Dans sa d\u00e9cision Ruiz Rivera c. Suisse du 18 f\u00e9vrier 2014, la Cour europ\u00e9enne s’interroge sur la place de l’expertise psychiatrique dans la d\u00e9cision de lib\u00e9rer, ou non, une personne qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement irresponsable apr\u00e8s un crime particuli\u00e8rement grave.<\/p>\n
En avril 1995, le requ\u00e9rant, de nationalit\u00e9 p\u00e9ruvienne mais r\u00e9sidant \u00e0 Z\u00fcrich, a frapp\u00e9 son \u00e9pouse de quarante-neuf coups de couteau. Il lui a ensuite tranch\u00e9 la t\u00eate, qu’il a jet\u00e9e par la fen\u00eatre de l’appartement. L’enqu\u00eate qui a suivi a montr\u00e9 que M. Ruiz Rivera \u00e9tait sous l’emprise de l’alcool et de la coca\u00efne au moment de son acte.<\/p>\n
En octobre 1995, le Dr. R., expert psychiatre, rend un rapport constatant que \u00ab\u00a0le requ\u00e9rant souffrait depuis plusieurs ann\u00e9es d’une schizophr\u00e9nie parano\u00efde chronique\u00a0\u00bb. Au regard du danger qu’il repr\u00e9sente pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, le m\u00e9decin recommande son internement dans un lieu ferm\u00e9. En mai 1996, les juges de Z\u00fcrich le d\u00e9clarent irresponsable et il est intern\u00e9 au p\u00e9nitencier de P\u00f6chwies o\u00f9, inconscient de sa maladie, il refuse tout traitement.<\/p>\n
Par la suite, le diagnostic de schizophr\u00e9nie \u00e9tabli en 1995 est confirm\u00e9 en 2001 et en 2004. Sur cette base, sont rejet\u00e9es les multiples demandes de mise en libert\u00e9 formul\u00e9es chaque ann\u00e9es de 2001 \u00e0 2004 par M. Ruiz Rivera. Le recours porte exclusivement sur le refus de mise en libert\u00e9 de l’ann\u00e9e 2004. Celui-ci en effet ne s’est appuy\u00e9 sur aucune expertise effectu\u00e9e par un expert ind\u00e9pendant post\u00e9rieure \u00e0 2001, et les tribunaux suisses ont alors refus\u00e9 de tenir une audience qui aurait permis \u00e0 M. Ruiz Rivera de pr\u00e9senter ses observations.<\/p>\n
L’internement en milieu carc\u00e9ral
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Observons d’embl\u00e9e que le syst\u00e8me suisse admet l’enfermement d’une personne p\u00e9nalement irresponsable dans un milieu carc\u00e9ral. Il n’existe manifestement pas d’\u00e9quivalent aux Unit\u00e9s pour malades difficiles, qui existent en France depuis 1910, et qui sont des services hospitaliers ferm\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 traiter les patients dangereux pour eux m\u00eames et pour les tiers. Dans son rapport adress\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse, et publi\u00e9 en novembre 2008, le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture relevait d’ailleurs que l’\u00e9tat de sant\u00e9 de certains d\u00e9tenus n\u00e9cessitait leur admission en milieu hospitalier, les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires n’\u00e9tant pas \u00ab\u00a0appropri\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e0 ces pathologies lourdes.<\/p>\n
Etrangement, le requ\u00e9rant a omis de se plaindre devant les juges suisses du lieu de sa d\u00e9tention. La Cour europ\u00e9enne ne peut donc que constater l’irrecevabilit\u00e9 de ce moyen, puisque M. Ruiz Rivera n’a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. Il perd ainsi la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir de la jurisprudence Ashingdane c. Royaume Uni du 28 mai 1985 et O.H. c. Allemagne du 24 novembre 2011, qui \u00e9nonce que la d\u00e9tention d’une personne atteinte d’une pathologie psychatrique doit se d\u00e9rouler en milieu hospitalier. <\/p>\n
Le caract\u00e8re \u00ab\u00a0r\u00e9cent\u00a0\u00bb de l’expertise
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Le requ\u00e9rant invoque l’article 5 \u00a7 4 de la Convention, estimant que son droit d’introduire un recours devant un tribunal a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par les autorit\u00e9s judiciaires suisses. Son premier grief r\u00e9side dans le refus des autorit\u00e9s suisse d’octroyer une nouvelle expertise psychiatrique avant de rejeter sa demande de mise en libert\u00e9. Sur ce point, la Cour rappelle qu’un individu ne peut \u00eatre intern\u00e9 pour des motifs psychiatriques que si trois conditions sont r\u00e9unies.<\/p>\n
D’une part, la pathologie doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie de mani\u00e8re probante. D’autre part, elle doit avoir une gravit\u00e9 de nature \u00e0 l\u00e9gitimer l’internement. Enfin, ce dernier ne peut se prolonger sans la persistance de ces troubles (par exemple : CEDH, 24 octobre 1979, Winterwerp c. Pays-Bas). Si la Cour laisse aux Etats membres une assez grande latitude pour l’organiser, l’expertise psychiatrique demeure cependant la condition sine qua non de la conformit\u00e9 de l’internement \u00e0 l’article 5 \u00a7 4 de la Convention. En l’absence d’une telle expertise, l’enfermement devient purement arbitraire (CEDH, 19 juin 2012 Cristian Teodorescu c. Roumanie).<\/p>\n
Surtout, la Cour pr\u00e9cise, depuis un arr\u00eat Herz c. Allemagne du 12 juin 2003, que cette expertise doit \u00eatre \u00ab\u00a0r\u00e9cente\u00a0\u00bb. La formule est bien impr\u00e9cise, et on peut se demander si une expertise \u00ab\u00a0r\u00e9cente\u00a0\u00bb date de quelques jours, quelques mois, ou quelques ann\u00e9es.<\/p>\n
La Cour a, sur ce point, \u00e9labor\u00e9 une jurisprudence au cas par cas, dont la lisibilit\u00e9 n’est pas toujours tr\u00e8s \u00e9vidente. Dans l’affaire Magalhaes Pereira c. Portugal du 26 f\u00e9vrier 2002, elle estime qu’une expertise effectu\u00e9e un an et demi avant la d\u00e9cision est trop ancienne pour justifier une mesure privative de libert\u00e9.<\/p>\n
Dans l’affaire Ruiz Pereira, il s’est \u00e9coul\u00e9 plus de trois ann\u00e9es entre la derni\u00e8re expertise et le refus de mise en libert\u00e9 oppos\u00e9 au requ\u00e9rant en 2004. La Cour aurait donc pu consid\u00e9rer cette dur\u00e9e comme excessive et sanctionner la violation de l’article 5 \u00a7 4 sur ce seul fondement.<\/p>\n
La neutralit\u00e9 de l’expertise
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Elle ne l’a pas fait, peut \u00eatre parce que, dans un arr\u00eat r\u00e9cent de janvier 2013 D\u00f6rr c. Allemagne, elle avait accept\u00e9 une d\u00e9cision de maintenir une personne en r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9, alors que la derni\u00e8re expertise la concernant datait de six ans.<\/p>\n
Dans ce cas cependant, la persistance de la pathologie \u00e9tait attest\u00e9e par les m\u00e9decins qui suivaient le requ\u00e9rant, ce dernier acceptant de se soigner. Dans l’affaire Ruiz Pereira, le requ\u00e9rant refuse pr\u00e9cis\u00e9ment de suivre le traitement, et la Cour d\u00e9duit des \u00e9l\u00e9ments du dossier que cette situation est due \u00ab\u00a0\u00e0 la rupture du lien de confiance avec le personnel de l’\u00e9tablissement\u00a0\u00bb. A l’argument tir\u00e9 de l’anciennet\u00e9 de l’expertise, s’ajoute donc celui de son absence de neutralit\u00e9. Dans une situation de blocage entre les m\u00e9decins et le patient, les autorit\u00e9s suisses auraient d\u00fb solliciter l’expertise d’un expert dont l’ind\u00e9pendance ne pouvait \u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n
Pour la Cour, le refus d’ordonner une telle \u00e9valuation est donc constitutif d’une violation de l’article 5 \u00a7 4.<\/p>\n
Le droit au recours effectif
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La violation du droit au recours effectif est la cons\u00e9quence de l’absence d’expertise r\u00e9cente et neutre. En effet, la Cour note que le tribunal administratif a refus\u00e9 la tenue d’une audience, pr\u00e9cis\u00e9ment au motif que l’expertise de 2001 \u00e9tait suffisamment d\u00e9taill\u00e9e et que ses conclusions avaient \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par le rapport de th\u00e9rapie de 2004. D\u00e8s lors, le tribunal ne disposait pas d’une expertise suffisante pour prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e, et il aurait d\u00fb organiser une audience contradictoire.<\/p>\n
Que le lecteur inquiet du sort du malheureux requ\u00e9rant soit pleinement rassur\u00e9. Monsieur Ruiz Pereira a finalement \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9. Depuis le 1er janvier 2007, la Suisse, anticipant sans doute sur l’issue de ce recours, a modifi\u00e9 son code p\u00e9nal et exige d\u00e9sormais une \u00ab\u00a0expertise ind\u00e9pendante\u00a0\u00bb \u00e0 l’appui de toute d\u00e9cision dans ce domaine, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0les repr\u00e9sentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir trait\u00e9 l’auteur ni s’\u00eatre occup\u00e9s de lui d’une quelconque mani\u00e8re\u00a0\u00bb (art. 62 d du code p\u00e9nal suisse).<\/p>\n
Fort de cette \u00e9volution, le requ\u00e9rant a pu, en avril 2008, b\u00e9n\u00e9ficier d’un nouvel examen de sa situation, par un psychiatre ind\u00e9pendant qui a consid\u00e9r\u00e9 qu’il avait agi sous l’empire d’un \u00ab\u00a0\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 psychotique\u00a0\u00bb, sans que l’on puisse \u00ab\u00a0identifier les caract\u00e9ristiques d’une maladie \u00e0 caract\u00e8re schizophr\u00e9nique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, l’office des migrations du canton de Z\u00fcrich a estim\u00e9 qu’il \u00e9tait urgent d’expulser le requ\u00e9rant vers le P\u00e9rou. Le 21 juillet 2009, la justice suisse a donc constat\u00e9 que M. Ruiz Pereira \u00ab\u00a0donnait l’impression de faire preuve d’une plus grande ma\u00eetrise de soi\u00a0\u00bb et qu’elle pouvait donc \u00ab\u00a0endosser la responsabilit\u00e9 de lib\u00e9rer le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb. Responsabilit\u00e9 suisse toute relative, puisque d\u00e8s sa sortie du centre p\u00e9nitentiaire, M. Ruiz Pereira \u00e9tait embarqu\u00e9 \u00e0 bord d’un avion \u00e0 destination de Cusco, o\u00f9 il r\u00e9side aujourd’hui. En compagnie de son \u00e9pouse, car il s’est remari\u00e9 en prison.<\/p>\n
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