{"id":24525,"date":"2012-12-11T13:30:04","date_gmt":"2012-12-11T12:30:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=24525"},"modified":"2021-06-01T21:47:41","modified_gmt":"2021-06-01T19:47:41","slug":"didier-poupardin-condamne-appel-a","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=24525","title":{"rendered":"Didier Poupardin condamn\u00e9 – Appel \u00e0 souscription pour r\u00e8glement \u00e0 la CPAM"},"content":{"rendered":"Dr Didier POUPARDIN\n
4, rue Arthur Rimbaud\n
94400-VITRY\n
Correspondance : soinspourtous@laposte.net \n
Consulter le blog : http:\/\/didierpoupardin.wordpress.com\n
Tel : 06 20 98 48 68\n\n1er D\u00e9cembre 2012\n\nLettre aux m\u00e9decins \n\nChers consoeurs, Chers confr\u00e8res,\n\nJe suis en partie condamn\u00e9 mais nous avons gagn\u00e9 quelque chose d\u2019essentiel dans la relation des m\u00e9decins avec les ordonnances bizones, il est possible apr\u00e8s ce jugement d\u2019inscrire dans la partie haute de l\u2019ordonnance bizone les m\u00e9dicaments en rapport indirect avec l\u2019ALD, ce qui est une avanc\u00e9e importante dans la prise de conscience de ce que sont les ordonnances bizones. \n\nCertes, le jugement du TASS du 24 octobre 2012 me condamne \u00e0 verser \u00e0 la CPAM la somme de 2550 euros correspondant aux tickets mod\u00e9rateurs des m\u00e9dicaments que j\u2019ai inscrits dans la partie haute des ordonnances bizones et dont le remboursement \u00e0 100% est contest\u00e9 par la CPAM, celle-ci demandait 2612 \u20ac. Cette diff\u00e9rence de 62 \u20ac n\u2019est pas neutre du tout, aussi minime soit-elle. Cette somme correspond aux tickets mod\u00e9rateurs des quelques m\u00e9dicaments stipul\u00e9s par l\u2019expert comme en rapport indirect avec l\u2019ALD, alors que tous les autres figurent dans ses conclusions comme sans rapport. \n\nDans le compte rendu de l\u2019entretien contradictoire d\u2019octobre 2009 fourni par les m\u00e9decins conseils de la CPAM 94, tous les m\u00e9dicaments n\u2019\u00e9tant pas destin\u00e9s \u00e0 traiter stricto sensu l\u2019ALD sont refus\u00e9s au remboursement \u00e0 100% avec le seul argument : \u00ab sans rapport direct \u00bb avec l\u2019ALD. \n\nTextes officiels : Sur les ordonnances bizones il est pr\u00e9cis\u00e9 entre la partie haute et la partie basse que doivent figurer dans la partie inf\u00e9rieure de l\u2019ordonnances les prescriptions sans rapport avec l\u2019affection de longue dur\u00e9e. On peut en conclure qu\u2019il s\u2019agit de prescriptions sans aucun rapport. \n\nDans un document fourni par la CNAMTS en septembre 1999, il est stipul\u00e9 que \u00ab seuls les m\u00e9dicaments en rapport avec l\u2019affection exon\u00e9rante sont rembours\u00e9s \u00e0 100% \u00bb. \n\nLes m\u00e9decins conseils ont donc transform\u00e9 les textes \u00e0 leur convenance, le mot \u00ab direct \u00bb n\u2019est marqu\u00e9 nulle part. . \n\nRapport direct ? Rapport indirect ? Rapport tout court ? \n\nLe juge a parfaitement compris que cette notion de rapport direct est une d\u00e9formation restrictive des propres textes de la CNAM faite par le directeur de la CPAM 94, les textes officiels ci-dessus comme les consignes \u00e9crites sur les ordonnances bizones ne stipulant que \u00ab rapport avec l\u2019ALD \u00bb.\n\nLe jugement affirme donc que les m\u00e9dicaments qui sont en rapport indirects avec l\u2019ALD et figurant comme tels dans les conclusions de l\u2019expert doivent \u00eatre rembours\u00e9s \u00e0 100% par la CPAM.\u00bb. Le montant des tickets mod\u00e9rateurs de ceux-ci se monte \u00e0 62 \u20ac . \nPourquoi l\u2019expert a-t-il d\u00e9fini ces 62 \u20ac comme en rapport indirect et pas les autres ? \nUne lecture attentive de ses conclusions montre que des m\u00e9dicaments de m\u00eame finalit\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 traiter les effets secondaires du traitement de l\u2019ALD, (antiallergiques, traitements d\u2019effets secondaires digestifs, pulmonaires, neuropsychiatriques) sont consid\u00e9r\u00e9s par lui comme sans rapport (rapport tout court ici !) avec l\u2019ALD dans la plupart des ordonnances incrimin\u00e9es. Mais dans ses conclusions, il ne cite aucun des m\u00e9dicaments de l\u2019ALD, ce qui est hautement contestable, puisque ce proc\u00e9d\u00e9 permet de se passer de toute discussion m\u00e9dicale et de s\u2019aligner sur les analyses des m\u00e9decins conseils. \n\u00c9videmment le juge, non m\u00e9decin, ne pouvait pas avoir d\u2019opinion sur ces conclusions, il ne pouvait que s\u2019y soumettre. Mais il a admis ce crit\u00e8re de rapport indirect pour justifier la pr\u00e9sence de certains m\u00e9dicaments sur la partie haute de l\u2019ordonnance.\nM\u00eame si la somme de 62 euros est tr\u00e8s modeste, cette notion est absolument capitale car les directeurs des CPAM ne devront pas \u00e0 l\u2019avenir exiger des m\u00e9decins qu\u2019ils restreignent encore plus leurs prescriptions sur la partie haute des ordonnances bizones, les m\u00e9decins pourront sans probl\u00e8mes y inscrire les m\u00e9dicaments qu\u2019ils jugent en rapport indirect avec l\u2019ALD. \n\nDe ce point de vue, c\u2019est donc un \u00e9chec pour la direction de la CPAM 94 qui pr\u00e9tendait transformer la loi actuelle des bizones (d\u00e9j\u00e0 fort contestable et inapplicable), par une jurisprudence encore plus restrictive. \n\nLe comit\u00e9 qui me soutient, constitu\u00e9 d\u2019usagers, de professionnels de sant\u00e9, de m\u00e9decins, de repr\u00e9sentants syndicaux, associatifs, politiques, de d\u00e9put\u00e9s et de s\u00e9nateurs, a d\u00e9cid\u00e9 de lancer une souscription (\u00e0 laquelle vous pouvez participer, si vous le voulez bien, et que je vous demande de faire conna\u00eetre autour de vous) pour bien montrer qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un combat individuel mais collectif pour l\u2019accessibilit\u00e9 aux soins et pour la reconnaissance du refus de se laisser d\u00e9couper en morceaux par les ordonnances bizones. Cette nouvelle notion de rapport indirect justifie une nouvelle expression des syndicats m\u00e9dicaux et la diffusion de cette souscription, les ordonnances bizones n\u2019ont peut-\u00eatre pas la vie aussi longue que nous pouvions le craindre ! \n\nBien confraternellement, Dr Didier Poupardin. \n\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
Souscription 27 11 2012.pdf<\/a><\/div>\n\n\n\n
Souscription lettre d’accompagnement.pdf<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dr Didier POUPARDIN 4, rue Arthur Rimbaud 94400-VITRY Correspondance : soinspourtous@laposte.net Consulter le blog :…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[598],"tags":[],"class_list":["post-24525","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-textes-divers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24525","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=24525"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24525\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24528,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24525\/revisions\/24528"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=24525"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=24525"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=24525"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}