{"id":25109,"date":"2015-03-09T13:30:00","date_gmt":"2015-03-09T12:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=25109"},"modified":"2021-06-01T21:55:29","modified_gmt":"2021-06-01T19:55:29","slug":"irdes-premieres-statistiques-sur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=25109","title":{"rendered":"IRDES – Premi\u00e8res statistiques sur la mise en place de la loi du 5 juillet 2011"},"content":{"rendered":"Le CRPA se fait l’\u00e9cho de la publication du num\u00e9ro n\u00b0205 de janvier 2015, du bulletin de l’IRDES (Institut de rechercher et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9) : \u00ab\u00a0De l’hospitalisation aux soins sans consentement en psychiatrie : premiers r\u00e9sultats de la mise en place de la loi du 5 juillet 2011\u00a0\u00bb. Cette publication comporte des statistiques essentielles sur la premi\u00e8re ann\u00e9e d’application de la loi du 5 juillet 2011. \n\nLien : http:\/\/www.irdes.fr\/recherche\/questions-d-economie-de-la-sante\/205-de-l-hospitalisation-aux-soins-sans-consentement-en-psychiatrie.pdf\n\nCette \u00e9tude statistique r\u00e9v\u00e8le qu’entre 2012 – premi\u00e8re ann\u00e9e enti\u00e8re d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement – et 2010 – derni\u00e8re ann\u00e9e enti\u00e8re d’application de la loi du 27 juin 1990 – on constate une hausse de 4,5 % du nombre des personnes ayant subi au moins une mesure de soins sans consentement dans l’ann\u00e9e (plus de 77 000 personnes en 2012 contre 74 000 personnes en 2010). On constate ainsi une hausse du nombre de personnes concern\u00e9es par un recours \u00e0 la contrainte psychiatrique avec l’entr\u00e9e en vigueur de la loi du 5 juillet 2011. Ce constat, qui est \u00e0 pond\u00e9rer du fait que cette hausse est de m\u00eame grandeur que celle de la file active en psychiatrie en 2012, n’en est pas moins r\u00e9el.\n\nCette hausse est bas\u00e9e, d’apr\u00e8s les chiffres fournis par cette \u00e9tude statistique de l’IRDES, d’une part sur l’introduction des mesures de soins p\u00e9ril imminent (SPI) par la loi du 5 juillet 2011, qui viennent majorer le volume des mesures de soins sur demande d’un tiers. D’autre part du fait de l’introduction des programmes de soins, rempla\u00e7ant les sorties d’essai.\n\nSur l’introduction des mesures de soins p\u00e9ril imminent (SPI), on constate que si en 2010 le volume des hospitalisations \u00e0 la demande d’un tiers (HDT) par rapport \u00e0 l’ensemble des mesures d’hospitalisation sans consentement est de 80,3 %, le volume des mesures de soins sur demande d’un tiers (SDT) en 2012, additionn\u00e9 \u00e0 celui des mesures de soins p\u00e9ril imminent (SPI), est de 83 %. Cela alors m\u00eame que le pourcentage des mesures de soins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l’Etat reste stable.\n\nQuant \u00e0 l’introduction des programmes de soins pris en tant que rationalisation des sorties d’essai ancien r\u00e9gime, si en 2010, 25 % des patients ayant connu au moins une mesure d’hospitalisation sans consentement ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en sorties d’essai, en 2012 ce sont 34 % des patients ayant connu au moins une mesure de soins sans consentement qui ont connu des programmes de soins, soit une hausse de de 9%.\n\nAu surplus cette \u00e9tude note que les personnes ayant connu un programme de soins sont dans l’ensemble sensiblement plus longtemps hospitalis\u00e9es \u00e0 temps complet que dans les autres cas de figure. Soit en regard des personnes hospitalis\u00e9es sous contrainte mais lib\u00e9r\u00e9es sans que soit instaur\u00e9 un programme de soins, ou par rapport \u00e0 des personnes hospitalis\u00e9es \u00e0 titre libre.\n\n On observe \u00e9galement que l’effet d’aubaine des programmes de soins est limit\u00e9 du fait de la d\u00e9cision sur QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 qui, dans un consid\u00e9rant sp\u00e9cifique aux programmes de soins, avait dit que ceux-ci quant \u00e0 leur mise en \u0153uvre \u00e9taient exclusifs de toute contrainte, la r\u00e9-hospitalisation sous contrainte \u00e9tant la r\u00e9ponse \u00e0 une non-observance du programme de soins. Cette complexit\u00e9 dans la notion de programme de soins a rendu difficile pour les \u00e9quipes psychiatriques une mise en \u0153uvre plus ample et plus cons\u00e9quente des programmes de soins.\n\nVous observerez \u00e9galement que la jurisprudence a r\u00e9cemment encadr\u00e9 plus s\u00e9v\u00e8rement qu’auparavant le recours aux mesures de soins p\u00e9ril imminent (SPI). Cf. en ce sens un arr\u00eat de la Cour de cassation du 18 d\u00e9cembre 2014 (Lien, site du CRPA : http:\/\/psychiatrie.crpa.asso.fr\/475 ). Cet arr\u00eat de la haute Cour ayant \u00e9t\u00e9 pris sur le fond de jurisprudences provenant de la Cour d’appel de Versailles, c’est-\u00e0-dire de la mobilisation des avocats au Barreau de Versailles autour de Me Rapha\u00ebl Mayet, suivis en cela par les magistrats judiciaires versaillais.\n\nOn constate donc ainsi une augmentation du recours \u00e0 la contrainte psychiatrique, n\u00e9anmoins limit\u00e9e par l’impact des progr\u00e8s du droit et de la jurisprudence en la mati\u00e8re. \n\nAndr\u00e9 Bitton, pour le CRPA (Cercle de r\u00e9flexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie), 14 rue des Tapisseries, 75017, Paris. T\u00e9l. : 01 47 63 05 62. Site : http:\/\/crpa.asso.fr \/\n\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
2015-01-01-IRDES-Premiers-r\u00e9sultats-sur-la-loi du 5 juillet 2011.pdf<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le CRPA se fait l’\u00e9cho de la publication du num\u00e9ro n\u00b0205 de janvier 2015, du…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[600],"tags":[],"class_list":["post-25109","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contraintes-et-liberte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25109","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=25109"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25109\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25111,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25109\/revisions\/25111"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=25109"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=25109"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=25109"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}