La Commission europ\u00e9enne s’est engag\u00e9e depuis plus d’un an, dans des n\u00e9gociations avec les Etats-Unis, sur un projet de trait\u00e9 (dit Tafta) portant sur le commerce et sur les flux financiers transatlantiques.<\/p>\n
Le processus d’\u00e9laboration de ce Trait\u00e9 est inqui\u00e9tant. D\u2019abord, du point de vue d\u00e9mocratique : non seulement la Commission europ\u00e9enne a commenc\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier en mars 2013 sans aucune l\u00e9gitimit\u00e9, le mandat pour le faire ne lui ayant \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 qu’en juillet 2013, mais les tenants et aboutissants de la n\u00e9gociation sont entour\u00e9s d’une opacit\u00e9 incompatible avec tout contr\u00f4le d\u00e9mocratique s\u00e9rieux sur ce qui se pr\u00e9pare au nom de plus de cinq cent dix millions de citoyens. Ainsi, aucun projet ni document pr\u00e9cis n’ont \u00e9t\u00e9 ni publi\u00e9s ni m\u00eame mis \u00e0 la disposition du Parlement europ\u00e9en. En revanche, la Commission europ\u00e9enne va jusqu\u2019\u00e0 chiffrer \u00e0 l’euro pr\u00e8s le montant d’un pr\u00e9tendu b\u00e9n\u00e9fice que chaque Europ\u00e9en retirerait de ce Trait\u00e9, et les gouvernements banalisent le processus, comme s\u2019il \u00e9tait sans grands enjeux.<\/p>\n
Cette fa\u00e7on de faire qui tend \u00e0 la d\u00e9sinformation aboutit \u00e0 exclure les citoyens, les parties prenantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile et \u00e0 laisser champ libre aux repr\u00e9sentants des lobbies et des grandes entreprises transnationales. Elle jette un doute s\u00e9rieux sur les buts recherch\u00e9s par les n\u00e9gociateurs.<\/p>\n
Il y a plus pr\u00e9occupant. Ce qui a fini par transpirer du projet permet de le caract\u00e9riser comme un outil de soumission de la d\u00e9mocratie vis-\u00e0-vis des acteurs financiers et entrepreneuriaux. De fait, il s’agit non seulement d’abaisser des droits de douane, au demeurant d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s faibles, mais surtout, au titre de la suppression des \u00ab obstacles non tarifaires \u00bb au commerce et \u00e0 l’investissement, de soumettre toute l\u00e9gislation protectrice des salari\u00e9s, des producteurs, des consommateurs, de l’environnement, de la sant\u00e9 publique, etc., aux bons vouloirs d’un \u00ab Conseil de coop\u00e9ration r\u00e9glementaire \u00bb, qui n’est responsable devant aucun citoyen. Corr\u00e9lativement, toute entreprise pourrait attaquer un Etat devant un m\u00e9canisme ad hoc de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour paralyser le fonctionnement d’un service public, d’une entreprise publique, ou l’application d’une politique publique qui g\u00eanerait ses int\u00e9r\u00eats commerciaux ou financiers.<\/p>\n
Ce Trait\u00e9 vise clairement \u00e0 court-circuiter les pouvoirs d\u00e9mocratiquement l\u00e9gitimes pour faire les lois et les juridictions ind\u00e9pendantes et impartiales charg\u00e9es d’appliquer le droit. L\u2019objectif est de subordonner l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la protection des droits fondamentaux aux int\u00e9r\u00eats commerciaux et financiers. Certes, la France a obtenu que les biens culturels soient pour le moment retir\u00e9s du mandat de la Commission europ\u00e9enne. Mais cette exclusion n’est ni certaine ni d\u00e9finitive et les normes sociales, sanitaires et environnementales sont, elles, menac\u00e9es d’un alignement sur la protection la plus faible des salari\u00e9s, des consommateurs et de l’ensemble de la population.<\/p>\n
La Ligue des droits de l’Homme consid\u00e8re qu’un tel projet, qui engage l’avenir de tous les citoyens europ\u00e9ens, ne saurait \u00eatre poursuivi sans un d\u00e9bat s\u00e9rieusement inform\u00e9, contradictoire et public. Elle appelle les citoyennes et les citoyens \u00e0 se saisir de cet enjeu, \u00e0 interpeller l’ensemble des candidats aux prochaines \u00e9lections europ\u00e9ennes sur ce que sera leur vote, le jour o\u00f9 ce texte sera soumis pour approbation ou rejet au prochain Parlement europ\u00e9en. Car la crise de confiance entre l’Union et ses citoyens ne peut que s’aggraver, tant que les gouvernants de l’Europe ne prendront pas au s\u00e9rieux la garantie des droits fondamentaux et les conditions minimales de l’effectivit\u00e9 d\u00e9mocratique. Le 25 mai, le pouvoir de les y contraindre sera entre nos mains \u00e0 toutes et tous.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Commission europ\u00e9enne s’est engag\u00e9e depuis plus d’un an, dans des n\u00e9gociations avec les Etats-Unis,…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[600],"tags":[],"class_list":["post-24853","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contraintes-et-liberte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24853","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=24853"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24853\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=24853"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=24853"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=24853"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}