La commission des finances du S\u00e9nat tr\u00e8s critique sur le fonctionnement des MDPH: des difficult\u00e9s persistantes et les effets pervers de la r\u00e9forme de l\u2019AAH<\/p>\n
Dans le cadre de l\u2019examen du projet de loi de finances pour 2014, Eric Bocquet \u2013 s\u00e9nateur CRC du Nord et rapporteur sp\u00e9cial au nom de la commission des finances sur les cr\u00e9dits de la mission \u00ab\u00a0Solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances\u00a0\u00bb- s\u2019attarde, dans son rapport, sur les moyens affect\u00e9s \u00e0 la participation de l\u2019Etat au financement des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es MDPH. L\u2019enveloppe correspondante s\u2019\u00e9tablit \u00e0 64,4 millions d\u2019euros, un chiffre \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019aide apport\u00e9e par la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie CNSA, soit 64 millions d\u2019euros. Ce chiffre est en progression de 1,5 million d\u2019euros, apr\u00e8s une forte hausse en 2012 et 2013 +8%.<\/p>\n
Si la dimension quantitative est ainsi pr\u00e9serv\u00e9e malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire difficile, le rapport est en revanche nettement plus critique sur les aspects qualitatifs. Il indique ainsi que la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale a confirm\u00e9, lors de son audition, \u00ab\u00a0la persistance des difficult\u00e9s constat\u00e9es dans les MDPH, qui nuisent \u00e0 l\u2019ensemble des proc\u00e9dures de traitement des dossiers des personnes handicap\u00e9es\u00a0\u00bb. Ces difficult\u00e9s concernent notamment la longueur des d\u00e9lais d\u2019instruction. D\u2019apr\u00e8s les informations recueillies par le rapporteur sp\u00e9cial, ceux-ci sont en effet toujours de l\u2019ordre de cinq \u00e0 six mois, sans am\u00e9lioration notable sur les derni\u00e8res ann\u00e9es.
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Pour le rapporteur, ces d\u00e9lais tiennent notamment \u00e0 la r\u00e9forme de l\u2019AAH (allocation aux adultes handicap\u00e9s) et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation de la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires tous les deux ans, au lieu de cinq ans auparavant. Si cette mesure doit \u00e9viter que des personnes ne remplissant plus les crit\u00e8res continuent de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019AAH, elle a eu aussi des effets pervers, comme \u00ab\u00a0le fait que les MDPH pr\u00e9f\u00e8rent qualifier directement en incapacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 80% pour ne pas avoir \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans seulement deux ans, ou encore l\u2019incoh\u00e9rence par rapport \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019un placement en Esat [\u00e9tablissement et service d’aide par le travail, ndlr], qui est rest\u00e9e \u00e0 cinq ans\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le suivi des b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00ab\u00a0une priorit\u00e9 absolue\u00a0\u00bb
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Autre dysfonctionnement relev\u00e9 par le rapport : le fait qu\u2019il n\u2019existe toujours pas de syst\u00e8me d\u2019information consolid\u00e9 pour l\u2019ensemble des MPDH, une lacune \u00e9galement point\u00e9e dans le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes sur la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie (voir notre article ci-contre du 18 novembre 2013). En outre, faute d\u2019un retour d\u2019information syst\u00e9matique des Esat sur l\u2019acceptation ou non d\u2019une proposition d\u2019orientation, les MDPH ne peuvent pas assurer un suivi fiable des dossiers.
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Marie-Arlette Carlotti a d\u2019ailleurs reconnu ces difficult\u00e9s devant la commission \u00e9largie. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Personnes handicap\u00e9es et de la Lutte contre l\u2019exclusion a affirm\u00e9 qu\u2019elle comptait \u00ab\u00a0assurer tr\u00e8s rapidement le suivi Internet des dossiers et d\u00e9mat\u00e9rialiser, ce qui […] permettra d\u2019augmenter la r\u00e9activit\u00e9 de la prise en charge et de faciliter le travail des MDPH\u00a0\u00bb.
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Pour appuyer cette d\u00e9marche, le rapporteur sp\u00e9cial conclut que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un suivi global de cette cha\u00eene du handicap entre le niveau central, les MDPH et les Esat doit \u00eatre une priorit\u00e9 absolue\u00a0\u00bb. Evoquant le cas tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9 de la jeune Am\u00e9lie Loquet , il estime qu\u2019\u00a0\u00bbaucun pilotage politique du handicap ne sera possible tant que perdurera un tel cloisonnement des informations\u00a0\u00bb.<\/p>\n