{"id":24974,"date":"2014-09-29T14:53:00","date_gmt":"2014-09-29T12:53:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=24974"},"modified":"2021-06-01T21:53:30","modified_gmt":"2021-06-01T19:53:30","slug":"ordonnance-de-mainlevee-d-une","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=24974","title":{"rendered":"Ordonnance de mainlev\u00e9e d’une mesure de SPI, par la Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2014"},"content":{"rendered":"Cette note est publi\u00e9e sur le site du CRPA \u00e0 l’adresse suivante : http:\/\/psychiatrie.crpa.asso.fr\/455 \/\n\nEn pi\u00e8ce jointe une ordonnance de mainlev\u00e9e d’une mesure de soins p\u00e9ril imminent (SPI), prise par un magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour d’appel de Versailles, le 12 septembre 2014, sur arguments et conclusions d’appel de Me Rapha\u00ebl Mayet, avocat choisi.\n\nQuatre motifs sont retenus par la Cour d’appel pour lever cette mesure de soins p\u00e9ril imminent, confortant ainsi le fait que ce type de mesure \u00e9tant d\u00e9rogatoire par rapport aux mesures de soins sur demande d’un tiers en mode normal, leur formalisme doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9, afin pr\u00e9cis\u00e9ment qu’il n’en soit pas fait un usage abusif :\n\n1\u00b0) Citation de la page 3\u00b0) de cette ordonnance : \u00ab\u00a0… les d\u00e9cisions du 22 et 23 ao\u00fbt ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es pour le directeur [ de l’h\u00f4pital ] par une personne dont l’identit\u00e9, difficilement lisible, semble \u00eatre Mme Suroviek, sans que soit mentionn\u00e9e la qualit\u00e9 de cette personne, ni indiqu\u00e9 si elle fait l’objet d’une d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur de l’h\u00f4pital. En l’absence de possibilit\u00e9 d’identifier le signataire d’une d\u00e9cision qui porte gravement atteinte aux libert\u00e9s individuelles, et, par suite, de pouvoir v\u00e9rifier sa comp\u00e9tence et sa qualit\u00e9 pour la prendre, cette d\u00e9cision est entach\u00e9e d’irr\u00e9gularit\u00e9 …\u00a0\u00bb. Cela en application de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.\n\n2\u00b0) La d\u00e9cision d’admission de M. X prise par le directeur du CH de Gonesse a \u00e9t\u00e9 prise le 22 ao\u00fbt 2014, \u00e0 titre r\u00e9troactif, soit le lendemain de l’admission physique de l’intern\u00e9. \u00ab\u00a0Le caract\u00e8re r\u00e9troactif de cette mesure porte atteinte aux droits de M. X.\u00a0\u00bb. En effet, il n’est pas l\u00e9gal de priver une personne de libert\u00e9 sans que soit prise une d\u00e9cision du m\u00eame jour qui autorise et d\u00e9cide express\u00e9ment cette privation de libert\u00e9.\n\n3\u00b0) Le dernier avis m\u00e9dical sur l’\u00e9tat de sant\u00e9 psychiatrique de l’intern\u00e9 remontant au 28 ao\u00fbt 2014, soit 15 jours avant l’audience, l’absence d’\u00e9l\u00e9ment actualis\u00e9 sur l’\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant, ne permet pas au magistrat d’appel d’appr\u00e9cier utilement le bien fond\u00e9 du maintien de la mesure d’hospitalisation compl\u00e8te. En effet, l’article L.3211-12-4 du code de la sant\u00e9 publique, introduit par la r\u00e9forme partielle du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011, prescrit qu’en cas d’appel d’une d\u00e9cision prise \u00e0 l’issue d’un contr\u00f4le de plein droit, un avis m\u00e9dical actualis\u00e9 doit \u00eatre rendu par un psychiatre de l’\u00e9tablissement et transmis au greffe de la Cour d’appel au plus tard quarante huit heures avant l’audience d’appel, afin pr\u00e9cis\u00e9ment de permettre au magistrat de la Cour d’appel d’appr\u00e9cier l’utilit\u00e9 du maintien de la mesure.\n\n4\u00b0) Et sur ce point on atteint un sommet dans cette affaire : les pi\u00e8ces du dossier qui concernent l’admission de M. X en soins p\u00e9ril imminent ne caract\u00e9risent pas un p\u00e9ril imminent pour la sant\u00e9 de ce dernier. Par contre elles caract\u00e9risent une situation de crise familiale, que le m\u00e9decin certificateur a retrac\u00e9, sans toutefois pouvoir constater, en ce qui concerne l’intern\u00e9, autre chose qu’un discours revendicatif. Celui-ci s’\u00e9tait rendu au CH de Gonesse pour recueillir des informations sur la situation de sa m\u00e8re qui venait de faire l’objet d’une hospitalisation \u00e0 la demande d’un tiers, lequel \u00e9tait, en l’esp\u00e8ce, la soeur de cet intern\u00e9, avec qui, du reste, il avait un d\u00e9saccord sur l’hospitalisation sous contrainte de sa m\u00e8re …\n\nLa mainlev\u00e9e ici accord\u00e9e est compl\u00e8te et ne s’accompagne pas d’un effet diff\u00e9r\u00e9 de 24 heures.\n\nMe Rapha\u00ebl Mayet ayant joint \u00e0 l’envoi de cette ordonnance un commentaire, vous le trouvez ci-dessous.\n\nAndr\u00e9 Bitton, pour le CRPA (Cercle de r\u00e9flexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie), 14 rue des Tapisseries, 75017, Paris. T\u00e9l. : 01 47 63 05 62. Site : http:\/\/crpa.asso.fr \/\n\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
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