{"id":25486,"date":"2017-02-20T11:01:43","date_gmt":"2017-02-20T10:01:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=25486"},"modified":"2021-06-01T22:00:37","modified_gmt":"2021-06-01T20:00:37","slug":"bref-compte-rendu-de-l-audition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=25486","title":{"rendered":"Bref compte rendu de l’audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement"},"content":{"rendered":"Outre l\u2019USP, le SPH (I. Montet, D David), le SPF (M. Bensoussan) et le SPEP (M. Ferrandi et M. Triantafylou) \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s. \n\nGlobalement, l’ensemble des participants a convenu que la judiciarisation des soins sans consentement \u00e9tait une mesure positive, le SPH s’insurgeant contre les praticiens qui \u00e9vitaient un peu trop souvent la comparution des patients par des certificats indiquant un \u00e9tat incompatible, l’USP rappelant que le JLD intervenait encore trop tardivement dans cette mesure de privation de libert\u00e9… Le manque de moyens, ainsi que l’\u00e9tat \u00ab aigu \u00bb des personnes ainsi admises fut object\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette observation ! \n\nDe la m\u00eame mani\u00e8re, la non judiciarisation des sorties d’hospitalisation en programme de soins (contrainte ambulatoire) fut abord\u00e9e par l’USP, consid\u00e9rant ici qu’il s’agissait d’une contrainte identique \u00e0 l’hospitalisation ; les pr\u00e9sidents de la commission indiqu\u00e8rent alors qu’aux yeux du l\u00e9gislateur, et de la constitution, le domicile (ou lieu substitutif) ne constituait pas un lieu possible de privation de libert\u00e9, et donc qu’il n’y avait pas l\u00e0 mati\u00e8re \u00e0 contr\u00f4le (opposition entre la mesure et le leu d’exercice de celle-ci). Constat est fait de la disparit\u00e9 d’intervention des pr\u00e9fets, quant aux modalit\u00e9s de lev\u00e9e de la contrainte : dans certains d\u00e9partement, un 2e avis peut \u00eatre fr\u00e9quemment demand\u00e9, mais pas de statistiques nationales \u00e0 ce sujet apparemment. De la m\u00eame mani\u00e8re, des abus de droit sont aussi rapport\u00e9s, certains pr\u00e9fets exigeant certaines modalit\u00e9s dans le programme de soins (NAP), ou \u00ab attirant l’attention \u00bb sur la responsabilit\u00e9 du praticien si elles ne figurent pas… ! \n\nIl est \u00e9galement unanimement regrett\u00e9 que les hospitalisations sur le mode du p\u00e9ril imminent, mesure exceptionnelle, tendent \u00e0 devenir la r\u00e8gle dans beaucoup de secteurs sans que le \u00ab p\u00e9ril \u00bb soit r\u00e9ellement justifi\u00e9, mais plut\u00f4t au nom de la facilit\u00e9 : la preuve de l’impossibilit\u00e9 de trouver un tiers (et de la recherche de ce dernier devrait pouvoir \u00eatre apport\u00e9e. Mais comment ??). \n\nLe SPH est intervenu \u00e9galement sur la difficult\u00e9, pour les patients, de rechercher un avocat – hors des commissions d’office – lorsqu’ils sont hospitalis\u00e9s, et sur la difficult\u00e9 pour de nombreux avocats de maitriser la l\u00e9gislation sur ce sujet (ce que semblait approuver D. Robillard). \n\nEnfin des demandes de possibilit\u00e9s de sorties plus \u00e9tendues furent \u00e9galement formul\u00e9es (notamment pour les contacts avec des familles \u00e9loign\u00e9es), de m\u00eame que… l’abolition du programme de soins \u00e0 la sortie ! Une observation fut retenue avec int\u00e9r\u00eat par les parlementaires, concernant la cr\u00e9ation \u00ab officielle \u00bb d’un observatoire des soins sans consentement. \n\nL’ensemble des participants, ainsi que les parlementaires eux-m\u00eames, furent en accord pour constater le manque de moyens attribu\u00e9s \u00e0 la psychiatrie, hors de ses missions \u00ab s\u00e9curitaires \u00bb… Il nous fut r\u00e9pondu qu’il \u00ab fallait faire avec l’existant \u00bb, ce \u00e0 quoi l’ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux rappel\u00e8rent aux parlementaires que c’\u00e9tait eux qui votaient les lois… et les budgets !! \n\nEnfin, hors champ, les questions de l’isolement et de la contention furent aussi longuement abord\u00e9es, non seulement \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, mais dans les EHPAD, lieux de non-droits citoyens ou du moins de droits non respect\u00e9s sur lesquels les parlementaires devraient se pencher. Mais D. Robillard insista sur le respect des lois, \u00ab en l’\u00e9tat \u00bb, rappelant, pour finir que \u00ab la forme est la s\u0153ur jumelle de la libert\u00e9 ! \u00bb… \n\nPhilippe Gasser\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
CR audition mission parlementaire JAQUAT-ROBILIARD du 17-01-17.pdf<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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