Bonjour,<\/p>\n
Je vous informe que nous \u00e9tudions actuellement la faisabilit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t en mai prochain, par notre association, dans le cadre du contentieux que nous avons, devant le Tribunal administratif de Paris, contre l’Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d’\u00cele-de-France, pour sa d\u00e9cision de rejet prise le 24 novembre 2014, de notre demande d’agr\u00e9ment pour la repr\u00e9sentation de usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9, d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 contre les trois premiers paragraphes de l’article L 1114-1 du code de la sant\u00e9 publique qui l\u00e9gif\u00e8re sur la repr\u00e9sentation des usagers dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 et l’agr\u00e9ment des associations d’usagers. Cf. sur ce contentieux notre article : http:\/\/psychiatrie.crpa.asso.fr\/477 \/<\/p>\n
En effet les trois premiers paragraphes de cet article sont issus des lois du 4 mars 2002 sur les droits des malades, et d’une loi du 9 ao\u00fbt 2004, qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une saisine parlementaire. Ils peuvent donc \u00eatre envisag\u00e9s sous l’angle de leur inconstitutionnalit\u00e9 potentielle.<\/p>\n
Selon nous, cet article de loi qui porte sur la repr\u00e9sentation des usagers et sur la proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment des associations d’usagers, pose probl\u00e8me quant au principe de libre association, et quant \u00e0 l’immixtion du pouvoir administratif, et donc \u00e9galement ex\u00e9cutif, par rapport au pouvoir judiciaire d’une part, mais aussi en regard de la libert\u00e9 contractuelle dans les associations d’usagers d’autre part, puisque l’administration est finalement d\u00e9cisionnaire de qui si\u00e8ge, ou ne si\u00e8ge pas, par exemple dans des instances de contr\u00f4le des mesures de soins psychiatriques sans consentement, telles les CDSP (Commissions d\u00e9partementales des soins psychiatriques). Ces commissions, notons-le, ont un pouvoir de contr\u00f4le pr\u00e9-juridictionnel. L’administration d\u00e9cide \u00e9galement qui pourra, ou ne pourra pas, une fois la loi de Sant\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement et promulgu\u00e9e, agir ou non en actions de groupe sur les produits de sant\u00e9. Cela alors m\u00eame que seules les associations agr\u00e9\u00e9es pour la repr\u00e9sentation des usagers dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 pourront mettre en place des actions de groupe sur les produits de sant\u00e9.<\/p>\n
Selon notre lecture l’article l 1114-1 du code de la sant\u00e9 publique viole le principe de la libert\u00e9 d’association, consacr\u00e9 par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b071-44 DC du 16 juillet 1971, et bas\u00e9 sur l’article 2 de la d\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen qui stipule que \u00ab\u00a0le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme.\u00a0\u00bb. Parmi ces droits fondamentaux figure celui de la r\u00e9sistance \u00e0 l’oppression.<\/p>\n
Nous vous tiendrons au courant de l’introduction de cette instance, qui sera mise en place dans le cadre d’un m\u00e9moire en r\u00e9plique que nous devons produire le mois prochain, contre un m\u00e9moire en d\u00e9fense de l’Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 francilienne du 30 mars 2015, qui nous a \u00e9t\u00e9 transmis le 7 avril pass\u00e9.<\/p>\n
Si le tribunal administratif de Paris accepte de transmettre notre QPC au Conseil d’Etat, la Haute Cour pourrait nous envoyer devant le Conseil constitutionnel, ce qui pourrait nous permettre de mettre \u00e0 plat ce que nous avons \u00e0 dire du syst\u00e8me actuellement en place de la repr\u00e9sentation institutionnelle des usagers en psychiatrie … Ce qui, \u00e0 n’en pas douter, ne manquerait pas de piquant. <\/p>\n
Vous prendrez note par ailleurs, que la CADA (Commission d’acc\u00e8s aux documents administratifs) a d\u00e9livr\u00e9 un avis positif, en date du 2 avril 2015, \u00e0 nos demandes de communication de l’entier dossier constitu\u00e9 par l’administration centrale et par l’ARS d’\u00cele-de-France, \u00e0 l’occasion du traitement de notre demande d’agr\u00e9ment par l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 francilienne.<\/p>\n
Je vous remercie de votre attention. Mes salutations d\u00e9vou\u00e9es.
\n
—
\nAndr\u00e9 Bitton, pour le CRPA (Cercle de r\u00e9flexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie), 14 rue des Tapisseries, 75017, Paris. T\u00e9l. : 01 47 63 05 62. Site : http:\/\/crpa.asso.fr \/<\/p>\n
Ce communiqu\u00e9 est publi\u00e9 sur le site du CRPA \u00e0 l’adresse suivante : http:\/\/psychiatrie.crpa.asso.fr\/502 \/ <\/p>\n ainsi que sur Mediapart, rubrique des Contes de la folie ordinaire \u00e0 l’adresse suivante : http:\/\/goo.gl\/uBUeWn<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Bonjour, Je vous informe que nous \u00e9tudions actuellement la faisabilit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t en mai prochain,…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[598],"tags":[],"class_list":["post-25148","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-textes-divers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25148","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=25148"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25148\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=25148"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=25148"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=25148"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}