{"id":24681,"date":"2013-06-28T10:22:00","date_gmt":"2013-06-28T08:22:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=24681"},"modified":"2021-06-01T21:49:48","modified_gmt":"2021-06-01T19:49:48","slug":"plateforme-commune-hospitalisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=24681","title":{"rendered":"Plateforme commune : hospitalisation sans consentement – Syndicat des Avocats de France – Syndicat de la Magistrature – Union Syndicale de la Psychiatrie"},"content":{"rendered":"La politique s\u00e9curitaire men\u00e9e pendant plus de dix ans a eu des effets jusque dans le domaine des soins psychiatriques : de 2006 \u00e0 2011, les hospitalisations sous contrainte ont augment\u00e9 de plus de 50 % ! \n\nLe Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France et l\u2019Union Syndicale de la Psychiatrie accueillent avec int\u00e9r\u00eat le rapport d\u2019\u00e9tape de Monsieur Denys Robilliard relatif aux soins sans consentement. Le point de vue s\u00e9curitaire n\u2019est plus pr\u00e9valent et un \u00e9quilibre semble s\u2019instaurer entre protection des libert\u00e9s et exercice d\u2019une contrainte.\n\nLes organisations signataires entendent faire conna\u00eetre leur position sur 6 points essentiels.<\/strong> \n\nLe moment du contr\u00f4le par le JLD<\/strong>\n\nLe maintien du pr\u00e9fet comme autorit\u00e9 susceptible de prendre une d\u00e9cision de privation de libert\u00e9 constitue une \u00ab exception fran\u00e7aise \u00bb dans le paysage judiciaire europ\u00e9en qui n\u2019est pas justifi\u00e9e. Cette d\u00e9cision doit relever de la seule autorit\u00e9 judiciaire, gardienne des libert\u00e9s individuelles, et des modalit\u00e9s d\u2019examen en appel \u00e0 bref d\u00e9lai doivent \u00eatre d\u00e9finies. \n
Les organisations signataires se f\u00e9licitent n\u00e9anmoins du progr\u00e8s significatif que constitue l’intervention du JLD d\u00e8s le 5\u00e8me jour.\n
Elles estiment par ailleurs n\u00e9cessaire d’envisager un r\u00e9examen de la situation du malade hospitalis\u00e9 sous contrainte dans un d\u00e9lai raisonnable qui ne saurait exc\u00e9der trois mois. \n\nLa meilleure prise en compte de la libert\u00e9 des personnes par la proposition faite de ramener le d\u00e9lai de contr\u00f4le \u00e0 5 jours n\u2019aura pas une incidence tr\u00e8s importante en termes de moyens humains puisque le nombre de dossiers suppl\u00e9mentaires est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 20%, ce qui repr\u00e9sente au plus 5 ou 6 postes de magistrats et autant de greffiers.\n\nL\u2019audience<\/strong>\n\nLes organisations signataires sont satisfaites que le rapport retienne le principe de la tenue de l\u2019audience au sein de l\u2019\u00e9tablissement hospitalier. Cela suppose bien \u00e9videmment que soient am\u00e9nag\u00e9s de v\u00e9ritables \u00ab lieux de justice \u00bb clairement identifi\u00e9s au sein de ces \u00e9tablissements.\n
Mais telle qu\u2019elle est formul\u00e9e la proposition n\u00b011 s’av\u00e8re insuffisante. En effet, permettre au JLD de tenir l\u2019audience au palais de justice si l\u2019affaire le n\u00e9cessite, par une d\u00e9cision insusceptible de recours, revient \u00e0 priver de toute effectivit\u00e9 le principe pos\u00e9.\n
Il ne peut s\u2019agir d\u2019une simple mesure d\u2019administration judiciaire. La d\u00e9cision de d\u00e9roger au principe devra \u00eatre imp\u00e9rativement motiv\u00e9e au regard des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce et susceptible de recours avec la d\u00e9cision au fond.\n
Quant au recours \u00e0 la visio-conf\u00e9rence, il doit \u00eatre exclu.\n\nLa pr\u00e9sence de l\u2019avocat<\/strong>\n\nLa pr\u00e9sence de l\u2019avocat obligatoire est une n\u00e9cessit\u00e9 absolue dans ce genre de contentieux. Cela permettra un meilleur acc\u00e8s au juge et au dossier, ce qui garantira une meilleure d\u00e9fense. Il est indispensable que l\u2019avocat soit pr\u00e9venu par le greffe d\u00e8s que le dossier est enregistr\u00e9. \n
Une d\u00e9fense effective de qualit\u00e9 suppose une r\u00e9mun\u00e9ration convenable de l’avocat. Il est donc indispensable de r\u00e9\u00e9valuer le montant allou\u00e9 aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de ces proc\u00e9dures.\n\nLe mineur<\/strong>\n\nLe mineur ne doit pas \u00eatre oubli\u00e9.\n
D\u00e8s lors qu\u2019il y a contrainte, qu\u2019elle s\u2019exerce \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un majeur ou d\u2019un mineur, la r\u00e8gle du contr\u00f4le judiciaire doit trouver \u00e0 s\u2019appliquer. Il est donc n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce contr\u00f4le judiciaire compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la proc\u00e9dure li\u00e9e \u00e0 la situation de minorit\u00e9 et \u00e0 l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale. \n\nLe r\u00e9gime d\u00e9rogatoire (UMD \u2013Irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale)<\/strong>\n\nLes organisations signataires accueillent favorablement la fin de la stigmatisation de certaines cat\u00e9gories de malades et l\u2019abandon des dispositions du r\u00e9gime particulier pour les malades s\u00e9journant ou ayant s\u00e9journ\u00e9 en UMD, et pour la plupart des malades ayant fait l\u2018objet d\u2019une d\u00e9cision d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9ponse satisfaisante suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012.\n\nLes soins ambulatoires<\/strong>\n\nSi des soins sous contrainte en ambulatoire devaient \u00eatre maintenus, ils ne pourraient avoir lieu que dans des lieux de soins parfaitement d\u00e9finis, excluant en particulier le domicile des personnes, et devraient b\u00e9n\u00e9ficier du contr\u00f4le syst\u00e9matique par le JLD.\n\nAu-del\u00e0 de la grande loi de sant\u00e9 mentale attendue par les professionnels depuis de nombreuses ann\u00e9es, il est indispensable que cette r\u00e9forme de la loi du 5 juillet 2011 aboutisse et que les personnes hospitalis\u00e9es sous contrainte soient \u00e0 nouveau consid\u00e9r\u00e9es comme des malades et non comme des d\u00e9linquants potentiels. \n
Parall\u00e8lement, et au regard notamment de la forte disparit\u00e9 constat\u00e9e dans la mise en \u0153uvre et la poursuite de la contrainte, quelle que soit sa forme – hospitalisation, soins ambulatoires, contention, isolement \u2013 selon les r\u00e9gions, les juridictions, les \u00e9quipes de secteur\/services de psychiatrie, les organisations signataires demandent la cr\u00e9ation d\u2019un observatoire national des contraintes. \n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
Communiqu\u00e9 SM SAF USP_soins sans consentement_juin 2013.pdf<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La politique s\u00e9curitaire men\u00e9e pendant plus de dix ans a eu des effets jusque dans…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[600],"tags":[],"class_list":["post-24681","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contraintes-et-liberte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24681","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=24681"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24681\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24683,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24681\/revisions\/24683"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=24681"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=24681"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=24681"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}