Antiterrorisme : le gouvernement veut mettre l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence dans le droit commun
\nLe projet de loi antiterroriste, cens\u00e9 permettre de sortir du r\u00e9gime d\u2019exception, fait entrer dans la loi ordinaire les assignations \u00e0 r\u00e9sidence ou les perquisitions administratives.<\/p>\n
LE MONDE | 07.06.2017 \u00e0 12h30 \u2022 Mis \u00e0 jour le 08.06.2017 \u00e0 10h40 | Par Jean-Baptiste Jacquin <\/p>\n
Le gouvernement d\u2019Edouard Philippe se pr\u00e9pare \u00e0 aller tr\u00e8s loin dans la logique s\u00e9curitaire. Afin de sortir de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, il a concoct\u00e9 un avant-projet de loi \u00ab renfor\u00e7ant la lutte contre le terrorisme et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00bb qu\u2019il a transmis au Conseil d\u2019Etat, mercredi 7 juin. Selon le texte soumis le matin m\u00eame au Conseil de d\u00e9fense, et dont Le Monde s\u2019est procur\u00e9 une copie, ce sont quasiment toutes les mesures de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence qui vont se retrouver dans le droit commun.
\nCe projet de loi devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres du 21 juin en m\u00eame temps que le sixi\u00e8me projet de loi de prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, jusqu\u2019au 1er novembre, lui aussi transmis mercredi aux conseillers du Palais-Royal. A peine arriv\u00e9 au pouvoir, Emmanuel Macron avait annonc\u00e9, le 24 mai, vouloir organiser la sortie de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, actuellement en vigueur jusqu\u2019au 15 juillet, en renfor\u00e7ant la loi.<\/p>\n
Lire aussi : Emmanuel Macron face au pi\u00e8ge de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence <\/a><\/p>\n En f\u00e9vrier 2016, le gouvernement de Manuel Valls avait d\u00e9j\u00e0 justifi\u00e9 la seconde prolongation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour trois mois le temps d\u2019\u00e9laborer une nouvelle loi antiterroriste. Cette derni\u00e8re fut vot\u00e9e le 3 juin\u2026 mais l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence reconduit trois fois depuis. L\u2019ex-ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas a lui-m\u00eame affirm\u00e9, en mars 2017, que les conditions juridiques d\u2019une sortie de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00ab sans baisser la garde \u00bb \u00e9taient r\u00e9unies. Mais, \u00ab aucune disposition ne doit \u00eatre exclue d\u2019embl\u00e9e si son utilit\u00e9 pour la protection des Fran\u00e7ais est av\u00e9r\u00e9e \u00bb, a justifi\u00e9 par avance le nouveau ministre de l\u2019int\u00e9rieur, G\u00e9rard Collomb, lundi 5 juin, dans Le Parisien.<\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9cart<\/strong> D\u00e9j\u00e0 transmis au Conseil d\u2019Etat<\/strong>
\nAssignations \u00e0 r\u00e9sidence, perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte, zones de protection et de s\u00e9curit\u00e9, toutes ces mesures embl\u00e9matiques du r\u00e9gime d\u2019exception cr\u00e9\u00e9 en 1955 pendant la guerre d\u2019Alg\u00e9rie et \u00e9toff\u00e9 par touches successives depuis les attentats du 13 novembre 2015, devraient se retrouver dans la loi ordinaire avec quelques modifications marginales. Elles ne pourront n\u00e9anmoins s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 la mati\u00e8re antiterroriste. Une distinction de taille alors que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence a souvent \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans des cas sans le moindre rapport avec la lutte antiterroriste, comme les interdictions de s\u00e9jour prononc\u00e9es pendant les manifestations contre la loi travail en 2016.
\nLa marque de fabrique de cette transposition est que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire est maintenue \u00e0 l\u2019\u00e9cart. Toutes ces mesures resteront l\u2019apanage du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et des pr\u00e9fets, sans l\u2019intervention d\u2019un juge judiciaire. Il n\u2019y aura donc en ce point gu\u00e8re de diff\u00e9rences avec l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence dont l\u2019essence m\u00eame est, en raison d\u2019un \u00ab p\u00e9ril imminent \u00bb, de confier des pouvoirs exceptionnels et provisoires aux pr\u00e9fets et \u00e0 la police sous le contr\u00f4le du juge administratif et du Conseil d\u2019Etat.
\nL\u2019article de loi qui permettra de prononcer des assignations \u00e0 r\u00e9sidence de trois mois renouvelables reprend quasi mot pour mot les termes de l\u2019article 6 de la loi sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence : ces mesures pourront \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es pour \u00ab toute personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que son comportement constitue une menace d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics \u00bb.
\nLa seule modification de ce nouveau droit commun par rapport au r\u00e9gime d\u2019exception, qui vaut \u00e0 la France d\u2019avoir provisoirement suspendu certaines de ses obligations au regard de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, est que le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9venu \u00ab sans d\u00e9lai \u00bb d\u2019une assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en sera d\u00e9sormais \u00ab inform\u00e9 \u00bb avant. De plus, les personnes ainsi cibl\u00e9es pourront \u00eatre dans l\u2019obligation de fournir \u00e0 la police leurs \u00ab identifiants de tout moyen de communication \u00e9lectronique \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire t\u00e9l\u00e9phone et autres comptes sur les r\u00e9seaux sociaux. Une disposition envisag\u00e9e pour les personnes de retour de Syrie lors du d\u00e9bat sur la r\u00e9forme p\u00e9nale de 2016, avant d\u2019\u00eatre rejet\u00e9e.
\nLe texte va au-del\u00e0 de ce que la Place Beauvau a mis en \u0153uvre depuis dix-neuf mois. Le ministre de l\u2019int\u00e9rieur pourra ainsi d\u00e9cider de placer toute personne suspecte sous bracelet \u00e9lectronique. Cette mesure avait bien \u00e9t\u00e9 introduite dans la loi de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e0 l\u2019occasion de la premi\u00e8re prorogation en d\u00e9cembre 2015. Mais le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur ne l\u2019avait pas mise en pratique, de peur de son inconstitutionnalit\u00e9. En revanche, les perquisitions administratives ne pourront plus \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par les pr\u00e9fets qu\u2019apr\u00e8s autorisation du parquet antiterroriste de Paris.<\/p>\n
\nQuant \u00e0 la fermeture d\u2019un lieu de culte, elle sera d\u00e9sormais grandement facilit\u00e9e. Les pr\u00e9fets pourront la d\u00e9cider d\u00e8s lors que \u00ab les propos qui y sont tenus, les id\u00e9es ou les th\u00e9ories qui y sont diffus\u00e9es ou les activit\u00e9s qui s\u2019y d\u00e9roulent, provoquent \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine, \u00e0 la violence, \u00e0 la commission d\u2019actes de terrorisme en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ou font l\u2019apologie de tels agissements ou de tels actes \u00bb.
\nComme annonc\u00e9, en \u00e9cho \u00e0 l\u2019attentat de Manchester, les pr\u00e9fets pourront d\u00e9cider d\u2019instaurer des \u00ab p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb autour \u00ab d\u2019un lieu ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement \u00bb soumis \u00e0 la menace terroriste \u00ab \u00e0 raison de sa nature ou de l\u2019ampleur de sa fr\u00e9quentation \u00bb. Les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 et les fouilles de v\u00e9hicules autoris\u00e9s sur demande du pr\u00e9fet dans l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, se retrouvent donc le droit commun. Ces mesures pr\u00e9ventives existaient d\u00e9j\u00e0 en temps normal, sauf qu\u2019il revenait aux procureurs de les ordonner.<\/p>\n