Dans quelle mesure faut-il revoir la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement ? Instaur\u00e9e par la commission des affaires sociales, la mission sur la sant\u00e9 mentale et l\u2019avenir de la psychiatrie, pr\u00e9sid\u00e9e par Jean-Pierre Barbier (d\u00e9put\u00e9 de l\u2019Is\u00e8re, UMP), avec pour rapporteur Denys Robiliard (Loir-et-Cher, SRC), a rendu public ce mercredi son rapport d\u2019\u00e9tape, fruit de 4 mois d\u2019auditions. Le document s\u2019int\u00e9resse plus particuli\u00e8rement aux soins sans consentement, en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019avis du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012. Les sages, saisis par le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 la suite d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 soumise par le Cercle de r\u00e9flexion et de proposition d\u2019actions sur la psychiatrie (CRPA) avaient censur\u00e9 deux dispositions du code de la sant\u00e9 publique, issue de la loi de juillet 2011. Leur abrogation avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 1er octobre 2013 pour laisser le temps au l\u00e9gislateur de modifier la loi.<\/p>\n
Les dispositions contest\u00e9es<\/strong> Le Conseil constitutionnel ne conteste pas au l\u00e9gislateur la l\u00e9gitimit\u00e9 de d\u00e9finir des conditions particuli\u00e8res pour ces mainlev\u00e9es. Mais il estime que la loi ne prot\u00e8ge pas suffisamment les psychotiques contre tout risque d\u2019arbitraire, notamment au niveau des crit\u00e8res d\u2019admissions en UMD ou des conditions de d\u00e9cision de l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Des personnes seraient ainsi soumises sans garanties suffisantes \u00e0 un r\u00e9gime tr\u00e8s rigoureux.<\/p>\n Distinguer UMD et irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/strong> Pour les patients hospitalis\u00e9s en UMD, ce retour au droit commun serait l\u00e9gitime dans le fond, estime Denys Robiliard. \u00ab Il n\u2019y a pas besoin d\u2019un statut sp\u00e9cial. Quand un patient passe d\u2019un service de r\u00e9animation \u00e0 un service de chirurgie, il n\u2019a pas besoin de l\u2019intervention d\u2019un pr\u00e9fet. L\u2019UMD, c\u2019est comme un service de r\u00e9animation \u00bb, compare le d\u00e9put\u00e9. Et d\u2019insister sur la finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique : l\u2019UMD suppose un renforcement des moyens, comme une unit\u00e9 de soins intensifs. L\u2019aspect carc\u00e9ral ne doit pas primer et la fermeture du service n\u2019est d\u2019ailleurs pas sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019UMD. Enfin, la mesure de soins sans consentement n\u2019est pas lev\u00e9e apr\u00e8s la sortie de l\u2019UMD. Le patient doit poursuivre ses traitements dans un \u00e9tablissement ou un service hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9, ou en milieu carc\u00e9ral.<\/p>\n En revanche, la mission d\u2019information pr\u00e9conise un r\u00e9gime plus rigoureux de mainlev\u00e9e des mesures appliqu\u00e9es aux d\u00e9clar\u00e9s irresponsables. \u00ab Pour une personne qui est pass\u00e9e \u00e0 l\u2019acte, il faut multiplier les contr\u00f4les. Cela rend la lev\u00e9e de la mesure de soins sans consentement plus acceptable par la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, explique au\u00ab Quotidien \u00bb Denys Robiliard.<\/p>\n Il faudrait alors qu\u2019une nouvelle loi soit vot\u00e9e avant le 1er octobre pour maintenir ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire.<\/p>\n Vers un plus large toilettage<\/strong> Enfin, le rapport d\u2019\u00e9tape balaie, \u00e0 travers 17 recommandations provisoires, d\u2019autres points de la loi du 5 juillet 2011 susceptibles d\u2019\u00eatre am\u00e9lior\u00e9s.<\/p>\n Plus d\u2019informations dans notre prochaine \u00e9dition papier du 3 juin.<\/p>\n COLINE GARR\u00c9<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans quelle mesure faut-il revoir la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[600],"tags":[],"class_list":["post-24634","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contraintes-et-liberte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24634","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=24634"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24634\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=24634"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=24634"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=24634"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Les dispositions jug\u00e9es contraires \u00e0 la constitution concernent le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire applicable \u00e0 la sortie des personnes ayant s\u00e9journ\u00e9 en unit\u00e9s pour malades difficiles (UMD) ou p\u00e9nalement irresponsables. \u00c0 leur \u00e9gard, les articles L.3211-12, alin\u00e9a 2, et L.3213-8 du code de sant\u00e9 publique pr\u00e9voient que le juge des libert\u00e9s (JDL) ou le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement doivent \u00eatre saisis pour ordonner la mainlev\u00e9e d\u2019une mesure de soins psychiatriques sans consentement. Ils doivent recueillir l\u2019avis d\u2019un coll\u00e8ge de soignants et deux expertises \u00e9tablies par des experts psychiatres.<\/p>\n
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\u00ab Techniquement, on peut ne pas l\u00e9gif\u00e9rer \u00bb, affirme Denys Robiliard. Si le l\u00e9gislateur ne se manifeste pas, les deux articles seront donc abrog\u00e9s au 1er octobre 2013, et les patients en UMD ou irresponsables p\u00e9nalement rentreront dans le droit commun de toutes les hospitalisations sous contraintes. \u00ab Le fonctionnement du dispositif de soins sans consentement ne serait pas interrompu \u00bb, pr\u00e9cise le rapport.<\/p>\n
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La mission Robiliard aborde deux autres dispositions que le Conseil constitutionnel a indirectement fragilis\u00e9es, sans les d\u00e9clarer pour autant contraires \u00e0 la constitution. Les d\u00e9put\u00e9s souhaiteraient des am\u00e9liorations de la loi au niveau des garanties l\u00e9gales encadrant l\u2019admission dans une UMD. Certaines d\u2019entre elles devraient recevoir une cons\u00e9cration l\u00e9gislative, et ne pas rester dans les d\u00e9crets. Ils pr\u00e9conisent que la justice alerte le pr\u00e9fet d\u2019une d\u00e9cision d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale en cas de crime, et non syst\u00e9matiquement et informe au pr\u00e9alable le sujet concern\u00e9.<\/p>\n