{"id":25434,"date":"2016-10-24T10:28:00","date_gmt":"2016-10-24T08:28:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=25434"},"modified":"2021-06-01T21:59:44","modified_gmt":"2021-06-01T19:59:44","slug":"cour-d-appel-de-versailles-24","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=25434","title":{"rendered":"Cour d’appel de Versailles, 24 octobre 2016 – Mainlev\u00e9e d’une SDRE – Ill\u00e9galit\u00e9 de la mise en Isolement"},"content":{"rendered":"Pour la Cour d\u2019appel de Versailles, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019isolement du patient constitue une atteinte qui justifie la lev\u00e9e de la mesure d\u2019hospitalisation sans consentement.\n\nCet communiqu\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet du CRPA \u00e0 l’adresse suivante : http:\/\/psychiatrie.crpa.asso.fr\/589<\/em>\n\nEn pi\u00e8ce jointe une importante ordonnance de mainlev\u00e9e prise le 24 octobre dernier par la Cour d’appel de Versailles, sur arguments et conclusions de Me Rapha\u00ebl Mayet, avocat au Barreau de Versailles. \nEn l’occurrence c’est une mesure de soins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l’Etat qui est lev\u00e9e, alors m\u00eame que l’intern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 de l’EPS Erasme d’Antony (Hauts-de-Seine, 92) \u00e0 l’unit\u00e9 pour malades difficiles du CH de Montfavet (Vaucluse, 84). Certes il est donn\u00e9 un effet diff\u00e9r\u00e9 de 24 heures \u00e0 cette d\u00e9cision de mainlev\u00e9e, mais celle-ci n’en est pas moins une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e d’une mesure d’hospitalisation sans consentement pr\u00e9fectorale dans le cadre s\u00e9curitaire renforc\u00e9 d’une UMD. \nLa personne intern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 continument maintenue \u00e0 l’isolement depuis le 17 ao\u00fbt 2016. \nLa Cour d’appel consid\u00e8re, d\u00e8s lors qu’il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au dossier de premi\u00e8re instance que l’h\u00f4pital ne contestait pas que l’int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en isolement, que \u00ab\u00a0c’est \u00e0 l’\u00e9tablissement hospitalier de justifier du respect des dispositions de l’article L 3222-5-1 du code de la sant\u00e9 publique et de fournir au juge les \u00e9l\u00e9ments lui permettant d’op\u00e9rer le contr\u00f4le qui lui incombe sur les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 du patient.\u00a0\u00bb. \nOn voit donc que la Cour place la charge de la preuve du respect de la tra\u00e7abilit\u00e9 et des conditions de mise en oeuvre des pratiques d’isolement – contention codifi\u00e9es dans l’article L. 3222-5-1 du code de la sant\u00e9 publique, dans les mains de l’\u00e9tablissement hospitalier et non dans celle des demandeurs (ici les parents de la personne intern\u00e9e agissant dans le cadre d’une saisine facultative du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention). \nAu surplus, le juge d’appel se consid\u00e8re comme pleinement comp\u00e9tent pour statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 ou l’ill\u00e9galit\u00e9 d’une telle mesure d’isolement – contention, en application de l’article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire (et non du juge administratif), le gardien des libert\u00e9s individuelles. \nAinsi dans cette ordonnance de cour d’appel, qui constitue une premi\u00e8re application de l’article L 3222-5-1 du code de la sant\u00e9 publique, introduit par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9, on voit l’affirmation de la comp\u00e9tence du juge judiciaire pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des pratiques d’isolement – contention, en application du bloc de comp\u00e9tence de l’article L 3216-1 du code de la sant\u00e9 publique – introduit par la loi du 5 juillet 2011 et tendant \u00e0 unifier le contentieux des mesures de soins psychiatriques sans consentement – alors m\u00eame qu’il est loisible de penser que statuer sur de telles pratiques rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge administratif saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (cette interpr\u00e9tation a \u00e9t\u00e9 celle retenue par la Contr\u00f4leure g\u00e9n\u00e9rale des lieux de privation de libert\u00e9). \nCette ordonnance de la Cour d’appel de Versailles tend ainsi \u00e0 unifier le contentieux de l’isolement – contention vers le juge judiciaire. \nCertes, cette question de la comp\u00e9tence r\u00e9siduelle que garderait sur le contr\u00f4le de telles mesures la juridiction administrative n’est pas tout \u00e0 fait tranch\u00e9e, d’une part dans la mesure o\u00f9 la Cour de cassation n’a pas \u00e9t\u00e9, \u00e0 ce jour, saisie d’un tel contentieux, mais aussi dans la mesure o\u00f9 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s administratif pourrait tr\u00e8s bien se consid\u00e9rer comp\u00e9tent s’il \u00e9tait saisi d’une contestation de la seule mise en isolement – contention, sans que soit contest\u00e9e la mesure d’hospitalisation sans consentement dans le cadre de laquelle cette mise \u00e0 l’isolement – contention s’exerce. \nNous n’en sommes pas moins devant l’affirmation par cette ordonnance versaillaise de la comp\u00e9tence du juge judiciaire en la mati\u00e8re, en application du principe constitutionnel selon lequel c’est le juge judiciaire qui est le gardien des libert\u00e9s individuelles et non le juge administratif. \nEnfin on observera que cette ordonnance est d’autant plus importante que la mainlev\u00e9e de la mesure est accord\u00e9e dans la mesure o\u00f9 n’est produit dans la proc\u00e9dure par l’h\u00f4pital \u00ab\u00a0aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de d\u00e9terminer si la mise \u00e0 l’isolement de M. r\u00e9sulte bien d’une d\u00e9cision d’un psychiatre et si elle \u00e9tait n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir un dommage imm\u00e9diat ou imminent pour le patient ou pour autrui. (…) \u00ab\u00a0Il en r\u00e9sulte une atteinte aux droits de M. qui justifie la lev\u00e9e de la mesure d’hospitalisation compl\u00e8te.\u00a0\u00bb \nLe magistrat d’appel conclut donc ainsi que la seule possibilit\u00e9 que lui laisse le constat de l’ill\u00e9galit\u00e9 du placement en isolement, est d’ordonner la mainlev\u00e9e de la mesure d’hospitalisation sans consentement elle-m\u00eame, pour que la violation de droit constat\u00e9e cesse, cela quand bien m\u00eame la mesure d’hospitalisation sous contrainte serait justifi\u00e9e. Un diff\u00e9r\u00e9 de 24 h est donn\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision, afin de laisser la possibilit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine de prendre ses dispositions. \nLa Cour d’appel de Versailles inaugure ainsi, par cette ordonnance lib\u00e9ratrice du 24 octobre 2016, une jurisprudence portant sur le nouvel article L 3222-5-1 du code de la sant\u00e9 publique qui l\u00e9gif\u00e8re sur les pratiques d’isolement-contention. \n\n
\n\n\n \nMail de Me Rapha\u00ebl Mayet au CRPA, 24 octobre 2016.\n\nOBJET : Placement \u00e0 l’isolement.\n\nCher Monsieur,\n\nJe vous prie de trouver ci-joint une ordonnance du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d’Appel de VERSAILLES de ce jour qui ordonne la lev\u00e9e d’une mesure d’hospitalisation d\u00e9cid\u00e9e par le Pr\u00e9fet au motif du non-respect des dispositions de l’article L3222-5-1 du Code de la sant\u00e9 Publique issu de la Loi 2016-41 du 26 janvier 2016.\n\nAu cas d’esp\u00e8ce, la personne concern\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e \u00e0 l’isolement depuis sa r\u00e9admission en hospitalisation compl\u00e8te le 17 Ao\u00fbt 2016 avant d’\u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’UMD de MONTFAVET peu avant l’audience du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d’Appel.\n\nD\u00e8s lors que le placement \u00e0 l’isolement n’\u00e9tait pas contest\u00e9, ce placement devait r\u00e9pondre aux exigences pos\u00e9es par l’article L3222-5-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique. Une telle mesure doit r\u00e9sulter d’une d\u00e9cision m\u00e9dicale, \u00eatre employ\u00e9e en dernier recours, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et figurer sur un registre afin d’en garantir la tra\u00e7abilit\u00e9. \n\nFaute de respecter les conditions strictes pos\u00e9es par l’article L3222-5-1 pr\u00e9cit\u00e9, il est port\u00e9 atteinte aux droits de la personne hospitalis\u00e9e de sorte que l’hospitalisation compl\u00e8te doit \u00eatre lev\u00e9e, le Premier Pr\u00e9sident de la Cour de Versailles rappelle \u00e0 cette occasion que le juge judiciaire est le gardien des libert\u00e9s et que la sanction de l’atteinte aux droits de la personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 doit \u00eatre la fin de la mesure d’hospitalisation compl\u00e8te.\n\nCette d\u00e9cision est \u00e0 ma connaissance la premi\u00e8re qui sanctionne le non-respect des conditions du placement \u00e0 l’isolement d\u00e9finies par la Loi du 26 janvier 2016 par la lev\u00e9e de la mesure d’hospitalisation et me para\u00eet \u00e0 cet \u00e9gard tr\u00e8s importante.\n\nVotre bien d\u00e9vou\u00e9, \n\nMe Rapha\u00ebl MAYET. Cabinet MAYET et PERRAULT. Avocat \u00e0 la Cour.\n\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
2016-10-24 C.A. Versailles Mainlev\u00e9e SDRE UMD Montfavet Isolement.pdf<\/a><\/div>\n\n\n\n
2016-10-26-Communiqu\u00e9-C-A-Versailles-Mainlev\u00e9e-SDRE-Isolement.pdf<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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