{"id":25652,"date":"2017-10-31T10:14:10","date_gmt":"2017-10-31T09:14:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=25652"},"modified":"2021-06-01T22:03:04","modified_gmt":"2021-06-01T20:03:04","slug":"cet-article-est-publie-sur-le-site","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=25652","title":{"rendered":"Cet article est publi\u00e9 sur le site internet du…"},"content":{"rendered":"Article de M. Jean Marc Panfili (auteur des analyses de la jurisprudence sur la loi du 5 juillet 2011 publi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement sur le site du CRPA) sur l’\u00e9tat actuel de la jurisprudence en mati\u00e8re d’isolement – contention. Cet article fait un point des d\u00e9cisions de mainlev\u00e9e provenant ces derniers mois, tant de la cour d’appel de Versailles que des juges des libert\u00e9s de la d\u00e9tention de ce m\u00eame ressort.\n\nForce est de constater que la juridiction versaillaise se dirige vers un contr\u00f4le obligatoire des pratiques d’isolement contention, dans le cadre du contr\u00f4le de plein droit des mesures d’hospitalisation sans consentement \u00e0 temps complet. Cette \u00e9volution sera-t-elle ou non suivie par la Cour de cassation et \u00e9tendue au niveau national ? C’est d\u00e9sormais toute la question.\n\nCet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans la revue Droit, d\u00e9ontologie, soins <\/em> (Elsevier), septembre 2010, volume 7, n\u00b03, pages 280 \u00e0 285.\n\nAndr\u00e9 Bitton, pour le CRPA (Cercle de r\u00e9flexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie). 14 rue des Tapisseries, 75017, Paris. T\u00e9l. : 01 47 63 05 62. Site internet : http:\/\/crpa.asso.fr \n\nCet article est publi\u00e9 sur le site internet du CRPA \u00e0 l’adresse suivante : http:\/\/psychiatrie.crpa.asso.fr\/660 \n\n
\n\n\n\nSoins psychiatriques et non-respect des obligations en cas de contention et d\u2019isolement : quelle sanction et par quel juge ? PANFILI Jean-Marc – \u00e9l\u00e8ve avocat (cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 en reconversion professionnelle) – docteur en droit – chercheur associ\u00e9 (Institut Maurice Hauriou – Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole) 17\/07\/2017\nDevant de nombreux abus constat\u00e9s, le l\u00e9gislateur est enfin intervenu en 2016 [1], pour encadrer les pratiques d\u2019isolement et de contention en soins psychiatriques (I). \nLe juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) se saisit progressivement des situations d\u2019isolement et de contention, lors de ses contr\u00f4les des mesures de soins psychiatriques sans consentement (II).\n\nI. L\u2019intervention du l\u00e9gislateur : des avanc\u00e9es et des lacunes\nL\u2019art L. 3222-5-1 du CSP dispose en pr\u00e9alable que \u00ab l\u2019isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours \u00bb. Ces moyens ne sont utilisables que pour \u00ab pr\u00e9venir un dommage imm\u00e9diat ou imminent pour le patient ou autrui, sur d\u00e9cision d’un psychiatre, prise pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00bb. Il s\u2019agit ici d\u2019une pr\u00e9cision essentielle, car ces pratiques n\u2019ont rien de th\u00e9rapeutique, puisqu\u2019elles permettent seulement, dans des situations extr\u00eames d\u2019agitation, de prendre des mesures conservatoires de protection du patient et (ou) d\u2019autrui. \nDe plus, outre la motivation exceptionnelle, le texte pr\u00e9voit que \u00ab Leur mise en \u0153uvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confi\u00e9e par l’\u00e9tablissement \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cette fin \u00bb. Cette surveillance nominative doit \u00eatre trac\u00e9e. A cette fin, \u00ab Un registre est tenu dans chaque \u00e9tablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 en psychiatrie \u00bb, sur lequel \u00ab Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, (est mentionn\u00e9) le nom du psychiatre ayant d\u00e9cid\u00e9 cette mesure, sa date et son heure, sa dur\u00e9e et le nom des professionnels de sant\u00e9 l’ayant surveill\u00e9e \u00bb. \nEnfin, ce registre fait l\u2019objet d\u2019un visa non syst\u00e9matique, puisqu\u2019il \u00ab doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, sur leur demande, \u00e0 la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques, au Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 ou \u00e0 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et aux parlementaires \u00bb. A noter \u00e9galement, que le l\u00e9gislateur oblige l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 \u00e9tablir annuellement un rapport, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique d\u00e9finie pour limiter le recours \u00e0 ces pratiques et de l’\u00e9valuation de sa mise en \u0153uvre. Ce rapport est transmis pour avis \u00e0 la commission des usagers et au conseil de surveillance de l\u2019\u00e9tablissement. \nIl est d\u2019ailleurs \u00e9tonnant que le l\u00e9gislateur n\u2019ait pas pr\u00e9vu explicitement la communication de ce registre aux autorit\u00e9s judicaires lors de leurs visites telles que pr\u00e9vues par l\u2019art L. 3222-4 du m\u00eame code, \u00e0 moins que cela soit implicite, puisque dans ce cas le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance et le procureur de la R\u00e9publique proc\u00e8dent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 \u00ab toutes v\u00e9rifications utiles \u00bb.\nLes r\u00e8gles sont strictes, mais quelles sont les sanctions applicables en cas de manquements \u00e0 ces obligations, et quelle est l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 cette fin ? \nPr\u00e9cis\u00e9ment, se pose la question de la comp\u00e9tence \u00e9ventuelle du juge judiciaire, lors des contr\u00f4les de mesures de soins sans consentement, au titre des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du CSP. \nDe plus, il reste \u00e0 d\u00e9terminer si les mesures d\u2019isolement ou de contention irr\u00e9guli\u00e8res entrainent une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, au sens de l\u2019article article L. 3216-1 du CSP, justifiant ainsi une mainlev\u00e9e. \n\nII. Le contr\u00f4le occasionnel par le juge judiciaire \nEn l\u2019absence de d\u00e9cisions de cassation, la jurisprudence judiciaire de 1e instance et d\u2019appel commence \u00e0 d\u00e9limiter la place des pratiques d\u2019isolement et de contention, et la port\u00e9e de l\u2019art. L. 3222-5-1 du CSP dans les contr\u00f4les de mesures de soins sans consentement. \nLa Cour d\u2019appel de Versailles est particuli\u00e8rement innovante en la mati\u00e8re, sous l\u2019impulsion d\u2019avocats tr\u00e8s investis dans ces proc\u00e9dures. \nPlusieurs d\u00e9cisions de mainlev\u00e9e sont intervenues pour non-respect des dispositions de L. 3222-5-1 du CSP, relatives \u00e0 l\u2019isolement et \u00e0 la contention, consid\u00e9rant que les mesures d\u2019isolement ou de contention irr\u00e9guli\u00e8res entrainent une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet, au sens de l\u2019article article L. 3216-1 du CSP, justifiant ainsi une mainlev\u00e9e.\n– Conditions irr\u00e9guli\u00e8res – isolement \u2013 contention – charge de la preuve\nEn appel [2], le juge d\u2019appel s\u2019est d\u2019abord reconnu comp\u00e9tent, en consid\u00e9rant que ces pratiques \u00e9taient gravement attentatoires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir. Le magistrat a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 un point essentiel, en indiquant, \u00e0 l\u2019inverse du juge de 1e instance, que la charge de la preuve du respect des obligations reposait sur l\u2019\u00e9tablissement d\u2019accueil du patient.\nPlus r\u00e9cemment, en 1e instance le JLD [3] a d\u00e9cid\u00e9 une mainlev\u00e9e diff\u00e9r\u00e9e de 24 heures, au motif qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce \u00ab la mise en chambre de soins intensifs […] est cons\u00e9cutive, non pas \u00e0 la volont\u00e9 de pr\u00e9venir un dommage imm\u00e9diat ou imminent pour le patient ou pour autrui, mais au souhait de pr\u00e9venir un risque de fuite de la part de l’int\u00e9ress\u00e9 […] \u00bb. Ainsi, le recours \u00e0 l\u2019isolement ne r\u00e9pondait pas aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir de pr\u00e9venir un dommage imm\u00e9diat ou imminent pour le patient ou autrui.\nDe m\u00eame, dans un autre cas le JLD [4] a prononc\u00e9 une mainlev\u00e9e diff\u00e9r\u00e9e de 24h, car le patient en soins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat, n\u2019avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la surveillance pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. L. 3222-5-1 du CSP. En l\u2019occurrence, il ressortait du registre de l\u2019\u00e9tablissement, que la surveillance avait d\u2019abord \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e dans un premier temps, seulement par un agent de s\u00e9curit\u00e9 (\u2026), \u00e0 la place des professionnels de sant\u00e9 normalement requis \u00e0 cette fin. Ensuite il n\u2019y avait plus eu aucune surveillance. Le magistrat a consid\u00e9r\u00e9 que la situation faisait grief \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et justifiait en cons\u00e9quence la mainlev\u00e9e des soins sans consentement. Ici, les conditions de surveillance n\u2019\u00e9taient pas respect\u00e9es.\nLe JLD [5] a d\u00e9cid\u00e9 la mainlev\u00e9e diff\u00e9r\u00e9e de 24h d’une mesure d’hospitalisation sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat, alors que l’H\u00f4pital avait vers\u00e9 au dossier le registre du placement en isolement. Il a \u00e9t\u00e9 retenu que l’absence d’informations relatives \u00e0 la motivation (dommage imminent pour le patient ou pour autrui), ou \u00e0 des observations permettant de conna\u00eetre les raisons de dernier recours justifiant le placement en isolement, violait l’article L. 3222-5-1 du CSP.\nUne autre d\u00e9cision de mainlev\u00e9e diff\u00e9r\u00e9e de 24h a \u00e9t\u00e9 rendue par le JLD [6], au motif que \u00ab les conditions ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 cette mesure extr\u00eame (placement en chambre d\u2019isolement) sont insuffisamment d\u00e9taill\u00e9es, les troubles du comportement ayant motiv\u00e9 l\u2019hospitalisation sous contrainte \u00e9tant en eux m\u00eame insuffisants pour justifier cette pratique clinique. \u00bb\n– Transmission au JLD des documents relatifs \u00e0 l\u2019isolement – contention\nLa question se posait \u00e9galement, quant \u00e0 l\u2019obligation de transmette au juge, \u00e0 l\u2019occasion du contr\u00f4le, les documents relatifs \u00e0 l\u2019isolement et \u00e0 la contention. En effet, l\u2019art. L. 3222-5-1 du CSP ne pr\u00e9voit pas explicitement cette transmission au JLD lors de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le. \nCependant, le juge d\u2019appel [7] appel\u00e9 \u00e0 statuer a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce propos, que l\u2019encadrement des mesures de contention et d\u2019isolement implique la pr\u00e9sentation au JLD d\u2019un dossier complet, incluant toutes les informations relatives aux mesures d\u2019isolement et de contention. S\u2019agissant de mesures gravement attentatoires aux droits de la personne, leur absence au dossier prive le juge d\u2019un moyen de contr\u00f4le effectif du respect par l\u2019administration de la libert\u00e9 individuelle, et des droits du patient. La d\u00e9cision s\u2019appuie sur le 4\u00b0 de l’article R. 3211-12 du CSP, disposant que \u00ab Sont communiqu\u00e9s au JLD afin qu’il statue : (…) 4\u00b0 Une copie des certificats et avis m\u00e9dicaux pr\u00e9vus (\u2026), et de tout autre certificat ou avis m\u00e9dical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la d\u00e9cision la plus r\u00e9cente de maintien des soins \u00bb. En r\u00e9sum\u00e9, les certificats et avis m\u00e9dicaux, y compris les \u00e9l\u00e9ments figurant au registre, relatifs \u00e0 une mesure de mise en isolement et(ou) de contention, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des informations \u00ab utiles \u00bb, qui sont incluses parmi les documents m\u00e9dicaux obligatoirement transf\u00e9r\u00e9s au greffe du JLD, afin d’\u00e9clairer le contr\u00f4le judiciaire de la mesure.\nDans une autre affaire venant devant le JLD [8], un patient en soins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en isolement d\u00e8s son admission, information confirm\u00e9e par le certificat m\u00e9dical de 24h. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019absence des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes au dossier transmis au juge, notamment du nom du psychiatre prescripteur de la mesure d\u2019isolement, et des professionnels ayant assur\u00e9 la surveillance, ne permet pas au juge de s\u2019assurer du respect des dispositions de l\u2019article L. 3222-5-1 du CSP. Cette situation fait n\u00e9cessairement grief au patient, ce qui entra\u00eene une mainlev\u00e9e diff\u00e9r\u00e9e de 24h.\nDe m\u00eame, le JLD [9] a prononc\u00e9 une mainlev\u00e9e diff\u00e9r\u00e9e de 24h pour un patient admis en urgence \u00e0 la demande d\u2019un tiers. En l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 l\u2019isolement subit par le patient ne figurait au dossier transmis au juge. \nDans un autre cas, le JLD [10] a prononc\u00e9 une mainlev\u00e9e diff\u00e9r\u00e9e de 24h pour un patient admis sur Demande de tiers de droit commun, car les documents relatifs \u00e0 l\u2019isolement \u00e9taient illisibles. \n– La mise en chambre de \u00ab soins intensifs \u00bb vaut isolement\nIl convient \u00e9galement d\u2019\u00eatre attentif \u00e0 la d\u00e9finition de certaines pratiques. En l\u2019occurrence, selon les recommandations de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (crit\u00e8re 10e du manuel de certification HAS 2014), s\u2019inspirant de la circulaire VEIL n\u00b0 48 DGS\/SP3 du 19 juillet 1993, l\u2019isolement est constitu\u00e9 d\u00e8s que le patient se trouve seul dans une chambre verrouill\u00e9e. \nA ce propos, le juge d\u2019appel [11] pronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e des soins contraints en hospitalisation compl\u00e8te, consid\u00e8re d\u2019abord et contrairement \u00e0 ce que dit le pr\u00e9fet, que le non-respect des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9vues pour l\u2019isolement et(ou) la contention, constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 susceptible de justifier la lev\u00e9e de la mesure d\u2019hospitalisation compl\u00e8te. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressortait du dossier transmis au juge, que le patient en soins sans consentement sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en \u00ab chambre de soins intensifs \u00bb. Contrairement au JLD qui avait consid\u00e9r\u00e9 en 1e instance, que la chambre de soins intensifs ne relevait pas des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019isolement, la d\u00e9cision d\u2019appel indique qu\u2019\u00ab au vu de la litt\u00e9rature professionnelle \u00bb, la mise en \u00ab chambre de soins intensifs \u00bb correspond bien \u00e0 l\u2019isolement pr\u00e9vu par l\u2019article L. 3222-5-1 du CSP. \n– Quelques heures suffisent \u00e0 constituer un isolement\nUne d\u00e9cision de mainlev\u00e9e du JLD [12] est intervenue, pour un patient hospitalis\u00e9 \u00e0 la demande d\u2019un tiers, ayant fait l\u2019objet d\u2019un isolement de 2 \u00e0 3 heures. Le patient a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en isolement. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019absence des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes au dossier transmis au juge, notamment du nom du psychiatre prescripteur de la mesure d\u2019isolement, et des professionnels ayant assur\u00e9 la surveillance, ne permet pas au juge de s\u2019assurer du respect des dispositions de l\u2019article L. 3222-5-1 du CSP. Cette situation fait n\u00e9cessairement grief au patient, ce qui entra\u00eene une mainlev\u00e9e de la mesure diff\u00e9r\u00e9e de 24h.\n– Production du registre d\u2019isolement n\u00e9cessaire au respect du principe contradictoire\nLe JLD [13] a prononc\u00e9 la mainlev\u00e9e pour un patient hospitalis\u00e9 sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat, car le registre d\u2019isolement avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 tardivement, ceci ne permettant pas de respecter le principe contradictoire. De plus, il manquait les justifications de danger imminent pour le patient ou pour autrui, ainsi que celles relatives au dernier recours.\n\nIII. Vers un contr\u00f4le sp\u00e9cifique et syst\u00e9matique par le juge judiciaire\nCette \u00e9volution judiciaire apporte des indications importantes. \nLes \u00e9tablissements doivent se montrer particuli\u00e8rement rigoureux, en s\u2019assurant d\u2019abord que le recours \u00e0 l\u2019isolement, et \u00e0 la contention, sont bien n\u00e9cessaires en dernier recours. En outre, il doit s\u2019assurer que les modalit\u00e9s de prescription et de surveillances sont conformes, ainsi que de leur tra\u00e7abilit\u00e9. En outre, ils doivent organiser la transmission de ces informations au juge. En effet, en cas de mise en cause, l\u2019\u00e9tablissement est pr\u00e9sum\u00e9 fautif, et doit prouver qu\u2019il a rempli l\u2019ensemble de ses obligations. Le risque r\u00e9side dans des irr\u00e9gularit\u00e9s amenant d\u2018une part la mainlev\u00e9e des soins sans consentement pour le patient, alors qu\u2019il en a encore besoin, et d\u2019autre part dans d\u2019\u00e9ventuelles recherches de responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement, pour la r\u00e9paration des cons\u00e9quences dommageables au sens de l\u2019article L. 3216 du CSP.\nEn effet, outre les contr\u00f4les par les autorit\u00e9s et commission pr\u00e9vus par le texte, tout manquement de l\u2019\u00e9tablissement en la mati\u00e8re constitue un moyen potentiel \u00e0 soulever \u00e0 l\u2019avenir par les avocats, devant les juridictions amen\u00e9es \u00e0 statuer. \nSi dans des d\u00e9cisions d\u2019esp\u00e8ce, le JLD peut se saisir de ces pratiques \u00e0 l\u2019occasion de ses contr\u00f4les, rien n\u2019est pr\u00e9vu dans les intervalles.\nUn recours gracieux [14] a donc \u00e9t\u00e9 introduit contre l\u2019instruction minist\u00e9rielle [15] relative \u00e0 la politique de r\u00e9duction des pratiques d\u2019isolement et de contention, consid\u00e9r\u00e9e par les requ\u00e9rants comme insuffisante, au regard des enjeux. Le recours souligne que les mesures d\u2019isolement et de contention ont pour effet de restreindre de mani\u00e8re tr\u00e8s significative les droits et libert\u00e9s des personnes qui en font l\u2019objet. Elles causent grief aux int\u00e9ress\u00e9s, qui devraient \u00e0 ce titre \u00eatre mis en mesure de faire valoir leurs observations, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un avocat, ce qui n\u2019est pas pr\u00e9vu. De plus, s\u2019agissant de d\u00e9cisions tr\u00e8s fortement restrictives des libert\u00e9s, elles doivent n\u00e9cessairement \u00eatre notifi\u00e9es aux patients, avec indication des recours dont ils disposent pour en obtenir la lev\u00e9e. Surtout, le recours \u00e9nonce qu\u2019au regard de leurs effets, ces mesures portent une telle atteinte aux droits et libert\u00e9s individuelles, qu\u2019elles doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es syst\u00e9matiquement par le Juge judiciaire gardien des libert\u00e9s, en application des r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 66 de la Constitution. Toutefois, la question des moyens n\u00e9cessaires sera d\u00e9terminante, puisque cela alourdirait encore l\u2019office du JLD. \nCe recours qui est symbolique, vise moins \u00e0 faire modifier l\u2019instruction minist\u00e9rielle, qu\u2019\u00e0 provoquer des \u00e9clairages indirects favorables aux droits des patients. Toutefois, une \u00e9volution ne pourra intervenir que par la loi, ou l\u2019intervention d\u2019une jurisprudence en ce sens de la Cour de cassation. Il s\u2019agira d\u2019une part d\u2019int\u00e9grer dans le droit les raisonnements utilis\u00e9s par le juge du fond, et d\u2019autre part de d\u00e9terminer si l\u2019intervention du juge est n\u00e9cessaire pour chaque d\u00e9cision d\u2019isolement et (ou) contention, ind\u00e9pendamment des contr\u00f4les d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus.\n\n\n\n
\n\n\n [1] Article L. 3222-5-1 du CSP cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 – art. 72 \n [2] CA de Versailles, ordonnance de mainlev\u00e9e du 24 octobre 2016, n\u00b016\/07393.\n [3] TGI de Versailles, ordonnance de mainlev\u00e9e du JLD du 4 mai 2017, n\u00b017\/00699.\n [4] TGI de Versailles, ordonnance de mainlev\u00e9e du JLD du 24 mai 2017, n\u00b017\/00813.\n [5] TGI de Versailles, ordonnance de mainlev\u00e9e du JLD du 20 juin 2017, n\u00b017\/00996.\n [6] TGI de Versailles, ordonnance de mainlev\u00e9e du JLD du 23 juin 2017, n\u00b017\/01010.\n [7] CA de Versailles, ordonnance de mainlev\u00e9e du 29 mai 2017, n\u00b017\/04051.\n [8] TGI de Versailles, ordonnance de mainlev\u00e9e du JLD du 29 juin 2017, n\u00b017\/01044\n [9] TGI de Versailles, ordonnance de mainlev\u00e9e du JLD du 7\/07\/2017, n\u00b017\/01092\n [10] TGI de Versailles, ordonnance de mainlev\u00e9e du JLD du10\/07\/2017, n\u00b017\/01081.\n [11] CA de Versailles, ordonnance de mainlev\u00e9e du 16 juin 2017, n\u00b017\/04374.\n [12] TGI de Versailles, ordonnance de mainlev\u00e9e du JLD du 03 juillet 2017, n\u00b01701064\n [13] TGI de Versailles, ordonnance de mainlev\u00e9e du 07 \/07\/2017, n\u00b017\/01087\n [14] Recours gracieux du CRPA, adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Sant\u00e9, contre l\u2019instruction DGOS\/R4\/DGS\/SP4\/2017\/109 du 29 mars 2017.\n [15] INSTRUCTION N\u00b0 DGOS\/R4\/DGS\/SP4\/2017\/109 du 29 mars 2017 relative \u00e0 la politique de r\u00e9duction des pratiques d\u2019isolement et de contention au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9 autoris\u00e9s en psychiatrie et d\u00e9sign\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour assurer des soins psychiatriques sans consentement\n\n\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
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Article de M. Jean Marc Panfili (auteur des analyses de la jurisprudence sur la loi…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[598],"tags":[],"class_list":["post-25652","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-textes-divers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25652","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=25652"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25652\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25654,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25652\/revisions\/25654"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=25652"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=25652"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=25652"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}