ICI<\/a><\/p>\nUne reconnaissance du r\u00f4le indispensable des associations dans la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>
\nLa premi\u00e8re phrase de la circulaire pr\u00e9cise que \u00ab au c\u0153ur de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la nation et le fonctionnement de notre mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 [et qu’] elles sont fr\u00e9quemment amen\u00e9es \u00e0 anticiper, \u00e9clairer ou compl\u00e9ter l’action conduite par les pouvoirs publics, inspirant \u00e0 l’\u00c9tat et aux collectivit\u00e9s territoriales de nouvelles formes d’intervention, aux avant-postes de l’innovation et de la cr\u00e9ativit\u00e9 dans le territoire. Il est donc indispensable de conforter le r\u00f4le des associations dans la construction de r\u00e9ponses originales et pertinentes aux enjeux actuels \u00bb. Ces affirmations contrastent heureusement avec l’orientation de la circulaire Fillon. Ce sont ces principes qu’il est n\u00e9cessaire d’appliquer de fa\u00e7on coh\u00e9rente.<\/p>\nDe nombreuses dispositions positives, qui ouvrent la porte \u00e0 de nouvelles relations<\/strong>
\nLa r\u00e9daction comporte de nombreuses propositions, qui ouvrent la porte \u00e0 de nouvelles relations entre collectivit\u00e9s et associations, si celles-ci savent s’en saisir :
\n– la reconnaissance de la diversit\u00e9 associative, puisque la circulaire pr\u00e9cise que \u00ab seuls les soutiens apport\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 quelques milliers d’entreprises associatives sont susceptibles d’\u00eatre concern\u00e9s par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative aux aides d’\u00c9tat \u00bb. Cela op\u00e8re une distinction essentielle entre un nombre restreint d’entreprises associatives qui se situent dans une logique concurrentielle et l’immense majorit\u00e9 des associations qui ne se situent pas dans cette logique concurrentielle ;
\n– l’articulation entre le cadre national et europ\u00e9en, dans l’annexe 1, avec deux parties, l’une concernant le cadre national, qui pr\u00e9cise les r\u00e8gles de subventionnement, l’autre s’attachant \u00e0 l’articulation entre la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation nationale. Les pr\u00e9cisions apport\u00e9es permettent enfin une interpr\u00e9tation limitative de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (et non ind\u00e9finiment extensive comme dans la circulaire Fillon) ; toutefois il reste \u00e0 diff\u00e9rencier clairement subvention et \u00ab compensation de services publics \u00bb et \u00e0 faire entrer cette notion dans le droit national.
\n– le rappel de la subvention, encadr\u00e9e juridiquement par la loi, qui peut contribuer au financement global de l’activit\u00e9, d\u00e9finie, con\u00e7ue et initi\u00e9e par l’association. Ce soutien au fonctionnement et \u00e0 l’investissement est essentiel pour toutes les associations, notamment les petites associations et les t\u00eates de r\u00e9seaux ;
\n– une interpr\u00e9tation nouvelle de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, avec une d\u00e9finition op\u00e9rationnelle des services non \u00e9conomiques d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (SIGNE ou SNEIG), avec des crit\u00e8res qui se rapprochent de la r\u00e8gle fiscale des \u00ab 4P \u00bb. La nature de l’activit\u00e9 en lien avec l’\u00e9tude de l’environnement dans laquelle elle est rendue et les conditions de son exercice (prix, non lucrativit\u00e9, agr\u00e9ment public…) permettra d’analyser l’activit\u00e9 comme non concurrentielle. Le fait que \u00ab l’aide demand\u00e9e permet de couvrir les co\u00fbts variables, fixes et permanents n\u00e9cessaires pour fournir le service sans procurer de profit aux membres et aux b\u00e9n\u00e9voles \u00bb est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant \u00bb ; cependant cette approche fiscale des \u00ab 4P \u00bb et la distinction entre les services \u00e9conomiques et non \u00e9conomiques, \u00e9minemment mouvante, doit \u00eatre encore clarifi\u00e9e afin que la concurrence ne soit pas le crit\u00e8re dominant dans les choix \u00e0 effectuer.
\n– la volont\u00e9 de \u00ab privil\u00e9gier le recours \u00e0 la convention pluriannuelle d’objectifs \u00bb, avec un financement pr\u00e9visionnel engag\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l’ann\u00e9e en cours de convention et la possibilit\u00e9 d’int\u00e9grer un exc\u00e9dent raisonnable et des frais de structure avec un pourcentage qui reste \u00e0 pr\u00e9ciser au cas par cas. L’administration est tenue de verser avant le 31 mars l’avance annuelle en cours de convention ;
\n– l’encouragement \u00e0 des d\u00e9marches partenariales \u00e9quilibr\u00e9es avec les collectivit\u00e9s dans une dynamique de co-construction. Celles-ci peuvent permettre de d\u00e9finir des principes communs d’action face aux enjeux du territoire. Certains territoires s’en sont saisis pour constituer des conseils locaux de la vie associative (CLVA) et \u00e9laborer conjointement un programme d’appui qui encourage la capacit\u00e9 d’agir des associations. Mais cet outil risque d’\u00eatre vid\u00e9 de son sens par l’aggravation du plan de rigueur. La d\u00e9clinaison locale des chartes d’engagements r\u00e9ciproques constitue ainsi un nouvel outil qui peut \u00eatre articul\u00e9 aux projets de territoire, aux agendas 21 participatifs et aux multiples d\u00e9marches partenariales pr\u00e9vues dans diff\u00e9rents domaines (politique de la ville, \u00e9ducation, sport, action sociale, culture etc.) ;
\n– un mod\u00e8le simplifi\u00e9 de convention est utilis\u00e9 pour les actions non \u00e9conomiques quel que soit le montant des subventions, et pour les actions \u00e9conomiques en dessous d’un seuil de 500 000 \u20ac de subventions sur 3 ans. Les pr\u00e9cisions apport\u00e9es permettent enfin une interpr\u00e9tation limitative de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (et non ind\u00e9finiment extensive comme dans la circulaire Fillon) ; mais ce mod\u00e8le ne devrait \u00eatre utilis\u00e9 que quand il y a \u00ab service d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb (service public) et pas dans le cas d’une subvention pour une activit\u00e9 d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral propos\u00e9e par l’association ;
\n– dans ce mod\u00e8le simplifi\u00e9, la subvention est exprim\u00e9e en euros, sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un pourcentage du co\u00fbt total. Cela constitue une avanc\u00e9e importante dans cette p\u00e9riode de rigueur. Cela veut dire que le reversement partiel de la subvention n’est pas exigible si l’un des cofinancements fait d\u00e9faut, obligeant l’association \u00e0 faire des \u00e9conomies sur le co\u00fbt de l’action, d\u00e8s lors que l’association r\u00e9alise le programme auquel elle s’est engag\u00e9e (cependant, la limitation en pourcentage du co\u00fbt total demeure dans le mod\u00e8le de convention non simplifi\u00e9e s’appliquant aux SIEG de plus de 500 000 \u20ac d’aides \u00e0 des actions \u00e9conomiques sur 3 ans) ;
\n– l’assouplissement de la r\u00e8gle de l’ant\u00e9riorit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 \u00abil n’est pas obligatoire que l’acte attributif intervienne avant le d\u00e9but de l’ex\u00e9cution par l’association de l’action subventionn\u00e9e \u00bb. Cela signifie qu’il est possible d’int\u00e9grer les co\u00fbts et les salaires ant\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission permanente lorsque l’action a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 ou doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on continue ;
\n– l’\u00e9valuation (annexe 4) est red\u00e9finie comme une \u00e9valuation participative, outil de gouvernance et de d\u00e9mocratie interne, en reprenant la r\u00e9daction que nous avions propos\u00e9e. Les crit\u00e8res, quantitatifs et qualitatifs, sont co-construits au pr\u00e9alable avec l’administration. L’\u00e9valuation s’\u00e9loigne donc de la transposition inadapt\u00e9e des r\u00e8gles du contr\u00f4le de gestion inspir\u00e9e du management des entreprises ;
\n– la constitution d’un dossier permanent comportant les pi\u00e8ces essentielles sous une forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, que l’association est tenue de mettre \u00e0 jour sans avoir \u00e0 fournir un dossier complet pour chaque demande subvention.<\/p>\nDes obstacles et des contradictions<\/strong>
\nCependant la d\u00e9marche propos\u00e9e se heurte \u00e0 des obstacles et contradictions :
\n– La d\u00e9marche partenariale entre associations et collectivit\u00e9s -que la circulaire souhaite encourager- est vid\u00e9e de son sens par l’aggravation du plan de rigueur. Cela explique le peu de mises en application des chartes d’engagements r\u00e9ciproques. Celles-ci sont pour le moment le fait de collectivit\u00e9s citoyennes qui entendent r\u00e9sister \u00e0 la banalisation. Toutefois, elles ne savent pas comment elles pourront poursuivre leur effort en 2016.
\n– Malgr\u00e9 une s\u00e9paration claire entre activit\u00e9 \u00e9conomique et non \u00e9conomique, de nombreux passages continuent de parler en toute g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de subventions pour des dispositions qui ne rel\u00e8vent que des aides pour des actions \u00e9conomiques. Il sera donc n\u00e9cessaire d’\u00eatre extr\u00eamement vigilants sur les risques de d\u00e9rapage qui assimileraient l’ensemble des subventions \u00e0 des aides d’\u00c9tat.
\n– Avec l’application des lois MAPTAM*** et NOTRe, l’incertitude de la future organisation territoriale paralyse un grand nombre de collectivit\u00e9s. Avec la suppression de la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale, certaines collectivit\u00e9s consid\u00e8rent, \u00e9tant seuls financeurs, que les associations ne peuvent plus agir librement, ou qu’elles ne peuvent plus soutenir la vie associative hors de leur champ de comp\u00e9tences.
\n– M\u00eame si on peut se f\u00e9liciter de l’assouplissement des crit\u00e8res, la logique des \u00ab 4 P \u00bb reste celle de la concurrence libre et non fauss\u00e9e et non celle de l’utilit\u00e9 sociale des projets associatifs. Cette prise de position id\u00e9ologique est en contradiction avec l’esprit initial de la loi de 1901. Il serait utile dans l’avenir de renforcer plus strictement la r\u00e9alit\u00e9 de la non lucrativit\u00e9 de certaines associations, afin de pouvoir aller, comme c’est le cas par exemple au Qu\u00e9bec, vers l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations respectant ces r\u00e8gles, m\u00eame si elles sont en \u00ab concurrence \u00bb avec des entreprises du secteur priv\u00e9.<\/p>\nPlusieurs points restent \u00e0 pr\u00e9ciser<\/strong>
\nPlusieurs points essentiels demandent \u00e0 \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s, qui pourront \u00eatre \u00e9ventuellement dans le guide d’utilisation qui doit \u00eatre publi\u00e9 prochainement, et qui fait encore l’objet de discussions :
\n– on aurait pu souhaiter un mod\u00e8le ultra simplifi\u00e9 de convention pour les subventions en dessous du seuil de 23 000 \u20ac ;
\n– avec l’informatisation des proc\u00e9dures, l’annulation automatique des conventions \u00e0 leur terme pose de graves probl\u00e8mes. Il serait n\u00e9cessaire de mettre en place un dispositif d’alerte pour pr\u00e9venir l’association, par courrier \u00e9lectronique, 2 mois avant son terme que la convention va devenir caduque ;
\n– il est n\u00e9cessaire de mettre le formulaire CERFA (point 4.2) en harmonie avec les dispositions de la circulaire, afin que le questionnaire distingue nettement le cas o\u00f9 les activit\u00e9s ne correspondent que partiellement \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9conomiques, pour que les seuils ne s’appliquent qu’\u00e0 ces derni\u00e8res ;
\n– il sera \u00e9galement n\u00e9cessaire d’\u00eatre attentif au processus harmonis\u00e9 qui permettra la d\u00e9finition des activit\u00e9s non \u00e9conomiques \u00e0 travers un faisceau d’indices ;
\n– concernant l’\u00e9valuation, il serait n\u00e9cessaire d’expliquer que la r\u00e9daction des conventions types doit \u00eatre harmonis\u00e9e avec le texte de l’annexe 4, qui pr\u00e9cise que l’\u00e9valuation est participative, \u00e0 la fois quantitative et qualitative.<\/p>\nLe CAC organisera tr\u00e8s prochainement un temps de formation, si possible avec d’autres, centr\u00e9 sur un travail de d\u00e9cryptage et de compr\u00e9hension de cette nouvelle circulaire.<\/p>\n
\n* R\u00e9seau des collectivit\u00e9s territoriales pour l’\u00e9conomie solidaire
\n**Direction de la Jeunesse de l’\u00c9ducation Populaire et de la Vie Associative – minist\u00e8re Jeunesse et Sports
\n\t*** Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des m\u00e9tropoles<\/p>\n
Collectif des Associations Citoyennes
\nT\u00e9l : 07 70 98 78 56 – contact@associations-citoyennes.net
\nSite : www.associations-citoyennes.net<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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