnes ayant commis des infractions p\u00e9nales en \u00e9tat de trouble mental ou qui pr\u00e9sentent, au cours de leur hospitalisation, une particuli\u00e8re dangerosit\u00e9, le l\u00e9gislateur pouvait assortir de conditions particuli\u00e8res la lev\u00e9e de la mesure de soins sans consentement dont ces personnes font l’objet. Toutefois, il appartient alors au l\u00e9gislateur d’adopter les garanties contre le risque d’arbitraire encadrant la mise en \u0153uvre de ce r\u00e9gime particulier. <\/p>\n
D’une part, il n’en allait pas ainsi s’agissant des personnes ayant s\u00e9journ\u00e9 en UMD. Aucune disposition l\u00e9gislative n’encadre les formes ni ne pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles une d\u00e9cision d’admission en UMD est prise par l’autorit\u00e9 administrative. Les dispositions contest\u00e9es font ainsi d\u00e9couler d’une hospitalisation en UMD, laquelle est impos\u00e9e sans garanties l\u00e9gales suffisantes, des r\u00e8gles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation compl\u00e8te, notamment en ce qui concerne la lev\u00e9e de ces soins. Cette absence de garanties l\u00e9gales a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution. <\/p>\n
D’autre part, pour les personnes ayant commis des infractions p\u00e9nales en \u00e9tat de trouble mental, les autorit\u00e9s judiciaires \u00ab avisent \u00bb imm\u00e9diatement le pr\u00e9fet qui peut, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 la production d’un certificat m\u00e9dical sur l’\u00e9tat du malade, prononcer une mesure d’admission en soins psychiatriques. Le Conseil constitutionnel a relev\u00e9 que la transmission au pr\u00e9fet par l’autorit\u00e9 judiciaire est pr\u00e9vue quelles que soient la gravit\u00e9 et la nature de l’infraction commise en \u00e9tat de trouble mental. Par ailleurs, ces dispositions ne pr\u00e9voient pas l’information pr\u00e9alable de la personne int\u00e9ress\u00e9e de cette transmission. Faute de dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la prise en compte des infractions ou \u00e0 une proc\u00e9dure adapt\u00e9e, ces dispositions font d\u00e9couler d’une telle d\u00e9cision de transmission, sans garanties l\u00e9gales suffisantes, des r\u00e8gles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes soumises \u00e0 une obligation de soins psychiatriques, notamment en ce qui concerne la lev\u00e9e de ces soins. Cette absence de garanties l\u00e9gales m\u00e9conna\u00eet \u00e9galement la Constitution. <\/p>\n
Au total, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que le paragraphe II de l’article L. 3211-12 du code de la sant\u00e9 publique et l’article L. 3213-8 sont contraires \u00e0 la Constitution. L’abrogation imm\u00e9diate de ces dispositions aurait eu des cons\u00e9quences manifestement excessives. Afin de permettre au l\u00e9gislateur de rem\u00e9dier \u00e0 cette inconstitutionnalit\u00e9, le Conseil constitutionnel a report\u00e9 au 1er octobre 2013 la date de cette abrogation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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