A l’heure o\u00f9 les \u00e9tablissements pr\u00e9sentent leurs budgets 2014, dans un contexte tr\u00e8s relatif d’accalmie de la contrainte financi\u00e8re, le CH-FO rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 d’accompagner le r\u00e9tablissement du Service Public Hospitalier d\u2019une r\u00e9forme du financement.
\nLa r\u00e9forme du financement doit, pour le CH-FO, soutenir le secteur public dans ses missions exclusives et ouvrir des modes de financement sp\u00e9cifiques pour les parcours de soins et les actions de pr\u00e9vention :<\/p>\n
Or la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 ne contient que de faibles avanc\u00e9es dans ce sens,
\nLa refonte de la T2A et du financement des urgences a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 2015 apr\u00e8s que la convergence tarifaire, th\u00e9oriquement supprim\u00e9e dans la LFSS 2013, ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduite dans les faits.
\nPour 2014, les tarifs publics restent stables tandis que ceux des cliniques baissent de 0,24%, alors que les premiers avaient baiss\u00e9 de 0,84% en 2013 et ceux du priv\u00e9 de 0,21% :<\/p>\n
Le traitement entre les deux secteurs parait donc moins d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9, les pouvoirs publics ayant d\u00e9bas\u00e9 une partie du CICE (cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi) dont b\u00e9n\u00e9ficie le secteur commercial (mesure r\u00e9clam\u00e9e par le CH-FO lors de la mise en \u0153uvre de ce dispositif).
\nLe maintien des tarifs publics r\u00e9sulte de la mod\u00e9ration d\u2019activit\u00e9 en 2013 mais aussi du constat de d\u00e9gradation des situations financi\u00e8res.
\nLa contrainte va cependant se poursuivre car le maintien des tarifs signifie que des mesures comme les cotisations CNRACL ou les revalorisations des cat\u00e9gories C vont devoir se financer sur le volume d\u2019activit\u00e9.
\nLes cr\u00e9dits MIGAC (plus de 6 milliards d\u2019euros) augmentent de 2,36%.<\/p>\n
Ces cr\u00e9dits b\u00e9n\u00e9ficiant quasi-exclusivement au secteur public pour la sp\u00e9cificit\u00e9 des missions qu\u2019il assure, ne sont plus soumis, depuis 2013, au gel de d\u00e9but de campagne (ce gel portant d\u00e9sormais sur les tarifs par le biais du coefficient prudentiel).
\nLa pr\u00e9paration de nos EPRD s\u2019en trouve moins entrav\u00e9e et les cr\u00e9dits de phases 2 et 3 devraient \u00eatre plus abondants.
\nPar ailleurs, un point d\u2019ombre doit \u00eatre signal\u00e9 : la sant\u00e9 mentale, priorit\u00e9 de la Strat\u00e9gie Nationale de Sant\u00e9, se voit gratifi\u00e9e d\u2019une \u00e9volution inf\u00e9rieure de moiti\u00e9 aux autres secteurs (1,15%) alors m\u00eame que les gels de dotations 2013 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9s.<\/p>\n
Enfin, en inscrivant dans la LFSS 2014 un m\u00e9canisme de d\u00e9gressivit\u00e9 tarifaire, les pouvoirs publics se montrent toujours plus imaginatifs pour multiplier les moyens d\u2019encadrer l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses que pour proposer une ambitieuse r\u00e9forme du financement du secteur hospitalier.<\/p>\n
Le CH-FO est favorable \u00e0 une v\u00e9rification de la pertinence des actes : or le projet de d\u00e9cret en cours de concertation ne retient pas ce lien et ne pr\u00e9voit qu\u2019une baisse des tarifs au-del\u00e0 d\u2019une certaine augmentation d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
La vigilance reste donc de mise :<\/p>\n
Pour la premi\u00e8re fois depuis de nombreux exercices, les h\u00f4pitaux publics se trouvent moins p\u00e9nalis\u00e9s d\u2019embl\u00e9e par une nouvelle baisse de tarifs,
\nCependant, il est \u00e0 craindre que cette relative accalmie ne soit qu\u2019un effet \u00ab trompe l\u2019\u0153il \u00bb \u00e0 la lecture du plan d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 en cours d\u2019\u00e9laboration par le Gouvernement.
\nLe CH-FO d\u00e9fend le Service Public Hospitalier et les int\u00e9r\u00eats des directeurs et cadres hospitaliers.<\/p>\n
Publi\u00e9 le 26\/05\/2014Mis \u00e0 jour le 26\/05\/2014<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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