{"id":25174,"date":"2015-06-10T14:57:00","date_gmt":"2015-06-10T12:57:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=25174"},"modified":"2021-06-01T21:56:13","modified_gmt":"2021-06-01T19:56:13","slug":"texte-des-positions-du-crpa-en","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=25174","title":{"rendered":"Texte des positions du CRPA en audition par les rapporteurs au S\u00e9nat du projet de loi Sant\u00e9"},"content":{"rendered":"Vous trouvez en pi\u00e8ce jointe au format PDF, et ci-dessous en copier coller, le texte de l’intervention faite par le CRPA, hier apr\u00e8s-midi, en audition au S\u00e9nat, par les s\u00e9nateurs rapporteurs du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, M. Alain Milon, Mmes Catherine Deroche et Elisabeth Doineau (UMP).\n\nLes associations d’usagers suivantes \u00e9taient \u00e9galement auditionn\u00e9es : FNAPSY, France D\u00e9pression, Union nationale GEM France, UNAFAM, Advocacy France, AFTOC (troubles obsessionnels et compulsifs), Scizo? Oui! \n\nCet article est publi\u00e9 sur le site du CRPA \u00e0 l’adresse suivante : http:\/\/psychiatrie.crpa.asso.fr\/514 \/\n\nAndr\u00e9 Bitton, pour le CRPA (Cercle de r\u00e9flexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie), 14 rue des Tapisseries, 75017, Paris. T\u00e9l. : 01 47 63 05 62. Site : http:\/\/crpa.asso.fr \/\n \n \nAndr\u00e9 Bitton.\tParis, le 9 juin 2015.\n \nPour M. Alain Milon, et Mmes Catherine Deroche et Elisabeth Doineau, s\u00e9nateurs. OBJET : Audition de ce jour, 15h25 \u00e0 16h50, salle 213, 2\u00e8me \u00e9tage, aile Est.\n \nMonsieur, mesdames,\n \nL\u2019association CRPA, que je repr\u00e9sente, fournit les r\u00e9ponses suivantes au questionnaire que vous nous avez fait parvenir, s\u2019agissant de notre audition de cette apr\u00e8s-midi, puisque j\u2019ai formul\u00e9 ces positions oralement.\n \nQuestion 1, sur les r\u00e9formes intervenues en mati\u00e8re d\u2019organisation des soins psychiatriques : Sur les r\u00e9formes du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013, les documents que je vous ai produits r\u00e9pondent \u00e0 cette question.\n \nS\u2019agissant de la loi du 21 juillet 2009, HPST (H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoire), nous regrettons la politique men\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019organisation de l\u2019offre de soins en psychiatrie depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment depuis la suppression du dipl\u00f4me sp\u00e9cifique d\u2019infirmier psychiatrique, qui a consist\u00e9 en pr\u00e9cariser l\u2019emploi dans les \u00e9tablissements et les secteurs psychiatriques, et en prol\u00e9tariser les praticiens hospitaliers. Cette politique a ses effets pervers que les patients subissent : des m\u00e9decins qui ne font que prescrire des traitements psychiatriques abrutissants aux effets secondaires d\u00e9vastateurs, contraignant les patients qui le peuvent \u00e0 fuir le service public, pour rechercher une prise en charge dans le secteur priv\u00e9 (si toutefois ils en ont les moyens). Ou bien ces personnels infirmiers et aide soignants, souvent int\u00e9rimaires, n\u2019ayant aucune formation ad\u00e9quate en mati\u00e8re d\u2019accueil des personnes atteintes de troubles mentaux, qui lors des admissions, faute de temps, d\u2019effectifs et de formation, placent souvent sans motif l\u00e9gitime les personnes accueillies en isolement et sous contention, tout en les m\u00e9diquant \u00e0 bloc, de sorte \u00e0 all\u00e9ger leur charge de travail et \u00e0 la viabiliser. Cela au risque d\u2019une deshumanisation des prises en charge, d\u2019une maltraitance syst\u00e9matique des patients, et d\u2019un d\u00e9faut de soins ad\u00e9quats.\n \nNous trouvons regrettable qu\u2019au fur et \u00e0 mesure de la politique de fermeture des lits de psychiatrie men\u00e9e depuis une trentaine d\u2019ann\u00e9e, des places \u00e0 due p\u00e9r\u00e9quation n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 ouvertes dans les dispositifs de proximit\u00e9 des secteurs psychiatriques en alternatives \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.\n \nQuestion 2 sur l\u2019article 13 du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 :\n \n1 Le CRPA est partenaire de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines) sur la question de l\u2019hospitalisation sous contrainte, et adh\u00e9rent \u00e0 l\u2019Union nationale des Groupes d\u2019entraide mutuelle de France (UNGF).\n \nNous regrettons que le Gouvernement ait totalement remani\u00e9 cet article par un amendement introduit au dernier moment, le 27 mars, alors que le texte devait \u00eatre discut\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale entre le 8 et le 14 avril suivant, coupant ainsi court \u00e0 des concertations et des d\u00e9bats qui auraient d\u00fb pouvoir \u00eatre men\u00e9s de fa\u00e7on plus ample.\n \nNous pensons que l\u2019\u00e9clatement des prises en charge psychiatriques du premier cercle strictement psychiatrique, vers le deuxi\u00e8me cercle social et m\u00e9dico-social, ainsi que l\u2019ouverture de la politique de secteur psychiatrique vers le secteur social et m\u00e9dico-social, \u00e9taient une n\u00e9cessit\u00e9, mais selon nous, tout d\u00e9pend des pratiques mises en \u0153uvre sur le terrain. Nous sommes contre une m\u00e9dicalisation \u00e0 outrance de la vie quotidienne des populations.\n \nNous estimons que le cadre l\u00e9gislatif ici adopt\u00e9 est la l\u00e9galisation de pratiques qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es progressivement ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es, depuis la l\u00e9galisation de la sectorisation psychiatrique par les lois de 1985 et 1986. Nous avons dans l\u2019article 13 du projet de loi de modernisation de notre sant\u00e9, le cadre l\u00e9gislatif correspondant \u00e0 un \u00ab imp\u00e9rialisme en sant\u00e9 mentale \u00bb, pour ainsi dire. A une sant\u00e9-mentalisation des probl\u00e8mes d\u2019ordre psychiques, mais aussi sociaux, d\u2019int\u00e9gration, de malaise personnel ou d\u2019inad\u00e9quation dans une soci\u00e9t\u00e9 qui fait \u00e0 nombre de ses membres une vie impossible ou \u00e0 tout le moins difficile et pr\u00e9caire.\n \nCar, \u00e0 n\u2019en pas douter nous sommes dans la perspective d\u2019un \u00e9largissement du premier cercle psychiatrique, au deuxi\u00e8me cercle en sant\u00e9 mentale, des pratiques de contrainte aux soins, et donc aux traitements psychiatriques, des populations prises en charge. Ce qui est un risque grave pour nos libert\u00e9s, pour les libert\u00e9s des personnes qui sont parties prenantes des populations fragiles dans ce pays.\n \nA ce titre, si nous pensons qu\u2019une telle \u00e9volution \u00e9tait et est in\u00e9luctable, il en d\u00e9pendra \u00e0 l\u2019avenir des luttes qui seront men\u00e9es tant par les professionnels en d\u00e9saccord avec une telle logique, qu\u2019avec les associations d\u2019usagers. Il en d\u00e9pendra \u00e9galement de l\u2019\u00e9volution du droit et de la jurisprudence, puisque le terrain psychiatrique conna\u00eet une forte pr\u00e9sence des professions judiciaires qui sont de plus en plus amen\u00e9es \u00e0 avoir leur mot \u00e0 dire sur la gestion psychiatrique de premier cercle, des populations. Cet \u00e9tat de fait entra\u00eenant \u00e9galement de proche en proche qu\u2019une judiciarisation des pratiques du 2\u00e8me cercle (le cercle \u00e9largi de la sant\u00e9 mentale) ne pourra en toute logique que se d\u00e9velopper.\n \nNous pensons que la question du libre choix du th\u00e9rapeute et de l\u2019\u00e9quipe de sant\u00e9 mentale publique ou priv\u00e9e, dans un dispositif de prise en charge \u00e9clat\u00e9 et consid\u00e9rablement \u00e9largi, sous la tutelle des Agences r\u00e9gionale des sant\u00e9, va devenir une question fondamentale, sur laquelle du contentieux ne pourra gu\u00e8re que se d\u00e9velopper.\n \nIl en d\u00e9pendra donc des luttes men\u00e9es sur ce terrain pour desserrer l\u2019\u00e9tau de la m\u00e9dicalisation \u00e0 outrance de la vie quotidienne des populations prises en charge, pour d\u00e9velopper des alternatives th\u00e9rapeutiques et d\u2019int\u00e9gration sociale, qui fassent que des personnes promises \u00e0 la seule contrainte aux soins ambulatoire ou en intra-hospitalier, puissent conna\u00eetre autre chose, et reprendre leurs vies, leurs droits et leur libert\u00e9.\n \nSur un autre point, nous insistons, de concert avec les psychiatres de l\u2019Union syndicale de la psychiatrie (USP), pour d\u00e9noncer les risques de disparition du secret m\u00e9dical en psychiatrie, vu l\u2019\u00e9clatement des prises en charge du premier cercle psychiatrique, au deuxi\u00e8me cercle en\n \nsant\u00e9 mentale, incluant les prestataires sociaux et m\u00e9dico-sociaux, mais \u00e9galement municipaux, \u00e0 travers les Conseil locaux de sant\u00e9 mentale. En effet, la distribution d\u2019une synth\u00e8se des dossiers personnels des personnes prises en charge vers ces diff\u00e9rents acteurs du territoire concern\u00e9, ne pourra que se traduire par un secret m\u00e9dical partag\u00e9, qui, progressivement, signera la fin du secret m\u00e9dical en mati\u00e8re psychiatrique. Cela alors m\u00eame que les troubles mentaux sont particuli\u00e8rement s\u00e9gr\u00e9gu\u00e9s, et qu\u2019une int\u00e9gration professionnelle peut \u00eatre totalement percut\u00e9e par le fait que l\u2019employeur ait connaissance d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents psychiatriques de certains de ses employ\u00e9s.\n \nQuestion 3, sur l\u2019article 13 bis. Pas de remarque particuli\u00e8re sur ce point.\n \nQuestion 4, sur l\u2019article 13 ter pour le transfert d\u2019une personne en soins psychiatriques dans un autre \u00e9tablissement de sant\u00e9.\n \nSur ce point, nous r\u00e9it\u00e9rons notre r\u00e9serve expos\u00e9e au d\u00e9put\u00e9 M. Denys Robiliard le 18 mars 2015, selon laquelle il nous semble pr\u00e9f\u00e9rable, dans le cas d\u2019un transfert en Unit\u00e9 pour malades difficiles, que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019un contr\u00f4le obligatoire d\u2019une mesure de soins sans consentement d\u00e9marr\u00e9e dans un \u00e9tablissement et poursuivie dans un autre correspondant \u00e0 un ressort judiciaire diff\u00e9rent, soit celui de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019accueil. A d\u00e9faut on risque de priver de son droit \u00e0 audience, et donc de l\u2019 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge impartial et ind\u00e9pendant, une personne en mesure d\u2019hospitalisation compl\u00e8te, sans qu\u2019il y ait de motif m\u00e9dical \u00e0 cela. Le fait que nous connaissions de plus en plus des audiences foraines, dans les \u00e9tablissements d\u2019accueil rend coh\u00e9rent ce sch\u00e9ma, ainsi d\u2019ailleurs que les dispositions r\u00e9glementaires couvrant actuellement le fonctionnement des Unit\u00e9s pour malades difficiles (article R-3222-1 et suivants du d\u00e9cret n\u00b02011-847 du 18 juillet 2011, relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l\u2019objet de soins psychiatriques). Un avis de la Cour de cassation du 19 janvier 2015, nous semble aller dans ce m\u00eame sens, puisque la Cour de cassation dit que dans le cas d\u2019un transfert d\u2019une personne hospitalis\u00e9e sans son consentement, en mesure de soins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat, d\u2019un d\u00e9partement \u00e0 un autre, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent pour saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention est celui du d\u00e9partement o\u00f9 se trouve l\u2019\u00e9tablissement d\u2019accueil. Nous pensons donc qu\u2019au contraire de cette disposition, c\u2019est le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention couvrant territorialement l\u2019h\u00f4pital d\u2019accueil de la personne transf\u00e9r\u00e9e sous contrainte, qui doit \u00eatre comp\u00e9tent pour statuer sur la mesure dont le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention avait \u00e9t\u00e9 saisi alors m\u00eame que la personne a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre sur son ressort g\u00e9ographique.\n \nQuestion 5, sur l\u2019article 13 quater, sur l\u2019isolement et la mise sous contention. Pour nous, cet article qui introduit une tra\u00e7abilit\u00e9 de la mise en isolement est \u00e0 conserver pr\u00e9cieusement, d\u2019une part parce qu\u2019il correspond \u00e0 une demande du Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9, formul\u00e9e en f\u00e9vrier 2013, d\u2019autre part par parce qu\u2019il met la France en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en et donc avec la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Citons \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00e9cent arr\u00eat pris par la CEDH qui a condamn\u00e9, le 19 f\u00e9vrier dernier, la Croatie pour une mise \u00e0 l\u2019isolement de 15 heures pour une personne en \u00e9tat d\u2019incoh\u00e9rence, mais qui ne l\u00e9gitimait pas pour autant cette mise \u00e0 l\u2019isolement2. La Croatie a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e dans cette instance pour violation de l\u2019article 3 de la Convention europ\u00e9enne, c\u2019est-\u00e0-dire pour traitement inhumain et d\u00e9gradant. La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 dans cet arr\u00eat que la mise \u00e0 l\u2019isolement est une pratique de dernier recours. Or, pr\u00e9cis\u00e9ment c\u2019est ce que dit\n \n2 Arr\u00eat M.S. contre Croatie n\u00b075450\/12, section I, du 19 f\u00e9vrier 2015.\n \nl\u2019article 13 quater, qui a au surplus introduit une tra\u00e7abilit\u00e9 administrative de cet acte le rendant ainsi plus ais\u00e9ment contr\u00f4lable.\n \nQuestion 6, sur les \u00e9volutions que nous pensons n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d\u2019organisation des soins psychiatriques. Deux \u00e9volutions nous semblent n\u00e9cessaires :\n \n– Tout d\u2019abord, comme nous l\u2019indiquons dans notre dossier documentaire, nous demandons une r\u00e9forme de l\u2019agr\u00e9ment des associations d\u2019usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 pour la repr\u00e9sentation dans les instances sanitaires des usagers. En effet, selon nous les proc\u00e9dures d\u2019agr\u00e9ment actuelles des associations d\u2019usagers ne sont ni d\u00e9mocratiques ni transparentes. Elles placent les associations d\u2019usagers sous la tutelle des pouvoirs publics et des institutions, de sorte que ces associations, une fois agr\u00e9\u00e9es, ne peuvent plus remplir leur mission de d\u00e9fense des usagers, parce que d\u00e9pendantes des pouvoirs publics et des institutions que ces pouvoirs publics g\u00e8rent ou co-g\u00e8rent. Ce qui provoque que les repr\u00e9sentants d\u2019usagers d\u00e9sign\u00e9s par ce syst\u00e8me pour repr\u00e9senter les usagers dans les instances sanitaires, deviennent bien souvent en fait, des agents qui participent \u00e0 l\u2019\u00e9touffement des plaintes des usagers \u2026 Nous avons engag\u00e9 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 sur ce sujet. Nous sommes dans l\u2019attente de savoir si le Tribunal administratif de Paris transmettra ou non cette question au Conseil d\u2019Etat, et dans ce cas si le Conseil d\u2019Etat transmettra lui-m\u00eame cette question au Conseil constitutionnel.\n \n– Par ailleurs, il nous semble n\u00e9cessaire que les patients soient inform\u00e9s, d\u00e8s que possible, de l\u2019\u00e9ventail des possibilit\u00e9s de prise en charge, dont celles alternatives aux m\u00e9dicaments, incluant les diff\u00e9rentes formes de psychoth\u00e9rapie, de sorte que les personnes suivies en psychiatrie, puissent avoir d\u2019autres horizons que le seul abrutissement m\u00e9dicamenteux auquel trop souvent on convie les patients.\n \nNous tenons \u00e0 rappeler pour conclure que nous sommes partisans de cette th\u00e8se selon laquelle la libert\u00e9 est th\u00e9rapeutique.\n \nVeuillez croire, mesdames, monsieur, en mes respectueuses salutations.\n \nBordereau de communication de documents :\n \n1\u00b0) Pr\u00e9sentation du CRPA. 1 page.\n2\u00b0) D\u00e9p\u00eache de l\u2019Agence de presse m\u00e9dicale, du 4 mai 2015. Repr\u00e9sentants des usagers en psychiatrie : le CRPA soul\u00e8ve une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. 1 page.\n3\u00b0) Article \u00e0 para\u00eetre. La repr\u00e9sentation des usagers en psychiatrie : une repr\u00e9sentation sans contenu. 4 juin 2015. 7 pages.\n4\u00b0) Audition par M. Michel Laforcade, 18 novembre 2014. Positions du CRPA sur l\u2019organisation de la sant\u00e9 mentale et de la psychiatrie, au sens de l\u2019article 13\u00b0) du projet de loi Sant\u00e9. 6 pages.\n5\u00b0) Audition par Mme Bernadette Laclais, d\u00e9put\u00e9e. Positions du CRPA sur la \u00ab d\u00e9mocratie sanitaire \u00bb dans le champ de la psychiatrie et de la sant\u00e9 mentale, et sur la sectorisation psychiatrique. 8 d\u00e9cembre 2014. 3 pages.\n6\u00b0) Article \u00e0 para\u00eetre sur le contr\u00f4le judiciaire des hospitalisations sans consentement. 2005 \u2013 2015, \u00e9l\u00e9ments pour un comparatif. 7 avril 2015. 7 pages.\n7\u00b0) Article publi\u00e9 dans l\u2019Information psychiatrique, janvier 2013. La loi du 5 juillet 2011, tournant s\u00e9curitaire et \u00ab putsch \u00bb judiciaire. 4 pages.\n8\u00b0) Intervention \u00e0 une journ\u00e9e de formation des avocats organis\u00e9e par le Syndicat des avocats de France. La loi du 27 septembre 2013. Quelles avanc\u00e9es ? Entre contrainte aux soins et droits de l\u2019Homme. 30 janvier 2014. 6 pages.\n9\u00b0) Arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat du 21 octobre 1998 sur le libre choix du praticien et de l\u2019\u00e9tablissement en psychiatrie. 4 pages.\n10\u00b0) Article de Me Laurent Friouret, avocat. La revue des droits de l\u2019Homme. L\u2019information de la famille ou d\u2019une personne susceptible d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne faisant l\u2019objet d\u2019une admission en soins psychiatriques en cas de p\u00e9ril imminent. 16 janvier 2015. 7 pages.\n11\u00b0) Arr\u00eat de la Cour de cassation, du 4 mars 2015, publi\u00e9 au Bulletin, sur les programmes de soins. 7 pages. \n \nTotal = 53 pages.\n\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
2015-06-09 Audition S\u00e9nat Th\u00e8ses d\u00e9fendues par le CRPA en intervention orale.pdf<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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