Engag\u00e9es en 2008, les discussions sur l\u2019accord de libre-\u00e9change entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne ont abouti le 18 octobre. Un bon pr\u00e9sage pour le gouvernement am\u00e9ricain, qui esp\u00e8re conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. N\u00e9goci\u00e9 en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d\u2019attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du lib\u00e9ralisme.<\/p>\n
par Lori M. Wallach, (Public Citizen, \u00c9tats-Unis ) novembre 2013 <\/p>\n
Imagine-t-on des multinationales tra\u00eener en justice les gouvernements dont l\u2019orientation politique aurait pour effet d\u2019amoindrir leurs profits ? Se con\u00e7oit-il qu\u2019elles puissent r\u00e9clamer \u2014 et obtenir ! \u2014 une g\u00e9n\u00e9reuse compensation pour le manque \u00e0 gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une l\u00e9gislation environnementale trop spoliatrice ? Si invraisemblable qu\u2019il paraisse, ce sc\u00e9nario ne date pas d\u2019hier. Il figurait d\u00e9j\u00e0 en toutes lettres dans le projet d\u2019accord multilat\u00e9ral sur l\u2019investissement (AMI) n\u00e9goci\u00e9 secr\u00e8tement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf Etats membres de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) (1). Divulgu\u00e9e in extremis, notamment par Le Monde diplomatique, la copie souleva une vague de protestations sans pr\u00e9c\u00e9dent, contraignant ses promoteurs \u00e0 la remiser. Quinze ans plus tard, la voil\u00e0 qui fait son grand retour sous un nouvel habillage.<\/p>\n
L\u2019accord de partenariat transatlantique (APT) n\u00e9goci\u00e9 depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l\u2019Union europ\u00e9enne est une version modifi\u00e9e de l\u2019AMI. Il pr\u00e9voit que les l\u00e9gislations en vigueur des deux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019Atlantique se plient aux normes du libre-\u00e9change \u00e9tablies par et pour les grandes entreprises europ\u00e9ennes et am\u00e9ricaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d\u2019une r\u00e9paration de plusieurs millions d\u2019euros au b\u00e9n\u00e9fice des plaignants.<\/p>\n
D\u2019apr\u00e8s le calendrier officiel, les n\u00e9gociations ne devraient aboutir que dans un d\u00e9lai de deux ans. L\u2019APT combine en les aggravant les \u00e9l\u00e9ments les plus n\u00e9fastes des accords conclus par le pass\u00e9. S\u2019il devait entrer en vigueur, les privil\u00e8ges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants. Imperm\u00e9able aux alternances politiques et aux mobilisations populaires, il s\u2019appliquerait de gr\u00e9 ou de force, puisque ses dispositions ne pourraient \u00eatre amend\u00e9es qu\u2019avec le consentement unanime des pays signataires. Il dupliquerait en Europe l\u2019esprit et les modalit\u00e9s de son mod\u00e8le asiatique, l\u2019accord de partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP), actuellement en cours d\u2019adoption dans douze pays apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 ardemment promu par les milieux d\u2019affaires am\u00e9ricains. A eux deux, l\u2019APT et le TPP formeraient un empire \u00e9conomique capable de dicter ses conditions hors de ses fronti\u00e8res : tout pays qui chercherait \u00e0 nouer des relations commerciales avec les Etats-Unis ou l\u2019Union europ\u00e9enne se verrait contraint d\u2019adopter telles quelles les r\u00e8gles qui pr\u00e9valent au sein de leur march\u00e9 commun.<\/p>\n
Tribunaux sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9s
\nParce qu\u2019elles visent \u00e0 brader des pans entiers du secteur non marchand, les n\u00e9gociations autour de l\u2019APT et du TPP se d\u00e9roulent derri\u00e8re des portes closes. Les d\u00e9l\u00e9gations am\u00e9ricaines comptent plus de six cents consultants mandat\u00e9s par les multinationales, qui disposent d\u2019un acc\u00e8s illimit\u00e9 aux documents pr\u00e9paratoires et aux repr\u00e9sentants de l\u2019administration. Rien ne doit filtrer. Instruction a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e de laisser journalistes et citoyens \u00e0 l\u2019\u00e9cart des discussions : ils seront inform\u00e9s en temps utile, \u00e0 la signature du trait\u00e9, lorsqu\u2019il sera trop tard pour r\u00e9agir.<\/p>\n
Dans un \u00e9lan de candeur, l\u2019ancien ministre du commerce am\u00e9ricain Ronald (\u00ab Ron \u00bb) Kirk a fait valoir l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00ab pratique \u00bb de \u00ab pr\u00e9server un certain degr\u00e9 de discr\u00e9tion et de confidentialit\u00e9 (2) \u00bb. La derni\u00e8re fois qu\u2019une version de travail d\u2019un accord en cours de formalisation a \u00e9t\u00e9 mise sur la place publique, a-t-il soulign\u00e9, les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 \u2014 une allusion \u00e0 la Zone de libre-\u00e9change des Am\u00e9riques (ZLEA), une version \u00e9largie de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (Alena) ; le projet, \u00e2prement d\u00e9fendu par M. George W. Bush, fut d\u00e9voil\u00e9 sur le site Internet de l\u2019administration en 2001. A quoi la s\u00e9natrice Elizabeth Warren r\u00e9torque qu\u2019un accord n\u00e9goci\u00e9 sans aucun examen d\u00e9mocratique ne devrait jamais \u00eatre sign\u00e9 (3).<\/p>\n
L\u2019imp\u00e9rieuse volont\u00e9 de soustraire le chantier du trait\u00e9 am\u00e9ricano-europ\u00e9en \u00e0 l\u2019attention du public se con\u00e7oit ais\u00e9ment. Mieux vaut prendre son temps pour annoncer au pays les effets qu\u2019il produira \u00e0 tous les \u00e9chelons : du sommet de l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral jusqu\u2019aux conseils municipaux en passant par les gouvernorats et les assembl\u00e9es locales, les \u00e9lus devront red\u00e9finir de fond en comble leurs politiques publiques de mani\u00e8re \u00e0 satisfaire les app\u00e9tits du priv\u00e9 dans les secteurs qui lui \u00e9chappaient encore en partie. S\u00e9curit\u00e9 des aliments, normes de toxicit\u00e9, assurance-maladie, prix des m\u00e9dicaments, libert\u00e9 du Net, protection de la vie priv\u00e9e, \u00e9nergie, culture, droits d\u2019auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, \u00e9quipements publics, immigration : pas un domaine d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui ne passe sous les fourches caudines du libre-\u00e9change institutionnalis\u00e9. L\u2019action politique des \u00e9lus se limitera \u00e0 n\u00e9gocier aupr\u00e8s des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souverainet\u00e9 qu\u2019ils voudront bien leur consentir.<\/p>\n
Il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 stipul\u00e9 que les pays signataires assureront la \u00ab mise en conformit\u00e9 de leurs lois, de leurs r\u00e8glements et de leurs proc\u00e9dures \u00bb avec les dispositions du trait\u00e9. Nul doute qu\u2019ils veilleront scrupuleusement \u00e0 honorer cet engagement. Dans le cas contraire, ils pourraient faire l\u2019objet de poursuites devant l\u2019un des tribunaux sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9s pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats, et dot\u00e9s du pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.<\/p>\n
L\u2019id\u00e9e peut para\u00eetre invraisemblable ; elle s\u2019inscrit pourtant dans la philosophie des trait\u00e9s commerciaux d\u00e9j\u00e0 en vigueur. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamn\u00e9 les Etats-Unis pour leurs bo\u00eetes de thon labellis\u00e9es \u00ab sans danger pour les dauphins \u00bb, pour l\u2019indication du pays d\u2019origine sur les viandes import\u00e9es, ou encore pour l\u2019interdiction du tabac parfum\u00e9 au bonbon, ces mesures protectrices \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9es comme des entraves au libre-\u00e9change. Elle a aussi inflig\u00e9 \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne des p\u00e9nalit\u00e9s de plusieurs centaines de millions d\u2019euros pour son refus d\u2019importer des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM). La nouveaut\u00e9 introduite par l\u2019APT et le TTP, c\u2019est qu\u2019ils permettraient aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.<\/p>\n
Sous un tel r\u00e9gime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de sant\u00e9, de protection de l\u2019environnement ou de r\u00e9gulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui r\u00e9clamant des dommages et int\u00e9r\u00eats devant des tribunaux extrajudiciaires. Compos\u00e9es de trois avocats d\u2019affaires, ces cours sp\u00e9ciales r\u00e9pondant aux lois de la Banque mondiale et de l\u2019Organisation des Nations unies (ONU) seraient habilit\u00e9es \u00e0 condamner le contribuable \u00e0 de lourdes r\u00e9parations d\u00e8s lors que sa l\u00e9gislation rognerait sur les \u00ab futurs profits esp\u00e9r\u00e9s \u00bb d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ce syst\u00e8me \u00ab investisseur contre Etat \u00bb, qui semblait ray\u00e9 de la carte apr\u00e8s l\u2019abandon de l\u2019AMI en 1998, a \u00e9t\u00e9 restaur\u00e9 en catimini au fil des ann\u00e9es. En vertu de plusieurs accords commerciaux sign\u00e9s par Washington, 400 millions de dollars sont pass\u00e9s de la poche du contribuable \u00e0 celle des multinationales pour cause d\u2019interdiction de produits toxiques, d\u2019encadrement de l\u2019exploitation de l\u2019eau, du sol ou du bois, etc. (4). Sous l\u2019\u00e9gide de ces m\u00eames trait\u00e9s, les proc\u00e9dures actuellement en cours \u2014 dans des affaires d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral comme les brevets m\u00e9dicaux, la lutte antipollution ou les lois sur le climat et les \u00e9nergies fossiles \u2014 font grimper les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 14 milliards de dollars.<\/p>\n
L\u2019APT alourdirait encore la facture de cette extorsion l\u00e9galis\u00e9e, compte tenu de l\u2019importance des int\u00e9r\u00eats en jeu dans le commerce transatlantique. Trois mille trois cents entreprises europ\u00e9ennes sont pr\u00e9sentes sur le sol am\u00e9ricain par le biais de vingt-quatre mille filiales, dont chacune peut s\u2019estimer fond\u00e9e un jour ou l\u2019autre \u00e0 demander r\u00e9paration pour un pr\u00e9judice commercial. Un tel effet d\u2019aubaine d\u00e9passerait de tr\u00e8s loin les co\u00fbts occasionn\u00e9s par les trait\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents. De leur c\u00f4t\u00e9, les pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne se verraient expos\u00e9s \u00e0 un risque financier plus grand encore, sachant que quatorze mille quatre cents compagnies am\u00e9ricaines disposent en Europe d\u2019un r\u00e9seau de cinquante mille huit cents filiales. Au total, ce sont soixante-quinze mille soci\u00e9t\u00e9s qui pourraient se jeter dans la chasse aux tr\u00e9sors publics.<\/p>\n
Officiellement, ce r\u00e9gime devait servir au d\u00e9part \u00e0 consolider la position des investisseurs dans les pays en d\u00e9veloppement d\u00e9pourvus de syst\u00e8me juridique fiable ; il leur permettait de faire valoir leurs droits en cas d\u2019expropriation. Mais l\u2019Union europ\u00e9enne et les Etats-Unis ne passent pas pr\u00e9cis\u00e9ment pour des zones de non-droit ; ils disposent au contraire d\u2019une justice fonctionnelle et pleinement respectueuse du droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. En les pla\u00e7ant malgr\u00e9 tout sous la tutelle de tribunaux sp\u00e9ciaux, l\u2019APT d\u00e9montre que son objectif n\u2019est pas de prot\u00e9ger les investisseurs, mais bien d\u2019accro\u00eetre le pouvoir des multinationales.<\/p>\n
Proc\u00e8s pour hausse du salaire minimum
\nIl va sans dire que les avocats qui composent ces tribunaux n\u2019ont de comptes \u00e0 rendre \u00e0 aucun \u00e9lectorat. Inversant all\u00e8grement les r\u00f4les, ils peuvent aussi bien servir de juges que plaider la cause de leurs puissants clients (5). C\u2019est un tout petit monde que celui des juristes de l\u2019investissement international : ils ne sont que quinze \u00e0 se partager 55 % des affaires trait\u00e9es \u00e0 ce jour. Evidemment, leurs d\u00e9cisions sont sans appel.<\/p>\n
Les \u00ab droits \u00bb qu\u2019ils ont pour mission de prot\u00e9ger sont formul\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment approximative, et leur interpr\u00e9tation sert rarement les int\u00e9r\u00eats du plus grand nombre. Ainsi de celui accord\u00e9 \u00e0 l\u2019investisseur de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cadre r\u00e9glementaire conforme \u00e0 ses \u00ab pr\u00e9visions \u00bb \u2014 par quoi il convient d\u2019entendre que le gouvernement s\u2019interdira de modifier sa politique une fois que l\u2019investissement a eu lieu. Quant au droit d\u2019obtenir une compensation en cas d\u2019\u00ab expropriation indirecte \u00bb, il signifie que les pouvoirs publics devront mettre la main \u00e0 la poche si leur l\u00e9gislation a pour effet de diminuer la valeur d\u2019un investissement, y compris lorsque cette m\u00eame l\u00e9gislation s\u2019applique aussi aux entreprises locales. Les tribunaux reconnaissent \u00e9galement le droit du capital \u00e0 acqu\u00e9rir toujours plus de terres, de ressources naturelles, d\u2019\u00e9quipements, d\u2019usines, etc. Nulle contrepartie de la part des multinationales : elles n\u2019ont aucune obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Etats et peuvent engager des poursuites o\u00f9 et quand cela leur chante.<\/p>\n
Certains investisseurs ont une conception tr\u00e8s extensive de leurs droits inali\u00e9nables. On a pu voir r\u00e9cemment des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes engager des poursuites contre l\u2019augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des \u00e9missions toxiques au P\u00e9rou, l\u2019Alena servant dans ce dernier cas \u00e0 prot\u00e9ger le droit de polluer du groupe am\u00e9ricain Renco (6). Autre exemple : le g\u00e9ant de la cigarette Philip Morris, incommod\u00e9 par les l\u00e9gislations antitabac de l\u2019Uruguay et de l\u2019Australie, a assign\u00e9 ces deux pays devant un tribunal sp\u00e9cial. Le groupe pharmaceutique am\u00e9ricain Eli Lilly entend se faire justice face au Canada, coupable d\u2019avoir mis en place un syst\u00e8me de brevets qui rend certains m\u00e9dicaments plus abordables. Le fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 su\u00e9dois Vattenfall r\u00e9clame plusieurs milliards d\u2019euros \u00e0 l\u2019Allemagne pour son \u00ab tournant \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb, qui encadre plus s\u00e9v\u00e8rement les centrales \u00e0 charbon et promet une sortie du nucl\u00e9aire.<\/p>\n
Il n\u2019y a pas de limite aux p\u00e9nalit\u00e9s qu\u2019un tribunal peut infliger \u00e0 un Etat au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une multinationale. Il y a un an, l\u2019Equateur s\u2019est vu condamn\u00e9 \u00e0 verser la somme record de 2 milliards d\u2019euros \u00e0 une compagnie p\u00e9troli\u00e8re (7). M\u00eame lorsque les gouvernements gagnent leur proc\u00e8s, ils doivent s\u2019acquitter de frais de justice et de commissions diverses qui atteignent en moyenne 8 millions de dollars par dossier, gaspill\u00e9s au d\u00e9triment du citoyen. Moyennant quoi les pouvoirs publics pr\u00e9f\u00e8rent souvent n\u00e9gocier avec le plaignant que plaider leur cause au tribunal. L\u2019Etat canadien s\u2019est ainsi \u00e9pargn\u00e9 une convocation \u00e0 la barre en abrogeant h\u00e2tivement l\u2019interdiction d\u2019un additif toxique utilis\u00e9 par l\u2019industrie p\u00e9troli\u00e8re.<\/p>\n
Pour autant, les r\u00e9clamations n\u2019en finissent pas de cro\u00eetre. D\u2019apr\u00e8s la Conf\u00e9rence des Nations unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (Cnuced), le nombre d\u2019affaires soumises aux tribunaux sp\u00e9ciaux a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par dix depuis 2000. Alors que le syst\u00e8me d\u2019arbitrage commercial a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u d\u00e8s les ann\u00e9es 1950, il n\u2019a jamais autant rendu service aux int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s qu\u2019en 2012, ann\u00e9e exceptionnelle en termes de d\u00e9p\u00f4ts de dossiers. Ce boom a cr\u00e9\u00e9 une florissante p\u00e9pini\u00e8re de consultants financiers et d\u2019avocats d\u2019affaires.<\/p>\n
Le projet de grand march\u00e9 am\u00e9ricano-europ\u00e9en est port\u00e9 depuis de longues ann\u00e9es par le Dialogue \u00e9conomique transatlantique (Trans-Atlantic Business Dialogue, TABD), un lobby mieux connu aujourd\u2019hui sous l\u2019appellation de Trans-Atlantic Business Council (TABC). Cr\u00e9\u00e9 en 1995 sous le patronage de la Commission europ\u00e9enne et du minist\u00e8re du commerce am\u00e9ricain, ce rassemblement de riches entrepreneurs milite pour un \u00ab dialogue \u00bb hautement constructif entre les \u00e9lites \u00e9conomiques des deux continents, l\u2019administration de Washington et les commissaires de Bruxelles. Le TABC est un forum permanent qui permet aux multinationales de coordonner leurs attaques contre les politiques d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui tiennent encore debout des deux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019Atlantique.<\/p>\n
Son objectif, publiquement affich\u00e9, est d\u2019\u00e9liminer ce qu\u2019il appelle les \u00ab discordes commerciales \u00bb (trade irritants), c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019op\u00e9rer sur les deux continents selon les m\u00eames r\u00e8gles et sans interf\u00e9rence avec les pouvoirs publics. \u00ab Convergence r\u00e9gulatoire \u00bb et \u00ab reconnaissance mutuelle \u00bb font partie des panneaux s\u00e9mantiques qu\u2019il brandit pour inciter les gouvernements \u00e0 autoriser les produits et services contrevenant aux l\u00e9gislations locales.<\/p>\n
Injuste rejet du porc \u00e0 la ractopamine
\nMais au lieu de pr\u00f4ner un simple assouplissement des lois existantes, les activistes du march\u00e9 transatlantique se proposent carr\u00e9ment de les r\u00e9\u00e9crire eux-m\u00eames. La Chambre am\u00e9ricaine de commerce et BusinessEurope, deux des plus grosses organisations patronales de la plan\u00e8te, ont ainsi appel\u00e9 les n\u00e9gociateurs de l\u2019APT \u00e0 r\u00e9unir autour d\u2019une table de travail un \u00e9chantillon de gros actionnaires et de responsables politiques afin qu\u2019ils \u00ab r\u00e9digent ensemble les textes de r\u00e9gulation \u00bb qui auront ensuite force de loi aux Etats-Unis et dans l\u2019Union europ\u00e9enne. C\u2019est \u00e0 se demander, d\u2019ailleurs, si la pr\u00e9sence des politiques \u00e0 l\u2019atelier d\u2019\u00e9criture commercial est vraiment indispensable\u2026<\/p>\n
De fait, les multinationales se montrent d\u2019une remarquable franchise dans l\u2019expos\u00e9 de leurs intentions. Par exemple sur la question des OGM. Alors qu\u2019aux Etats-Unis un Etat sur deux envisage de rendre obligatoire un label indiquant la pr\u00e9sence d\u2018organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dans un aliment \u2014 une mesure souhait\u00e9e par 80 % des consommateurs du pays \u2014, les industriels de l\u2019agroalimentaire, l\u00e0 comme en Europe, poussent \u00e0 l\u2019interdiction de ce type d\u2019\u00e9tiquetage. L\u2019Association nationale des confiseurs n\u2019y est pas all\u00e9e par quatre chemins : \u00ab L\u2019industrie am\u00e9ricaine voudrait que l\u2019APT avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de tra\u00e7abilit\u00e9. \u00bb La tr\u00e8s influente Association de l\u2019industrie biotechnologique (Biotechnology Industry Organization, BIO), dont fait partie le g\u00e9ant Monsanto, s\u2019indigne pour sa part que des produits contenant des OGM et vendus aux Etats-Unis puissent essuyer un refus sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Elle souhaite par cons\u00e9quent que le \u00ab gouffre qui se creuse entre la d\u00e9r\u00e9gulation des nouveaux produits biotechnologiques aux Etats-Unis et leur accueil en Europe \u00bb soit prestement combl\u00e9 (8). Monsanto et ses amis ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-\u00e9change transatlantique permette d\u2019imposer enfin aux Europ\u00e9ens leur \u00ab catalogue foisonnant de produits OGM en attente d\u2019approbation et d\u2019utilisation (9) \u00bb.<\/p>\n
L\u2019offensive n\u2019est pas moins vigoureuse sur le front de la vie priv\u00e9e. La Coalition du commerce num\u00e9rique (Digital Trade Coalition, DTC), qui regroupe des industriels du Net et des hautes technologies, presse les n\u00e9gociateurs de l\u2019APT de lever les barri\u00e8res emp\u00eachant les flux de donn\u00e9es personnelles de s\u2019\u00e9pancher librement de l\u2019Europe vers les Etats-Unis (lire La traque m\u00e9thodique de l\u2019internaute r\u00e9volutionne la publicit\u00e9). \u00ab Le point de vue actuel de l\u2019Union selon lequel les Etats-Unis ne fournissent pas une protection de la vie priv\u00e9e \u201cad\u00e9quate\u201d n\u2019est pas raisonnable \u00bb, s\u2019impatientent les lobbyistes. A la lumi\u00e8re des r\u00e9v\u00e9lations de M. Edward Snowden sur le syst\u00e8me d\u2019espionnage de l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 (National Security Agency, NSA), cet avis tranch\u00e9 ne manque pas de sel. Toutefois, il n\u2019\u00e9gale pas la d\u00e9claration de l\u2019US Council for International Business (USCIB), un groupement de soci\u00e9t\u00e9s qui, \u00e0 l\u2019instar de Verizon, ont massivement approvisionn\u00e9 la NSA en donn\u00e9es personnelles : \u00ab L\u2019accord devrait chercher \u00e0 circonscrire les exceptions, comme la s\u00e9curit\u00e9 et la vie priv\u00e9e, afin de s\u2019assurer qu\u2019elles ne servent pas d\u2019entraves au commerce d\u00e9guis\u00e9es. \u00bb<\/p>\n
Les normes de qualit\u00e9 dans l\u2019alimentation sont elles aussi prises pour cible. L\u2019industrie am\u00e9ricaine de la viande entend obtenir la suppression de la r\u00e8gle europ\u00e9enne qui interdit les poulets d\u00e9sinfect\u00e9s au chlore. A l\u2019avant-garde de ce combat, le groupe Yum !, propri\u00e9taire de la cha\u00eene de restauration rapide Kentucky Fried Chicken (KFC), peut compter sur la force de frappe des organisations patronales. \u00ab L\u2019Union autorise seulement l\u2019usage de l\u2019eau et de la vapeur sur les carcasses \u00bb, proteste l\u2019Association nord-am\u00e9ricaine de la viande, tandis qu\u2019un autre groupe de pression, l\u2019Institut am\u00e9ricain de la viande, d\u00e9plore le \u00ab rejet injustifi\u00e9 [par Bruxelles] des viandes additionn\u00e9es de b\u00eata-agonistes, comme le chlorhydrate de ractopamine \u00bb.<\/p>\n
La ractopamine est un m\u00e9dicament utilis\u00e9 pour gonfler la teneur en viande maigre chez les porcs et les bovins. Du fait de ses risques pour la sant\u00e9 des b\u00eates et des consommateurs, elle est bannie dans cent soixante pays, parmi lesquels les Etats membres de l\u2019Union, la Russie et la Chine. Pour la fili\u00e8re porcine am\u00e9ricaine, cette mesure de protection constitue une distorsion de la libre concurrence \u00e0 laquelle l\u2019APT doit mettre fin d\u2019urgence.<\/p>\n
\u00ab Les producteurs de porc am\u00e9ricains n\u2019accepteront pas d\u2019autre r\u00e9sultat que la lev\u00e9e de l\u2019interdiction europ\u00e9enne de la ractopamine \u00bb, menace le Conseil national des producteurs de porc (National Pork Producers Council, NPPC). Pendant ce temps, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Atlantique, les industriels regroup\u00e9s au sein de BusinessEurope d\u00e9noncent les \u00ab barri\u00e8res qui affectent les exportations europ\u00e9ennes vers les Etats-Unis, comme la loi am\u00e9ricaine sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \u00bb. Depuis 2011, celle-ci autorise en effet les services de contr\u00f4le \u00e0 retirer du march\u00e9 les produits d\u2019importation contamin\u00e9s. L\u00e0 encore, les n\u00e9gociateurs de l\u2019APT sont pri\u00e9s de faire table rase.<\/p>\n
Il en va de m\u00eame avec les gaz \u00e0 effet de serre. L\u2019organisation Airlines for America (A4A), bras arm\u00e9 des transporteurs a\u00e9riens am\u00e9ricains, a \u00e9tabli une liste des \u00ab r\u00e8glements inutiles qui portent un pr\u00e9judice consid\u00e9rable \u00e0 [leur] industrie \u00bb et que l\u2019APT, bien s\u00fbr, a vocation \u00e0 rayer de la carte. Au premier rang de cette liste figure le syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9missions, qui oblige les compagnies a\u00e9riennes \u00e0 payer pour leur pollution au carbone. Bruxelles a provisoirement suspendu ce programme ; A4A exige sa suppression d\u00e9finitive au nom du \u00ab progr\u00e8s \u00bb.<\/p>\n
Mais c\u2019est dans le secteur de la finance que la croisade des march\u00e9s est la plus virulente. Cinq ans apr\u00e8s l\u2019irruption de la crise des subprime, les n\u00e9gociateurs am\u00e9ricains et europ\u00e9ens sont convenus que les vell\u00e9it\u00e9s de r\u00e9gulation de l\u2019industrie financi\u00e8re avaient fait leur temps. Le cadre qu\u2019ils veulent mettre en place pr\u00e9voit de lever tous les garde-fous en mati\u00e8re de placements \u00e0 risques et d\u2019emp\u00eacher les gouvernements de contr\u00f4ler le volume, la nature ou l\u2019origine des produits financiers mis sur le march\u00e9. En somme, il s\u2019agit purement et simplement de rayer le mot \u00ab r\u00e9gulation \u00bb de la carte.<\/p>\n
D\u2019o\u00f9 vient cet extravagant retour aux vieilles lunes thatch\u00e9riennes ? Il r\u00e9pond notamment aux v\u0153ux de l\u2019Association des banques allemandes, qui ne manque pas d\u2019exprimer ses \u00ab inqui\u00e9tudes \u00bb \u00e0 propos de la pourtant timide r\u00e9forme de Wall Street adopt\u00e9e au lendemain de la crise de 2008. L\u2019un de ses membres les plus entreprenants sur ce dossier est la Deutsche Bank, qui a pourtant re\u00e7u en 2009 des centaines de milliards de dollars de la R\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale am\u00e9ricaine en \u00e9change de titres adoss\u00e9s \u00e0 des cr\u00e9ances hypoth\u00e9caires (10). Le mastodonte allemand veut en finir avec la r\u00e9glementation Volcker, cl\u00e9 de vo\u00fbte de la r\u00e9forme de Wall Street, qui p\u00e8se selon lui d\u2019un \u00ab poids trop lourd sur les banques non am\u00e9ricaines \u00bb. Insurance Europe, le fer de lance des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurances europ\u00e9ennes, souhaite pour sa part que l\u2019APT \u00ab supprime \u00bb les garanties collat\u00e9rales qui dissuadent le secteur de s\u2019aventurer dans des placements \u00e0 hauts risques.<\/p>\n
Quant au Forum des services europ\u00e9ens, organisation patronale dont fait partie la Deutsche Bank, il s\u2019agite dans les coulisses des pourparlers transatlantiques pour que les autorit\u00e9s de contr\u00f4le am\u00e9ricaines cessent de mettre leur nez dans les affaires des grandes banques \u00e9trang\u00e8res op\u00e9rant sur leur territoire. C\u00f4t\u00e9 am\u00e9ricain, on esp\u00e8re surtout que l\u2019APT enterrera pour de bon le projet europ\u00e9en de taxe sur les transactions financi\u00e8res. L\u2019affaire para\u00eet d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 entendue, la Commission europ\u00e9enne ayant elle-m\u00eame jug\u00e9 cette taxe non conforme aux r\u00e8gles de l\u2019OMC (11). Dans la mesure o\u00f9 la zone de libre-\u00e9change transatlantique promet un lib\u00e9ralisme plus d\u00e9brid\u00e9 encore que celui de l\u2019OMC, et alors que le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) s\u2019oppose syst\u00e9matiquement \u00e0 toute forme de contr\u00f4le sur les mouvements de capitaux, la ch\u00e9tive \u00ab taxe Tobin \u00bb n\u2019inqui\u00e8te plus grand monde aux Etats-Unis.<\/p>\n
Mais les sir\u00e8nes de la d\u00e9r\u00e9gulation ne se font pas entendre dans la seule industrie financi\u00e8re. L\u2019APT entend ouvrir \u00e0 la concurrence tous les secteurs \u00ab invisibles \u00bb ou d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les Etats signataires se verraient contraints non seulement de soumettre leurs services publics \u00e0 la logique marchande, mais aussi de renoncer \u00e0 toute intervention sur les fournisseurs de services \u00e9trangers qui convoitent leurs march\u00e9s. Les marges de man\u0153uvre politiques en mati\u00e8re de sant\u00e9, d\u2019\u00e9nergie, d\u2019\u00e9ducation, d\u2019eau ou de transport se r\u00e9duiraient comme peau de chagrin. La fi\u00e8vre commerciale n\u2019\u00e9pargne pas non plus l\u2019immigration, puisque les instigateurs de l\u2019APT s\u2019arrogent la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9tablir une politique commune aux fronti\u00e8res \u2014 sans doute pour faciliter l\u2019entr\u00e9e de ceux qui ont un bien ou un service \u00e0 vendre au d\u00e9triment des autres.<\/p>\n
Depuis quelques mois, le rythme des n\u00e9gociations s\u2019intensifie. A Washington, on a de bonnes raisons de croire que les dirigeants europ\u00e9ens sont pr\u00eats \u00e0 n\u2019importe quoi pour raviver une croissance \u00e9conomique moribonde, f\u00fbt-ce au prix d\u2019un reniement de leur pacte social. L\u2019argument des promoteurs de l\u2019APT, selon lequel le libre-\u00e9change d\u00e9r\u00e9gul\u00e9 faciliterait les \u00e9changes commerciaux et serait donc cr\u00e9ateur d\u2019emplois, p\u00e8se apparemment plus lourd que la crainte d\u2019un s\u00e9isme social. Les barri\u00e8res douani\u00e8res qui subsistent encore entre l\u2019Europe et les Etats-Unis sont pourtant \u00ab d\u00e9j\u00e0 assez basses \u00bb, comme le reconna\u00eet le repr\u00e9sentant am\u00e9ricain au commerce (12). Les artisans de l\u2019APT admettent eux-m\u00eames que leur objectif premier n\u2019est pas d\u2019all\u00e9ger les contraintes douani\u00e8res, de toute fa\u00e7on insignifiantes, mais d\u2019imposer \u00ab l\u2019\u00e9limination, la r\u00e9duction ou la pr\u00e9vention de politiques nationales superflues (13) \u00bb, \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab superflu \u00bb tout ce qui ralentit l\u2019\u00e9coulement des marchandises, comme la r\u00e9gulation de la finance, la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique ou l\u2019exercice de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n
Il est vrai que les rares \u00e9tudes consacr\u00e9es aux cons\u00e9quences de l\u2019APT ne s\u2019attardent gu\u00e8re sur ses retomb\u00e9es sociales et \u00e9conomiques. Un rapport fr\u00e9quemment cit\u00e9, issu du Centre europ\u00e9en d\u2019\u00e9conomie politique internationale (European Centre for International Political Economy, Ecipe), affirme avec l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un Nostradamus d\u2019\u00e9cole de commerce que l\u2019APT d\u00e9livrera \u00e0 la population du march\u00e9 transatlantique un surcro\u00eet de richesse de 3 centimes par t\u00eate et par jour\u2026 \u00e0 partir de 2029 (14).<\/p>\n
En d\u00e9pit de son optimisme, la m\u00eame \u00e9tude \u00e9value \u00e0 0,06 % seulement la hausse du produit int\u00e9rieur but (PIB) en Europe et aux Etats-Unis \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019APT. Encore un tel \u00ab impact \u00bb est-il largement irr\u00e9aliste, dans la mesure o\u00f9 ses auteurs postulent que le libre-\u00e9change \u00ab dynamise \u00bb la croissance \u00e9conomique ; une th\u00e9orie r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9fut\u00e9e par les faits. Une \u00e9l\u00e9vation aussi infinit\u00e9simale serait d\u2019ailleurs imperceptible. Par comparaison, la cinqui\u00e8me version de l\u2019iPhone d\u2019Apple a entra\u00een\u00e9 aux Etats-Unis une hausse du PIB huit fois plus importante.<\/p>\n
Presque toutes les \u00e9tudes sur l\u2019APT ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par des institutions favorables au libre-\u00e9change ou par des organisations patronales, raison pour laquelle les co\u00fbts sociaux du trait\u00e9 n\u2019y apparaissent pas, pas plus que ses victimes directes, qui pourraient pourtant se compter en centaines de millions. Mais les jeux ne sont pas encore faits. Comme l\u2019ont montr\u00e9 les m\u00e9saventures de l\u2019AMI, de la ZLEA et certains cycles de n\u00e9gociations \u00e0 l\u2019OMC, l\u2019utilisation du \u00ab commerce \u00bb comme cheval de Troie pour d\u00e9manteler les protections sociales et instaurer la junte des charg\u00e9s d\u2019affaires a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le pass\u00e9. Rien ne dit qu\u2019il n\u2019en sera pas de m\u00eame cette fois encore.<\/p>\n
Lori M. Wallach<\/p>\n
Directrice de Public Citizen\u2019s Global Trade Watch, Washington, DC, www.citizen.org
\n(1) Lire \u00ab Le nouveau manifeste du capitalisme mondial \u00bb, Le Monde diplomatique, f\u00e9vrier 1998.<\/p>\n
(2) \u00ab Some secrecy needed in trade talks : Ron Kirk \u00bb, Reuters, 13 mai 2012.<\/p>\n
(3) Zach Carter, \u00ab Elizabeth Warren opposing Obama trade nominee Michael Froman \u00bb, Huffington Post, 19 juin 2013.<\/p>\n
(4) \u00ab Table of foreign investor-state cases and claims under NAFTA and other US \u201ctrade\u201d deals \u00bb (PDF), Public Citizen, ao\u00fbt 2013.<\/p>\n
(5) Andrew Martin, \u00ab Treaty disputes roiled by bias charges \u00bb, Bloomberg, 10 juillet 2013.<\/p>\n
(6) \u00ab Renco uses US-Peru FTA to evade justice for La Oroya pollution \u00bb (PDF), Public Citizen, 28 novembre 2012.<\/p>\n
(7) \u00ab Ecuador to fight oil dispute fine \u00bb, Agence France-Presse, 13 octobre 2012.<\/p>\n
(8) Commentaires sur l\u2019accord de partenariat transatlantique, document du BIO, Washington, DC, mai 2013.<\/p>\n
(9) \u00ab EU-US high level working group on jobs and growth. Response to consultation by EuropaBio and BIO \u00bb (PDF), http:\/\/ec.europa.eu<\/p>\n
(10) Shahien Nasiripour, \u00ab Fed opens books, revealing European megabanks were biggest beneficiaries \u00bb, Huffington Post, 10 janvier 2012.<\/p>\n
(11) \u00ab Europe admits speculation taxes a WTO problem \u00bb, Public Citizen, 30 avril 2010.<\/p>\n
(12) Courrier de M. Demetrios Marantis, repr\u00e9sentant am\u00e9ricain au commerce, \u00e0 M. John Boehner, porte-parole r\u00e9publicain \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants, Washington, DC, 20 mars 2013, http:\/\/ec.europa.eu<\/p>\n
(13) \u00ab Final report. High level working group on jobs and growth \u00bb (PDF), 11 f\u00e9vrier 2013, http:\/\/ec.europa.eu<\/p>\n
(14) \u00ab TAFTA\u2019s trade benefit : A candy bar \u00bb, Public Citizen, 11 juillet 2013.<\/p>\n
http:\/\/www.monde-diplomatique.fr\/2013\/11\/WALLACH\/49803<\/p>\n
TAFTA : un projet de verrouillage de la gouvernance mondiale au seul profit des grandes entreprises.
\njeudi 17 avril 2014, par Lori M. Wallach<\/p>\n
http:\/\/france.attac.org\/se-mobiliser\/le-grand-marche-transatlantique\/article\/un-projet-de-verrouillage-de-la<\/p>\n
Chronologie<\/p>\n
N\u00e9goci\u00e9 depuis le mois de juillet 2013, TAFTA, l’accord commercial trans-atlantique ou Trans-Atlantic Free Trade Agreement (aussi connu sous le nom de TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement) est un projet d’accord commercial entre l’Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis. Il concerne des domaines aussi vari\u00e9s que l’acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire ou le r\u00e8glement des diff\u00e9rents priv\u00e9s-publics. Les n\u00e9gociations, men\u00e9es par un petit groupe de fonctionnaires non \u00e9lus, sont cens\u00e9es durer au moins jusqu’\u00e0 fin 2014.<\/p>\n
Malgr\u00e9 le rejet de l’accord commercial ACTA en 2012 et les mises en garde de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les membres du Parlement europ\u00e9en se sont exprim\u00e9s en faveur du renforcement de la protection des droits d’auteur, des brevets et des marques dans le mandat autorisant la Commission europ\u00e9enne \u00e0 n\u00e9gocier TAFTA. En outre, ils ne se sont pas oppos\u00e9s \u00e0 la tenue de ces n\u00e9gociations dans l’opacit\u00e9, et n’ont pas exig\u00e9 leur suspension en r\u00e9action \u00e0 l’espionnage par la NSA des n\u00e9gociateurs europ\u00e9ens.<\/p>\n
Tous ces \u00e9l\u00e9ments laissent craindre que les n\u00e9gociateurs pourraient profiter de TAFTA pour tenter une nouvelle fois d’imposer des mesures r\u00e9pressives au nom de la protection des int\u00e9r\u00eats de l’industrie du divertissement, ou d’autres mesures attaquant nos libert\u00e9s sur Internet. D\u00e8s maintenant et jusqu’\u00e0 la fin des n\u00e9gociations, il est donc essentiel que les citoyens fassent entendre leur voix et se mobilisent pour \u00e9viter que ce nouvel accord commercial puisse porter atteinte \u00e0 nos libert\u00e9s fondamentales et \u00e0 un Internet libre.<\/p>\n
\u00c0 venir :<\/p>\n
Juillet 2014 – sixi\u00e8me cycle de n\u00e9gociations \u00e0 Bruxelles
\n 6 juillet 2014 – Date limite pour r\u00e9pondre \u00e0 la consultation publique sur les modalit\u00e9s du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats dans TAFTA
\n D\u00e9cembre 2014 – cycle de n\u00e9gociations \u00e0 Bruxelles<\/p>\n
Pass\u00e9<\/p>\n
22 mai 2014 – Adoption d’une r\u00e9solution sur TAFTA \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale
\n 19-23 mai 2014 – cinqui\u00e8me cycle de n\u00e9gociations \u00e0 Arlington (Washington)
\n 16 avril 2014 – Questions au gouvernement \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale sur TAFTA
\n 10 avril 2014 – Conf\u00e9rence \u00e0 Paris entre n\u00e9gociateurs europ\u00e9ens et am\u00e9ricains et des repr\u00e9sentants d’entreprises multinationales \u2013 Teaser vid\u00e9o de l’action
\n 27 mars 2014 – Ouverture de consultation publique sur les modalit\u00e9s du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats dans TAFTA
\n 26 mars 2014 \u2013 Rencontre entre Herman Von Rompuy, Barack Obama et Jos\u00e9 Manuel Barroso \u00e0 Bruxelles \u00e0 l’occasion du sommet UE-USA
\n 10-14 mars 2014 \u2013 4\u00e8me cycle de n\u00e9gociations \u00e0 Bruxelles
\n 27 f\u00e9vrier 2014 \u2013 Publication d’une version fuit\u00e9e par Zeit Online de TAFTA, dat\u00e9e de juillet 2013 (traduction FR)
\n 17 f\u00e9vrier 2014 \u2013 rencontre entre Karel De Gucht et Mickael Froman
\n 11 f\u00e9vrier \u2013 audition de la commission JURI du Parlement europ\u00e9en sur \u00ab La coh\u00e9rence de la r\u00e9glementation et l’application de la l\u00e9gislation de l’Union \u00bb dans le contexte du TAFTA
\n 21 janvier 2014 \u2013 Annonce de l’ouverture d’une consultation publique sur les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends publics\/priv\u00e9s pr\u00e9vue pour mars 2014
\n 14 janvier 2014 \u2013 compte rendu \u00e0 Bruxelles des derni\u00e8res n\u00e9gociations
\n 9 janvier 2014 \u2013 D\u00e9bat au S\u00e9nat sur les n\u00e9gociations de TAFTA
\n 16-20 d\u00e9cembre 2013 \u2013 3\u00e8me cycle de n\u00e9gociations \u00e0 Washington
\n 24 novembre 2013 \u2013 actions anti-TAFTA organis\u00e9e par l’organisation citoyenne \u00ab Les Engraineurs \u00bb
\n 11-15 novembre \u2013 2\u00e8me cycle de n\u00e9gociations \u00e0 Bruxelles
\n 8-12 juillet 2013 \u2013 1er cycle de n\u00e9gociations \u00e0 Washington
\n 4 juillet 2013 \u2013 Vote au Parlement europ\u00e9en d’une r\u00e9solution refusant le report des n\u00e9gociations malgr\u00e9 la surveillance am\u00e9ricaine des communications des n\u00e9gociateurs europ\u00e9ens
\n 14 juin 2013 \u2013 Le Conseil de l’UE approuve le lancement des n\u00e9gociations de TAFTA
\n 23 mai 2013 \u2013 Le Parlement europ\u00e9en adopte le mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne
\n 25 avril 2013 \u2013 Vote de la r\u00e9solution pr\u00e9parant le mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne au sein de la commission \u00ab commerce international \u00bb (INTA) du Parlement europ\u00e9en
\n 21 mars 2013 \u2013 Publication de la d\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00ab Sortir la \u00ab\u00a0propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00bb de TAFTA \u00bb
\n 13 f\u00e9vrier 2013 \u2013 Signature d’une d\u00e9claration de Barack Obama, Herman Van Rompuy et Jos\u00e9 Manuel Barroso initiant les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires au lancement des n\u00e9gociations de TAFTA
\n 11 f\u00e9vrier 2013 \u2013 Publication des recommandations du groupe de travail de haut niveau mis en place en 2011
\n 7-8 f\u00e9vrier 2013 \u2013 Le Conseil europ\u00e9en se prononce en faveur d’un \u00ab accord commercial global \u00bb
\n 28 novembre 2011 \u2013 L’Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis mettent en place un groupe de travail de haut niveau sur la croissance et l’emploi, destin\u00e9 \u00e0 trouver des solutions \u00e0 la crise \u00e9conomique, men\u00e9 par Ron Kirk et Karel De Gucht<\/p>\n
https:\/\/www.laquadrature.net\/fr\/TAFTA<\/p>\n
\u00ab Ceux qui produisent tout n\u2019ont rien et ceux qui
\nne produisent rien ont tout \u00bb Alexandre Jacob-1905<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Engag\u00e9es en 2008, les discussions sur l\u2019accord de libre-\u00e9change entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[598],"tags":[],"class_list":["post-24884","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-textes-divers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24884","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=24884"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/24884\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=24884"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=24884"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=24884"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}